Arrêté - PC 24 28 ABENA FRANTEX

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Arrêté - PC 24 28 ABENA FRANTEX Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 28 ABENA FRANTEX)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Logement, Affiché le : 11 MARS 2075

V4 Nogent | | sur Oise

REPUBLIQUE FRANCAISE GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

Par: ABENA FRANTEX PC 060 463 24 T 0028

Représenté par : Monsieur BARBET MAILLOT Olivier

demeurant à : 5 rue Thomas Edison - 60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Construction d'un local de stockage et d'un auvent ventilé

Sur un terrain sis : 5 rue Thomas Edison

Références Cadastrales : AT n° 327

Superiicie du terrain d'assiette : 19013 m2

Surface de plancher créée : 167 m°

Places de stationnement non couvertes créées : 2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 20 décembre 2024 par ABENA FRANTEX, représenté par Monsieur BARBET MAILLOT Olivier, demeurant 5 rue Thomas Edison à Nogent sur Oise (60180),

MU l'objet de la demande :

-_ Construction d'un local de stockage et d'un auvent ventilé

-_ Sur Un terrain situé : 5 rue Thomas Edison à Nogent-sur-Oise (60180), -_ Création d'une surface de plancher de 167 m°?

- Création de 2 places de stationnement non couvertes,

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 24/12/2024,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation Brenouille-Boran approuvé le 14 décembre 2000, modifié le 29 janvier 2014, actuellement en cours de révision et classant la parcelle en zone bleue,

VU l'avis favorable, avec prescription, de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 20 janvier 2025,

VU l'avis de ENEDIS en date du 07 janvier 2025,

VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 18 février 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants.

Article 2: Le bénéficiaire du présent permis de construire aura à sa charge les frais de branchements ou de raccordement des équipements internes à sa propriété aux équipements publics existants au droit du terrain, suivant les directives techniques des concessionnaires.

Hôtel de Ville

74, ve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 3: Réseaux, ordures ménagères et eaux pluvigles : comme indiqué dans l'avis de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, le pétitionnaire devra gérer à la parcelle, les eaux pluviales du local de stockage et de l'auvent, sans rejet au réseau public d'assainissement.

Article 4 : En matière de raccordement électrique : aucune intervention n'est nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.

Article 5 : La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le Permis de Construire devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux. Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux devra être déposée en maire {DAACT).

Article 6 : La présente décision est adressée :

- Au pélitionnaire parlettre recommandée avec accusé de réception, le 11 MARS 2075 - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 11 M426 2075

Signé électroniquement par : Didier CARON

Qualité : Pardélégatép gare, le 2ème

adjoint Æ

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement à 15%

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire,

siles prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à

son égard. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie

ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

‘installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est

tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les)

demandeur(s} peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code

de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-25"% Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.