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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 17 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2022-110
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2022 Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l’emploi du feu, des feux d'artifice et des systèmes susceptibles de
s'envoler seuls et comportant une flamme. (2 pages) Page 3
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant réglementation de l’emploi du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment l’article 322-11-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 557-1 et R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-13 ;
Vu le décret n°2010-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que les conditions climatiques, caractérisées par une faible pluviométrie et la sécheresse des sols et de la végétation, imposent de prendre des mesures destinées à prévenir les incendies et à assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
Considérant que les températures élevées vont perdurer dans les jours suivants ;
Considérant le risque d’incendie présenté par l’utilisation inappropriée d’artifices de divertissement, pétards, articles pyrotechniques et des lâchers de lanternes volantes proposés à la vente ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l’emploi du feu, des feux d'artifice et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme. 3 Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et pétards, particu- lièrement sur la voie publique, les lieux de rassemblement et les espaces naturels ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a eu lieu de réglementer l’usage des ar- ticles pyrotechniques, des artifices de divertissement et pétards, des lâchers de lanternes vo- lantes et l’emploi du feu dans le département de l’Ariège ;
Sur proposition du directeur du cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’acquisition, la cession, la vente et l’utilisation des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement et pétards sont interdits dans le département de l’Ariège.
Article 2 :
Le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et thaïlandaises) est interdit sur le département de l’Ariège.
Article 3 :
Il est strictement interdit, à moins de 200 mètres des bois et forêts et des espaces naturels combustibles, sur tout le département : de fumer ; de porter ou d’allumer du feu ; d’utiliser des barbecues ; de faire des feux festifs ou de camp.
Article 4 :
Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux spec- tacles pyrotechniques dûment déclarés et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de l’Ariège à compter du mardi 16 août jusqu’au dimanche 21 août minuit inclus.
Ces dispositions seront réévaluées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Les sous-préfets d’arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Dominique FOSSAT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l’emploi du feu, des feux d'artifice et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme. 4