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Arrêté - 27 2021 Arrete permanent concernant lentretien lelagage ou labattage darbres et haies sur le territoire de la commune de Pechabou
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Péchabou.
Lien du pdf (Arrêté - 27 2021 Arrete permanent concernant lentretien lelagage ou labattage darbres et haies sur le territoire de la commune de Pechabou)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Feuillet
n°
Arrêté
n°27/2021
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CANTON
de
CASTANET
TOLOSAN
Commune
de
PECHABOU
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
CONCERNANT
L’ENTRETIEN,
L'ELAGAGE
OU
L'ABATTAGE
D’ARBRES
ET
DE
HAIES
SUR
LE TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
PECHABOU
Nous,
Dominique
SANGAY,
Maire
de
la
Commune
de
Péchabou,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
L
2122-28,
12122-31,
L2131-1;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
notamment
les
articles
R
116-2
et
L 114-1
;
Vu
le
Code
Pénal
et
l’article
R 610-5
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe
;
Vu
le Code
Rural
et
notamment
les
articles
L 161-
5 et
D
161-22
et suivants;
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
671
et
suivants,
1240
et
suivants
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Haute-Garonne
;
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantées
en
bordure
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la
commodité,
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et
piétonnière
que
la
conservation
même
des
voies,
ainsi
que
la sécurité
et
la
maintenance
des
réseaux
aériens
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l’abattage
des
arbres
et
l’élagage
des
branches
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
le
long
des
voies
et
chemins
communaux
;
Considérant
qu’il
importe
de
rappeler
aux
propriétaires
riverains
les
obligations
qui
leurs
incombent
à
cet
égard ;
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l'intérêt
général
;
ARRETONS
Article
1er
: Pour
toute
nouvelle
plantation,
il est
interdit
de
planter
des
arbres
ou
haies
en
bordure
des
voies
communales
à
moins
de
2
mètres
pour
les
plantations
de
plus
de
2
mètres
de
hauteur
et
à
moins
de
1
mètre
pour
les
plantations
inférieures
à
2
mètres
de
hauteur.
Cette
distance
est
calculée
en
limite
de
voie
publique
(toutes
dépendances
comprises).
Article
2
:
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et
racines
qui
avancent
sur
le
sol
des
voies
communales
(y
compris
les
places
et
les
parcs
publics
de
stationnement)
et
des
chemins
ruraux
doivent
être
coupés
à
l’aplomb
des
limites
de
ces
voies,
et
les
haies
conduites
de
manière
que
leur
développement
ne
fasse
pas
saillie
sur
les voies
communales
ou
les
chemins
ruraux.
Article
3
:
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et
racines
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
afin
de
ne
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d'électricité,
d'éclairage
public
et
de
téléphone
installés
sur
le domaine
communal.
Article
4
: Les
opérations
d’élagage
et
de
recépage
sont
effectuées
à la diligence
des
propriétaires
ou
leurs
représentants
ou
de
leurs
locataires.
Les
services
municipaux,
quant
à
eux,
sont
chargés
de
l’élagage
des
arbres
plantés
sur
la voie
publique. Feuillet
n°
Arrêté
n°27/2021
Article
5
:
Les
opérations
d’entretien
des
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et
racines
visés
aux
précédents
articles
sont
effectuées
à la
diligence
des
propriétaires
ou
leurs
représentants
où
de
leurs
locataires. Article
6
: En
bordure
des
chemins
ruraux,
faute
d'exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
de
leurs
représentants,
les
opérations
d’élagage
prévus
au
présent
arrêté
peuvent
être
exécutées
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
des
propriétaires
riverains
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effet
correctif
et
au
terme
d’un
délai
d’un
mois.
Article
7
: Faute
d'exécution
par
ces
derniers
des
opérations
visées
aux
articles
précédents,
il sera
procéder
à
deux
mises
en
demeure
par
arrêté.
Si
ces
mises
en
demeure
ne
sont
pas
suivies
d'effet
correctif,
la
commune
obligera
les
propriétaires
riverains
et
leurs
représentants
à
effectuer
les
travaux
d'entretien
par
toutes
les
voies
de
droit.
En
outre,
faute
de
résultat
dans
le
délai
demande,
lautorité
territoriale
peut,
par
arrêté,
faire
procéder
d'office
aux
travaux.
Ces
délits
sont
passibles
d'une
amende
de
5ème
classe
conformément
à
l’article
R.116-2
du
code
de
la
voirie
routière.
De
plus,
les
infractions
à
un
arrêté
de
Police
du
Maire
(article
R
610-5
du
code
pénal)
sont
sanctionnées
par
une
amende
de
1ère
classe
selon
l’article
131-13
du
même
code.
Article
8
: Le
domaine
public
routier
communal
(ou
ses
dépendances)
ne
doit
pas
être
encombré
et
la
circulation
ne
doit
pas
être
entravée
ou
gênée
lors
des
opérations
d’abattage,
d’ébranchage,
de
débitage
des
arbres
situés
sur
les
propriétés
riveraines.
Les
produits
de
l’élagage
ne
doivent
en
aucun
cas
séjourner
sur
la
voie
publique
ou
tout
autre
chemin
communal
et
doivent
être
enlevés
au
fur
et
à
mesure
de
l’élagage
par
les
propriétaires.
Article
9
: Tous
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
d'entretenir
individuellement
leurs
trottoirs
jusqu'au
fil
de
l'eau
et
leurs
clôtures
quelles
qu'elles
soient
(désherbage
si
nécessaire,
nettoyage).
Pour
toute
détérioration
accidentelle
par
des
tiers,
il conviendra
de
prévenir
les
services
municipaux.
Article
10
: Dans
les
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
de
balayer
la
neige
devant
leurs
maisons,
sur
les
trottoirs
ou
banquettes
jusqu’au
caniveau,
en
dégageant
celui-
ci
autant
que
possible.
En
cas
de
verglas,
ils doivent
jeter
du
sable,
des
cendres,
de
la
sciure
de
bois
ou
de
sel
devant
leurs
habitations.
Article
11 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
12
: En
cas
de
danger
grave
où
imminent,
l'autorité
territoriale
peut
prescrire
toutes
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances,
décider
l'abattage
des
plantations
privées
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
publique.
Lorsque
les
démarches
amiables
sont
sans
effet,
l'autorité
territoriale
adresse
au
propriétaire
une
lettre
le
mettant
en
demeure
de
faire
cesser
le
danger.
Faute
de
résultat
dans
le
délai
demande,
l’autorité
territoriale
peut,
par
arrêté,
faire
procéder
d'office
à
l'abattage.
Ce
délit
est
passible
d’une
amende
de
5ème
classe
conformément
à
l’article
R.116-2
du
code
de
la
voirie
routière.
De
plus,
les
infractions
à
un
arrêté
de
Police
du
Maire
(article
R
610-5
du
code
pénal)
sont
sanctionnées
par
une
amende
de
1ère
classe
selon
l’article
131-13
du
même
code).
Article
13
: Madame
la
maire
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Castanet-Tolosan.
|
Fait
à
Pechabou
le
17
juin
2021
La
Maire,
Dominique
SANGAY
La Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte
informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours
à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant
le Tribunal
Afministatff de Toulouse : 68 rue Raymond
|V- BP 7007
- 31068 TOULOUSE CEDEX
7
|
7