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Procès Verbal - dl.php?ddl=19.12.2012 Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=19.12.2012)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Handicap et inclusivité, Commune d’Auboué Séance du 19/12/2012

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 19 DECEMBRE 2012 A 19H00

SELON CONVOCATION DU 14.12.2012

ET PUBLICATION DU 24.12.2012

PRESENTS MMES DUCAT –LUTIQUE – VION – DROUIN – FABBRI - BINET MM. CHECHETTO – ZAMPETTI – BOUAFFAD – BROGI – VERLET –

SZCZYPAWKA – BECKER– HELLAK – CIRILLO – LEPETIT - HENRY

REPRESENTE MME ZOCHOWSKI PAR MME DUCAT

EXCUSES MME VITAIOLI- M. HUMANN – BOUALLAG – FACCI CONTU

SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR CIRILLO

01ELECTION D’UN ADJOINT

Monsieur le Maire avise l’assemblée que Madame la sous-préfète, a par courrier du 21 novembre accepté le 07 novembre la démission de Monsieur Jean-Pierre HELLAK en sa qualité d’adjoint au maire.

Le poste de second adjoint est donc vacant.

Seul Monsieur Thierry LEPETIT se porte candidat et le conseil procède à l’élection à bulletin secret.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

Déduire bulletins blancs : 1

Reste pour le suffrage exprimé : 17

Majorité absolue : 9

Nombre de voix pour : 17

Nombre de voix contre : 0

Monsieur LEPETIT Thierry est proclamé deuxième adjoint et aussitôt installé. Monsieur le Maire remercie Monsieur HELLAK pour le travail accompli

02 PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS

Monsieur le Maire précise que les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent (art 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Notre collectivité participait à la complémentaire santé des agents à hauteur de 50% pour ceux qui étaient en poste au 1er janvier 1999 et à hauteur de 25% pour les agents en poste après le 1er janvier 1999.

La nouvelle réglementation ne nous permet plus d’attribuer une participation sous la forme d’un pourcentage.Commune d’Auboué Séance du 19/12/2012

Le coût actuel s’élève à 670€ par mois, mais tous les agents ne bénéficient pas de cette aide, ce qui est le cas pour les agents étant affiliés à une autre mutuelle ou assurances que celle souscrite par la commune.

Aussi le montant de la participation actuelle a été retranscrit en euros et le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

1/d’attribuer un montant forfaitaire mensuel de :

30€ par agent

16€ par enfant jusqu’à 20 ans à condition que l’employeur du conjoint ne participe pas déjà à la prise en charge d’une mutuelle santé

20€ pour le conjoint à charge.

Ce qui porte la cotisation mensuelle à 1.048€ environ ; cette somme étant le montant maximum si l’ensemble des agents et des enfants sont pris en charge 2/d’annuler la délibération du 29 janvier 1999 relative à la contribution patronale à la mutuelle complémentaire maladie.

03 OUVERTURE DE CREDITS POUR L’ANNEE 2013

Comme chaque année , le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’ouvrir, avant le vote du budget, des crédits d’investissement, et ceci dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente et fixe le montant pour 2013 à 128.000€ répartis ainsi :

Chapitre 20 : la somme de 3.000€ (frais d’étude, d’arpentage, d’insertion d’appel d’offres)

Chapitre 2042 : la somme de 5.000€ (participation ravalement de façades, récupérateur eaux pluviales)

Chapitre 21 : la somme de 120.000€ pour des acquisitions de biens mobiliers et de travaux de voirie et de bâtiment : accessibilité de la salle des fêtes.

04 VALIDATION DE LA CHARTE ENERGIE CLIMAT

Monsieur le Maire rappelle qu’en annexe à l’ordre du jour du conseil municipal était joint le projet de charte énergie climat pour Auboué en lien avec le Pays du Bassin de Briey. Il s’agit de différentes actions que la commune s’engage à réaliser dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et adapter le territoire aux changements climatiques.

Pour répondre à cet objectif et suite au bilan carbone montrant notre vulnérabilité aux énergies et bâtiments énergivores, les actions visent : • Consommation d’énergie et patrimoine bâti

• Déplacements de personnes

• Matériaux et services

• Déchets directs

• Sensibilisation

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la charte énergie climat qui constitue une charte volontaire et non réglementaire

05 DEMANDE DE REINSCRIPTION DU RELIQUAT DE SUBVENTION APRES MINES POUR LA CONSTRUCTION DE L’ECOLE ROMAIN ROLLAND

Monsieur le Maire fait savoir que par délibération en date du 29 octobre 2008 nous avons sollicité auprès du département au titre du fonds après mines une subvention pour les travaux de reconstruction de l’école primaire RomainCommune d’Auboué Séance du 19/12/2012

Rolland. Une subvention d’un montant de 247.892€ a été accordée par l’assemblée départementale. Sur ce dossier nous avons perçu la somme de 136.075€ et le solde s’élève à 111.817€. Or, le Conseil Général considère que le dossier est clos car le délai d’instruction est terminé. La commune perd alors le bénéfice de 111.817€ car les travaux ont pris du retard. Notre commune se trouve donc doublement pénalisée. Les révisions de prix sont plus importantes donc le coût des travaux sera plus élevé et à cela s’ajoute la perte d’une partie de subvention. On peut presque dire : triplement pénalisée car le fonds de cette subvention est le fonds après-mines. Notre commune n’a –t– elle pas suffisamment été affectée par les conséquences de l’exploitation minière ? Aussi, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de solliciter auprès du département la réinscription du reliquat de subvention après mines pour la construction de l’école Romain Rolland.

Cette délibération venant en appui à nos différentes interventions auprès du Conseil Général.

06 AVENANT A LA CONVENTION PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve et autorise le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion prévention et santé au travail proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle et joint en annexe à l’ordre du jour. Cet avenant modifie la convention du 24 novembre 2011, la modification porte avant tout sur le fait que l’examen médical ne sera plus réalisé par un médecin mais par un infirmier hormis à l’entrée dans la fonction publique.

07 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX SEJOURS DE NEIGE ORGANISES PAR LA CCPO

Monsieur le Maire déclare que cette année, la CCPO organise pour les enfants de 7 à 16 ans un séjour ski à Saint Jean d’Arves dans la vallée de la Maurienne en Savoie du 24 février au 02 mars 2013. Le montant du séjour est de 765€ par enfant, la CCPO participe financièrement au séjour selon un barème établi d’après le quotient familial, la participation varie de 30 à 50€

Monsieur le Maire propose d’apporter notre soutien à cette nouvelle prestation en faveur des familles en allouant la somme de 50€ par enfant d’Auboué participant à ce séjour.

Un conseiller précise que le conseil municipal sera amené à délibérer à nouveau sur des participations pour différents séjours organisés par la CCPO. Les édiles de la communauté souhaitant une harmonie des participations au sein de son territoire.

Un conseiller s’interroge sur le prestataire SOLAN et s’inquiète sur le devenir des chantiers jeunes organisés par la MJC. Ne sommes nous pas en train de couper l’herbe sous le pied d’une association locale ?

Par 17 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal décide de participer financièrement aux séjours de neige organisé par la CCPO du 24 février au 02 mars 2013 et fixe le montant de la participation à 50€ par enfant.

Monsieur le Maire précise que les associations MJC et SOLAN seront réunies pour définir, le cas échéant leur collaboration et veiller au respect des attributions des uns et des autres.Commune d’Auboué Séance du 19/12/2012

08 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX SEJOURS DE NEIGE POUR LES ELEVES D’AUBOUE FREQUENTANT LES CLASSES DE 6EME, CM2 ET CM1 LORS DE L’ANNEE SCOLAIRE 2012- 2013.

Monsieur le Maire expose que l’an passé, le séjour en classes de neige n’a pu se dérouler, aussi il est proposé, cette année, à ces mêmes enfants de partir en séjour de ski du 24 février au 02 mars 2013 à Saint Jean d’Arves dans la vallée de la Maurienne en Savoie. Ce séjour bénéficie d’une participation de la CCPO et de la CAF calculée selon le quotient familial.

Le montant du séjour est de 765€ par enfant le coût restant à charge des parents se situe entre 150€ et 275€, déductions faites des participations CCPO et pour certains de la CAF. Nous n’avons eu connaissance de ce séjour que début décembre. La date limite d’inscription étant le 10 janvier 2013.

Aussi, il y avait urgence pour nous de prendre rang, c’est pourquoi en nous basant sur la prise en charge habituelle des classes de neige, nous avons pu envoyer aux parents un courrier et une plaquette d’information.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer, pour ce séjour et pour les élèves scolarisés pendant l’année scolaire 2012-2013 dans les classes de 6ème, et les classes de CM2 et CM1 du groupe Romain Rolland, une participation communale hauteur de :

• 164.25€ pour les enfants dont les parents perçoivent une participation CAF de 55 %

• 210,75€ pour les enfants dont les parents perçoivent une participation CAF de 45%

• 440,00€ pour les enfants dont les parents ne perçoivent aucune aide de la CAF

Il est précisé que cette aide se cumule avec l’aide de 50 euros décidée au point précédent, car il s’agit d’une situation exceptionnelle.

Monsieur le Maire stipule que si les autres années, les enseignants organisent des classes transplantées, la commune n’interviendra pas dans la mise en œuvre du séjour mais participera financièrement au séjour.

En revanche, si rien n’est mis en place, rien ne nous empêche de monter ce même type de séjour si nous le souhaitons.

09 ANNULATION DES DELIBERATIONS PORTANT AUTORISATION DE VENTE DE TERRAINS A LA SOCIETE LOGANE

Monsieur le Maire rapporte que l’aménageur pressenti pour la réalisation d’un lotissement au quartier de Coinville a annulé le permis d’aménager et ne donne pas suite à son projet. Actuellement un autre aménageur étudie la possibilité de réurbaniser la zone. Celui-ci nous paraît plus à même de mener à bien le projet. Toutefois, ne vendons pas la peau de l’ours … vous connaissez le proverbe. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’annuler :

• la délibération du 16 juin 2010 portant autorisation de négocier la vente de terrains à Coinville avec la société Logane

• la délibération du 20 décembre 2010 portant modification de la négociation : la vente se faisant en deux tranches.

00 DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Marché public

• Décision N°2012-101 : Un avenant a été conclu avec le bureau d’études VERITAS pour prendre acte de l’allongement de deux mois de la durée deCommune d’Auboué Séance du 19/12/2012

travaux de reconstruction de l’école primaire Romain Rolland pour un montant s’élevant à 700€ HT

• Décision N°2012-102 : Dans le cadre des travaux au quartier des Glacis, un avenant d’un montant de 9.660,20€ HT a été conclu avec la société EUROVIA pour des prestations supplémentaires non prévues au marché initial (fourniture et pose de potelets supplémentaires, plantations d’arbustes supplémentaires, confection d’un trottoir en calcaire, modification d’un espace vert et d’un trottoir) et prolongeant le délai d’exécution de 15 jours • Décision N°2012-103 : Dans le cadre des travaux de reconstruction de l’école primaire Romain Rolland, un avenant d’un montant de 11.350€ HT a été conclu avec la société MENARD pour l’aménagement de placards supplémentaires, la fourniture et la pose de signalétique supplémentaire et allongeant la durée des travaux de deux mois.

• Décision N°2012-104 : Dans le cadre des travaux de reconstruction de l’école primaire Romain Rolland un avenant de diminution d’un montant de 2.526,00€ HT a été conclu avec la société ISS ESPACES VERTS et prenant acte de la modification de l’agrandissement du portail et de la suppression du poste clôture.

Patrimoine

• Décision N°2012-105 : Décision fixant le tarif de location horaire des équipements sportifs à 8,30€ pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.

• Décision N°2012-106 : Décision de conclure une convention d’occupation précaire et révocable au nom de Madame Chantal ADLER pour le logement situé au dessus de l’école maternelle Joliot-Curie d’un montant de 458 euros à compter du 1er janvier 2013.

Urbanisme

• Dossier 12B0029 une maison à usage d’habitation sise 19 rue de la Preille appartenant à Madame et Monsieur CARDONE cadastrée section AL sous le n° 757 d’une superficie de 441M² au prix de 216.000€ dont 10.000€ de mobilier • Dossier 12B0030 une maison à usage d’habitation sise 22 côte de Serry appartenant à Monsieur EVANGELISTA, cadastrée section AL sous le n°612 d’une superficie de 500m² au prix de 184.000€ dont 13.000€ de meubles • Dossier 12B0031 une maison à usage d’habitation sise 2 bis rue Leprince Ringuet appartenant à Monsieur DI TOMMASO cadastrée section AB sous le n°484 d’une superficie de 421M² au prix de 137.500€ dont 6.100€ de mobilier

• Dossier 12B0032 une maison à usage d’habitation sise impasse des tilleuls sous le n°15 appartenant à Mme BOSY cadastrée section AL sous le n°271 et 530 d’une superficie 420m² et de 402m² au prix de 75.000€

• Dossier 12B0033 des terrains cadastrés section AL sous le n°712 aux cités du tunnel d’une superficie de 96m²appartenant à la GFR Ravinelle au prix de 1€ • Dossier 12B0034 4 garages sis 3 rue C.Cavallier cadastrés section AB sous le n°442 appartenant à Monsieur GOULZARALI d’une superficie totale de 581m² au prix de 6.000€

• Dossier 12B0035 une habitation sise 2 et 3 rue du lavoir, cadastrée section AB 199 appartenant à Madame BEURTON d’une superficie de 316m² au prix de 75.000€

• Dossier 12B0036 une habitation sise 2 impasse de la Louvière appartenant aux consorts JANISEWSKI cadastrée section AL 39 d’une superficie de 713m² au prix de 125.000€Commune d’Auboué Séance du 19/12/2012

• Dossier 12B0037 une habitation sise 10 rue de l’église cadastrée section AB sous le n° 79 appartenant à Monsieur GORSANE d’une superficie de 185M² au prix de 69.000€ dont 6000€ de mobilier

Monsieur le Maire lève la séance

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2012-092 (TRANSMISE LE 14.12.2012, PUBLIEE LE 24.12.2012) :

ELECTION D’UN ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15,

Vu la délibération du 14 Mars 2008 portant création de 6 postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération du 14 Mars 2008 relative à l’élection des adjoints au maire Vu la démission de Monsieur Jean-Pierre Hellak en qualité de deuxième adjoint au maire,

Vu le courrier du 7 novembre 2012 de Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Briey acceptant sa démission,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide que l’adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant

Procède à la désignation du 2ème adjoint au maire au scrutin secret

Est candidat : Monsieur LEPETIT Thierry

Nombre de bulletins : 18

A déduire (bulletins blancs, nuls…) 1

Reste pour le suffrage exprimé 17

Majorité absolue : 9

A obtenu : Monsieur LEPETIT Thierry : 17

Monsieur LEPETIT Thierry ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème adjoint et a été immédiatement installé

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2012-093 (TRANSMISE LE 14.12.2012, PUBLIEE LE 24.12.2012) :

PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Commune d’Auboué Séance du 19/12/2012

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du comité technique

Considérant que selon les dispositions de l’article 22 vis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans els conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation en prenant en compte leur situation familiale.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation et fixé comme suit :

• 30€ par agent

• 16€ par enfant jusqu’à 20 ans à condition que l’employeur du conjoint ne participe pas déjà à la prise en charge d’une mutuelle santé

• 20€ pour le conjoint à charge

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

Annule la délibération du 29 janvier 1999 portant contribution patronale à la mutuelle complémentaire maladie

Décisions prises à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2012-094 (TRANSMISE LE 14.12.2012, PUBLIEE LE 24.12.2012) :

OUVERTURE DE CREDITS POUR L’ANNEE 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Considérant que le montant total des prévisions budgétaires hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 5.773.413.02 euros et que le quart de ce nombre représente la somme de 1.443.353,25 euros.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimitéCommune d’Auboué Séance du 19/12/2012

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement et fixe cette autorisation à hauteur de 128.000€ répartis comme suit :

● 3.000€ au chapitre 20 : immobilisations incorporelles en particulier pour diverses études et pour des frais d'insertion des publications légales au titre des marchés publics, arpentage

● 5.000€ au chapitre 2042 : participation pour les ravalements de façade, récupérateur d’eaux pluviales

● 120.000€ au chapitre 21 : immobilisations corporelles, ces dépenses correspondant à des acquisitions de biens mobiliers, de matériels pour les services techniques, administratifs, scolaires et sportifs, de matériel de voirie, de travaux de bâtiments et toute autre opération qui pourrait se révéler urgente.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2012-095 (TRANSMISE LE 14.12.2012, PUBLIEE LE 24.12.2012) :

VALIDATION DE LA CHARGE ENERGIE CLIMAT

Le Maire informe le conseil municipal que le Pays du Bassin de Briey s’est engagé dans l’élaboration d’une Plan Climat Energie Territorial (PCET) à réduire les émissions de gaz à effet de serre et adopter le territoire aux changements climatiques

L’élaboration du PCET a conduit à la construction d’un cadre stratégique pour la mise en œuvre d’actions. Une des trois orientations stratégiques vise directement à engager les collectivités du territoire à réduire l’impact de leur mode de fonctionnement.

Pour répondre à cet objectif et suite au Bilan Carbone montrant notre vulnérabilité aux énergies et bâtiments énergivores, une charte Energie Climat est mise en place.

La Charte liste une série d’actions identifiées par la Ville d’Auboué

• Consommation d’énergie et patrimoine bâti

• Déplacements de personnes

• Matériaux et services

• Déchets directs

• Sensibilisation

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’approuver la Charte d’engagement Energie Climat du Pays du Bassin de Briey conformément à la liste d’actions annexée.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2012-096 (TRANSMISE LE 14.12.2012, PUBLIEE LE 27.12.2012) :

DEMANDE DE REINSCRIPTION DU RELIQUAT DE SUBVENTION APRES MINES POUR LA CONSTRUCTION DE L’ECOLE ROMAIN ROLLAND

Vu la délibération en date du 29 octobre 2008 demandant une subvention au Département de Meurthe et Moselle au titre du fonds après-mines pour les travaux de reconstruction de l’école primaire Romain RollandCommune d’Auboué Séance du 19/12/2012

Vu la notification de l’arrêté départemental allouant à notre commune une subvention d’un montant de 247.892€ pour cette opération.

Considérant que le délai de réalisation défini par l’assemblée départementale est terminé.

Considérant que la commune a perçu la somme de 136.075€ sur ce dossier et que le reliquat s’élève à 111.817€

Considérant que le démarrage du chantier a été différé en raison d’une part du retard pris par la maîtrise d’œuvre dans l’élaboration de documents et d’autre part des intempéries.

Considérant que le planning de réalisation des travaux n’a pas toujours été respecté par certaines entreprises ce qui a entraîné un allongement de la durée du chantier

Considérant que la nouvelle école a ouvert ses portes en septembre 2012 au lieu de septembre 2011

Considérant que les élèves ont fréquenté pendant la période de travaux les locaux de l’ancien collège qui étaient d’une superficie beaucoup plus importante et que la commune en a supporté le coût au titre de l’entretien et du chauffage Considérant que l’allongement de la durée des contrats entraîne une augmentation des coûts par le biais des indices de révision des prix des marchés de base.

Considérant que la commune se trouve ainsi doublement pénalisée

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Sollicite du Département la réinscription du reliquat de subvention d’un montant de 111.817€ pour la construction de l’école Romain Rolland au titre de l’après-mines

Précise que la perte d’une recette de 111.817€ met en péril l’équilibre financier de l’opération et obère l’investissement communal.

Considère que la non réinscription du reliquat au titre du fonds après-mine pénaliserait triplement la commune déjà suffisamment affectée par l’exploitation minière.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2012-097 (TRANSMISE LE 14.12.2012, PUBLIEE LE 24.12.2012) :

AVENANT A LA CONVENTION PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL

Vu l’adhésion de la commune d’Auboué à la convention de prévention et santé au travail conclue avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle le 24 novembre 2011

Vu l’avenant qui lui est présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’approuver l’avenant à la convention prévention et santé au travail tel qu’il lui est présenté

Autorise le Maire à le signer

Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ces décisionsCommune d’Auboué Séance du 19/12/2012

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2012-098 (TRANSMISE LE 14.12.2012, PUBLIEE LE 27.12.2012) :

PARTICIPATION COMMUNALE AUX SEJOURS DE NEIGE ORGANISES PAR LA CCPO

Vu l’organisation en 2013 par la CCPO d’un séjour ski à Saint jean d’Arves en Savoie du 24 février au 02 mars 2013 pour les enfants de 7 à 16 ans.

Considérant que le montant du séjour est de 765€ par enfant

Vu les participations financières de la CCPO et éventuellement de la CAF

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention

Décide de participer au séjour ski organisé par la CCPO à Saint Jean d’Arves en Savoie du 24 février au 02 mars 2013.

Fixe le montant de la participation communale à hauteur de 50€ pour les enfants d’Auboué.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2013.

Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ces décisions

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2012-099 (TRANSMISE LE 14.12.2012, PUBLIEE LE 27.12.2012) :

PARTICIPATION COMMUNALE AUX SEJOURS DE NEIGE POUR LES ELEVES AUBOUESIENS FREQUENTANT LES CLASSES DE 6EME, CM2 ET CM1 LORS DE L’ANNEE SCOLAIRE 2012- 2013

Considérant l’organisation tous les trois ans de séjours classes de neige pour les élèves d’Auboué fréquentant les classes de CM2, CM1 et CE2.

Considérant que les classes de neige n’ont pu se dérouler lors de l’année scolaire 2011-2012.

Vu l’organisation par Solan d’un séjour de neige en Savoie du 24 février au 02 mars 2013

Considérant que le montant du séjour est de 765€ par enfant

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de participer au séjour ski organisé par SOLAN à Saint Jean d’Arves en Savoie du 24 février au 02 mars 2013 pour les élèves Aubouésiens fréquentant lors de l’année scolaire 2012-2013 les classes de 6ème, ainsi que les classes CM2 et CM1 du groupe Romain Rolland

Fixe le montant de la participation communale à hauteur de

• 164,25€ pour les enfants dont les parents perçoivent une participation CAF de 55%

• 210,75€ pour les enfants dont les parents perçoivent une participation CAF de 45%

• 440,00€ pour les enfants dont les parents ne perçoivent aucune aide de la CAF

Précise que cette participation s’ajoute à celle inscrite dans la délibération 2012-098.Commune d’Auboué Séance du 19/12/2012

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2013.

Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ces décisions

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2012-100 (TRANSMISE LE 14.12.2012, PUBLIEE LE 27.12.2012) :

ANNULATION DES DELIBERATIONS PORTANT AUTORISATION DE VENTE DE TERRAINS A LA SOCIETE LOGANE

Vu la délibération du 16 juin 2010 portant autorisation de négocier la vente de terrains au quartier de Coinville avec la société LOGANE

Vu la délibération du 20 décembre 2010 portant modification de la délibération du 16 juin 2010 : la vente se faisant en deux tranches

Considérant l’annulation par l’aménageur LOGANE de son permis d’aménager Considérant que celui-ci ne donne pas suite à son projet.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’annuler les délibérations du 16 juin et 20 décembre 2010 se rapportant, dans le cadre de la ré urbanisation, à la vente de terrains au quartier de Coinville au profit de la société LOGANE.Commune d’Auboué Séance du 19/12/2012

ORDRE DU JOUR :

Décisions selon délégations

1) Election d’un adjoint

2) Participation pour la protection sociale complémentaire santé des agents

3) Ouverture de crédits pour l’année 2013

4) Validation de la charte énergie climat

5) Demande de réinscription du reliquat de subvention après mines pour la construction de l’école R Rolland

6) Avenant à la convention prévention et santé au travail

7) Participation de la commune aux séjours de neige organisés par la CCPO

8) Participation de la commune aux séjours de neige pour les élèves d’Auboué fréquentant les classes de 6ème, CM2 et CM1 lors de l’année scolaire 2012-2013

9) Annulation des délibérations portant autorisation de vente de terrains à la société LOGANE

10)DiversCommune d’Auboué Séance du 19/12/2012

PRESENTS – REPRESENTES

NOM SIGNATURE

DUCAT

LUTIQUE

VION

DROUIN

FABBRI

BINET

CHECHETTO

ZAMPETTI

BOUAFFAD

BROGI

VERLET

SZCZYPAWKA

BECKER

HELLAK

CIRILLO

LEPETIT

HENRY

ZOCHOWSKI

REPRESENTEE