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Déliberation - 2 convention pole sante au travail
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 2 convention pole sante au travail)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
07 février 2024
MAIRIE D'UNLAS
Le ours N°02/2024 42210 UNIAS Tel: 04-77-54-43-59
Le 07 février 2024, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 31 janvier
2024.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Christophe RIOCREUX, Julien VEY, Joseph BRANCATO, Cyrielle GOUNY, Patrick RAIMOND et Christophe ROME
Absente excusée : Martine GUICHARDET (pouvoir à Yves DUPORT) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214203150-20240207-DEL022024-DE|
Accusé certifié exécutoire
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 09 , . Réception par le préfet : 08/02/2024
présents : 08 Publication : 08/02/2024
votants : 09 Pour l'autorité compétente par délégation Date convocation : 31 janvier 2024
Secrétaire de séance : Patrick RAIMOND
OBJET : convention relative à l'adhésion aux services optionnels du Pôle Santé au
Travail proposé par le CDG42
° Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des
prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui
sont affiliés. Cet établissement reçoit chaque année notre contribution pour accomplir ces
missions.
De plus, à la demande expresse des collectivités et établissements publics affiliés, des services
optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création de services dédié à la médecine préventive et à la prévention des risques professionnels.
Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré, ainsi le Conseil
d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré
appliquer un taux additionnel, variant selon le nombre d’agents de la collectivité et les options
retenues.
« Que l’article L.452-47 du code général de la fonction publique, autorise le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Loire à créer un service de médecine professionnelle et
préventive et un service de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Le Maire expose :
° Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a communiqué à la
commune un projet de convention dédié à la médecine préventive et à la prévention des risques
professionnels au bénéfice de nos agents. S'agissant d’une mission particulière, le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Loire propose que cette délégation s'effectue par voie de convention d’une durée initiale de trois années, renouvelable trois fois par tacite
reconduction.
Notre collectivité gardera la faculté de la dénoncer conformément aux termes de ladite
convention.
Une tarification sera fixée au 1er janvier de chaque année par le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.
+ Que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de
ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de
l’année à venir.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son
article 5 ;
Vu la délibération du 11 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Loire, fixant les termes de la convention, les modalités de
facturation et habilitant le président à agir pour signer ladite convention ;
DECIDE
Article 1er : d'accepter la proposition suivante :
De charger les services optionnels du Pôle Santé au Travail, créé par le Centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge le soin de mettre en
œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité à compter du
1er jour du mois qui suit la décision de l’assemblée, pour une période initiale de trois années,
renouvelable trois fois par tacite reconduction. Cette adhésion peut être dénoncée par
l’une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de
six mois.
Le coût d'adhésion a été établi par délibération du Conseil d'Administration du Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 19 décembre 2023,
pour l'exercice 2024, sur la base d’un taux additionnel fixé selon le nombre d’agents et des options
choisies. Pour notre collectivité, nous vous proposons de retenir l’option 3 qui correspond à un taux additionnel de 0.50% ;
Ce taux additionnel pourra être revalorisé annuellement sur décision expresse du Conseil
d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la
Loire.
Article 2 : l’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.
Adoptée à l’unanimité des membres présents,
À UNIAS
Certifie exécutoire
Le 08 février 2024
Le Maire,
Yves DUPORT