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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210813 RAA spécial
Document publié le Vendredi 13 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210813 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
E =
Cabinet de la préfète
DROISE
Direction des sécurités
bots
Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Égalité Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département de l’Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 : Vu le code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.211-5 à L.211-8,
L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article L. 3136-1
;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°2021-819 DC du 31
mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
Madame Corinne ORZECHOWSKI
en qualité de préfète de
l'Oise
;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ; Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 5 août 2021 ; Considérant que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé a déclaré,
le 30 janvier 2020,
que
l'émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; Considérant
que
la
situation
sanitaire
du
département continue
à
se
dégrader;
que
le
taux
d'incidence
départemental de 101,2 cas pour 100 000 habitants le 5 août 2021 est supérieur au seuil d'alerte (50/100 000) ; 03
44 06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
1/3
que ce taux départemental est en augmentation de 27,6 %. par rapport à
la semaine précédente
; que
14
intercommunalités du département ont des taux d'incidence supérieurs au seuil d'alerte ; que le taux de tests RT-PCR positifs s'élève à 2,5 % le 5 août 2021, contre 2,4 % le 30 juillet 2021 et 1,4 % le 16 juillet 2021
;
Considérant qu'une reprise sensible des hospitalisations conventionnelles et de la filière des soins critiques est observée dans la région ; que le taux régional global d'occupation en réanimation de plus de 73,57 % le 5 août. 2021;
qu'une
hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à
détériorer davantage les capacités d'accueil du système médical départemental ; Considérant que le département de
l'Oise est classé en vulnérabilité élevée par Santé
Publique
France,
selon l’évolution des indicateurs virologiques et épidémiologiques et les éléments de contexte (pression sur l'offre
de
soins,
chaînes
de
transmissions
complexe
et
diffusion
communautaire,
clusters
touchant
des
structures
sensibles,
....)
;
Considérant que le département reste vulnérable, notamment face au risque de circulation du variant delta, qui est en forte progression et représente désormais près de 90 % des tests criblés dans le département
;
que
la période
estivale
présente
des
risques
spécifiques
de
diffusion
du
virus
résultant
des
nombreux
déplacements de personnes avec une concentration accrue sur certains territoires ;
qu'il convient de limiter
l'ampleur de la reprise de l'épidémie ; Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 {Covid-19) ; Considérant que le risque de transmission du virus est accru dans
les endroits de regroupement et les
zones à forte densité de population ; Considérant
que
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
de
nombreux
participants ne permettent pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants ;
qu'ils sont de nature à favoriser la transmission de la maladie par le brassage de population,
l'absence de garanties sanitaires et l'absence de traçage ; qu'ils rendent probable la création de cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à
travers l'ensemble du territoire ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de
la
population ; Considérant qu'en
application des dispositions de l’article
L.
211-5 du code de
la sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont soumis
à
l'obligation
de déclaration
préalable auprès
du
Préfet du département ; Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de l'Oise, précisant le nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité, la salubrité, hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l'ordre
public ;
que
le
nombre
de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers
; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ; Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ; 03 44
06
12 34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
213
1
2 Considérant,
en outre,
l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code
général des collectivités territoriales ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1er:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à lensemble
des
caractéristiques énoncées à
l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise du
13 au
16 août
2021
inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées
à
l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr. Article
5:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Oise,
Messieurs
les
sous-préfets
des
arrondissements du département de l'Oise, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, Mesdames et Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais,
le
1
{
AGUT
041 La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/3
3
4 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu
l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole de
la vente au détail
des tabacs
manufacturés. Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$41
de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article
ler
:
Il
est décidé
l’implantation
du
débit
de tabac
ordinaire
permanent
n°
602097IR situé
264,
rue
Bernard
Laurent Hameau de Ronquerolles à AGNETZ (60600) à compter du 01/10/2021. Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à
Amiens, le 11
août 2021
Le Directeur régional des douanes signé : Philippe MARNAT
Pour
le
directeur régional
VJ/2021/0654
et
par
délégat
5
6 DELEGATION
DE SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
à
compter du
1°
septembre
2021
DE
LA
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
(SIP)
DE
BEAUVAIS
La
comptable,
Mme
Nathalie
CHÉNÉ-BERNARDIE,
responsable
du
SIP
de
BEAUVAIS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et les articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les articles
L.
257
À,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
‘
notamment son ärticle 16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
VENDREDI,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
adjoint
à
la
responsable du
SIP
de
BEAUVAIS,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
et
sans
limitation
de
montant,
ies
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
7°)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine TONIN, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de BEAUVAIS, à l'effet de signer : 1°)
dans la
limite de 60 009 €,
en
matière de contentieux fiscal
d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office,
et sans limitation
de
montant,
les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €
;
6°)
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; 7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Lionel
CASTET,
Inspecteur des
Finances
Publiques,
adjoint à
la
responsable du SIP de BEAUVAIS,
à l'effet de signer :
1°) dans
la
limite de 60 000 €,
en
matière
de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office,
et sans
limitation
de
montant,
les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €; 6°)
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; 7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
7
8 Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
Finances
Publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après;
DELPLANQUE
Laetitia
VILLETTE
Hervé
DELANNOY
Thomas
DAMOUR
Caroline
CHAUBARD
Fabien
BOULON
Nicolas
DELAUZANNE
Claire
AREVALO
Aurore
MEUNIER
Christine
DECHAIZE
Lucille
JANKIEWICZ
Françoise
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
Finances
Publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après:
HANSSENS
Joëlle
GRANDIN
Ludivine
CAPPART
Angelica
BILLON
Violine
HOLVECK
Naïk
NOTRY
Morgane
JOURDAIN
Anaïs
CATEZ
Marjorie
WILLOT
Pierre
BODINI
Sabine
DHONT
Denis
BETRANCOURT
Nathalie
NOBLESSE
Cécile
LELIEVRE
Erwann
KRZEWINA
Gwendoline
AUTIQUET
Estelle
BARRE
Mickaël
REGNIER
Anaïs
PILLON
Marylène
SCHILLING
Maxime
GOMES
FEREIRA
Séverine
SOETAERT
Irène
DARRY
Olivier
Article
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-après
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise en recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom et prénom des agents
DECHAIZE Lucille AREVALO Aurore
JANKIEWICZ Françoise
VILLETTE Hervé
DELANNOY Thomas AUTIQUET Estelle
SOETAERT Irène BODINI Sabine BARRE Mickaël CAPPART Angelica
GOMES FEREIRA Séverine
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
grade
Contrôleuse Contrôleuse Contrôleuse Contrôleur Contrôleur
Agente d'administration Agente d'administration Agente
d'administration
|
Agent d'administration Agente d'administration
|
Agente d'administration
Limite
des décisions
gracieuses
400
€
400
€
400
€
400
€
400 € 400
€
400 € 400
€
400 € 400
€
400 €
Article 6
Durée
maximale des
délais
de
paiement 6 mois 6 mois 6
mois
6
mois
6 mois 6 mois 6 mois 6
mois
6 mois 6 mois 6 mois
Somme
maximale pour laquelle un délai de
paiement
peut être accordé 4 000
€
4 000
€
4 000
€
4
000
€
4 000
€
4 000
€
4 000
€
4 000
€
4 000
€
4 000
€
4 000
€
A Beauvais, le
A2 août Jo21
La comptable, responsable du SIP de BEAUVAIS à compter du
1% septembre 2021
Nathalie CHÉNÉ-BERNARDIE
9
10 ÉCÈ
Direction
Départementale de
la
Protection
PREFÈTE
°
des
Populations
de l’Oise
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/019
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Madame Hanaë DUBOUCHET
La Préfète de l’Oise
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, L. 241-1
et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ; Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
:
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
:
|
Vu le décret du .29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité
de
Préfète
de
l’Oise
;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations
de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021
donnant délégation de signature aux agents placés
sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ; Vu la demande présentée par Madame Hanaë DUBOUCHET née le 22 février 1996 à Chambéry (France) et domiciliée administrativement Chemin des Vaches à COYE LA FORET (60580) ; Considérant que Madame Hanaë DUBOUCHET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Oise ;
ARRÊTE Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une
durée
d’un
an
à Madame
Hanaë
DUBOUCHET,
docteur vétérinaire
‘administrativement domiciliée Chemin des vaches à COYE LA FORET (60580) . Cette habilitation concerne les départements de l’Oise, la Somme, l’Aisne, le Val d'Oise et la Seine et Maïne pour l’activité « équins ».
Article 2
A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d’une attestation justifiant que
Madame
Hanaë
DUBOUCHET
a
satisfait
à
ses
obligations
de
formation
préalable,
l’habilitation
sera automatiquement
invalidée.
Dans
le
cas
contraire, il lui
sera délivré
une
habilitation sanitaire pour 5.ans.
Article 3
Dans
la mesure
où les
conditions
requises
ont été respectées,
cette
habilitation sanitaire
est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l’Oïse, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 4
Madame Hanaë DUBOUCHET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte. prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Madame Hanaë DUBOUCHET pourra être appelée
par le préfet de ses départements d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 16/07/2021 Pour la Préfète de l’Oise et par délégation, Pour
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations, Le chef du service santé publique et protection animale,
FT
Dr Abdelillah BRAUN
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