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Compte-Rendu - compte rendu CA 23 11 2023 signe
Procès Verbal - PV 131125 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 131125 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LL: VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
son che PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
FT DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Michel-
sur-Orge, légalement convoqué le sept novembre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous
la présidence de Madame la première adjointe, Roselyne DACOURY-TABLEY.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Présents :
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges GOURGUES, Muriel MOSNAT,
Maria MENICACCI-FERRAIN, Carole COUTON, Nicolas de BOISHUE, Guy PREAUX, Florine EKOUE, Denis NOIROT-DUVAL adjoints au Maire.
Mesdames et Messieurs, Isabelle OUDARD, Nordine AOUNALLAH, Philipe LEFEBVRE, Nathalie
FOURMANN, Mehdi GLEYO-KESROAUI, Joseph DELPIC, Mireille ROBERT, José CASTICO-OLIVEIRA,
Bernadette BENOIT-GUYOD, Ali ABOU CHAKRA, Sophie HANICHE, Christian PICCOLO, Isabelle
CATRAIN-GOUDEAU, Denis BERTON, Jean-Louis BERLAND, Fatima KHOBEIZI, Abou NIANG
conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Sophie RIGAULT, procuration à Roselyne DACOURY-TABLEY
M. Xavier PASSERI, procuration à Georges GOURGUES
Mme Virginie CAPDEBOSCOQ, procuration à Mme Maria MENICACCI-FERRAIN
M. Patrick LEVEAU, procuration à Nicolas de BOISHUE
Mme Michelle RONZANI, procuration à Guy PREAUX
M. Denis ARCILE, procuration à Florine EKOUE
M. Bertrand GRANADO, procuration à Isabelle CATRAIN-GOUDEAU
Secrétaire :
Nicolas de BOISHUE
Mme DACOURY-TABLEY demande un moment de recueillement pour les dix ans des attentats
terroristes du 13 novembre 2015.
Une minute de silence est observée.
Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2025.
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des questions.
M. BERLAND indique que son groupe va s'abstenir car les interventions ne sont pas reprises
intégralement.
De plus, sur la page 22, M. BERLAND indique qu'il est indiqué que le poste de manager de
commerce était toujours occupé, or il indique que ce n’est pas le cas.
Madame DACOURY-TABLEY répond que le poste est bien occupé.
Page 1 sur 31 Madame DACOURY-TABLEY soumet au vote +
Approbation du PV de la séance du 25 septembre par 30 voix pour {la Majorité municipale et
Saint-Michel Avenir Ecologique) et 3 abstentions (Saint-Michel en Commun).
Approbation du procès-verbal du 21 octobre 2025.
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des questions.
M. BERLAND indique que sa candidature au poste de secrétaire de séance ne figure pas dans le
procès-verbal. Il indique que son groupe s’abstiendra sur ce procès-verbal car les interventions,
notamment celle de Madame KHOBEIZI ont été réduites et transformées. Il indique, pour
exemple, que Madame KHOBEIZI n’a jamais indiqué qu’intermarché avait signé une promesse de vente avec la société Paris-Languedoc.
Sur la page 5, M. BERLAND dit qu’il est inscrit qu’il a dit qu’il y avait 12,18 % de charges pour ja
Ville. Il dit qu’il n’a jamais dit cela.
Madame DACOURY-TABLEY indique que la candidature sera corrigée sur le procès-verbal et que
pour le reste, une nouvelle écoute sera effectuée. Les corrections seront apportées si besoin.
Madame MENICACCI-FERRAIN souhaite indiquer que lors de la séance du 21 octobre, elle a bien
dit « qu’il n’y avait pas de projet au mètre carré près », ce qui est bien retranscrit dans le procès-
verbal.
Approbation du PV de la séance du 25 septembre par 26 voix pour (la Majorité municipale) et 7 abstentions (Saint-Michel en Commun et Saint-Michel Avenir Ecologique).
DÉLIBÉRATIONS
2025-11-13-01 : ACQUISITION DE BUREAUX APPARTENANT A LA SCI LA MALOUINE SIS 32 RUE
DES PROCESSIONS
Dossier suivi par la Direction de l'Urbanisme et de l’Aménagement
Rapporteur : Guy PREAUX
Dans le cadre du Plan Local d'urbanisme de 2013, il a été inscrit l’'Orientation d'Aménagement
Programmée (OAP) n° 1, visant à la requalification du secteur Hôtel de ville, et notamment le site à l’angle de la rue des Processions et de la rue des Gabriels.
Dans le projet d'aménagement et de développement durable, débattu en Conseil municipal, le
25 juin 2024, la destruction du site est maintenue afin de poursuivre la mutation du secteur,
avec notamment la réflexion d'y implanter un équipement public.
Pour cela, la commune se doit d’avoir la maitrise foncière du site.
La commune a déjà approuvé l'acquisition de locaux dans la copropriété, au conseil municipal en
date du 26 juin 2025. L’acquisition des locaux de la SCI la Malouine permettra à la Ville de
Page 2 sur 31 détenir l'intégralité de l’immeuble de bureaux situé à l’angle de la rue des Gabriels et de la rue
des Processions.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des interventions.
M. BERTON indique que la délibération d’une acquisition d’un bien immobilier doit se faire avec un projet qui la motive. | souhaiterait connaître le projet.
M. PREAUX répond à M. BERTON que l'achat de plusieurs cellules sur le même site a pour
objectif de pouvoir y faire quelque chose. Il ajoute qu'il est difficile de proposer un projet tant que toutes les parcelles ne sont pas achetées.
Mme DACOURY-TABLEY indique qu’à ce stade, la réflexion d’un projet est en cours, ce qui
n'empêche pas l’acquisition.
Madame DACOURY-TABLEY soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 1111-1
et L. 3221-1;
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 7
octobre 2013, et modifié par délibérations du Conseil municipal en date du 21 septembre 2015, du 26 septembre 2016 et du 13 décembre 2021,
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 11 avril 2025,
VU la proposition formulée à la SCI la Malouine, en date du 26 février 2025, portant sur o
l'acquisition du lot de copropriété n° 9, sur les parcelles cadastrées AW
243/256/270/271/272/572/574/579, pour une valeur vénale de 68 000 € hors droits et charge,
VU Fordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des
tutelles du Tribunal Judiciaire d'Orléans, en date du 29 septembre 2025, autorisant Madame
Jany MARTIN, en qualité de tuteur de Madame Emmanuelle DUWAT, d’effectuer la cession de
gré à gré à la commune de Saint-Michel-sur-Orge,
VU l'extrait du plan cadastral de ladite parcelle, ci-annexé,
VU le plan des lots de copropriété, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission cadre de vie et développement territorial du 3 novembre 2025,
CONSIDERANT que l’ensemble immobilier est désaffecté depuis plusieurs années et constitue une friche en plein centre-ville,
Page 3 sur 31 CONSIDERANT que le PLU et notamment son Orientation d'Aménagement Programmée (OAP)
n° 1, vise à la requalification de l’ilot, et que la commune envisage l'implantation d’un
équipement public,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la commune de faire l'acquisition du lot de copropriété
n° 9, d’une superficie d'environ 94 m?, appartenant à la SCI la Malouine, sur la copropriété
située au 32 rue des processions, parcelles cadastrées AW 243/256/270/271/272/572/574/579, afin de permettre à terme la requalification du site.
Après avoir délibéré avec 29 voix pour (la Majorité municipale et Saint-Michel en Commun) et 4 abstentions (Saint-Michel Avenir Ecologique),
DÉCIDE d'acquérir pour un montant de soixante-huit mille euros (68 000 €) hors droits et
charges, auprès de la SCI la Malouine, le lot de copropriété n° 9, situées au 32 rue des
processions à Saint-Michel-sur-Orge, parcelles cadastrées AW
243/256/270/271/272/572/574/579.
DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget communal.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à la mise
œuvre de cette acquisition.
2025-11-13-02 : CONVENTION AVEC LA VILLE DE LA NORVILLE POUR LA PRISE EN CHARGE DES
FRAIS DE SCOLARITE DES JEUNES SAINT-MICHELLOIS SCOLARISES EN CENTRE MEDICAL DE
PHONIATRIE ET DE SURDITE INFANTIL
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services à la Population
Rapporteur : Maria MENICCACI-FERRAIN
Mme MENICACCI-FERRAIN souhaite rappeler que la Ville a une attention particulière sur les
enfants porteurs de handicap. Elle souhaite indiquer quelques chiffres sur le dispositif ULIS de
Lamartine : 12 enfants dont 7 Saint-Michellois, 2 viennent de Sainte-Geneviève-des-Bois, 1 de
Juvisy et 2 de Brétigny. Aussi, à l'inverse, il y a 13 enfants scolarisés dans des villes
différentes car ils ont besoin de structures adaptées à leur handicap : 8 enfants en classe ULIS
dont 1 à Sainte-Geneviève-des-Bois, 2 à Brétigny, 1 à Morsang, 1 à Arpajon, 1 à Lisses, 1 à Evry- Courcouronnes et à 1 Grigny.
De plus, il y a 3 enfants en élémentaire et 1 en maternelle qui sont dans des unités
d'enseignements autismes à Sainte-Geneviève-des-Bois.
La Ville de La Norville est amenée à accueillir des enfants Saint-Michellois pour des situations
spécifiques, en l'occurrence en cas d'intégration d’une classe au sein du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile.
Cette inscription s'impose à la fois au Maire de la commune de résidence et de la commune
d'accueil et engendre une participation financière annuelle pour la commune de résidence de
l'enfant.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités permettant aux familles de scolariser
leur enfant à La Norville, au Centre Médical de Phoniatrie et Surdité Infantile, et de fixer le
montant de la participation financière dû par la Ville de Saint-Michel-sur-Orge.
Page 4 sur 31 Il est proposé au Conseil municipal d'approuver et d'autoriser Madame le Maire à signer la
convention entre les Villes de Saint-Michel-sur-Orge et de La Norville, qui prévoit que la
commune procèdera au paiement d’une participation financière annuelle fixée à 300 euros.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des interventions.
Madame DACOURY-TABLEY soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2321-2 9°,
VU le Code de l'Education et notamment les articles L. 351-2 et L. 212-8,
VU le projet de convention de prise en charge des frais de participation financière aux dépenses
de fonctionnement pour des Saint-Michellois scolarisés au Centre Médical de Phoniatrie et de
Surdité Infantile à conclure avec la Ville de La Norville, ci-annexé,
CONSIDERANT que la Ville de La Norville est amenée à accueillir des enfants Saint-Michellois
pour des situations spécifiques, en l'occurrence en cas d'intégration au sein d’une classe du
Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile.
CONSIDERANT que cette inscription s'impose à la fois au Maire de la commune de résidence et
de la commune d’accueil et engendre une participation financière annuelle pour la commune de
résidence de l'enfant.
VU l'avis de la Commission petite enfance, enfance du 5 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de prise en charge des frais de participation annuelle à
conclure avec la Ville de La Norville, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
2025-11-13-03 : CONVENTION AVEC LA VILLE DE GRIGNY POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS
DE SCOLARITE ET PERISCOLAIRES DES JEUNES SAINT-MICHELLOIS SCOLARISES EN CLASSE
D’UNITE LOCALISEE D’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services à la Population
Rapporteur : Maria MENICACCI-FERRAIN
La Ville de Grigny est amenée à accueillir des enfants domiciliés à Saint-Michel-sur-Orge, au sein
d’une classe d'unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS), ce type de classe spécialisée n'existant
pas sur la commune.
Page 5 sur 31 De ce fait, la commune de Grigny applique des frais de scolarité annuels ainsi que le tarif
extérieur pour ces Saint-Michellois scolarisés en classe ULIS, au même titre que tout élève hors
commune.
Ne voulant pas pénaliser ces familles qui n’ont pas eu le choix de scolariser leur enfant ailleurs, il
est convenu que cette Ville facture à la Ville de Saint-Michel-sur-Orge les frais périscolaires de ces enfants (restauration, étude, accueils de loisirs) au tarif extérieur.
En contrepartie, la Ville de Saint-Michel-sur-Orge se charge ensuite de facturer ces frais aux
familles selon le tarif Saint-Michellois auquel celles-ci auraient eu droit si leur enfant avait été
scolarisé sur la commune.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention entre les Villes de Saint-Michel-sur-Orge et de Grigny qui prévoit que la commune
procèdera au paiement de l'intégralité des factures à la ville de Grigny.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des interventions.
Madame DACOURY-TABLEY soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2321-2 9°,
VU le Code de l'Education et notamment les articles L. 351-2 et L. 212-8,
VU le projet de convention de prise en charge des frais de scolarité à conclure avec la ville de
Grigny, ci-annexé,
VU le projet de convention pour la prise en charge des frais de restauration à conclure avec la
ville de Grigny, ci-annexé,
CONSIDERANT que des enfants domiciliés à Saint-Michel-sur-Orge sont scolarisés dans des
classes d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) réservées aux enfants présentant des
difficultés particulières dans les écoles de Grigny,
CONSIDERANT que ces enfants sont amenés à fréquenter les accueils périscolaires de cette
commune et que le tarif extérieur leur est donc appliqué,
CONSIDERANT que ces familles bénéficieraient de tarifs calculés en fonction de leur quotient
familial si leur enfant était scolarisé dans une école de Saint-Michel-sur-Orge,
VU l'avis de la Commission petite enfance, enfance du 5 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de prise en charge des frais de scolarité à conclure avec
la ville de Grigny, telle qu’annexée à la présente délibération.
Page 6 sur 31 APPROUVE la convention de prise en charge des frais de restauration à conclure avec la ville de
Grigny, telle qu’annexée à la présente délibération.
DIT que lesdites conventions prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 pour
toute la durée de la scolarité en élémentaire de l'enfant.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout document y
afférent.
2025-11-13-04 : MISE EN PLACE D’UNE FACTURATION DU COUT DE TRANSPORT ET DE PRISE
EN CHARGE DES PERSONNES INTERPELLEES EN ETAT D’IVRESSE ET MANIFESTE PAR LA POLICE
MUNICIPALE
Dossier suivi par le Cabinet du Maire
Rapporteur : Roselyne DACOURY-TABLEY
L'ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le Code de la santé publique
réprimant l’état d’ébriété sur la voie publique. Cette infraction ne sanctionne pas un niveau
d'alcool, mais un état alcoolique qui présente un risque pour d’autres personnes ou pour la
personne ivre elle-même, et qui crée un trouble à l’ordre public.
L'article L3341-1 du Code de la santé publique dispose que: « Une personne trouvée en état
d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de
la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de la police
municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y
oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une
chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ».
Conformément à cet article et à la convention de coordination entre la Police municipale et la
Police nationale, les policiers municipaux, après avoir informé l'officier de Police Judiciaire,
interpellent la personne en état d'ivresse publique et manifeste.
Chaque intervention de ce type nécessite l'engagement de moyens humains et matériels
importants.
En moyenne, une telle intervention dure 2 à 4 heures, pour un équipage de 3 agents.
En outre, ce temps ainsi passé n’est pas consacré aux missions premières de prévention et de
sécurisation de la voie publique.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de fixer, à compter du 1° décembre
2025, le montant du remboursement des frais engagés par la collectivité à hauteur de 150€ à la
charge de la personne concernée.
Cette facturation est sans incidence sur l'infraction, qui demeure passible d’une contravention
de 2" classe pouvant aller jusqu’à une amende d’un montant de 150€.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des interventions.
Mme CATRAIN-GOUDEAU indique que son intervention est calée sur ce qui a été dit en
commission et sur la note de synthèse.
Elle indique que sur la note de synthèse, il est inscrit que le coût ne doit pas être à la charge de
la collectivité pourtant rien ne s’y oppose. L'article du Code de la santé publique indique qu’une
personne en état d'ivresse dans des lieux publics est conduite à ses frais dans les locaux de la
Page 7 sur 31 Police Nationale, de la Gendarmerie ou dans une chambre de sûreté. Ce Code n’interdit pas que
les collectivités prennent en charge ces frais. Elle souhaite comprendre la motivation de faire
payer une seconde amende, en plus de celle encourue de 150€. Elle demande si c'est pour combler un déficit dans le budget.
Mme CATRAIN-GOUDEAU indique qu’en Commission ressources et moyens, il a été rapporté
que la prise en charge de personnes en état d’ébriété était de 10 à 20 personnes par an et non
pas les 37, comme argumenté pour la délibération. Elle souhaite savoir si les statistiques sont le
résultat de plusieurs années ou seulement sur une année. En prenant en compte ces chiffres,
cela permettra de réaliser une recette comprise entre 1 500 € et 3 000 €. Aussi, en faisant
abstraction des frais de gestion, dans l'hypothèse de personnes sans domicile fixe ou
insolvables, ceux-ci pourront considérablement augmenter les coûts afférents à la gestion du dossier et pourront finir dans les créances irrécouvrables.
Mme CATRAIN-GOUDEAU rajoute que même si ces amendes sont payées, cela représenterait 0,015 % du budget, loin de combler un quelconque déficit.
Mme CATRAIN-GOUDEAU souhaïite savoir si cette mesure est pour libérer du temps de police. La
libération du temps de travail est plus difficile à mesurer tant que la mesure n’a pas été mise en
place. Elle indique que ce type de situation fait partie des missions de la Police municipale.
Elle ajoute que quelques villes ont expérimenté telles qu'Orléans et Troyes, où l’activité sociale
est plus intense qu’à Saint-Michel-sur-Orge, avec de nombreux bars qui génèrent beaucoup de nuisances liées à l’alcool. Elle ajoute que ce genre de lieux manque cruellement à Saint-Michel-
sur-Orge.
Elle souhaite savoir si la mesure de l'impact dans ces villes été prise, notamment en termes de récupération de temps de travail. Concernant la disponibilité des agents de police, 10
personnes, cela représente 30h et chaque policier municipal travaille 1607 heures, ce qui fait
1,86 % du temps de travail. Il reste donc une grande marge de temps de travail. Aussi, elle
ajoute que même avec ces 30h, cela fait partie des missions : assurer la sécurité des personnes
en proximité.
Mme CATRAIN-GOUDEAU souhaite, aussi, savoir si cette mesure est prise dans le cadre d’une
politique de revitalisation urbaine avec une stratégie de tolérance zéro, notamment vis-à-vis des populations marginalisées. Elle ajoute que cette décision tombe comme ça, sans vrai débat.
Mme CATRAIN-GOUDEAU dit que cette délibération vient compléter l’arrêté municipal du 6
novembre portant interdiction de la vente à emporter d’alcool de 20h à 08h. Elle indique qu'il
faut des mesures répressives face à des troubles avérés, elles ne peuvent faire l’économie de
mesures de prévention plus larges. Elle indique qu'il faut mettre cette réflexion au cœur d’une
politique de santé publique ambitieuse qui permet d’agir, sur le volet prévention, pour limiter les excès et les addictions à l’alcoo! et protéger au mieux les personnes dépendantes. Elle dit
que ce sujet mérite de mettre autour de la table tous les acteurs formés et sensibiliser à cette
problématique.
Mme DACOURY-TABLEY indique que la motivation est claire : c’est la responsabilisation de ces
personnes. Il faut qu’elles se responsabilisent et se rendent compte que si la Police municipale
est mobilisée pendant des heures, elle ne peut pas être ailleurs à s'occuper de notre prévention
et de notre sécurité. :
Mme MENICCACI-FERRAIN répond que non, ce n’est pas pour équilibrer le budget. Elle dit
qu’effectivement, il n’y a pas de chiffres sur les cinq dernières années pour savoir si la courbe
monte ou descend. Elle dit qu’il y a beaucoup d’appels des habitants concernant les nuisances.
Aussi, la Police municipale est une petite équipe.
Mme MENICACCI-FERRAIN ajoute qu’effectivement, la motivation est la responsabilisation. Elle
indique que d’autres choses seront mises en place pour les addictions. Par ailleurs, elle souligne qu’un pourcentage de ces personnes ne font pas partie de la commune.
Page 8 sur 31 Mme DACOURY-TABLEY ajoute qu’une consommation d’alcool n’est pas toujours liée à une « vie
sociale ». C’est souvent une addiction qui peut rendre des personnes dangereuses et violentes.
M. DE BOISHUE souhaite indiquer que toutes les associations qui participent à la lutte contre les
addictions étaient présentes au forum santé. En matière de prévention, les personnes sont
suivies.
M. BERLAND indique qu’il n’y a pas de compte-rendu de commissions et que les chiffres ne sont
pas bons, comparés à ce qui a été dit en commission. Or, il a été annoncé 10 à 20 personnes
concernées par an alors que lors de cette séance, ilest indiqué 37 personnes.
Il demande si dans les 25 % de contrevenants qui n’habitent pas la ville, il y aurait des personnes
sans domicile fixe.
M. BERLAND aimerait savoir s’il y a un retour de ces communes qui ont mis en place ce dispositif car celui-ci est censé être dissuasif. Il doute que les mesures financières soient dissuasives par
rapport à une addiction.
M. BERLAND indique qu’effectivement il y a des troubles à l’ordre public et des nuisances. Ils ont
connaissance de pétitions de riverains notamment dans les deux sites proches de la gare. Son
groupe pense qu’il est préférable d’avoir des éducateurs de rue ou des animateurs. M. BERLAND
pense que les personnes alcoolisées, qui ont une addiction très forte, ne vont pas régler leurs
problèmes en allant en cellule de dégrisement. Il faut faire tout un travail pour les aider à
trouver un toit, un travail et/ou un suivi social et médical plus régulier.
M. BERLAND indique que son groupe aurait aimé que ce dossier soit davantage étudié et qu'il
soit présenté à la commission solidarité et/ou au Conseil d'administration du CCAS.
Pour finir, M. BERLAND ajoute qu’il n’y a qu’une vision financière et qu’il faudrait que celle-ci
soit plus transversale et plus profonde de tous les acteurs.
Mme DACOURY-TABLEY répond que concernant les chiffres, ils ont été précisés depuis la
commission : 36 verbalisations dont 30 pour consommation et 6 pour ivresse. Aussi, elle ajoute
que les analyses pourront être faites quand il y aura eu du recul sur ce dispositif.
Enfin, elle dit que le respect de l’arrêté est aussi pour la Police Nationale, par exemple.
M. NIANG rappelle qu’il n’y a pas beaucoup de bars à Saint-Michel-sur-Orge, ce n’est donc pas
comparable à une ville comme Orléans. Il ajoute que cela fait des années que des gens en
situation de précarité vivent dans notre ville et qu’il n’y a pas beaucoup d’aides pour eux.
Mme DACOURY-TABLEY répond qu’il n’y a pas que dans les bars qu’on boit. Aussi, elle souhaite
indiquer qu'il ne faut pas mélanger les problèmes. Le propos de la séance est de sanctionner les
personnes en état d'ivresse sur la voie publique. Cela ne veut pas dire que nous ne prenons pas
en charge les personnes avec des addictions.
Mme MOSNAT souhaite ajouter que l’arrêté municipal est fait, justement, pour les Saint-
Michellois. Les nuisances sur la ville sont de plus en plus compliquées.
Mme KHOBEIZI indique comprendre qu’il n’y a pas de bilan pour le moment. Elle souhaïite savoir
quels sont les résultats sur les autres villes. Elle demande comment c’est possible d’avoir une
politique de répression sur les addictions et quelles sont les références qui ont poussé à adopter
cette délibération.
Mme DACOURY-TABLEY indique que c’est très récent et que dans certaines villes qui l’ont mis en
place l’ont adopté à l’unanimité.
Page 9 sur 31 Mme CATRAIN-GOUDEAU revient sur les chiffres donnés (36) et indique que selon elle, il n’est pas interdit de consommer de l'alcool en France sur l’espace public sauf en état d'ivresse.
Mme DACOURY-TABLEY indique qu'il y a un arrêté municipal qui interdit la consommation d’alcoo! sur la voie publique sur certaines zones à Saint-Michel-sur-Orge.
Mme CATRAIN-GOUDEAU demande de quand date cet arrêté. Elle ajoute que ce sujet est
complexe car les profils des personnes verbalisées sont tous différents. Cela pose un
questionnement de savoir pourquoi les gens consomment à certains endroits, peut-être que
dans la Ville il manque d'espace pour pouvoir se réunir, se rencontrer et boire un verre.
Mme DACOURY-TABLEY indique qu’elle reviendra vers elle.
Madame DACOURY-TABLEY soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la santé publique et, notamment, son article L3341-1,
VU le Code de la sécurité intérieure et, notamment l’article L511-1,
VU le Code pénal et notamment son article R610-5,
VU la convention de coordination entre la police municipale et la police nationale du 28 février
2023,
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L3341-1 du Code de la santé publique, une personne
trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par
des agents de la police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le
territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas,
dans le local de police le plus proche, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la
raison,
CONSIDERANT que les forces étatiques, pour des raisons qui leur appartiennent, ont de plus en
plus de difficultés à réaliser ces opérations,
CONSIDERANT le danger que représente une personne en état d'ivresse publique et manifeste
pour elle-même et pour autrui,
CONSIDERANT que le coût induit par l’intervention des agents de la police municipale dans le
cadre de la prise en charge d’une personne en état d'ivresse publique et manifeste ne doit pas
être à la charge de la collectivité,
CONSIDERANT que les frais exposés pour conduire la personne trouvée en état d'ivresse doivent
s'entendre comme comprenant non seulement les dépenses de transport afférentes au véhicule
utilisé pour ce déplacement, mais également le coût que représente pour la collectivité publique
la mobilisation exclusive de ses agents,
Page 10 sur 31 CONSIDERANT qu’une telle intervention génère un coût pour la collectivité estimé à 150€,
Après avoir délibéré avec 26 voix pour (la Majorité municipale) et 7 voix contre (Saint-Michel en Commun et Saint-Michel Avenir Ecologique),
DECIDE d'approuver la création d’un tarif applicable aux opérations de prise en charge par la
police municipale des personnes interpellées en état d’ivresse publique et manifeste,
FIXE le montant de cette facturation à la somme forfaitaire de 150€ par interpellé,
DIT que cette mesure prendra effet au 1° décembre 2025,
DIT que les recettes seront versées au budget,
DIT que les modalités financières de cette facturation pourront être ajustées par le Conseil municipal dans le cadre de sa délibération « tarifs » votée et révisée chaque année,
AUTORISE Madame le maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
2025-11-13-05 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION REGISSANT L’'INSTALLATION D'UN
RESEAU D’ANTENNES PRENANT APPUI SUR LE BATIMENT SITUE AU 5 AVENUE SAINT-SAENS A
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Dossier suivi par le service Prévention-Sécurité
Rapporteur : Roselyne DACOURY-TABLEY
Par délibération du 24 septembre 2020, le Conseil municipal a autorisé la signature de la
convention entre la ville et la société d'HLM PLURIAL NOVILIA concernant l'installation un
réseau d'antennes sur le bâtiment situé au 5, avenue Saint-Saëns, pour une durée de 5 ans et ce
à compter du 1° novembre 2020.
Dans le cadre du maintien de l’ordre et afin de continuer de répondre aux nombreuses
sollicitations des services partenaires institutionnels et locaux (police nationale, sapeurs-
pompiers, bailleurs, services municipaux), la ville souhaite renouveler cette convention
d'installation d’un réseau d'antennes sur le toit terrasse du bâtiment.
La présente convention définit les conditions d'occupation du site.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des interventions.
M. PICCOLO indique avoir une interrogation sur la rédaction de la note de synthèse. Il demande
si c'est un renouvellement ou un remplacement car il y a des nouveaux tarifs, de nouvelles
dates. Aussi, la convention précédente est terminée depuis le 31/10/2025.
M. BERLAND constate que nous parlons d’une vidéoprotection à l’occasion d’une installation via
un bailleur. I! indique qu’il n’y a jamais eu de débat sérieux au Conseil municipal sur ce dispositif et pas de retour d'évaluation sur l'efficacité de la vidéosurveillance.
M. BERLAND dit que son groupe reste très dubitatif.
Page 11 sur 31 Madame DACOURY-TABLEY soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 relatif à la vidéoprotection modifié,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la délibération n°2020-208 du 24 septembre 2020 autorisant la signature de la convention d'installation d’un réseau d’antennes sur le bâtiment de la société d'HLM PLURIAL NOVILIA sis
au 5, avenue Saint-Saëns à Saint-Michel-sur-Orge,
VU la délibération n°2023-243 du 28 septembre 2023 concernant l’approbation par le Conseil
municipal de l'extension de la phase 3 du réseau de vidéoprotection du domaine public sur la
commune de Saint-Michel-sur-Orge,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-309 du 17 mars 2025 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection sur la commune de Saint-Michel-sur-Orge,
VU l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 5 novembre 2025
CONSIDERANT que des dégradations (mobilier urbain, tag...) surviennent fréquemment sur la
ville de Saint-Michel-sur-Orge,
CONSIDERANT que de nombreux dépôts sauvages sont constatés,
CONSIDERANT que le phénomène de rixe est toujours présent sur le territoire,
CONSIDERANT que l'installation d’une caméra de vidéoprotection sur le toit terrasse du 5,
avenue Saint-Saëns permet d’assurer une couverture visuelle adaptée à ces problématiques,
CONSIDERANT que les antennes sont essentielles dans la mesure où elles permettent
d'améliorer la transmission des informations et le rapatriement des images du système de
vidéoprotection,
Après avoir délibéré avec 26 voix pour {la Majorité municipale) et 7 voix contre (Saint-Michel
en Commun et Saint-Michel Avenir Ecologique),
DÉCIDE de signer le renouvellement de la convention avec la société d'HLM PLURIAL NOVILIA,
propriétaire de l’immeuble situé au 5 avenue Saint-Saëns
DIT que cette convention entrera en vigueur le 1° novembre 2025.
Page 12 sur 31 J
2025-11-13-06 : GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE 1001 VIES HABITAT POUR L'OPERATION
DE REHABILITATION/RESTRUCTURATION DE 44 LOGEMENTS AU 19 RUE BERLIOZ, POUR UN
PRET PTP DANS LE CADRE DU CONTRAT N° 176775
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services Ressources
Rapporteur : Muriel MOSNAT
Le bailleur social 1001 VIES HABITAT procède à une opération de réhabilitation lourde et de
restructuration de la résidence Berlioz, sise 19 rue Berlioz pour un coût estimé à 6 032 270 €
incluant l’acquisition foncière.
Aussi, afin de réaliser ces travaux, des prêts PAM et PTP ont été contractés auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignation de l’Ile de France.
A ce titre, le bailleur social 1001 VIES HABITAT sollicite la commune pour une garantie
d'emprunts selon les modalités suivantes :
- Un contrat de prêt PAM de 35 ans : 2 913 240 €
- Un contrat de Prêt PTP 35 ans : 584 030 €
Soit un total de 3 497 270 € de prêts à garantir par la commune
Conformément au formalisme exigé par la Caisse des dépôts et consignations, deux
délibérations sont nécessaires, une pour chaque contrat de prêt.
En contrepartie de cette garantie, la Commune de Saint-Michel-sur-Orge bénéficiera de droits
de réservation correspondant à 9 logements qui s’inscriront dans la convention de gestion en
flux.
Il est demandé au Conseil municipal d'accorder la garantie d'emprunt sollicitée par le bailleur
1001 VIES HABITAT et d'autoriser le Maire à signer, avec celui-ci, l'accord de contrepartie de
garantie d'emprunt.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2252-1 et L2252-2;
VU le Code civil et notamment l’article 2305 ;
VU le Contrat de Prêt n°176775 en annexe signé entre 1001 VIES HABITAT ci-après
lemprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT la demande formulée par 1001 VIES HABITAT afin d'obtenir la garantie des
emprunts dans le cadre de la réhabilitation de 44 logements conventionnés au sein de la
résidence Berlioz, sise 19 rue Berlioz, à Saint-Michel-sur-Orge,
CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette garantie, la commune de Saint-Michel-sur-Orge
bénéficie de droits de réservation correspondant à 9 logements au total,
Page 13 sur 31 VU le projet de convention de réservation de logements produite à cet effet,
VU l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 5 novembre 2025,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE accorde sa garantie
à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt PTP d’un montant total de 584 030
euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 176775 constitué
d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 584 030 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 : Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE s'engage pendant
toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du Prêt.
Article 5 : Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE autorise le Maire
où son représentant à signer la convention de réservation de logements locatifs avec 1001 VIES
HABITAT, et tout acte nécessaire se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
2025-11-13-06b : GARANTIE D’'EMPRUNT AU PROFIT DE 1001 VIES HABITAT POUR
L'OPERATION DE REHABILITATION/RESTRUCTURATION DE 44 LOGEMENTS AU 19 RUE
BERLIOZ, POUR UN PRET PAM DANS LE CADRE DU CONTRAT N° 177785
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services Ressources
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2252-1 et L2252-2;
VU le Code Civil et notamment l'article 2305 ;
VU le Contrat de Prêt n°177785 en annexe signé entre 1001 VIES HABITAT ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Page 14 sur 31 CONSIDERANT la demande formulée par 1001 VIES HABITAT afin d'obtenir la garantie des
emprunts dans le cadre de la réhabilitation de 44 logements conventionnés au sein de la résidence Berlioz, sise 19 rue Berlioz, à Saint-Michel-sur-Orge,
CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette garantie, la commune de Saint-Michel-sur-Orge bénéficie de droits de réservation correspondant à 9 logements au total,
VU le projet de convention de réservation de logements produite à cet effet,
VU l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 5 novembre 2025,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE accorde sa garantie
à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt PAM d’un montant total de 2 913 240
euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 177785 constitué
d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 913 240 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE s'engage pendant
toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du Prêt.
Article 4 : Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE autorise le Maire
ou son représentant à signer la convention de réservation de logements locatifs avec 1001 VIES
HABITAT, et tout acte nécessaire se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des interventions.
M. PICCOLO indique que le fond n’est pas un sujet mais que la signature a déjà été effectuée
entre l’emprunteur et le prêteur. Il ajoute que le contrat dit que la garantie est une condition de
réalisation du prêt, cela veut dire que si la délibération n’est pas adoptée, le contrat est nul et
non avenu.
Page 15 sur 31 M. BERLAND indique que le chantier est commencé depuis un certain nombre de mois.
Mme DACOURY-TABLEY indique que les conventions seront transmises.
Madame DACOURY-TABLEY soumet au vote.
M. NIANG demande d'annuler le vote car les conventions n’ont pas été transmises.
Mme DACOURY-TABLEY lui répond qu’il a voté même sans les conventions.
Mme MOSNAT souhaite ajouter que les conventions de réservations sont des conventions avec
le bailleur qui indique que la ville va disposer de 9 logements dans la résidence. Elle indique que
les conventions peuvent être signées après. C’est un acte de gestion courante.
2025-11-13-07 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION A LA MISE A DISPOSITION D'UN
AGENT DU CENTRE DE GESTION INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA
MISE EN PLACE DU REGLEMENT N°2016-679 DIT REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION
DES DONNEES (RGPD)
Dossier suivi par la Direction Générale des Affaires Juridiques et des Affaires Générales
Rapporteur : Roselyne DACOURY-TABLEY
Le règlement européen 2016-679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. || apporte de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données personnelles et rend obligatoire
leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions
lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux
articles 83 et 84 du RGPD.
En vu d'accompagner les collectivités, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) propose la
mise à disposition de son délégué à la protection des données (DPD), la désignation de cet
acteur constituant une obligation légale pour toute entité publique
Le DPD coordonne l’ensemble des actions propre à garantir la conformité en matière de
protection des données au sein de la collectivité, à ce titre, il est principalement chargé :
- d'informer et de conseiller les responsables de traitement et les sous-traitants de la collectivité ;
- de contrôler le respect du règlement en matière de protection des données ;
- de conseiller la collectivité par la réalisation d’une analyse d'impact relative à la
protection des données et d’en vérifier l'exécution ;
- de coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et d’être le point de contact de celle-ci.
Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements mis en œuvre par la collectivité.
La mise à disposition d’un agent du CIG détenant les compétences et la disponibilité nécessaire à
un bon pilotage de la conformité auprès de la Ville serait pertinente.
Pour ce faire, un renouvellement de la convention définissant les modalités d'intervention doit
être signé.
Page 16 sur 31 Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des interventions.
M. PICCOLO indique que le sujet est très important et qu'il faut effectivement quelqu'un pour
être accompagné et être le plus rigoureux possible. Il indique que son groupe soutient
pleinement la démarche. Cependant, les dates de la convention ne sont pas bonnes. M.
PICCOLO indique que la convention est censée commencer le 1° juin 2025 et que le planning
associé est prévu en juillet 2025. Les deux dates ne sont pas compatibles avec le vote de la
délibération en novembre. Il indique que ce n’est pas du formalisme car à la fin de la convention
{page 14) il est inscrit que l'intervention ne peut démarrer que 6 mois après la transmission de la
convention. Il ajoute que la convention signée début décembre doit donner lieu à une
intervention au mieux en juin 2026, ce qui reviendrait à perdre 1 an.
Il demande donc à avoir la garantie que les modifications seront réalisées et ajoute que celle-ci
est datée du 28 mai et aurait pu être votée au Conseil municipal de juin ou septembre.
Mme DACOURY-TABLEY indique que le vote sera maintenu avec la convention telle quelle. Elle
indique que la personne a déjà commencé à intervenir et que la convention a été reçue fin
septembre, c'est pour cela que le vote se fait aujourd’hui.
Madame DACOURY-TABLEY soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le règlement (UE) 2016-679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entrant
en application le 25 mai 218 (dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)}),
VU la dernière délibération n° 2018-299 du Conseil municipal du 15 novembre 2018, relative à la
mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour l’accompagnement à la mise en place du
règlement n°2016-679,
VU l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 5 novembre 2025,
CONSIDERANT que la Ville est affiliée au Centre de Gestion
CONSIDERANT que l’ancienne convention est arrivée à son terme le 1° juin 2025,
Après avoir délibéré avec 26 voix pour (la Majorité municipale) et 7 voix contre (Saint-Michel
en Commun et Saint-Michel Avenir Ecologique),
Page 17 sur 31 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Centre Interdépartemental de
Gestion pour la mise à disposition d’un agent du CIG pour l'accompagnement à la mise en place
du Règlement n°2016-679 dit Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD).
CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à désigner le délégué à la protection des données du Centre
Interdépartemental de Gestion comme étant le délégué à la protection des données de la Ville.
2025-11-13-08 : DEBAT D’'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des services ressources
Rapporteur : Georges GOURGUES
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des interventions.
M. PICCOLO dit que le débat d’orientations budgétaires est toujours un exercice théorique avec
des chiffres théoriques telle que la capacité de désendettement qui signifie qu’à un moment
donné, il n’y a plus d'emprunt, ce qui n’est pas le cas, car il y a un emprunt de prévu.
Il ajoute que le théorique, est encore plus vrai cette année car c’est une année pré-électorale.
Aussi, son groupe souhaite relever que la conjoncture nationale et internationale passent
d’incertaine à inquiétante mais il n’y a pas de conséquence sur la trajectoire municipale. Cela
reste identique. Il indique que ce qui a été présenté enjambe les municipales 2026 avec un
nouveau projet avec un montant d’acquisition foncière élevé sans aucune indication sur la
volonté d’achat.
M. PICCOLO indique qu’il y a des réalités incontournables telles que la disparition de l'épargne
nette: 750 000 € en 2026 et 14 000 € pour les années suivantes; cela prouve une santé
financière fragile.
Mme KHOBEIZI indique que son groupe regrette de ne pas avoir pu débattre sur ce rapport en
commission avant le Conseil municipal. Ce rapport ayant été communiqué tardivement et
semble très vague, cela ne permet pas d'éclairer les choix dans le vote du budget primitif.
Elle indique qu’il aurait été préférable d’avoir un fonctionnement plus participatif avec une
présentation des orientations par secteur en commission et que cela redonnera du sens au
travail collectif des élus.
Mme KHOBEIZI indique que le contenu du rapport appelle plusieurs remarques de fond. Les
perspectives économiques, pages 5-6, semblent ignorer la grave crise climatique et l’aggravation
des inégalités. Aussi, elle dit que la croissance économique actuelle est notamment portée par
l'augmentation des investissements dans l'industrie de l'armement avec la multiplication des
conflits meurtriers. Elle ajoute que le projet de loi de finance est cité sans esprit critique alors
qu’il accentue la rigueur pour les communes et les ménages modestes tel que le dispositif
DILICO, qui risque de ponctionner davantage les collectivités.
Mme KHOBEIZI dit que la situation financière est décrite comme saine mais que les chiffres
montrent autre chose telle que l’épargne brute qui est passée de 10 % à 5 %.
Aussi, les orientations budgétaires pour 2026 sont présentées dans la stricte continuité des
rapports précédents, comme si les Saint-Michellois devaient prolonger le mandat de la majorité
sortante. Elle dit penser qu’une autre trajectoire budgétaire est possible.
Page 18 sur 31 Aussi, le maintien des taux des impôts est affiché comme une promesse tenue cependant, la
revalorisation forfaitaire des bases par l’Etat va entraîner une hausse mécanique pour les
contribuables. Concernant le plan social, elle indique que rien n’est indiqué alors que la
précarité s’accroît fortement dans la ville. Le taux de chômage dépasse les 10 % de la population
active, 28 % des locataires vivent sous le seuil de pauvreté, 22 % des familles sont
monoparentales, plus de 30 % des personnes âgées vivent seuls. Le Centre Communal d'Action
Social manque cruellement de moyens humains et financiers, ce qui ne facilite pas la tâche des
agents face aux urgences auxquelles ils ne peuvent plus répondre.
Concernant les dépenses, Mme KHOBEIZI souhaite avoir un montant prévisionnel des charges
que la ville devra payer en 2026, pour la copropriété du Centre commercial.
Concernant les investissements, elle indique que la principale annonce concerne la
réhabilitation de l’ancienne bibliothèque pour une maison de santé. Elle souhaite connaître
l'estimation financière pour la réhabilitation et quelles sont les perspectives pour accueillir des
professionnels de santé.
Pour finir, elle indique une somme de 724 500 € pour des acquisitions foncières. Elle souhaite
connaître quels sont les projets.
Mme KHOBEIZI demande à ce que les orientations budgétaires soient plus solidaires et plus
tournées vers la transition écologique.
Mme MENICACCI-FERRAIN remercie Georges GOURGUES pour la présentation. Elle indique que
quand on doit gérer la Ville, le budget doit être à l’équilibre, ce qui n’est pas un exercice facile.
Aussi, elle indique qu’effectivement, la marge brute diminue suite à des courants extérieurs qui
viennent grignoter. Aussi, la majorité aimerait faire plus mais les projets ne peuvent se faire
qu'avec le budget en place. Elle dit que l’année 2026 est une année très compliquée pour faire
le budget car il y a beaucoup de choses extérieures qui rentrent en compte par exemple l'Etat
qui souhaite améliorer les conditions des agents municipaux, ce qui est très bien, mais avec une
augmentation des charges de personnel qui viennent augmenter les dépenses de
fonctionnement sans avoir plus de recettes.
Mme MENICACCI-FERRAIN revient sur le dispositif DILICO mentionné par Mme KHOBEIZI. Elle
indique que ce dispositif est mis en place pour contribuer à la réduction du déficit de l'Etat. Elle
indique que personne ne sait à quoi cela va correspondre et que c’est, pour le moment, le flou.
Elle indique que c’est pour ce genre de choses que les orientations budgétaires sont faites avec
des estimations, des suppositions.
Mme MENICACCI-FERRAIN dit que le DILICO va être porté à 2 milliards d'euros, ce qui va
forcément avoir une conséquence pour Saint-Michel.
Aussi, elle ajoute que le budget ne peut pas changer drastiquement car il y a des choses a faire
sur les équipements publics, etc. Cependant, les objectifs restent les mêmes avec la maîtrise des
dépenses de fonctionnement, le développement durable, avec des choses concrètes et la
recherche de subventions qui permettent d'aider beaucoup de projets à voir le jour; elle prend
pour exemple la crèche DOLTO qui, sans les subventions de la CAF, les travaux n’auraient pas été
possibles.
Mme MENICACCI-FERRAIN ajoute qu'effectivement il y a des incertitudes, mais que le budget
sera voté en décembre car les services en dépendent. Elle souhaite rappeler des projets qui se
sont concrétisés tels que la piste d’athlétisme, l’école Jules VERNE, les cours Oasis, la salle de
gymnastique. Le budget ne sera pas fait en fonction des élections. Elle ajoute que, page 13 du
rapport, le FSRIF va donner de l’argent. C'est une bonne et mauvaise nouvelle car cela fait
rentrer des recettes, mais cela veut aussi dire que la situation des habitants ne s’est pas
améliorée.
Mme MENICACCI-FERRAIN souhaite revenir sur la réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en
maison de santé, elle indique qu'il y a un budget de connu et que tout va dépendre des
subventions de l’ARS.
Page 19 sur 31 Elle souhaite revenir sur le Centre commercial, et indique que oui, cela va induire des charges. Il
y a un travail en cours avec le syndic et des contacts pour trouver des idées pour avoir des loyers
dans les cellules achetées.
Mme DACOURY-TABLEY souhaite répondre à Mme KHOBEIZI sur le « silence assourdissant du
ROB au niveau du social ». Elle indique que personne ne ferme les yeux, le CCAS porte la
politique sociale de la ville avec son propre ROB.
Mme KHOBEIZi demande si avec la réhabilitation de l’ancienne bibliothèque, les dépenses
s’élèveront à 1 million, 1,5 million d'euros.
Mme MENICACCI-FERRAIN répond qu’effectivement pour la bibliothèque ce sera de l’ordre du
million d’euros.
Concernant les charges du Centre commercial, elle indique que c’est une estimation et qu’un
travail est en train d’être fait pour faire baisser.
M. GOURGUES souhaite rappeler que c’est un ROB, avec de grandes orientations, mais qui ne
rentre pas dans les détails. Les détails seront au mois de décembre avec la présentation du
budget primitif, Aussi, il souhaïte rappeler que le FSRIF a pris en 2024, 663 000 €. L’imprévisible
ne peut pas être prévu. Il dit que la prudence est de mise malgré le contexte économique
compliqué.
M. BERLAND dit essayer de comprendre ces orientations et dit qu’effectivement un budget,
c'est compliqué à faire. Il indique que c’est surprenant que dans le ROB, il n’y a pas de ligne
concernant les charges qui vont fortement augmenter avec le Centre commercial.
Aussi, concernant les acquisitions foncières, il aimerait avoir une réponse à la question de Mme
KHOBEIZI.
Pour finir, il souhaîte revenir sur le ESRIF, avec une augmentation de la précarité dans la ville, il
faudrait que le surplus abonde en augmentation les subventions du CCAS.
Enfin, il souhaite revenir sur l’encours de la dette avec une extinction de celle-ci, cela n’a pas de
sens. Cependant, il souhaïite rappeler, que l’endettement de 556 € par habitant est plutôt bon
par rapport à la strate, maisl’année dernière c'était 446 € par habitant.
M. BERLAND dit qu’en année électorale, le budget peut être voté jusqu’en avril 2026. Vu qu'il y a
beaucoup d’inconnue, pourquoi voter le budget en décembre.
Mme MENICACCI-FERRAIN souhaïte revenir sur les acquisitions foncières : le coiffeur place
Puttlingen, La Poste et les Jardins Familiaux.
Aussi, elle indique qu’effectivement la dette est passée de 446 € à 556 €, mais pour des actions
visibles pour les habitants.
Aussi, concernant le vote du budget, elle tient à rappeler que sur certains projets tels que la Cité
éducative, ce sont trois villes qui marchent en même temps et que donc si le budget n’est pas
voté, les financements sont bloqués.
M. GOURGUES souhaite répondre à M. BERLAND en lui indiquant que l’opposition et la majorité
ont deux visions différentes et que la Majorité applique la sienne.
M. PICCOLO souhaite rajouter que la définition d’un budget, ce sont les moyens financiers mis
au service d’une politique donc la politique a vraiment à voir avec le budget.
Madame DACOURY-TABLEY soumet au vote.
Page 20 sur 31 LE CONSEIL MUNICIPAE,
VU les articles L.2312-1, D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 transmis et présenté au Conseil
municipal ;
CONSIDERANT le débat qui a suivi cette présentation ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport et de la tenue du débat d’orientations budgétaires
en vue de l’examen du Budget primitif 2026.
LECTURE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
En application de l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2025-180 Convention de partenariat 2025-2026 avec le SESSAD confluences (Service Education Spéciale et de soins à Domicile)
2025-181 Convention de formation avec la Ligue de l’enseignement pour la session formation générale BAFD du 17 au 21 et du 24 au 28 novembre 2025
2025-182 Convention de formation avec l’organisme IFAC pour la session formation approfondissement BAFA du 27 octobre au 1% novembre 2025
2025-183 Convention de formation avec l’organisme IFAC pour la session formation théorique
BAFA du 18 au 25 octobre 2025
2025-184 Contrat de prestations — atelier couture
2025-185 Renouvellement adhésion CAUE 91
2025-186 Convention formation avec Ciril Group pour la formation Gestion de la carrière
organisée les 27 et 28 novembre 2025
2025-187 Convention de formation avec Ciril Group pour la formation Gestion de la carrière organisée les 20 et 21 novembre 2025
2025-188 Exercice du droit de préemption d’un local d’activité, sis place Puttlinger — avenue Saint-Saëns, et appartenant à la SCI ZINBEC
2025-189 Mise à disposition de la salle culturelle du Centre Culturelle Baschet à l'agence
immobilière IMMO DE France PARIS IDF |
2025-190 Exercice du droit de préemption d’un local d'activité, sis place Puttlingen, et
appartenant à Madame Pascale LANGLOIS
2025-191 Contrat avec la société DEKRA pour la vérification périodique ponctuelle d'appareils et accessoires de levage du Centre Culturel Baschet pour l’année 2025
2025-192 Renouvellement adhésion à la Fédération Départementale des Centres Sociaux et
Socioculturels de l'Essonne
2025-193 Convention — atelier de théâtre avec l’association LA COMPAGNIE SIMAGINE
2025-194 Convention de formation avec la Ligue de l’enseignement pour la session formation
générale BAFD du 148 au 22 novembre et du 25 et 29 novembre 2025
2025-195 Avenant n°1 à la convention de partenariat avec Cœur d’Essonne Agglomération pour
la projection du film d'animation WISH au parc Jean Vilar le vendredi 31 octobre 2025
2025-196 Contrat de publicité avec l’entreprise Biocoop Brétigny — SARL Jajibio
2025-197 Contrat de publicité avec la société Entreprise Eric Laille
Page 21 sur 31 2025-198 Convention de formation avec l’organisme Azur conseil pour l'autorisation de
conduite R482 catégorie A et F, organisée du 12 au 14 novembre 2025
2025-199 Convention de formation avec Julie COLOMBEL pour les sessions de supervision
destinées aux ATSEM
2025-200 Convention de formation avec l’organisme Azur conseil pour la formation élingage des
charges organisée les 10 novembre et 16 décembre 2025
Madame DACOURY-TABLEY demande s’il y a des questions sur les décisions.
M. BERLAND indique que la décision 2025-185, le renouvellement de l’adhésion au CAUE,
adhésion faite il y a maintenant 2 ans qui avait pour mission le quartier ancien. 1l aimeraït savoir
quel était le projet. Aussi, pourquoi faire un renouvellement s'ils n’ont pas fait de retour. Les
décisions ont-elles été relancées sur le devenir des locaux de la structure Baschet.
Mme DACOURY-TABLEY répond qu'il y a eu des rencontres entre les services et le CAUE en
octobre dernier et le CAUE travaille actuellement sur la partie bâtie, la maison et la grange
Baschet, pour l'aménagement des espaces. Concernant les aménagements extérieurs, les études
confirment la pollution, il va falloir prévoir des aménagements en fonction.
M. BERLAND souhaite savoir si les délais de préemption sont bien enclenchés concernant les
décisions 2025-188 et 2025-190.
Mme DACOURY-TABLEY indique que le propriétaire souhaite vendre à hauteur de 190 000 € et
la ville a proposé 124 000 €. Soit il y a un accord avec le vendeur, soit un nouveau prix sera fixé
devant le juge, soit le vendeur retire son bien de la vente.
M. PICCOLO souhaite comprendre le marché 25 10 PA. Il indique 1,6M € sur 4 ans ce qui revient
à quasiment 7M €, cela paraît beaucoup.
Mme DACOURY-TABLEY indique que c’est 800 000 £ sur deux ans et non deux fois 800 000 €.
M. BERLAND indique avoir commencé à consulter le cahier des charges techniques, du marché
25 10 PA, et se dit étonné par l'intitulé du marché. En effet, il dit qu’il n’y a aucun élément qui
précise les caméras supplémentaires.
Mme DACOURY-TABLEY répond que c’est un marché à bon de commande et que c’est pour cela
qu’il est possible de fonctionner ainsi.
2025-11-13-09 : VŒU RELATIF A LA SUPPRESSION DES SUBVENTIONS DE LA REGION ILE-DE-
FRANCE AUX MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)
Vœu soutenu par les groupes Saint-Michel en Commun et Saint-Michel Avenir Ecologique
Rapporteur : Jean-Louis BERLAND.
Mme MENICACCI-FERRAIN indique que le Conseil municipal doit être extrêmement fier de tout
ce qui est mis en place. Elle dit que l’équipe est dans l’action, notamment avec les AESH, pour
les enfants pris en charge, le midi, le soir, pendant les vacances.
Mme MENICACCI-FERRAIN dit que la réalité budgétaire rattrape les collectivités de toutes
strates. Concernant la région Ile-de-France, elle indique moins 230M£€ de recettes. Le
département maintient sa contribution annuelle à hauteur de 100 000 €. Aussi, elle souhaite
Page 22 sur 31 dire que le remboursement des fauteuils roulants sera pris en charge par l'Assurance Maladie à
compter de décembre 2025. Le Conseil départemental poursuit son accompagnement. Les aides
telles que la PCH sont passées de 35 000 €, en 2023, à 59 000 € et l’APA de 53 500 €, en 2023, à
78 000 €.
Mme MENICACCI-FERRAIN indique qu’il y a 150 000 M€ d'investissement par la Région pour le
handicap, sans compter l'aménagement des lycées, qui est de leur compétence, appel à projet
régional pour soutenir les projets associatifs en faveur des aidants, soutien de solutions
d'habitat inclusif, aide spécifique aux personnes atteintes de troubles autistiques, 72 structures
soutenues depuis 2016 pour 16M €, budget participatif dédié au handicap d’un million d’euros,
prime spécifique aux personnes porteuses de handicap entrant dans la formation
professionnelle d’un montant de 2 000 € et enfin, le dispositif PAM pour un montant de 15M €.
Mme MENICACCI-FERRAIN indique que, pour toutes ces raisons et par solidarité avec les autres
communes qui connaissent les mêmes contraintes, la Majorité municipale votera contre.
Mme CATRAIN-GOUDEAU souhaite rappeler à Mme MENICACCI-FERRAIN que la loi concernant
les aménagements des établissements scolaires, date de 2005. Cela fait 20 ans que pas grand-
chose n’est fait pour les porteurs de handicap.
Elle dit que clairement, la Région décide de supprimer littéralement qui peut venir en aide à leur
confort quotidien. Pour son groupe, cela est indécent.
Mme MENICACCI-FERRAIN dit comprendre, cependant, nous ne pouvons pas prendre compte
des choses pas faisables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT la décision de l'exécutif de la Région Ile-de-France de mettre fin dès 2025 aux
subventions régionales aux fonds de compensation des 8 MDPH en place en 2014 ;
CONSIDERANT que les subventions régionales aux MDPH ont été permises par la loi du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et sont régies par l’article L.146-5 du code de l’action sociale des familles ;
CONSIDERANT que les subventions régionales aux 8 MDPH représentaient, en 2024, un montant
total de 2 053 338 euros et une moyenne de 256 667 euros par MDPH par an ;
CONSIDERANT que ces subventions régionales représentaient 15% des ressources totales des fonds de compensation des MDPH d’Ile-de-France ;
CONSIDERANT que les fonds de compensation des MDPH permettent la prise en charge des
investissements des personnes allocataires de la Prestation de Compensation du Handicap
(PCH) ;
CONSIDERANT que la participation régionale participait à la prise en charge des investissements d'environ 2 000 personnes en situation de handicap en Ile-de-France et par an;
CONSIDERANT que les demandes soutenues par les fonds de compensation départementaux
concernant les aides techniques (43%), les fauteuils roulants (22%), les aides auditives (18%), les aménagements de logements (11%) et de véhicules (6%) ;
Page 23 sur 31 CONSIDERANT que la prise en charge des fauteuils roulants par l'Assurance Maladie à compter
du 1% décembre 2025 ne saurait être un argument pour supprimer les subventions aux MPDH
franciliennes ;
CONSIDERANT la situation financière contrainte des Conseils départementaux, collectivité de
rattachement des MPDH et l’augmentation des délais d'instruction des demandes adressées aux
MDPA ;
CONSIDERANT l'augmentation des dépenses hors compétences et extra-légales décidées par
l'exécutif régional de la Région Ile-de-France ;
CONSIDERANT la solidarité due à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap ;
Après avoir délibéré avec 7 voix pour {Saint-Michel en Commun et Saint-Michel Avenir
Ecologique) et 26 voix contre (la Majorité municipale)
REJETTE le vœu relatif à la suppression des subventions de la Région Ile-de-France aux Maisons
Départementales des personnes Handicapées (MDPH).
REAFFIRME son soutien à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap
VŒU POUR UN PARTENARIAT SOLIDAIRE AVEC LA POPULATION DE GAZA
Les groupes Saint-Michel en Commun et Saint-Michel Avenir Ecologique ont fait une proposition
de vœu pour un partenariat solidaire avec la population de Gaza.
Mme MENICACCI-FERRAIN indique que ce vœu ne sera pas inscrit car dans le règlement
intérieur du Conseil municipal, article 31 chapitre 7 concernant les motions et vœux, indique
« que leur objet doit être en liaison directe avec les intérêts de la commune. Les propositions
contraires à ces dispositions ne sont pas inscrites à l’ordre du jour ».
Toutefois, elle indique que compte-tenu de l’urgence humanitaire, il est proposé une
délibération pour octroyer une subvention de 5 000 €. |
La proposition de délibération est distribuée.
2025-11-13-10 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR GAZA
Dossier suivi par le Cabinet du Maire
Rapporteur : Maria MENICACCI-FERRAIN
Depuis les attaques du 7 octobre 2023 contre Israël perpétrés par le Hamas et la riposte armée
du gouvernement israélien, la bande de Gaza connaît une situation humanitaire dramatique.
Des milliers de civils ont perdu la vie, des centaines de milliers d’autres ont été déplacés et les
besoins en soins, en eau potable, en nourriture et en abris sont immenses.
La Croix-Rouge française, en coordination avec le Croissant-Rouge palestinien et le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR), est pleinement mobilisée pour porter secours aux
populations civiles. Elle agit notamment pour acheminer du matériel médical, soutenir les
hôpitaux, rétablir les liens familiaux et fournir une aide d’urgence aux familles touchées.
Page 24 sut 31 Face à cette situation, la Ville de Saint-Michel-sur-Orge souhaite affirmer sa solidarité envers les populations civiles victimes du conflit et soutenir l’action humanitaire menée sur place.
Je vous propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Croix-Rouge
française, dans le cadre de son appel à dons pour Gaza.
Mme DACOURY-TABLEY demande s’il y a des interventions.
M. BERLAND dit prendre connaissance de ce versement d’une subvention exceptionnelle de 5
000 € à la Croix-Rouge Française. Cependant, il aurait été bien que cela soit transmis avant la
séance. |
M. BERLAND dit ne pas comprendre en quoi le vœu initial contredit le règlement intérieur du
Conseil municipal car dans ce vœu, il convient de faire un partenariat entre la population de
Saint-Michel-sur-Orge et la population de Gaza, pour des opérations de coopération.
M. BERLAND souhaite que ce vœu soit mis au vote et que cela peut être en complément de la
subvention exceptionnelle.
Mme DACOURY-TABLEY confirme que le vœu ne sera pas inscrit au Conseil municipal.
Mme MENICACCI-FERRAIN souhaïite rappeler que dans un cadre strictement humanitaire, la
Croix-Rouge et le Croissant-Rouge sont suffisamment outillés pour faire ce qu’il y a, à faire, de
manière urgente. Le vœu proposé risque d’être plus long à mettre en œuvre.
Aussi, elle dit que dans un contexte d'urgence, il paraît plus efficace de donner des fonds.
Mme KHOBEIZI souhaite préciser que le vœu et la délibération ne sont pas incompatibles. Elle
indique qu’en plus de l'urgence, il y a, aussi, l’espoir.
M. PICCOLO dit que les deux sont complémentaires. I} propose deux amendements sur la
délibération: pas une « subvention » mais une « aide » et les crédits « sont » inscrits et pas
« seront ».
Mme DACOURY-TABLEY indique que les amendements sont pris en compte.
Mme DACOURY-TABLEY soumet au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2129-29 ;
VU les appels à la solidarité nationale pour apporter une aide urgente à la population de Gaza,
Après avoir délibéré avec 30 voix pour (la Majorité municipale, Saint-Michel en Commun et
Saint-Michel Avenir Ecologique) et 3 abstentions (Madame Muriel MOSNAT, Madame
Nathalie FOURMANN et Madame Mireille ROBERT)
DECIDE d'attribuer une aide exceptionnelle à la Croix-Rouge française d’un montant de 5 000 €.
DIT que les crédits sont ouverts au budget primitif 2025
Page 25 sur 31 QUESTIONS ORALES
Groupe Saint-Michel en commun aimerait connaître pour le Conseil municipal du 25 septembre :
e CONTRAT LOCAL SANTE
Le 11 juin dernier le Conseil d'Administration du CCAS a adopté une décision modificative n°1,
contenant notamment une enveloppe de 7 000 € pour procéder au diagnostic santé dans le
cadre du projet d’un contrat de local de santé, évoqué depuis plusieurs années.
Notre groupe peut-il être destinataire du cahier des charges qui a dû être adressé à plusieurs
cabinets pour la réalisation de ce diagnostic santé ?
Notre groupe peut-il savoir à quelle échéance est prévue la remise de ce diagnostic et sa
communication intégrale et simultanée aux différents groupes politiques siégeant au Conseil
municipal ?
Madame DACOURY-TABLEY les invite à s’adresser à la bonne instance qui pilote cette action à
savoir le CCAS.
e REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Le règlement local de publicité (RLP) précédemment en vigueur date de 1986. I] est devenu
obsolète dans son contenu, puis caduc en janvier 2021.
Le Conseil municipal a délibéré le 13 décembre 2021 pour prescrire l'élaboration d’un nouveau
RLP.
I! a fallu attendre le Conseil Municipal du 14 novembre 2024 pour qu’un débat soit organisé sur
les orientations du RLP.
Un an plus tard, alors que les constats sont affligeants sur l’incapacité pour la ville de
sanctionner les multiples infractions constatées par le cabinet Cyprim (rémunération de 15 036
€ au Compte administratif 2024), et que la pollution visuelle ne cesse de croître, est-il possible
de savoir quand ce nouveau règlement sera présenté au Conseil Municipal ?
Madame DACOURY-TABLEY répond que la procédure du RLP est calquée sur celle du PLU. Le
nouveau règlement du RLP sera présenté quand le projet de PLU sera présenté. Elle indique que
ce fonctionnement permet d’harmoniser au mieux les deux documents.
e REDYNAMISATION COMMERCIALE
Le 23 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité la participation de la
commune au sein du groupement d'autorité concédante, coordonnée par Cœur d’Essonne
Agglomération, pour la passation et le contrôle d’exécution d’un contrat de concession de
redynamisation commerciale. Lors de la présentation de la délibération, Mme MOSNAT avait
indiqué que « les besoins ont été identifiés et que cette redynamisation est répartie sur tout le
périmètre ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) et qu’elle ne concerne les rez-de-
chaussée en diffus et non pas de grands ensembles commerciaux » (PV de la séance page 28/50).
Puis Madame le Maire avait précisé « que la démarche ne fait que commencer et que, par
conséquent, le Conseil municipal aura l’occasion de reparler du périmètre plus précisément ».
Deux ans plus tard, peut-on connaître les « besoins identifiés », le périmètre précis pour notre
ville et plus globalement les actions menées dans les 8 communes concernées ?
Madame DACOURY-TABLEY indique que plusieurs coques commerciales identifiées au niveau du
secteur de Monthléry/Gare (ex-pressing, ex-Beesket, Poulet braisé) et du Centre Commercial
des Genêts ont été transmis à Cœur d’Essonne puis à la SORGEM en 2024 et 2025. À ce jour,
hormis le local de l’ancien Poulet Braisé, elles ont trouvé preneur sans passer par la foncière
créée par Cœur d’Essonne Agglomération et confiée à la SORGEM.
Page 26 sur 31 e TRAVAUX DE VOIRIE
Le 28 mars 2024. Le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer la convention de
fonds de concours entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune pour le financement de
travaux de voirie concernant la rue Jacques Brel. Le montant prévisionnel des dépenses
envisagées s'élevait à 540 000€ HT (50% pour la ville et 50% pour l'agglomération). Depuis cette
date nous demandons à être destinataires des conclusions de l'étude sur la réorganisation et la
réfection de la rue Jacques Brel. Le cabinet du Maire nous répond invariablement que celle-ci
n’est pas finalisée
Peut-on connaître les motifs qui justifient ce retard et peut-on espérer que le Conseil municipal
puisse être destinataire des résultats de cette étude avant la fin du mandat ?
Madame DACOURY-TABLEY indique qu’en 2024, la Ville a organisé une rencontre avec les
riverains de la rue Jacques Brel et des allées adjacentes pour évoquer différentes propositions
d'aménagement. Cette réunion a mis en lumière les difficultés rencontrées au sein de la rue et
des avis contradictoires ont pu émerger entre les habitants.
Depuis cette réunion, Madame DACOURY-TABLEY indique qu'ils ont avancé sur plusieurs
propositions d'aménagement notamment avec un projet de rond-point à l'intersection avec la
rue de la fontaine de l’orme qui permettrait de sécuriser et de ralentir la circulation. Pour
réaliser cet aménagement, des acquisitions de parcelles sont indispensables et les démarches
ont été entamées par la Ville. Aussi, elle ajoute que, malheureusement, ces démarches sont
longues et ne dépendent pas uniquement de la municipalité. C'est pourquoi ce projet a été mis
en attente, pour le moment, mais lorsque qu’il pourra être lancé, les élus en seront informés.
Peut-on savoir sur quels travaux de voirie dans notre commune ont été utilisés les 270 000 € inscrits au budget de l’agglomération en 2024 ?
Le 15 mai 2025, le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer la convention de fonds
de concours entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune pour le financement de
travaux de voirie. Le montant prévisionnel des dépenses envisagées s'élevait à 400 000 € AT (50% pour la ville et 50% pour l’agglomération).
Malgré nos demandes, le contenu des travaux envisagés ne nous a pas été communiqué. Peut-
on savoir quels sont les travaux de voirie réalisés ou en cours de réalisation sur cette
enveloppe 2025 ?
Madame DACOURY-TABLEY indique que la ville avait en 2024 la volonté de réaliser d’important
travaux sur la rue Jacques Brel. Mais au regard du retard pris par Cœur d’Essonne Agglomération
à proposer un projet cohérent, la ville a donc présenté des projets sur les enveloppes 2024 et
2025 :
o Rue Fabre: Trottoirs et chaussée
Rue des Processions : chaussée
o Rue des Tiphoines section entre la rue des Procession et l'arrière par Jean Vilar :
Trottoirs et chaussée
o Rue des Sablons entre rue Emile Berthier et allée des Lilas : Trottoirs et chaussée
Rue des Montatons: Assainissement reprise d’une stagnation d’eau devant
l’entrée de l'imprimerie “
Allée Massenet : Reprise d’un trottoir
Rue Daniel Casanova : reprise d’un trottoir
Rue de Liers : Installation de coussins ralentisseurs devant l’école Blaise Pascal
Avenue Saint-Saëns : création avaloir
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O
Page 27 sur 31 o Avenus Saint-Saëns: traversée piétonne Descartes Création d’un marquage
ralentir école
Rue de la Noue Rousseau : reprise d’un trottoir endommagé au N° 8
Rue des Processions : remplacement de candélabres
Rue Emile Berthier : Aménagement pour réduire la vitesse
Rue Albert Peuvrier: reprise complète chaussée, bordure, structure, marquage
picto vélo
Rue Boieldieu : reprise d’un trottoir
o Rue Victor Hugo : reprise des trottoirs
o Rue de la Source : reprise des trottoirs
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Groupe Saint-Michel en commun aimerait connaître pour le Conseil municipal du 21 octobre :
e CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)
Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a été crée par délibération du
Conseil municipal du 23 mars 2023. Il a fallu attendre 6 mois pour en connaître la composition
{arrêté du maire du 3 octobre 2023).
Lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2024, Madame le maire indiquait que cette instance
ne s'était pas encore réunie, puis confirmait lors du Conseil municipal du 14 mai 2025 « qu'ils ont
du mal à trouver des dates qui conviennent à l’ensemble des partenaires ».
Peut-on savoir, plus de deux ans et demi après la création de cette instance, si celle-ci se
réunira avant la fin du mandat?
Le cas échéant, les élus du Conseil municipal pourront-ils être informés du contenu des
réflexions et des actions produites par cette instance ?
Madame DACOURY-TABLEY indique qu’il y a eu beaucoup de changement au niveau de la
Préfecture et de la Sous-Préfecture. Avec ces changements, elle indique qu’ils n’ont pas eu le
temps de pouvoir échanger avec eux et indique tenir informés le Conseil municipal quand les choses auront évolué.
e DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
Los du Conseil municipal du 23 mars 2023, Madame le maire avait précisé que « le diagnostic
sécurité sera présenté en Conseil municipal ou en commission » (PV de la séance, page 10/22).
Lors du Conseil municipal du 28 septembre 2023, Madame le Maire indiquait que lorsque celui-ci
« sera prêt, il sera présenté dans un premier temps aux membres du CLSPD » (PV séance page 50/50).
Los du Conseil municipal du 26 septembre 2024, Madame le Maire mentionnait que le diagnostic
de sécurité « sera bien présenté en commission ou en CM, après avoir été présenté en CLSPD,
vraisemblablement début 2025, avec les chiffres de l’année 2024 » (PV séance page 32/34).
Los du Conseil municipal du 14 maï 2025 (PV séance page 43/46) « Madame le Maire indique
que le diagnostic 2024 a bien été élaboré mais que la mairie souhaite donner la primeur aux membres du CLSPD. Si une date ne peut être calé dans un délai raisonnable, le diagnostic sera
présenté ou envoyé ».
A quelle date le diagnostic 2024 va-t-il nous être présenté ou envoyé ?
Madame DACOURY-TABLEY indique qu’il sera envoyé dès que possible.
e PARTICIPATION ET CONSULTATIONS DES HABITANTS
Par courriel en date du 13 octobre 2025, notre groupe souhaitait savoir si un de ses
représentants pouvait participer à la commission de sélection des projets déposés dans le cadre
Page 28 sur 31 de l'opération « Budget participatif » qui devait se réunion selon le calendrier indique « mi-
octobre.
Le site internet de la ville précise que ‘cette commission de sélection intègre des élus et des
agents municipaux pour évaluer la faisabilité et la concordance avec les critères de dépôt des
projets ».
Notre groupe souhaîte donc savoir si le terme « des élus » exclut systématiquement les élus-e-
s des groups de la minorité ?
Madame EKOUE Florine indique que lors de la précédente édition du budget participatif, la
commission a réuni seulement des élus de la majorité et des agents municipaux. Compte tenu
de la période, il a été décidé de ne procéder à aucun changement pour cette commission.
Notre groupe souhaïteraï connaître le nombre et les thématiques des projets qui ont été
déposés au 12 octobre ?
Madame EKOUE Florine indique qu'il y a 18 projets :
Développer le service civique
Création d’un hôtel à insecte
Création d’un jardin forêt ou d’une forêt comestible
Mise a disposition de vélos type rosalies
Mur d'expression de street art
Mini forêt Miyawaki
Street workout pour les femmes
Création d’un mur de shoot basket
Création d’un chalet pour les encombrants
Abattre les peupliers de l’allée Massenet
Installer des toilettes publiques dans le parc Jean Vilar
Installer des marelles devant les poubelles
2 projets de vergers
Mise en place de tri pour les canettes en aluminium
Développer des pistes cyclables dans les lieux familiaux de la ville
Lampadaires entre la Place Jeannine et Yvonne Trihoreau et le Centre Cultuel
Baschet |
© Installer des tables de ping pong
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Lors du Conseil municipal du 14 mai 2025 (PV de la séance page 44/46) il a été indiqué que les
résultats concernant la consultation « la pratique du vélo, pour mieux comprendre les habitudes
et cerner les attentes des habitants » étaient « en cours de consolidation ».
Pouvons-nous être destinataires des résultats consolidés ?
Madame DACOURY-TABLEY indique que la consultation a été organisée dans le cadre du plan vert entre le 1er et le 30 avril. Participation en ligne et en papier dans les accueils de la Ville, la
Maison des Seniors, l'Espace Nelson Mandela et l'Ecole d’Arts.
Concernant les résultats :
36 participants dont 27 en ligne et 9 en papier
25 personnes utilisent un vélo mécanique
9 utilisent le vélo tous les jours
5 personnes ne l'utilisent jamais
13 l'utilisent pour aller au travail O
O
OO
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Page 29 sur 31 24 l'utilisent à des fins ludiques pour se balader
29 utilisent la route pour se déplacer en vélo
24 utilisent les itinéraires cyclables
29 considèrent le vélo comme une alternative à la voiture. Certains
évoquent un problème de compatibilité entre le vélo et les enfants ou les
courses.
O
OO
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Parallèlement, nous avons vu apparaître sur le site de la ville, début octobre, un nouveau
questionnaire pour « mieux connaître les pratiques cyclables et piétonnes des Saint-Michellois
afin d'identifier les aménagements et les services qu’elle pourrait mettre en place pour faciliter
ces modes de déplacement, notamment pour les trajets utiles du quotidien : se rendre à l’école,
dans les commerces, aller au travail, etc ». Sauf erreur de notre part, il n’est pas précisé de délai
pour y répondre.
Pouvons-nous savoir si les résultats de ce questionnaire, présenté comme « une phase de
diagnostic » seront communiqués et examinés par la commission municipale développement durable ?
Madame DACOURY-TABLEY répond que dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur des
mobilités actives, la phase de diagnostic a été lancée en septembre dernier. Le bureau d’études BL EVOLUTION, mandaté par la commune sur ce projet, a mis en place un questionnaire à
destination des habitants afin de mieux connaître leurs pratiques cyclables et piétonnes,
pendant un mois.
Les résultats de cette enquête permettront au bureau d’études de mieux identifier les usages,
les besoins et les freins à la mobilité active sur le territoire, constituant une base pour l'analyse
et la définition des futurs axes d’intervention.
La commission Développement durable se réunira le 17 décembre prochain.
À cette occasion, BL EVOLUTION présentera les conclusions de la phase de diagnostic, incluant
notamment le questionnaire.
Lors du Conseil municipal du 14 maï 2025 (PV de la séance page 44/46) il a été indiqué que le
questionnaire afin de « mieux connaître les Saint-Michellois de 16 à 25 ans : leurs connaissances
des équipements et dispositifs municipaux qui peuvent les accompagner, leurs mobilités, leurs
moyens d’information » étaient « toujours en cours de distribution ».
Celle-ci devant être terminée, combien de réponses ont été collectées à ce jour ? Et le cas
échéant, peut-on en connaître les résultats et les analyses effectuées ?
Madame EKOUE Florine indique que lors du CM du 14 mai 2025, nous avions reçu 30 réponses
et le questionnaire était toujours en cours de distribution. Sur ces 30 réponses :
- 11 personnes avaient entre 19 et 25 ans
- 19 personnes avaient entre 16 et 18 ans
- 13 des répondants ne bénéficiaient pas de dispositif de la ville (bourse permis / bafa)
- 15 jeunes fréquentaient le PL
Depuis, nous avons obtenu 26 réponses supplémentaires. Sur ces 26 réponses :
- 12 personnes ont entre 19 et 25 ans
- 14 personnes ont entre 16 et 18 ans
- 17 des répondants ne bénéficient pas de dispositif de la ville (bourse permis / bafa)
4 jeunes fréquentent le PI
Page 30 sur 31
l Le questionnaire reste accessible au PIJ.
Groupe Saint-Michel Avenir Ecologique en commun aimerait :
Un bilan à la rentrée de septembre sur Conseil consultatif des jeunes voté le 13 mars dernier. A
défaut d'avoir abordé le sujet en commission. Pouvons-nous avoir une première évaluation du dispositif : sa fréquentation, son fonctionnement, les sujets évoqués et les actions à venir ?
Madame DACOURY-TABLEY répond que la création du Conseil consultatif a effectivement été
votée au CM de mars dernier. Une campagne d'informations a eu lieu en avril et mai pour une
première réunion de présentation en juin. Les jeunes travaillent actuellement sur leur projet. Il
est a ce stade beaucoup trop tôt pour faire un bilan et une évaluation du dispositif.
Madame DACOURY-TABLEY lève la séance à 23h13.
Nicolas de BOISHUE Sophie RIGAULT
Secrétaire de séance
Publication en ligne le : 2 7 JAN. düéb
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