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Déliberation - P424 2022 PLH 2022 2027 Soutien aux habitants dans l'amélioration et la rénovation énergétique de leur logement Aides aux propriétaires
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P424 2022 PLH 2022 2027 Soutien aux habitants dans l'amélioration et la rénovation énergétique de leur logement Aides aux propriétaires)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P424_2022
Date : 09/11/2022
OBJET : PLH 2022-2027 - Soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement - Aides aux propriétaires
Exposé
La rénovation énergétique constitue une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en Conseil communautaire du 1er mars 2022. Dans ce cadre, un service d’accompagnement à la définition et au montage de projet « Je rénov’ en Cotentin », est proposé à l’ensemble des propriétaires et une politique de soutien à la rénovation du parc de logements privés a été adoptée en Conseil le 28 juin 2022.
Cette politique prévoit l’attribution par l’Agglomération d’aides complémentaires à celles de l’ANAH et/ou cumulables à d’autres aides telles que MaPrimeRénov’, permettant ainsi de mobiliser le maximum de subventions pour les projets de rénovation des logements.
Elle s’adresse aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs possédant un logement sur le territoire communautaire. Elle concerne les logements privés de plus de 15 ans, occupés à titre de résidence principale et ayant le statut de passoires énergétiques, soit une étiquette énergie F ou G avant travaux.
Dans ce contexte, les propriétaires figurant dans la liste annexée sont éligibles au dispositif d’aides à la rénovation énergétique de l’Agglomération du Cotentin.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la délibération n°DEL2022_063 du 28 juin 2022 relative au soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement dans le cadre du PLH 2022-2027,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P424_2022 du 09/11/2022 1/2
Publié le 10/11/2022 Décide
- D’attribuer les aides au profit des propriétaires mentionnés dans la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,
- De dire que les crédits afférents, d’un montant de 20 000 €, sont inscrits au compte 20422, Idc 75543,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P424_2022 du 09/11/2022 2/2 Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 - Soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement – Aides aux propriétaires
Logement situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Identité du
bénéficiaire
Qualité du
bénéficiaire N° Dossier Nature de l’aide
Montant de
l’aide
A ARNOUX Propriétaire occupant CAC_RHPR_2022_03
Aide complémentaire
Anah
Amélioration énergétique
(atteinte de l’étiquette E à
minima et gain
énergétique ≥ 35%)
2 000 €
H. AUBERT Propriétaire occupant CAC_RHPR_2022_04
Aide complémentaire
Anah
Rénovation globale
(atteinte de l’étiquette C à
minima et gain
énergétique ≥ 55%)
5 000 €
JP. TRAVERT Propriétaire occupant CAC_RHPR_2022_05
Aide complémentaire
Anah
Rénovation globale
(atteinte de l’étiquette C à
minima et gain
énergétique ≥ 55%)
5 000 €
M. HEBERT Propriétaire occupant CAC_RHPR_2022_06
Aide complémentaire
Anah
Amélioration énergétique
(atteinte de l’étiquette E à
minima et gain
énergétique ≥ 35%)
2 000 €
D. FLEURY Propriétaire occupant CAC_RHPR_2022_07
Aide complémentaire
Anah
Amélioration énergétique
(atteinte de l’étiquette E à
minima et gain
énergétique ≥ 35%)
2 000 €
A LEPETIT Propriétaire occupant CAC_RHPR_2022_08
Aide complémentaire
Anah
Amélioration énergétique
(atteinte de l’étiquette E à
minima et gain
énergétique ≥ 35%)
2 000 €
S. CARDET Propriétaire occupant CAC_RHPR_2022_09
Aide complémentaire
Anah
Amélioration énergétique
(atteinte de l’étiquette E à
minima et gain
énergétique ≥ 35%)
2 000 €