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Arrêté - 262 2022 INEO 4 rue des Etangs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Arrêté - 262 2022 INEO 4 rue des Etangs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
N°262/2022 AC
Commentry ARRETE
Hôtel de ville
Piace du 14 Juillet
CS 50005
03600 COMMENTRY
& 0470083330
2 wwwcommentryir
CONCERNANT LA DEMANDE D’ARRETE DE CIRCULATION
FORMULEE PAR L'ENTREPRISE INEO RESEAUX CENTRE
NOUS, Maire de la Commune de COMMENTRY (Allier),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, Articles L.2213-1 et 2, Vu le Code de la Route,
Vu le Décret n° 64-262 du 14 mars 1964, modifié par l'article 3 du Décret n° 77-738 du 7
juillet 1977 et par le Décret n° 79-1152 du 28 décembre 1979, Vu l'Arrêté Préfectoral n° 3.185-65 du 24 Juin 1965,
Vu l'arrêté en date du 29 mai 2020 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Thierry VERGE, 1er adjoint, délégué à la Sécurité et à la Circulation,
Vu l'Avis des Services Techniques,
Considérant la demande d'arrêté de circulation, présentée par l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE domiciliée 2, impasse du commerce à (03410) SAINT VICTOR, relative aux travaux de terrassement pour raccordement électrique 4 rue des Étangs, à Commentry (03600).
ARRETONS:
Article premier : Les travaux seront exécutés à partir du mardi 3 janvier 2023 et ce pour une durée de 30 jours calendaires,
Article 2 : Pendant la durée des travaux, le stationnement sera interdit et la chaussée sera rétrécie. La signalisation sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux, maintenue en permanence
en bon état et enlevée à la fin des travaux.
Article 3 : Les dépôts de matériaux et la fouille seront signalés et balisés de jour et obligatoirement éclairés la nuit. Le stationnement et l'arrêt seront interdits au droit du chantier et réservés à l'entreprise.
Article 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres : terre, dépôts de matériaux et de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée, au trottoir ou à leurs dépendances et qui devront être repris à l'identique.
Article 5 : Le présent document est délivré sous réserves que le permissionnaire ait sollicité les Déclarations d'intention de Commencement de Travaux de tous les exploitants concernés.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera affichée par le permissionnaire, de manière visible et permanente, sur le lieu des travaux et pendant toute la durée du chantier.
Article 7: Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Commentry, et tous les agents de la Force Publique placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de COMMENTRY,
Le quatorze décembre deux mille Pinat deux
Par délégation Yu Maire
L'Adjoint délégué à la Sécurité et à la Cireulation
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