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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220824 RAA special
Document publié le Mercredi 24 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220824 RAA special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES
RELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) :
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
SeCOUFS civiques » ;
Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour
la formation aux prerniers secours :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Un jury de certification de compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE PSC) est organisé le
03 44 06 12 60
prefecture@oïse.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
1 vendredi 16 septembre 2022 à 14h00, dans les locaux du centre de secours de Lamorlaye sis 9, bis rue
Charles PRATT à Lamorlaye (60260).
Article 2 — Le jury est composé des personnes suivantes :
- Docteur Sylvia MIGLIARDI, médecin, SDIS de l'Oise,
- Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise !
- Monsieur Jérémy BOUCHEZ, formateur, SDIS de l'Oise:
- Monsieur Karl RENIER, formateur, Gendarmerie Nationale ;
- Monsieur Julien RENARD, formateur, Gendarmerie Nationale s
Article 3 - Le secrétariat est tenu par un représentant du Bureau de la sécurité civile et de la gestion des
crises de la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement du procès verbal après
délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.
Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 24 AOUT 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet /d/recteur de cabinet
l/
1}
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
2 Ex PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants :
Vu l'article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé, relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser
une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé,
des pôles de santé et des centres de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France (M. Benoît Vallet) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît Vallet, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France :
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise du 26 novembre 2020 constatant un afflux exceptionnel
de population ;
Vu F'instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation
d'exercice des étudiants de 3°"° cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin
en cas d'afflux exceptionnel de population ;
Vu le courriel du conseil départemental de l’ordre des médecins de l'Oise du 24 juin 2022
constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département de
l'Oise ;
3 Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit s'entendre comme visant
l'exercice de la médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre
entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une
carence d'offre de soins ;
Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département de l'Oise :
Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département de
l'Oise est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu'il y a donc
insuffisance, voire carence de l'offre de soins :
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant
d'autres moyens que la mise en œuvre de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1% — Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département de
l'Oise jusqu'au 1° juillet 2023.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3- Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l’ordre
des médecins de l'Oise et à l'ARS.
Article 4 - Le directeur général de l’ARS et le secrétaire général de la préfecture de l'Oise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Fait à Lille, le 19/08/2022
Pour le Préfet de l'Aisne et par
délégation,
La responsable du service accès aux
soins sur les territoires,
Géraldine Delcroix
4 Direction départementale
des territoires
E M
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la société IWT (Industrial Water Treatment)
à reprendre l'exploitation des installations de la société SUEZ Eau Industrielle
Commune de VILLERS SAINT PAUL
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.516-1 et R181-45 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme ORZECHOWSKI Corinne en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 7 juillet 2008 à la société ONDEO INDUSTRIAL
SOLUTIONS pour l'exploitation d’une station d'épuration industrielle collective sur le territoire de la
commune de Villers Saint Paul ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 2 mai 2022 à la société SUEZ Eau Industrielle sur la
commune de Villers Saint Paul relatif à la réduction des prélèvements et aux actions en cas de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 juiliet 2022 fixant le montant de référence des garanties
financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant à la société SUEZ Eau Industrielle
sur la commune de Villers Saint Paul ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 26 juillet 2016 en faveur de la société
SUEZ Eau Industrielle ;
Vu la demande de changement d'exploitant du 8 juillet 2022 de la société IWT (Industrial Water
Treatment) en vue d'obtenir l’autorisation de se substituer à la société SUEZ Eau Industrielle pour
l'exploitation des installations situées sur le territoire de la commune de Villers Saint Paul :
VU les documents joints à la demande précitée de la société IWT :
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 4 août 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 5 août 2022 faisant valoir l'absence d'observation ;
173
5 Considérant ce qui suit :
1. La société SUEZ Eau Industrielle exploite des installations sur le territoire de la commune de
Villers Saint Paul, classée sous la rubrique 3510 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
2. La société IWT (Industrial Water Treatment) demande l'autorisation d'exploiter les
installations actuellement exploitées par la société SUEZ Eau industrielle :
3. Le changement d'exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement
assujetties à la constitution de garanties financières est soumis à autorisation préfectorale en
application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;
4. Les éléments fournis par la société IWT sont suffisants pour établir ses capacités techniques
et financières ;
5. Les montants des garanties financières ont été calculés selon les modalités en vigueur :
6. Il y a lieu, en conséquence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes prévues
aux articles R. 516-1 et R. 181- 45 du Code de l’environnement :
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’:
Sous réserve du droit des tiers, la société IWT (Industrial Water Treatment) dont le siège social est
situé 1, Rue Buster Keaton 69800 Saint Priest est autorisée à poursuivre l'exploitation des
installations sur le territoire de la commune de Villers Saint Paul précédemment exploitées par la
société SUEZ Eau Industrielle.
L'ensemble des actes administratifs encadrant le fonctionnement des activités de la société SUEZ
Eau Industrielle est désormais applicable à la société IWT.
En particulier, la société IWT respecte les dispositions des arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2008,
du 2 mai 2022 et du 8 juillet 2022.
Article 2 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
+
Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
213
6 Article 3 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Senlis, le maire de Villers Saint
Paul, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur
départemental des territoires de l'Oise et l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 1 Q AOÛT 2929
Ft et par délégation,
té aire Général,
ébastien LIME
Destinataires :
Société IWT
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de Villers-Saint-Paui
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Hauts-
de-France
l'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France
3/3
7 ATH Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société ENERGIE TEAM — PARC ÉOLIEN DE PUCHOT
Communes de Dargies et Sommereux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les titres ler des livres V de ses parties législatives et
réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en
dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 autorisant la société SAS PARC ÉOLIEN DE PUCHOT à exploiter
des installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
regroupant 3 aérogénérateurs et 1 poste de livraison électrique sur le territoire des communes de
Dargies et Sommereux ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 15 mars 2019, 17 juin 2019, et 4 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 10 mars 2022 par la société ENERGIE TEAM, maison mère de la société
SAS PARC ÉOLIEN DE PUCHOT, dont le siège social est situé 1 rue des énergies nouvelles, 80460
OUST MAREST, en vue de proposer la mise en place d'un bridage sur les 3 éoliennes ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise.goUv.fr 1/3
8 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 juin 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 19 juillet 2022 à l'exploitant pour lui permettre
de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté :
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet le 2 août 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la
rubrique n°2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement du Code de l’environnement :
2. les modifications présentées concernent la mise en place d'un bridage des éoliennes F1, E2 et E3
comme demandé par l'exploitant dans son courrier du 10 mars 2022 ;
3. ces modifications diminuent le risque de collisions des chiroptères avec les éoliennes :
4. les modifications sollicitées peuvent être accordées et qu'il convient de modifier certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 modifié concernant le bridage chiroptères des
éoliennes E1, E2 et E3 ;
5. en application de l'article R. 181-45 du Code de l’environnement, ce projet d'arrêté peut ne pas
être soumis à l'avis des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS).
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société SAS PARC ÉOLIEN DE PUCHOT dont le siège social est situé au 10, boulevard Émile Gabory à
Nantes (44200), immeuble le Cambridge, est tenue de respecter les prescriptions définies dans le
présent arrêté pour l'exploitation de son parc éolien dénommé Parc éolien de Puchot situé sur le
territoire des communes de Dargies et Sommereux.
Article 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'article 3.1 du Titre Il de l’arrêté préfectoral 13 avril 2017 est complété comme suit :
Afin de réduire la mortalité des chiroptères, les éoliennes sont arrêtées lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
— Entre le 15 mai et le 31 octobre :
— Du coucher au lever du soleil ;
— Vitesse du vent inférieure où égale à 4 m/s;
— Température supérieure ou égale à 10 °C.
Article 3 ;
Afin de mesurer l'efficacité de cette mesure, un suivi de la mortalité des chiroptères doit être réalisé au
plus tard 1 an après la mise en place du bridage et transmis à la DREAL Hauts-de-France.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfectures — 60022 Beauvais
WwWw.oise.gOUV.fr 2/3
9 Article 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente
en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour Administrative d'Appel de Douai, 50 rue de la Comédie - BP 30760,
59507 Douai Cedex :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Dargies et Sommereux pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de chaque mairie pour
être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Dargies et Sommereux font connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les maires de Dargies et Sommereux, le Directeur
départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Secrétaire GRAÉrAI,
Destinataires :
La société Parc Eolien de Puchot Sébastikn AIME
Le maire de la commune de Dargies
Le maire de la commune de Sommereux /*
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
l'inspecteur de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 3/3
10 EE
PRÉPÈTE_ Direction départementale Liberté des territoires Égali Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société SILAR
Commune de Ressons-sur-Matz
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire et ses
articles L. 511-1 et L. 181-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 autorisant la société SILAR à exploiter ses activités de
production de feuilles thermoformables en polystyrène sur le territoire de la commune de Ressons-sur-
Matz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 19 juillet 2022 à l'exploitant pour lui permettre
de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu le dimensionnement des besoins en eau incendie du site selon la règle D9 du CNPP version
septernbre 2001 présent dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 31 mai 2017 et complété
le 10 juillet 2020 par la société SILAR ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juillet 2022 suite à la visite d'inspection du
8 juin 2022 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du projet
d'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant ce qui suit :
1. inspection du 8 juin 2022 a mis en évidence les faits suivants :
— l'article 8.7.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 janvier 2022 prescrit un débit
d'extinction minimal inférieur aux besoins calculés dans l'évaluation de la défense extérieure
contre l'incendie selon la règle D9/D9A présente dans le dossier de demande d'autorisation :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise, gOUV.fT 1/4
11 — l'article 8.7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 nécessite d'être clarifié. Le site puise
ses eaux industrielles par le biais d’un forage qui permet d'une part, l'alimentation de la
réserve d'eau pour le système d'extinction automatique, et d'autre part l'alimentation du
réseau des poteaux ;
- le plan précisant les zones à émergences réglementées du site énoncé dans l'article 7.2.1 n'est
pas présent dans l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022.
2. Suite aux différents échanges entre l'inspection des installations classées et le SDIS 60 à la suite
de l'inspection du 8 juin 2022, celui-ci statue sur la nécessité de mettre en place sur le site les
dispositions suivantes :
— chaque poteau incendie du site doit atteindre un débit minimal de 120m°/h :
— Un débit minimal de 180m°/h en simultané sur 3 poteaux incendie est nécessaire :
3. les modalités de contrôle des poteaux incendie doivent être précisées :
4. afin de compléter l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 janvier 2022, il est nécessaire de
modifier a minima dans un arrêté préfectoral complémentaire les éléments manquants susvisés ;
5. les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement susvisé ne
seront garantis que par l'exécution de ces prescriptions et par les mesures mises en œuvre par
l'exploitant.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société SILAR dont le siège social est situé 45-49 chaussée Jules César à Beauchamp (95250) est
autorisée à exploiter les installations implantées sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz au
423 rue de ia gare suivant les dispositions du présent arrêté, en complément et sans préjudice de celles
prescrites dans les actes administratifs antérieurs.
Article 2 :
L'article 8.7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022, autorisant la société SILAR à exploiter ses
activités de production de feuilles thermoformables en polystyrène sur le territoire de la commune de
Ressons-sur-Matz est abrogé et remplacé par l'article 3.
L'usine dispose d’une réserve d’eau de 390 m° alimentée par un forage, pour l'alimentation du système
d'extinction automatique sprinkler. La pompe du forage est secourue par un groupe électrogène.
Le réseau interne des poteaux incendie est également alimenté par le forage. Il est bouclé et composé
de 5 poteaux implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de
100 mètres d’un appareil. Trois poteaux permettent de fournir simultanément un débit minimal de
180 m°/h sous un bar minimum pendant une durée d'au moins deux heures. Les prises de raccordement
sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s’alimenter sur ces appareils.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Wivw. Oise fOUV.fr 2/4
12 Un autre poteau incendie normalisé de 100 mm est disponible sur la voie publique à moins de
200 mètres de l'installation.
L'exploitant fait procéder dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté à :
— Un essai d'au moins trois points d’eau incendie du site en simultané pour vérifier l'obtention du
débit de 180 m/h ;
— Un contrôle de chacun des cinq points d'eau incendie du site pour vérifier l'obtention du débit
unitaire de 120 m“ /h.
L'exploitant fournit une attestation de ces résultats au SDIS 60 au centre de secours le plus proche
Chaque année, un contrôle de débit d'au moins trois points d'eau incendie du site est réalisé en
simultané, ainsi que pour chacun des cinq poteaux pris séparément. L'exploitant s'assure d'un
roulement des poteaux sélectionnés pour les tests d’une année sur l’autre.
Ces moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
Le site met à disposition des secours 4 m° d'émulseur de classe 1A et de type filmogène 3/6 selon la
norme NFEN1568-3, conditionnés en container d'1m* palettisable pour l'extinction de feux de
plastiques.
Article 4 :
Le chapitre 12.4 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022, autorisant la société SILAR à exploiter ses
activités de production de feuilles thermoformables en polystyrène sur la commune de Ressons-sur-
Matz est complété par le plan de localisation des mesures sonores ci-dessous :
CHAPITRE 12.4 PLAN DE LOCALISATION DES POINTS POUR LES MESURES SONORES
- LS
+ EURL Attfüde Ë
=" sé Environnement
se 1
zeñ2t PP Le LÉ
Lsfui de fond rasqué ” \ =
ER :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 3/4
13 Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ressons-sur-Matz pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Ressons-sur-Matz fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 7 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, le maire de Ressons-sur-
Matz, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
uvais, le 4 2 AOÛT 2022
Pour ia Préfète et p£r élégation,
sfélal,
Destinataires :
La société SILAR Sébastiet LAE
Le Sous-préfet de Compiègne
Le maire de la commune de Ressons-sur-Matz
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
L'Inspecteur de l'environnement s/e du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 4/4
14 PRÉFÈTE, Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraterzité
Arrêté préfectoral portant modification de prescriptions suite à une demande de
dérogation de la déclaration
Société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY
Commune de Allonne
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité
de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l’une
ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2925 (ateliers de charge) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-NYAZF2A25 de la déclaration initiale du 13 décembre 2021 délivré à
la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY pour ses activités relevant des rubriques 1436,
1450, 2910, 2925, 4320, 4321, 4330, 4510, 4741, 4755 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, exploitées sur la commune d’Allonne ;
Vu la demande de dérogation du 13 décembre 2021 au titre de l’article KR. 512-52 du Code de
l’environnement portant sur certaines prescriptions relatives aux caractéristiques des locaux
visées par les arrêtés ministériels du 23 décembre 1998 et 29 mai 2000 susvisés ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wivw. OÏSe.BOUV.fr 1/5
15 Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 5 juillet 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 19 juillet 2022 à l'exploitant pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 27 juillet 2022 :
Considérant ce qui suit :
1. la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY a déposé le 13 décembre 2021 une
déclaration portant sur la rubrique 4510 de la nomenclature dans les formes prévues à
l'article R. 512-47 du Code de l'environnement pour l'exploitation de 2 cellules susceptibles
de stocker des produits classés 4510 :
2. les installations relevant de la rubrique 4510 sous le régime de la déclaration doivent
respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 susvisé :
3. en particulier, l’article 2.4 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 susvisé
mentionne :
« Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
- L.]
- couverture incombustible ;
-L.]» ;
4. la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY demande une modification de ces
prescriptions dans les formes prévues à l’article R. 512-52 du Code de l’environnement ;
5. la demande porte sur la modification de la couverture (Broof {t3) au lieu d'incombustible)
des deux cellules de stockage susceptibles de stocker des produits classés 4510 :
6. la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY indique que les dispositions constructives
envisagées en remplacement des dispositions exigées respectent les prescriptions de
l'arrêté du 11 avril 2017 car le stockage des produits relevant de la rubrique 4510 s'effectue
au sein d’une cellule de stockage qui relève également de la rubrique 1510 ;
7. la couverture des cellules susceptibles de contenir des produits classés 4510 est dans la
continuité de la couverture de l’entrepôt de type Broof (t3) ;
8. la demande de dérogation portant sur les dispositions constructives des toitures peut
donc être acceptée ;
9. la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY a déposé le 13 décembre 2021 une
déclaration portant sur la rubrique 2925 de la nomenclature dans les formes prévues à
l’article R. 512-47 du Code de l'environnement pour l'exploitation de 4 locaux de charge ;
10. les installations relevant de la rubrique 2925 sous le régime de la déclaration doivent
respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wyvw. oise. gOUV. fr 2/5
16 11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
en particulier, l'article 2.4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 mentionne :
« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
- Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;
- couverture incombustible ;
[.)» ;
la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY demande une modification de ces
prescriptions dans les formes prévues à l'article R. 512-52 du Code de l'environnement ;
la demande porte sur la modification des caractéristiques des murs (bardage double peau
et non REI 120) et de la couverture (Broof (t3) au lieu d’incombustible) des quatre locaux
de charge ;
la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY indique que les modifications des
dispositions constructives envisagées ne présentent pas une aggravation du risque ;
aucune justification technique n'est toutefois apportée dans le cadre de cette demande ;
la demande de dérogation portant sur les dispositions constructives des murs ne peut
donc être acceptée ;
la couverture des locaux de charge est dans la continuité de la couverture de l'entrepôt
auquel ils sont associés qui est de type Broof (t3) ;
la demande de dérogation portant sur les dispositions constructives des toitures peut
donc être acceptée ;
l'article R. 512-52 du Code de l'environnement fixe que « si le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article
L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui
statue par arrêté » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
En lieu et place des dispositions de l'article 2.4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
29 mai 2000 susvisé, la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY respecte les prescriptions
suivantes pour les locaux de charge qu'elle exploite sur son site situé à l'adresse suivante : 21
avenue Saint-Mathurin à ALLONNE (60000) :
« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
— murs et planchers hauts REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WA, OÏSE.gOUv, fr 3/5
17 - couverture : Broof (t3) ;
- portes intérieures El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou
d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l‘extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;
- pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) ».
Article 2:
En lieu et place des dispositions de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
23 décembre 1998 susvisé, la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY respecte les
prescriptions suivantes pour les cellules dédiées au stockage de produits dangereux pour
l'environnement relevant des rubriques 4510, 4511 et 4741 qu'elle exploite sur son site situé à
l’adresse suivante : 21 avenue Saint-Mathurin à ALLONNE (60000) :
« Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance
au feu minimales suivantes :
- parois extérieures REI 120 à l‘exception des parois des quais ;
- mur séparatif REI 240 entre les deux cellules dédiées au stockage de produits dangereux
relevant des rubriques 4510, 4511 et 4741 ;
- Murs séparatifs REI 120 avec les cellules non dédiées au stockage de produits dangereux
relevant des rubriques 4510, 4511 et 4741;
- planchers hauts coupe-feu de degré une heure ;
— couverture : Broof (t3) ;
- portes intérieures coupe-feu de degré une heure et munies d’un ferme-porte où d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une heure ;
— Matériaux de classe A2 51 dO, ex. MO (incombustibles). »
Article 3 :
La décision tacite de refus intervenue le 13 mars 2022 sur la demande formulée par la société
PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY est supprimée et remplacée par les dispositions des articles 1
et 2 du présent arrêté.
Article 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
WwWww.oise gOUV.ÎT 4/5
18 2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur à été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d‘Allonne pendant une durée minimum d’un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire d'Allonne fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l’'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet
« Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le maire d’Allonne, le Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le Directeur
départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfèl $t par délégation,
le Sécralre Général,
sélastien LIME
Destinataires : | La société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY
Le maire de la commune d'Allonne
Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-
France
L'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwivw. oise. gouv.fr S/5
19 Direction départementale
E des territoires PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraterriti
Arrêté préfectoral autorisant la société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE
à reprendre l'exploitation des installations
de la société PAPREC NORD NORMANDIE
Commune de Pont-Sainte-Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.516-1 et R.181-45 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation
de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juillet 2019 délivré à la société PAPREC NORD en vue
d'exploiter ses installations sur le territoire de ia commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de changement d'exploitant du 17 juin 2021, complétée le 27 juillet 2022 de la
société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation de se substituer à la société PAPREC NORD NORMANDIE pour l'exploitation des installations situées sur le territoire de la
commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu les documents joints à la demande précitée de la société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE :
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 28 juillet 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 9 août 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 10 août 2022 faisant valoir l'absence d'observation ;
Considérant ce qui suit :
1. La société PAPREC NORD NORMANDIE exploite des installations sur le territoire de la
commune de Pont-Sainte-Maxence, classées sous les rubriques 2791, 2718, 2716, 2714, 2713,
2711 et 2790. de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
03 44 06 12 34
préfecture@oise.gouv.fr
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais
BA Oise. FOUT 1/3
20 2. La société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE demande l'autorisation d'exploiter les
installations actuellement exploitées par la société PAPREC NORD NORMANDIE :
3. Le changement d'exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement
assujetties à la constitution de garanties financières est soumis à autorisation préfectorale
en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l'environnement ;
4. Les éléments fournis par la société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE sont suffisants pour
établir ses capacités techniques et financières :
5. Les montants des garanties financières ont été calculés selon les modalités en vigueur ;
6. Il y a lieu, en conséquence, d'autoriser le changement d‘exploitant dans les formes prévues
aux articles R. 516-1 et R. 181- 45 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°": EXPLOITANT
Sous réserve du droit des tiers, la société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE dont le siège social est
situé 3/5 rue Pascal 93120 LA COURNEUVE est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations
sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence précédemment exploitées par la société
PAPREC NORD NORMANDIE.
L'ensemble des actes administratifs encadrant le fonctionnement des activités de la société
PAPREC NORD NORMANDIE est désormais applicable à la société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE.
En particulier, la société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE respecte les dispositions de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 16 juillet 2019.
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1. Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
03 44 06 72 34
préfecture@oise.gouv.fr
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais
ww oise RoUv.fr 2/3
21 L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Maire de Pont-Sainte-
Maxence, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauÿéis, le 17 AOÛT 2022
Î #
/ La
Pour la Préféte F PÊr délégation,
le Sedétaire Général,
| L
Sébdstien LIME
Lu
Destinataires :
La Société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE
Le Sous-préfet de Senlis
Le Maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'Unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
préfecture@oise.gouv.fr
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais
ww. oise.gouv.fr 3/3
22 E 3
PRÉFÈTE
Dr OISE Direction départementale
Fm des territoires
Arrêté de prescriptions spéciales
Société BIOÉNERGIE DE PARVILLERS
Ferme de Parvillers à Sempigny
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application
règlement CE n°1069/2009 ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier l’article L. 51212 qui dispose :
« Si les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 ne sont pas garantis par l'exécution des
prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation
soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut
imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires » ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité
de Préfète de l'Oise ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
fixée aux articles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de l'environnement :
Vu l'article 5.8 de l'annexe | de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique
n°27814 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juillet 2022 faisant suite à la visite
d'inspection du 17 mai 2022 :
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par lettre du 19 juillet 2022 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 1/4
23 Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé :
Considérant les faits suivants :
1, La définition du lisier et du fumier à l'article 3 point 20 du Règlement (CE) n° 1069/2009
indique que le lisier est Un sous-produit animal de catégorie 2 au titre de l'article 9 point a) du
Règlement (CE) n°1069/2009 ;
2. Pour pouvoir introduire des sous-produits animaux dans le méthaniseur, l'exploitant doit, au
préalable, déposer à la Direction Départementale de la Protection des Populations un dossier
de demande d'agrément sanitaire au titre de l'article 24 point 1. alinéa g} du règlement CE
n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux
sous-produits animaux) :
3. I appartient à l'exploitant de démontrer par ce dossier sa maîtrise des risques liés aux sous-
produits animaux utilisés pour la méthanisation :
4. L'article 13 e) ii) du règlement CE n°1069/2009 stipule que les matières de catégorie 2 sont
converties en compost ou en biogaz avec ou sans transformation préalable dans le cas du
lisier, de l'appareil digestif et de son contenu, du lait, des produits à base de lait, du colostrum,
des œufs et des produits à base d'œufs, si l'autorité compétente estime qu'il n'y a pas de
risque de propagation d'une quelconque maladie grave transmissible ;
5. Aucune demande n'a été faite afin d'obtenir l'agrément sanitaire ; ce manquement est
susceptible d'entraîner une menace pour la santé publique et animale : l'exploitant ne dispose
pas de l'agrément sanitaire requis pour la méthanisation de sous-produits animaux non
destinés à l'alimentation humaine de catégorie 2 ; il n'est donc pas en mesure de justifier de
l'innocuité du digestat qu'il épand ;
6. Après dépôt d'un dossier de demande d'agrément, l'exploitant peut faire des analyses
définies dans l'annexe V, chapitre Ill, section 3 du Règlement (UE) n°142/2011 de la commission
du 25 février 2011 portant application règlement CE n°1069/2009. Si les résultats d'analyse
sont conformes aux dispositions du Règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février
2071 et que le dossier a été déposé, l'exploitant sera autorisé à épandre les digestats ;
7. convient, conformément à l'article L. 51212 du Code de l'environnement, de prendre des
prescriptions spéciales demandant l'élimination des digestats dans des installations dûment
autorisées tant qu'un dossier complet d'agrément sanitaire n'aura pas été déposé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
24 Article 1°:
La société Bioénergie de Parvillers, sise Ferme de Parvillers à Sempigny (60400), qui exploite
une installation de méthanisation soumise à déclaration à la même adresse, est soumise aux
prescriptions définies aux articles 2 et 3.
Ces prescriptions sont applicables dès la notification du présent arrêté.
Article 2 :
En l'absence de dépôt de dossier d'agrément sanitaire complet, l'exploitant ne peut épandre
les digestats issus de son méthaniseur.
lis devront être éliminés par incinération dans une installation dûment autorisée.
Article 3 :
L'exploitant pourra utiliser le digestat postérieurement produit après dépôt du dossier de
demande d'agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Protection des
Populations de l'Oise si celui-ci est réputé complet. L'utilisation du digestat se fera sous
condition d'analyses libératoires telles que définies dans l'annexe V, chapitre lil, section 3 du
Règlement CE n°142/2011.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemnerchier 80000
Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même Code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Sempigny pendant une durée minimum
d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise
à disposition de toute personne intéressée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
25 Le maire de la commune de Sempigny fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de
l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
RAA.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, le Maire de
Sempigny, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l'inspecteur des
installations classées s/c du Chef de l‘Unité départementale Oise de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
h astien LIME LA
Eesti alf
Société BIOENERGIE DE PARVILLERS
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Sempigny
Monsieur le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la
région Haut-de-France
Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations.
Madame l'Inspectrice des Installations classées s/c de Monsieur le Chef de l'unité
départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et
du logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
26 Madame Nicole MISMACQ
v
DECISION N° 2022-044 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À X enpso |
PUBLIC Le Directeur par intérim,
Vu les articles L, 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une
fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de
santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 décembre 2021, nommant Monsieur Eric GUYADER,
Directeur par intérim du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise {GHPSO) au 20 décembre 2021,
Vu la décision en date du 1° décembre 2012 de nomination de Madame Nicole MISMACQ en qualité de Directrice
des Soins en charge de la Coordination Générale des Soins, de l'institut de Formation des Aides-
Soignants et de la Qualité/Gestion des Risques.
DECIDE :
Article 1 : Madame Nicole MISMACQ reçoit délégation de signature pour la signature des conventions
de stage relatives aux personnels de la Direction des Soins, hors celles qui engageraient des
crédits et certificats y afférents, des notifications de mouvements des agents entre UF et des
ordres de mission des personnels non médicaux relevant de la Direction des Soins et de la
Qualité/Gestion des Risques.
En l'absence de Directeur en charge des Parcours Patients, Madame Nicole MISMACQ,
Coordinatrice Générale des Soins, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion
courante relevant de cette Direction.
Article 2 : Garde de direction :
Madame Nicole MISMACQ participe à la garde de direction dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
Dans ce cadre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
-_ lassignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade
toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence
Article3: La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures Concernant Madame Nicole MISMACQ.
Article 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article5: | La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 12 août 2022
Le, our modèle de si e:
Le Directeur par intérim, R \ o
Autorité délégante 'é Ê a | La Directrice et Coordinatrice Générale des Soins,
| ( Eric GUYADER * 2810 Nicole MISMACQ
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / _ Boulevard Lsennec, 60100 Creli! / : Avenue Paul Rougé, 69300 Senlis
03 44 61 60 04/03 44217101/ 034461 60 10/ 03 44 21 7036/ directlon@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
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