Arrêté - arrete 2023 cab produits dangereux fetes fin annee v2 1

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Arrêté - arrete 2023 cab produits dangereux fetes fin annee v2 1 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 cab produits dangereux fetes fin annee v2 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne, PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités En Bureau de la sécurité publique

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023/CAB/544

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs du vendredi 22 décembre 2023 à 17 heures au mardi 2 janvier 2024 à 8 heures

Le préfet de la Vienne,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 23521, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Maire GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble

du territoire national depuis le 16 octobre 2023 ;

Considérant le phénomène de violences urbaines qui a notamment touché les villes de Poitiers et Châtellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers les forces de l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'un nombre considérable de dégradations, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et Châtellerault durant la période précitée ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée,

contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules : que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures : et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité : qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, des produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente et de transport :Considérant que la période des fêtes de fin d'année est de nature à donner lieu à des rassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, des faits de violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires; que la totalité du territoire du département est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Vienne;

ARRÊTE

Article 1“: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, et des carburants au détail sont interdits temporairement sur l'ensemble du territoire des communes du département de la Vienne.

Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sans motif légitime sont interdits temporairement sur l'ensemble du territoire des communes du département de la Vienne.

Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent du vendredi 22 décembre 2023 à 17

heures au mardi 2 janvier 2024 à 8 heures.

Article 4 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement

en carburants au moyen de récipients transportables sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que « la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ; + _ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à Une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 6: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d’une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 7: La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets

d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, les maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Vienne.

Poitiers, le 22 décembre 2023,

Pour le Préfet £t par délégation,

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R427-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le site internet : wwu.telerecours.fr