Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 7 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2022-019

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022Sommaire

09 - PREFECTURE /

09-2022-02-07-00002 - Arrêté modificatif du 07/02/2022 modifiant l'arrêté

n° 2021-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition

départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège. (4 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2022-02-07-00001 - arrêté préfectoral portant fermeture multi accueil

Mirepoix (2 pages) Page 7

2EE = PRÉFECTURE

P RÉ FET Direction de la coordination interministérielle

’ARIÈ et de l'appui territorial

Ph G - Bureau de la coordination interministérielle

Égalité

Fraternité

Arrêté MODIFICATIF du 07/02/2022

modifiant l'arrêté n° 2021-12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;

VU les délibérations n° 606 du 19 juillet 2021 et n° 603 du 20 décembre 2021 du conseil

départemental de l'Ariège portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège et de leurs suppléants ;

VU la lettre du 28 octobre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège ainsi que de leurs suppléants :

VU l'arrêté n° 2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale. des valeurs locatives du département de l'Ariège ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège en date du 15 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ariège en date du 15 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et de l'organisation représentative des professions libérales du département de l'Ariège en date du 15 septembre 2021;

VU l'arrêté modificatif du 4 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège en date du 3 février 2022.

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège, autres que les parlementaires et les représentants de

l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État :

09 - PREFECTURE - 09-2022-02-07-00002 - Arrêté modificatif du 07/02/2022 modifiant l'arrêté n° 2021-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège. 3Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du

conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9:

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des

valeurs locatives du département de l'Ariège dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 3/1 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1%:

L'arrêté n° 2021-12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la CDVL est modifié comme suit, en son article 1° :

M. CUQ Xavier, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme HOSCHEID Virginie.

M. BONZOM David, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. DIAZ Laurent.

M. SERNI Vivian, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. SAN MIGUEL JUSTO Jean-Louis.

M. DELPY Claude, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme ROUANET Anny.

M. ESTAQUE Eric, suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. MASSE Bernard.

M. DEDIEU Raymond, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. MIROUZE Patrick.

ARTICLE 2:

La commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL:

Titulaires Suppléants

MME RUMEAU VERONIQUE M. FERRE JEAN-PAUL MME ESTEBAN MARTINE M. FABIEN GUICHOU

09 - PREFECTURE - 09-2022-02-07-00002 - Arrêté modificatif du 07/02/2022 modifiant l'arrêté n° 2021-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège. 4AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

M. FOURCADE DOMINIQUE M. GERAUD DANIEL

M. VIGNEAU JEAN-NOEL M. PICHAN MICHEL M. SANCHEZ MARC M. GIRMA MARCEL M. MELER NORBERT _ M. CAUX MICHEL

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

M. ROCHET ALAIN M. DOUSSAT MICHEL M. TOMEO ALAIN M. CAUX XAVIER

M. COMMENGE JEAN-CLAUDE M. COURNEIL JEAN-CLAUDE

M. PUJOL PHILIPPE | M. SUTRA ALAIN

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

—

Titulaires | Suppléants

M. CUQ Xavier M. DELPY Claude

M. BONZOM David M. ESTAQUE Eric

M. SERNI Vivian M. DEDIEU Raymond M. KOMAROFF LIONEL M. MASSAT CHRISTIAN M. SGOBBO GERALD MME BERTRAND MARIE-CECILE M. PAROLIN-MAURETTE ANTHONY M. FERRE PHILIPPE MME GOUZE FAURE JOSIANE M. REY FRANCIS

M. CEDRIC DELEPOUVE M. MICHEL VIGIER M. LENOIR ERIC . M. PINTO CARLOS

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

O7 FEV. 2022

LA RRÉFÈTE,

yivie FEUCHER

09 - PREFECTURE - 09-2022-02-07-00002 - Arrêté modificatif du 07/02/2022 modifiant l'arrêté n° 2021-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège. 509 - PREFECTURE - 09-2022-02-07-00002 - Arrêté modificatif du 07/02/2022 modifiant l'arrêté n° 2021-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège. 6PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel :pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°09-2022-02-07-00001

portant fermeture du centre multi-accueil de Mirepoix

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-1466 du 10 novembre 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’avis de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de la Santé (DTARS) en date du 7 février 2022 ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-02-07-00001 - arrêté préfectoral portant fermeture multi accueil Mirepoix 7Considérant le nombre élevé de cas positifs confirmés parmi les enfants de l’établissement, au sein de la même unité de l’établissement, il convient de limiter les risques de brassage entre les enfants de cette unité;

Considérant que, dans ces conditions, l’établissement ne peut plus fonctionner et doit suspendre son accueil ;

Considérant l’avis de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de la Santé (DTARS) en date du 7 février 2022 ;

ARRÊTE

Article 1 :

Aux fins de régularisation, le centre multi-accueil de la commune de Mirepoix est fermé du mardi 1er février au lundi 7 février 2022 inclus.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Mirepoix, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Mirepoix, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 7 février 2022

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

SIGNE

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-02-07-00001 - arrêté préfectoral portant fermeture multi accueil Mirepoix 8