Arrêté - AP n°ARTDIV20062024 du 20 juin 2024

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Arrêté - AP n°ARTDIV20062024 du 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Dourgne. Lien du pdf (Arrêté - AP n°ARTDIV20062024 du 20 juin 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DU TARN Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité

Arrêté n° ARTDIV20062024 du 20 juin 2024

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport

et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Tarn

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales l'article L.2215-1;

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;

Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn; fe

Tél: 05 63 45 6161

Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr

VaVu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn :

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la

surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département du Tarn ;

Considérant que la préparation des Jeux Olympiques et le passage de la flamme olympique mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, mobilise de nombreuses unités de forces mobiles ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département;

Considérant que les manifestations relatives à la fête de la musique le 21 juin ainsi que la Fête Nationale du 14 juillet vont rassembler une population importante sur différentes communes du département du Tarn :

Considérant que le risque de trouble à l'ordre public caractérisé par la présence de groupes radicaux revendicatifs, particulièrement actifs sur le département du Tarn, doit être anticipé à l'occasion des deux journées de scrutins législatifs des 30 juin et 7 juillet 2024 ;

Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les nuisances sonores qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie publique et sur les lieux de

rassemblements ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices, d'acides, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

sf

Tél: 05 63 45 61 61

Mél :

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur:

yùConsidérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées; qu'une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, répond à cet objectif ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

Arrête

Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 de décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la vente, le transport, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, des catégories 2 et 3, sont interdits dans les communes du département du Tarn aux périodes suivantes :

_ Pour la fête de la musique : du vendredi 21 juin 08h00 au samedi 22 juin 2024, 08h00 ;

- Pour le premier tour des législatives: du dimanche 30 juin 08h00 au lundi 1er juillet 2024 08h00 ;

- Pour le deuxième tour des législatives: du dimanche 7 juillet 08h00 au lundi 8 juillet 2024 08h00 ;

- Pour la fête nationale : du samedi 13 juillet 12h00 au lundi 15 juillet 2024 08h00.

— sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;

_ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ; — sur la voie publique.

Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement,

déroger aux dispositions prévues à l’article 1er.

Article 3 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburant sont interdits sur les communes du département du Tarn, aux périodes indiquées à l'article 1”, sauf nécessité ddment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services, situés dans les communes du département du Tarn, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 4 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits aux périodes indiquées à l’article 1”, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans les communes du département du Tarn.

Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1 classe ainsi que de l'application de l’article L.322-11-1 du Code pénal.

…f…

Tél 05 63 45 61 61

Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwuw.tarn£ouv.fr 3èArticle 6- Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante

: https://www.tarn.gouv.fr.

Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale

de ja police nationale du Tarn, et le colonel, commandant

le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.

Pour le préfet, par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

a

Corinne QUEBRE

‘Canformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421.5 du code de la Justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :

- Un recours gracieux adressé à M, le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9; - Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur

— Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de !a police administrative - T1, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08.

: Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél: 05 63 45 6161

Mél :

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur

418,