Arrêté - PC 26T4 SNCF IMMOBILIER

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Arrêté - PC 26T4 SNCF IMMOBILIER Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 26T4 SNCF IMMOBILIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, NAME, Affiché le : 29 JUN 2%

Retiré le :

Ÿ Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-Oise GRANDIR ÊTÉ

S'OUVRIR ARRÊTÉ = J TRANSMETTRE Accordant un permis de construire

Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

Par: SNCF IMMOBILIER PC 60463 26 T0004 @

Demeurant à : 449 avenue Willy Brandt

59777 Lille

Pour : Installation de deux containers

Sur un terrain sis : 21 rue du dépôt

Références Cadastrales : AY326

Superficie du terrain d'assiette : 105244 m2

Surface de plancher créée 30 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 16 février 2026 et complétée le 13 mai 2026 par la société

SNCF IMMOBILIER,

VU l'objet de la demande :

- Installation de deux containers à usage d'atelier et stockage liés aux activités de la SNCF.

- Sur un terrain situé : 21 rue du dépôt à Nogent-sur-Oise (60180),

- Création de 30 m° de surface de plancher,

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 23 février 2026,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 04 mars 2026

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 23 mars 2026,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 24 février 2026,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2

et suivants.

Article 2 : Les eaux pluviales du projet devront être gérées à la parcelle sans rejet au réseau public d'assainissement

des eaux pluviales.

Adicle 3: Il conviendra d'équiper les portails, barrières et portillons piétons verrouillés de dispositifs facilement

destructibles ou permettant leur ouverture au moyen d'un polycoise sapeurs-pompiers.

Article 4: Le bénéficiaire du présent permis de construire aura à sa charge les frais de branchements ou de

raccordement des équipements internes à sa propriété aux équipements publics existants au droit du terrain, suivant

les directives techniques des concessionnaires.

Aticle 5 : Secteur de nuisances acoustiques (ISOAC SNCF). Le projet est soumis aux dispositions de l'arrêté du 30 mai

1996, modifié le 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à

l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 6 : La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le Permis de Construire devra

être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Atiestant l'Achèvement des Travaux devra être

déposée en mairie (DAACT).

Article 7 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 7? q JUIN 2026 - __ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

23 JUN 2026

Signé électroniquement par : Didjer C

Date de signature : 29/06/2026 :

Qualité : Par délégation du Mairé; le 1.

Taxe : La réalisation du projet donnero lieu au versement de la Taxe d'Aménagement

La presente décision, cccompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa delivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans

les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet :

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire où recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de

l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés qu nom de l'Etat. Le silence gardé pendant pius de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

-d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une

durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. A cet effet.le tibunal administratif d'Amiens situé 14 rue Lemerchier à AMIENS

{80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen {www.telerecours.fr}

Durée de validité du permis :

Conformément a l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification oufx] bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai. les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans

ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la maiñe deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéticiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires. une déclaration d'ouveñure de chantier le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la maire

{service Réglementations Urbaines et Habitat} ou sur le site de l'Etat : https://wwwservice-public.gouv fr/}.

-Installé sur le terrain. pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique où des espaces ouverts au public, décrivant le projet

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain {article R.600-2 du code de l'urbanisme], sa légalité peut étre contestée par un

tiers. Dans ce caï. l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le {ou les} bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec

accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours :

- dans le délai de trois mois à compter de lo date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer. si elle l'estime illégal

(article L.424-5 du code de l'urbanisme]. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter

ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé {article A.424-8 du code de l'urbanisme}. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte

les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L'242-1 du code des ossurances

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patimonial remarquable où dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les) demandeur(s) peut

saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du code de l'urbanisme à

l'adresse suivante

Direction Régionale des Affaires Cultureiles (DRAC) des Hauis-de-France

3 ve du Lombard-Cs 80014-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué. par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mais à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.