Arrêté - 387

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Arrêté - 387 Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Chalabre. Lien du pdf (Arrêté - 387)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Santé, MAIRIE DE CHALABRE

Jean-Jacques AULOMBARD – Maire de Chalabre

Département de l’Aude

1 Cours Sully 11230 CHALABRE

Tél : 04 68 69 20 39 Fax : 04 68 69 37 89

e-mail : mairie.de.chalabre@wanadoo.fr

site : www.chalabre.fr/

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

PORTANT INTERDICTION DES DEJECTIONS CANINES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le Maire de CHALABRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-2 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R632-1,

Vu le Code Rural et notamment ses articles L211-22, L211-23 et L211-26,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-2,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la salubrité publique et l’hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines,

ARRETE

Article 1 : il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.

Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de liberté. Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d’y préserver la propreté et la salubrité.

Article 3 : le non ramassage des déjections canines de son animal fait encourir à son propriétaire une amende 35 €, sur la base de l’article R632-1 du code pénal. Cet article stipule en effet : « est puni de l’amende pour les contraventions de la 2ème classe le fait d’abandonner, en lieu public, des déjections canines … »

Article 4 : le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Commune, affiché à la porte de la mairie et transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chalabre.

Chacun en ce qui le concerne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Chalabre, le 04 avril 2016.

Le Maire,

J.J AULOMBARD.