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Conseil Municipal - cm 27 avril 2026
Déliberation - Deliberations du CM du 27 avril 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Angres.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 27 avril 2026)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
D REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D’ANGRES
CANTON DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-27-04-2026-07
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick
Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée individuellement
à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie , conformément à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Eïaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
Objet : Délégations et Attributions du conseil Municipal au Maire
Vu les articles L 2121.22 et L21.22-3 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégations du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de
prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire certaines des délégations prévues par
les articles ci-dessus désignés du code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE DE PERMETTRE à Madame le MAIRE :
1) D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les
actes de délimitation des propriétés communales.
2) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2000 euros déterminée par le
Conseil Municipal;
3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques et de taux et de change dans la limite de 500 000
euros, sous réserve de passer à cet effet les actes nécessaires.
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un
montant inférieur à un seuil de 100 000 euros pour les marchés de travaux et 40 000 euros pour les marchés de fournitures et de services
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraine pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% et
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes,
7) De créer les régies comptables nécessaire au fonctionnement des services municipaux ;
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers dejustice, et experts ;
12) De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et
de répondre à leurs demandes.
13) De décider la création de classes dans un établissement d'enseignement ;
14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme , que la commune en soit titulaire ou
délégataire, et de déléguer ces droits de préemption selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L123-3 du code de
l'Urbanisme à l’établissement Public Foncier sur toutes les zones urbaines de la commune ; ceci dans la limite d’un montant de 300 000
euros.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/64/2826
éée E-hex
0329-2026 0429-DEL 1827 0426 16) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice , de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1000 euros.
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant
des dommages en cause n'excède pas la valeur vénale des véhicules en cause.
18) De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
19) De signer la convention prévue par le 4i®e alinéa de l’article L 311-4 du code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ième alinéa
de l'article L 332.11.2 du même code dans sa rédaction antérieure à la Loi n°2024-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; (PVR)
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé de 500 000 euros.
21) D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les
terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial dans la limite d’un montant de 300 000 euros ainsi que dans le périmètre
de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240.1 à L 240-3 du code de l'Urbanisme ;
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics
d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24) D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25) De demander à tout autre organisme financeur l'attribution de subventions , dans la limite de 300 000 euros.
26) De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens
municipaux, dans la limite de projets d’un montant inférieur à 500 000 euros.
27) D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75 — 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des
occupants de locaux à usage d'habitation.
28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L 123-19 du code de l’environnement.
29) D'admettre en non valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces
titres correspondant à une dépense irrecouvrable d’un montant inférieur à 200 euros .
Les décisions prises par le Maire, en vertu des articles L 2122-22 et L2122-23 du code Général des collectivités locales, sont soumises aux
mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets (mesures de publicité,
notification et transmission légales et réglementaires).
Le Maire doit rendre compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.
APPROUVE les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122 du CGCT définies ci-dessus
AUTORISE Mme le Maire à SIGNER tous les arrêtés, actes, conventions, contrats, et documents de toute nature relative à ces questions
CHARGE MADAME LE MAIRE de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à Madame la Sous-Préfète, la trésorerie et
sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune.
Conseillers en exercice 27
Présents 25
Nombre de votants 27
Nombre de procurations 2
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 29 AVRIL 2026, Le secrétaire de séance
La Maire, Annick SAINT-MACHIN Guillaume GOSSELIN
REÇU EN PREFECTURE
le 38/64/2826
se E-4 DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D’ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-27-04-2026-08
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie ; Conformément à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
Objet : mise en œuvre de la transmission dématérialisée des actes administratifs et budgétaires au
contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et
modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,
- Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard sur l’exercice
2026
- Considérant que sa mise en œuvre requiert obligatoirement une dématérialisation des documents budgétaires, qui consiste en une transmission électronique
des documents budgétaires au format Xmil à la Préfecture via l'outil de transmission "Actes budgétaires" et au comptable public à un envoi d'un flux Pes Budget
- Considérant que les collectivités territoriales ont donc été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais
transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,
- Considérant que la collectivité d'ANGRES souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la
préfecture,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE :
- de s'engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,
- d'autoriser Madame la Maire à signer une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère
de l'intérieur dit « opérateur de transmission »
- d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance
de certificats électroniques,
- d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Pas-de-Calais. La délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune.
Conseillers en exercice 27
Présents 25
Nombre de votants 27
Nombre de procurations 2
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 29 AVRIL 2026, Le secrétaire de séance
La Maire, Annick SAINT-MACHIN Guillaume GOSSELIN
REÇU EN PREFECTURE
“ le 38/84/2826 éée E-hex
33_AU-06 DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
seen REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D’ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-27-04-2026-09
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite
de la convocation du vingt avril 2026, adressée individuellement
à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie , conformément à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
Objet : Désignation des délégués au Relais Petite Enfance « Les Collines de l’Artois » dans le cadre des
élections municipales 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Relais Petite Enfance « Les Collines de l’Artois »,
Considérant le renouvellement des conseils municipaux à l'issue des élections municipales de 2026,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux représentants de la commune au sein des instances du
Relais Petite Enfance « Les Collines de l’Artois »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 :
De désigner les délégués appelés à siéger au sein des différentes instances mises en place par le Relais Petite Enfance « Les
Collines de l’Artois » pour le bon fonctionnement du service
Article 2 :
Est désignée en qualité de déléguée titulaire : Mme ROBILLART PASCALE
Article 3 :
Est désigné en qualité de délégué suppléant : Mr DUFOUR REMY
Article 4 :
Les délégués ainsi désignés représenteront la commune de ANGRES pour la durée du mandat municipal, sauf modification
décidée par le Conseil Municipal.
Article 5 :
Le Maire, Madame SAINT-MACHIN Annick est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à
Madame la Sous-Préfète et sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune.
Conseillers en exercice 27
Présents 25
Nombre de votants 27
Nombre de procurations 2
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 29 AVRIL 2026, Le secrétaire de séance
La Maire, Annick SAINT-MACHIN Guillaume GOSSELIN j
a - 7
(D REÇU EN PREFECTURE
A eu pd le 36/84/2826 A Re ñj tion 26 v éée EI DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
poscansaus REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D'ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-27-04-2026-06
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
Objet : désignation des délégués de la commune dans les syndicats.
Vu l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que le mandat des délégués siégeant
dans un syndicat est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés.
Il'appartient donc au Conseil Municipal nouvellement élu le 15 mars 2026 de délibérer afin d'élire de nouveaux délégués
au sein des différents syndicats auxquels la commune adhère.
Les délégués devront être élus au scrutin secret à la majorité absolue. Ils doivent obligatoirement être des conseillers
municipaux de la commune.
Par dérogation, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des
délégués (2° alinéa du | de l’article L.5211-7 du CGCT) et recourir au vote à main levée.
Vu l'adhésion de la ville d'ANGRES à la Fédération Départementale de l’Énergie du Pas de Calais, Madame le Maire propose
la candidature de Monsieur AUBERGER Alain comme délégué de la ville d'ANGRES.
Ilest ensuite procédé au vote.
Après comptabilité des votes, est déclaré élu Monsieur AUBERGER Alain en tant que délégué de la commune d'ANGRES
auprès de la Fédération Départementale de l'Énergie.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète et sera affichée en mairie ainsi que sur le site internet
de la commune.
Conseillers en exercice 27
Présents 25
Nombre de votants 27
Nombre de procurations 2
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 29 AVRIL 2026, Le secrétaire de séance
La Maire, Annick SAINT-MACHIN Guillaume GOSSELIN
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826
ph ation agéése E-tex DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
PER REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D'ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-27-04-2026-05
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée
individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie , conformément à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
Objet : Désignation des membres de la Commission de Contrôle des listes électorales
Dans le cadre du Transfert de compétences de l’ancienne Commission Administrative au Maire par la loi n°2016-1048 du
1% août 2016, le Législateur a créé une Commission de Contrôle des Listes électorales dans chaque commune. ( art L19-I
du Code Electorale).
Il revient au Conseil Municipal de désigner 5 Conseillers Municipaux afin de siéger dans cette commission. ( 3 liste
majoritaire, 2 pour la liste minoritaire)
Sur Proposition de sa Présidente,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DESIGNE :
- Monsieur QUESTE Adrien
- Madame FOUQUART Noëlla
- Madame TOMOLKA Claudine
- Madame DRUELLE Cathy
- Monsieur ROMA Cédric
Pour composer la Commission de Contrôle des listes électorales et effectuer les travaux y afférents
pour la durée du mandat.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète et affichée en mairie ainsi que sur
le site internet de la commune
Conseillers en exercice 27
Présents 25
Nombre de votants 27
Nombre de procurations 2
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 29 AVRIL 2026, Le secrétaire de séance
La Maire, Annick SAI EMACHIN Guillaume GOSSELIN
3") : 2, F RECU EN PREFECTURE 1 le 36/84/2626
pése Eh DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
on REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D’ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-27-04-2026-10
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée
individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie , conformément à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
Objet : RETRAIT DES FONCTIONS DE MONSIEUR VIART Matthieu, 1er ADJOINT AU MAIRE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18 et L. 2122-20 :Vu l'installation du Conseil
Municipal du 22 mars 2026 et l'élection aux fonctions de 1 er adjoint de Mr Matthieu VIART,
VU l'arrêté municipal n°2026-01, en date du 8 avril 2026, par lequel le Maire a donné délégation de fonctions à Mr VIART Matthieu 1er
adjoint dans le domaine du développement économique:
VU l'arrêté municipal n°2026-08 , en date du 20/04/2026, par lequel le Maire a prononcé le retrait de délégation.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration municipale, CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2122-18 du CGCT, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un
adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions d’adjoint ;
CONSIDÉRANT que la décision du Maire de retirer les délégations de Monsieur VIART Matthieu est fondée sur une rupture de la
relation de confiance.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du retrait de la délégation de fonction accordée à Mr VIART
Matthieu, 1er adjoint au Maire et de décider du retrait de ses fonctions.
Le Conseil Municipal peut se prononcer sur le mode de scrutin public ou secret à la demande d’un tiers des membres du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
-De se prononcer sur le mode de scrutin public ou secret à la demande d’un tiers des membres du conseil municipal.
-De prendre acte du retrait de la délégation de fonctions accordée à Mr Viart Matthieu, 1er adjoint au Maire
-Du retrait de ses fonctions de 1 er ADJOINT AU MAIRE, Monsieur Viart restant conseiller municipal et conseiller
communautaire
-De charger Madame le MAIRE de l’exécution de cette délibération, qui sera transmise à Monsieur le Préfet et sera
affichée en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
Conseillers en exercice 27
Présents 25
Nombre de votants 20
Nombre de procurations 2
Pour 18
Contre 1
Abstentions 1
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 29 AVRIL 2026, Le secrétaire de séance
La Maire, Annick SAINT-MACHIN Guillaume GOSSELIN
[ REÇU EN PREFECTURE 1
Le-38/84/2826
we E-hex DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS ere
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D’ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-27-04-2026-04
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie , conformément à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
OBJET : Election d’une commission pour les appels d'offres et les marchés à procédures adaptées
Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que
la commission d'appel d'offres est composé conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du
même code,
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code générale des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3500 habitants doit comporter, en plus de lautorité habilité à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Aprés avoir délibéré, Le conseil municipal DECIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent,
- La liste « Le Nouveau Souffle Angrois » présente :
MM.&Mmes BENDRIS Rachid, LORIOT Stéphanie, AUBERGER Alain et QUESTE Adrien
membres Titulaires
MM. & Mmes TOMOLKA Claudine, CHOINACKI Florence , GOSSELIN Guillaume et RUS Michel :
membres Suppléants
- La liste « Ensemble pour Angres » présente :
Monsieur SORON Olivier : membre Titulaire
Mme LEJEUNE Emilie : membre Suppléant
Il est ensuite procédé au vote à main levée pour l’ensemble des 2 listes
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 Sont ainsi déclarés élus , à caractère permanent , à la Commission pour les appels d’offres et les marchés
à procédures adaptées :
MM. Mmes BENDRIS Rachid, LORIOT Stéphanie, AUBERGER Alain, QUESTE Adrien et SORON
Olivier : membres Titulaires
MM. & Mmes TOMOLKA Claudine, CHOJNACKI Florence , GOSSELIN
Guillaume , RUS Michel
et LEJEUNE Emilie: membres Suppléants pour faire partie, avec l’autorité
habilitée à signer les
marchés publics et les marchés à procédures adaptées passés par la Commune.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète, conformément
aux dispositions
réglementaires. Elle sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de
la commune.
Conseillers en exercice [ar
Présents 25
Nombre de votants
Nombre de procurations
Abstentions
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 29 AVRIL 2026,
Le secrétaire de séance
La Maire, Annick SAINT-MACHIN
Guillaume GOSSELIN
Oouurtla le
C—
2 D rh
= REÇU EN PREFECTURE
le 36/84/2826
be E-hex
-DEL 1827 0426 DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
sans REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D’ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-27-04-2026-03
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie , conformément à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
Objet : Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action
Sociale et désignation de ses membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en application des articles L123-4 à R123-9 et suivants du Code de l'Action
Sociale et des familles, relatifs à l’organisation, aux missions et à la composition du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, ce dernier est un établissement public administratif chargé de mettre en œuvre la politique sociale
locale. Il est doté d’une autonomie budgétaire et administrative, à partir d’une subvention décidée par le Conseil Municipal.
Sa composition est la suivante :
- Le Maire qui en est le Président
- Des membres élus en son sein par le Conseil Municipal ( au minimum 4 et au maximum 8)
- Des membres nommés par le Maire parmi les personnes (non membres du Conseil Municipal) participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune : associations familiales, personnes agées,
solidarité, handicap et insertion (au minimum 4 et au maximum 8).
Elle précise que le nombre de membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite
indiquée ci-dessus .Ce nombre doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et une autre
moitié nommée par le Maire, à chaque renouvellement du Conseil Municipal pour la durée du mandat.
Conformément à l’article R123-8 , les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal,
DECIDE de ne pas recourir au srutin secret et de voter à main levée
DECIDE de fixer à 12 le nombre de ses membres : 6 élus et 6 membres nommés par le Maire
Sont ainsi nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de
développement social menées dans la commune : Monsieur SEVIN Christian, , Madame PITON Dominique,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 Monsieur HAULTCOEUR Francis Madame Lavoine Claudie, , Monsieur GUYOT Cedric, Madame KNOP Linda. Madame le Maire
procèdera à leur nomination par arrété , conformément aux articles L.123-6 et R.127-7 du CA
- PROCEDE en son sein à l'élection de ces membres.
-pour la liste « le nouveau souffle Angrois »
-ROBILLART Pascale
- RUS Michel
- DEFREMONT Marie-George
-BARLET Jean-Loup
- DILLY Valérian
-pour la liste « ensemble pour Angres » :
- BRETON Anouk
Sont ainsi déclarés élus :
- -ROBILLART Pascale
- RUS Michel
- DEFREMONT Marie-George
-BARLET Jean-Loup
- DILLY Valérian
- BRETON Anouk
-CHARGE Madame le Maire de l'exécution de cette délibération, qui sera transmise à Madame La Sous-
Préfète et sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune.
Conseillers en exercice 27
Présents 25
Nombre de votants 27
Nombre de procurations 2
Pour 27
Contre 0
Abstention 0
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 29 avril 2026
La Maire, Annick SAINT-MACHIN
Le Secrétaire de Séance : Monsieur GOSSELIN Guillaume
REÇU EN PREFECTURE
le 38/84/2826
ao aq ve € DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
sonne REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D'ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :CM 27-04-2026/02
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick
Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée
individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément
à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
Objet : Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints
Madame le Maire précise qu’en vertu des articles L2123-17 à L2123-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal doit fixer en début de chaque mandature les indemnités de ses membres.
Vu l’article L.2122-18 du CGCT,, relatif aux délégations de fonctions accordées par le Maire,
Vu les barèmes légaux, figurant dans la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu
local, , conduisant respectivement aux taux maximum exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de la
fonction publique territoriale et en euros, pour les communes de 3500 à 999 habitants suivants : 58,3 % pour le
Maire et 23,32 % pour chaque adjoint au Maire et 6 % pour les conseillers délégués,
Vu l'article L.2123-24-1 du CGCT, qui prévoit que les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une
indemnité dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale représentant la somme des indemnités maximales
du Maire et des adjoints exerçant effectivement leurs fonctions, dont le plafond légal se monte à 10065 euros bruts,
pour le seuil démographique de la ville de Angres.
o Indemnités de fonction au Maire
Population (habitants) aux en % de l'indice brut terminal de Indemnité brute mensuelle en
la fonction publique territoriale euros
De 3500 à 9999 50,00 % 2055.26 €
o Indemnités de fonction aux adjoints au Maire
Population (habitants) aux en % de l’indice brut terminal de Indemnité brute mensuelle en
la fonction publique territoriale euros
De 3500 à 9999 20,00 % 822.10
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 et des conseillers délégués comme suit :
Indemnités de fonction aux conseillers délégués
Population (habitants) aux en % de l’indice brut terminal de
la fonction publique territoriale
Indemnité brute mensuelle en
euros
| De 3500 à 9999 6,00 % 246.63 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints
Maire : 50 % de l'indice Terminal brut -
1° Adjoint : 20 % de l'indice Terminal brut - 822.10 €
2°" Adjoint : 20 % de l'indice Terminal brut - 822.10 €
3ème Adjoint : 20 % de l'indice Terminal brut - 822.10 €
4*"%Adjoint : 20 % de l'indice Terminal brut - 822.10 €
5èwAdjoint : 20 % de l'indice Terminal brut - 822.10 €
6*"Adjoint : 20 % de l'indice Terminal brut - 822.10 €
7°" Adjoint : 20 % de l'indice Terminal brut - 822.10 €
Conseiller Délégué n° 1 : 6 % de l’indice Terminal brut : 246,63 euros
Conseiller délégué n°2 : 6 % de l'indice Terminal brut : 246,63 euros
Conseiller délégué n°3 : 6 % de l’indice Terminal brut : 246,63 euros
2 055.26 € (avec effet au 26 mars 2026)
TOTAL : 8 549.85 €
DECIDE d'inscrire les crédits au budget communal et de respecter intégralement l’enveloppe indemnitaire
disponible , soit un montant mensuel brut de 8549,85 euros, inférieur au plafond légal de 10065 euros bruts.
DECIDE de transmettre au représentant de l'Etat dans l’arrondissement la présente délibération, qui sera
affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune.
Conseillers en exercice 27
Présents 25
Nombre de votants 20
Nombre de procurations 2
Pour 20
Contre 0
Abstentions 7
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 29 AVRIL 2026,
La Maire, Annick SAINT-MACHIN
Le secrétaire de séance
Guillaume GOSSELIN
REÇU EN PREFECTURE
le 38/64/2826 DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS en
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D’ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-27-04-2026-01
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée
individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément
à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de : Cedric ROMA ayant donné pourvoir à Emilie LEJEUNE et de Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN guillaume
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
OBJET : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1 et D 2312-3
Vu la loi N°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) et notamment l’article 107.11.4° et
55,
Vu le décret N°2016-841 du 24 juin 2016,
Dans la note explicative de synthèse jointe en annexe, Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que dans les communes de
3500 habitants et plus, l'élaboration du budget est précédée d’une phase constituée par le Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB).
Elle ajoute que les Obligations du ROB ont été renforcées par l’article 107 de la Loi du 7 août 2015 et le décret du 24 juin
2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Elle indique que le rapport prévu à l’article L2312-1 comporte les informations suivantes :
1. Les Orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution
retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalités, de
tarifications de subventions.
2. La présentation des éléments budgétaires de l’année précédente, les engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière de programmation d’investissements comportant une prévision des dépenses et
des recettes.
3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le
projet de budget.
L'article 13 de la Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques a également introduit de
nouvelles dispositions : « A l’occasion du débat sur les orientations, chaque collectivité territoriale où groupement de
collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en valeur.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Même si le Rapport d’Orientations Budgétaires n’a pas en lui-même de caractère décisionnel, sa teneur doit être retracée dans une délibération distincte
de l’Assemblée permettant au représentant de l'Etat de s’assurer du respect de la loi.
Conformément aux articles L.2121-12 et 13 du CGCT, la note explicative de synthèse jointe, document d'analyse
économique et financière, présente également une rétrospective 2024-2025 et une projection 2026 du budget a été remise
aux élus afin de servir de support au débat.
Après avoir délibéré , le Conseil Municipal DONNE acte de l’organisation d’un Débat sur les orientations budgétaires 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication ou
de son affichage.
Pour extrait certifié conforme Le Secrétaire de séance
La Maire, Annick SAINT-MACHIN
Monsieur Gosselin Guillaume
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/64/2826
E-legaite cc App RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2026
Le Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.), qui s'intitule désormais Rapport d'orientation
Budgétaire ( ROB) est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Il doit être
organisé dans les huit semaines qui précèdent le vote du Budget Primitif (B.P.).
Ce débat a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au
sein du Conseil Municipal sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la
collectivité.
Il donne lieu à la rédaction d’une délibération reprenant les grands axes retenus par le Conseil
Municipal qui sera transmise au représentant de l'Etat.
Dans le cadre de l’amélioration de la transparence et de la responsabilité financière des
collectivités locales visée par la loi NOTRE*, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) évolue :
Son contenu porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés,
la structure de la dette, les dépenses.
Il doit au moins contenir succinctement :
les résultats de l’exercice précédent
les recettes de fonctionnement
l'enveloppe des dépenses de fonctionnement
les charges d'intérêt et d'amortissement de la dette
l'enveloppe des dépenses d'investissement. VYNYNNV
Ce débat permet au Conseil Municipal :
> décerner les orientations budgétaires qui préfigurent les orientations qui
seront affichées au Budget Primitif.
>» d’être informé sur la situation financière de la collectivité
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 Données socio - économiques - Situation 2021 à 2024
Commune Commune Commune Commune
2021 2022 2023 2024
Population légale 4669 4755 4 834 4901
Nbre de foyers fiscaux 2494 2 520 2556 2 559
Part des foyers non imposables 59.6% 624% 60.08 % 61.8 %
Revenu fiscal moyen par foyer 24 138 24 303 25 412 25 944
1 — Situation financière de la commune 2024
Ratios communiqués par la DGFIP
Ratios par habitant pour la catégorie démographique : 2021-2024
Moyenne Départementale | ANGRES L parten Fonctionnement Des communes de même Strate
2021 | 2022 |2023 2024 | 2021 | 2022 | 2023 2024
Total des recettes | ee | o19€ | 969€ | 973€ | 1240€ | 1207€ | 1308€ | 1320€ réelles
Impôts locaux 407€ | 422€ | 448€ | 464€ | 513€ 537 € 592 € 614€
D.G.F 255€ | 257€ | 259€ | 262€ | 177€ | 174€ | 186€ 187 €
Total des dépenses |, € | au | ga5e | g19€ | 1041€ | 1178€ | 1240€ | 1177€ réelles
Frais de personnel | 443€ | 471€ | 491€ | 500€ | 611€ 633 € 645 € 673 €
Achats et charges | 222€ | 269€ | 240€ | 231€ | 268€ 304 € 323 € 326 €
£harges 5e | 5€ | 6€ | 9e | 22€ | 19€ | 19€ 21€ financières
Eléments d’analyse des ratios:
Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant ont été stabilisées et restent inférieures
à la moyenne départementale de 30 % (358 € / par habitant de différence)
Les charges financières augmentent légèrement à :
inférieures à la moyenne départementale : 21 €.
9 € / hbt, mais restent nettement
F R 1 EÇU EN PREFECTURE
le 38/64/2826 Les frais de personnel augmentent légèrement mais restent nettement moins élevés que les
communes de même strate avec 500 € contre 673 € pour la moyenne départementale.
Les achats et charges diminuent légèrement par rapport à l’année précédente et sont très
inférieurs à la strate (231 € / 326 €).
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement par habitant, elles sont largement
inférieures à la moyenne départementale (973 € / 1 340 € euros pour les communes du
département) même si elles augmentent légèrement par rapport à 2024.
Le produit des impôts locaux est en hausse par rapport aux années antérieures,
(revalorisation des bases) mais celui-ci aussi demeure nettement inférieur à la moyenne
départementale des communes de même strate (- 150 euros par habitant).
Le produit de la D.G.F stagne depuis 2020 avec un montant quasi identique. (+ 3 € / 2024), ce
qui montre que le produit des impôts locaux devient, au fil des années, la principale ressource
financière de la commune.
LE CONTEXTE NATIONAL IMPACTANT LE BUDGET DE LA VILLE
Une situation financière nationale difficile, sur fonds d’instabilité politique au niveau
international nous engage à concevoir un budget 2026 prudent. Il est en effet prévu une
participation des collectivités à l’effort financier de rattrapage du déficit de l'Etat à hauteur de
2 milliards d'euros en 2026.
Plusieurs éléments viendront impacter la réalisation du budget prévisionnel :
1) Le Gel de la Fraction de TVA à son niveau 2025 :
Initialement, il était prévu une baisse du remboursement du taux de TVA aux collectivités
locales. Il semblerait que le taux de remboursement soit maintenu à 16,4 %.
2) Coût du personnel :
Il a fallu prendre en compte en 2025, l’augmentation du taux des cotisations retraites de
31.65 % à 34.65 %, ce qui a représenté une charge directe supplémentaire de 68 792 euros de
cotisations URSSAF et retraites, à effectif constant mais le Décret N°2025-86 du 30 janvier
2025 prévoit une augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL
pour atteindre 43.65 % en 2028. Au 1° Janvier 2026, le taux passe à 37.65 %.
3) Reconduction de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement à son niveau de 2025)
4) Décorrélation de la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (THRS) et de la taxe foncière (TFPB) en laissant la liberté aux conseils
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 municipaux de faire varier librement ces taux entre eux, alors que ce n’était pas le cas
jusqu’à présent.
5) Minoration de la compensation d’abattement de fiscalité sur les locaux industriels
L’effort est ramené à 700 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités.
Bilan de l’exercice 2025 et prévisions 2026
A — La section de fonctionnement : recettes
Evolution des recettes réelles de fonctionnement : (Chapitres 70, 73, 74,75, 013)
2024 2025 Pourcentage
4 786 810 € 4 866 190 € +1.66%
Evolution des recettes réelles de fonctionnement par chapitre :
RECETTES 2024 2025 Différence Pourcentage
70 - Produits des services 268 844€ 306 484 € +37 640€ +14%
73 - Impôts Directs Locaux 2276112€ 2 298 394 € +22282€ +1%
78 Attribution de 389 501€ 452 185 € - 62684€ +16 % compensation et taxes
74 Dotations et participations 1761371€ 1 662 815 € - 98 556€ -5.6%
PARA PONS BSRESIOR | Sie 95 717 € +24514 € + 34.43 % courante
013 Atténuation des charges 19 780 € 50 595 € +30 815 € +155.79 %
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/8
éée E-leqait
4/2826 1 — Les différentes ressources de fonctionnement
- Impôts et taxes (73) - Détail
2024 2025 Différence | Pourcentage
Contributions directes 2276112€ 2 298 394€ +22282€ +1%
Attribution compensation CALL 118 725 € 122 221€ +3 496€ +3%
Attribution solidarité CALL 41 490 € 34 997 € - 6493 € - 1.60%
FPIC 117 185 € 108 253 € -8932€ -7.6%
Droits de Mutation 54 948 € 45 451€ -9497€ - 17.30 %
Évolution de la fiscalité locale :
Chapitre 73111: L'augmentation du produit de 22282 € en 2025 par rapport à 2024
s'explique par la revalorisation des bases (+ 1.7 %) décidées par l’état entrainant une faible
augmentation du produit des impôts, même en l’absence de modification des taux.
Prévision 2026 : La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2026 est égale à l’IPCH
(l'indice des prix à la consommation harmonisé) publié par l'INSEE. Cette revalorisation a été
fixée au 1° janvier 2026 à 0.8 %.
Il est prévu pour 2026 de baisser le taux communal de la taxe foncière de 63.03 % à 61.50 %,
soit une diminution du produit attendu de 52 720 euros.
Prévision 2026 : 2 643 915 €
Les autres taxes collectées par la ville :
+ La taxe sur l'électricité : Le montant perçu en 2025 s'élève à 133 288 € alors qu’en 2024,
cette somme se montait à 49 897 euros. Cette augmentation s'explique par l’octroi cette
année d’un versement de 73 694 euros supplémentaires pour régularisation du sous-perçu
en 2023 et 2024.
Prévision 2026 : 58 000 €
e La taxe additionnelle sur les mutations des immeubles : Le réalisé de 2025 est de
45 451 € (- 14 497 €/2024) cette taxe est fluctuante et dépend du marché immobilier.
Prévision 2026 : 40 000 € (compte tenu du contexte pas favorable aux ventes de
logements)
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 e La dotation de solidarité communautaire et L'attribution de compensation versées par la
CALL baissent depuis 2025 suite à l’application des mesures fiscales prises à la suite du
conflit avec la CABALR). L'attribution prévisionnelle de ces deux taxes prévoit une
diminution de 9 000 € pour la commune par rapport à 2025.
e La dotation de solidarité communautaire constitue un outil de solidarité entre la CALL et
les communes membres. Les critères de répartition ont été modifiés en raison du même
problème. Il en résulte un réalisé de la DSC pour Angres en 2025 de 27 180 €.
Prévision 2026 : 27 180 € compte tenu du pacte fiscal des communes membres de la
CALL (à condition que ce dernier ne soit pas remis en cause).
e L'attribution de compensation représente le montant de la taxe professionnelle
transférée par les communes à la CALL lorsque celle-ci a pris la compétence
économique, minorée des charges transférées à la CALL au moment du transfert. A partir
de 2022, les attributions de compensation intègrent le principe de neutralisation des
impacts de la refonte de la Dotation de Solidarité Communautaire.
Prévisions 2026 : 127 041 €
+ Le FPIC : il a été mis en place en 2012 dans le but de réduire les inégalités de ressources
entre les collectivités territoriales. Jusqu'en 2024, La CALL appliquait une répartition de
droit commun pour elle et ses communes membres. La ville d’Angres a perçu en 2025 la
somme de 108 253 €. Nous n'avons pas d'informations sur ce qui sera appliqué en 2026.
Prévision 2026 : 105 000 €
De même qu’en 2025, il faut prévoir en 2026, un remboursement à la CALL du produit de
taxe foncière touché par la commune au titre des zones d'activités communautaires, soit
la somme de 12 770 euros (pour le pôle d'excellence Sportif).
e Les dotations de l'Etat et les compensations fiscales (74)
2024 2025 Différence
Dotation forfaitaire 884 119€ 871 963 € -12156€
Dotation solidarité rurale 251 014€ 259 304 € +8 290 €
Fonds national péréquation T.P. 149 694 € 144 213 € -5481€
Fonds départemental péréquation T.P. 62 919€ 35 047 € -27 872€
Allocations compensatrices 38 424€ 43 046 € +4622 €
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 e La Dotation Forfaitaire :
Le réalisé de la dotation forfaitaire en 2025 est de 871 963 €. (Soit — 1.38 % alors que le taux
d'inflation était estimé à 1.6 % en 2025).
Prévision 2026 : 866 000 euros
e La Dotation de Solidarité Rurale :
Elle est en progression régulière ces dernières années. Normalement, les évolutions des
attributions de DSR "cible" qui, pour rappel, bénéficient aux 10.000 communes rurales les plus
défavorisées seraient encadrées d'une année à l'autre, une commune ne pourrait ni subir une
perte de plus de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20%. Toutefois, la prudence reste de
mise compte tenu du contexte politique.
Prévision 2026 : 260 000 €
e La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : Pour 2025, le réalisé de la DNP est de
144 213 € (- 5 481€ par rapport à 2024 = - 3.66 %).
Pour 2026, on l’estime avec prudence à 130 000 €.
e Les autres ressources de fonctionnement :
2024 2025
70 Produits des services 268 844€ 306 484 €
75 Autres produits de gestion courante 71 203 € 95 717€
013 Atténuation des charges 19 780 € 50 595 €
e Les produits des services assurés par la ville :
Le chapitre 70 : reprend notamment les participations financières des familles aux différents
services: école de musique, restauration scolaire, garderie, centres de loisirs, crèche.
L'augmentation des recettes 2025 s'explique par l’arrivée du nouveau service des mercredis
animés, l’augmentation sensible du nombre d’enfants à la cantine et un remboursement du
prestataire Engie de 10 000 €
Prévision 2026 : 290 000 €
Les autres produits de gestion courante :
Au chapitre 75 : L'augmentation des recettes s'explique notamment par la pénalité de retard
de 11400 euros infligée à une entreprise sur un chantier communal et 14386 euros
d'indemnisation pour le changement du mode de gaz qui avait généré des dépenses.
Prévisions 2026 : 70 000 €
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 Atténuation des charges :
Au chapitre 013, L'atténuation des charges représente désormais uniquement le
remboursement des congés maladie des agents territoriaux. C’est donc un chapitre très
fluctuant. En 2025, ont été perçus des remboursements importants pour les agents de longue
maladie.
Prévision 2026 : 40 000 €
B — La section de fonctionnement : Dépenses
Commune d’ANGRES : Evolution des dépenses de fonctionnement 2024/2025
Il s’agit du réalisé des dépenses réelles de fonctionnement. (Chapitres 011, 012, 65,66 )
Année 2024 Année 2025
4 035 049 € 4 247 781 €
Il - Les dépenses de fonctionnement
2024 2025 Différence Pourcentage
Charges à caractère général (011) 1 140 024€ 1 243 036€ + 103 012 € +9%
Charges de personnel (012) 2472141€ 2592576€ + 120 435 € +49%
Charges de gestion courante (65) 379 884€ 370 487 € -9397€ +25%
Charges financières (66) 37 327€ 41 682€ +4355€ +11.66 %
Chapitre 011: On trouve en 2025, une augmentation de 103 012 euros des charges à
caractère général par rapport à l’année précédente qui s'explique en partie par l'arrêt de la
coupure nocturne de l'éclairage public ( + 20 000 €), l'augmentation du prix du gaz (+ 28 396
€), l'achat d'équipements de protection pour les employés, le coût d’entretien des terrains
suite au renouvellement du contrat ( + 13 309 €), l'augmentation du coût des assurances,
l'augmentation du nombre de repas à la cantine ( + 9 734 € }, l'augmentation des bourses
étudiants ( + 10 000 euros avec 130 étudiants aidés), le coût de formation du personnel (+
5 504 €), l’achat de matériaux pour l'entretien des bâtiments par nos services ( + 7 177 €), le
nouveau service des mercredis animés { +7 500 €).
Prévision 2026 au Chapitre 011 : 1 274 000
REÇU EN PREFECTURE
le 38/64/2826 Chapitre 012 : En 2025, les charges de personnel sont en hausse de 120 435 € par rapport à
2024. Cette augmentation est due exclusivement aux hausses de cotisations décidées par
l'Etat, qui pèsent lourdement sur le budget. URSSAF : + 32 295 €, Cotisation retraites: +
37 324 €, ainsi qu’à la suppression des emplois aidés qui obligent la commune à recruter des
contractuels pour le service de la cantine (+ 35 756 €).
Prévision 2026 au Chapitre 012 : L’enveloppe budgétaire 2026 pour les charges de personnel
devra encore prévoir l'augmentation des charges patronales CNRACL
Prévision 2026 au Chapitre 012 : 2 690 300 €
Chapitre 65 : Le chapitre « charges de gestion courante » est estimé à 374 915 € en 2026, la
subvention du CCAS passe à 150 000 €, le budget pour les subventions aux associations est à
hauteur de 34 915 €. Il est à noter que les allocations versées aux jeunes qui s'inscrivent à
l’Université seront désormais payées dans ce chapitre et sont en constante augmentation (18 750 € en 2024, 17 405 € en 2023 et 30 000€ en 2025).
Chapitre 66 : Les charges financières pèsent très peu dans le budget de fonctionnement. La
politique suivie par la commune a toujours été le paiement de ses investissements par
l’autofinancement et les subventions.
Prévision 2026 au Chapitre 66 : Une prévision de 30 000 € est prévue en intérêts (Taux
indexé sur le livret A) et 67 000 £ en capital qui correspond à la section d'investissement
(remboursement du capital).
Ainsi, ces dernières années, les dépenses d'équipement ont constitué l'essentiel des
dépenses d’investissements. Selon les chiffres fournis par la DGFIP (Direction Générale des
Finances Publiques) en 2024 :
e Les Dettes financières ont baissé de 2,2 % entre 2020 et 2024.
e La Capacité d’autofinancement nette entre 2020 et 2024 a augmenté de 54,8 %
e Les dépenses d’investissements travaux ont augmenté entre 2020 et 2024 de 56,4 %
e En 2024, la Capacité d’autofinancement nette était de 143 € / habitant alors que la
strate de référence pour les départements et pour les régions était de 97 €
L’endettement de la ville se compose de deux emprunts :
- un emprunt de 500 000 € réalisé en 2007 auprès de la caisse française de financement local,
indexé sur le livret A. Réalisé dans le cadre des investissements liés à l’opération de
renouvellement urbain, il arrive à échéance en 2037. Capital restant dû : 278 834 €.
- un emprunt à taux fixe indexé sur le livret A d’un million d'euros réalisé en 2013 auprès de la
caisse des dépôts et consignations pour le financement d'équipements (salle Marc Lanvin). II
arrive à échéance en 2035. Capital restant dû : 536 401 €
section d'investissement
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 Ratios communiqués par la DGFIP
Montant en euros par habitant - 2023-2024
| ANGRES | Département
Investissement 2023 2024 2023 2024
Total des recettes 349 € 288 € 493 € 554 €
Subventions reçues 85 € 168 € 100 € 107 €
Investissement
Total des dépenses 433 € 377 € 478 € 531 €
Dépenses d'équipement 420 € 367 € 376€ 419 €
Remboursement capital 13 € 12€ 73 € 77€
Etat de la dette
Encours de la dette 194 € 180 € 695 € 711€
Annuité 20€ 20€ 92€ 97 €
Les recettes du FCTVA sont fonction du niveau d'investissements réalisés 2 ans auparavant.
Les dépenses d'investissement de la ville d’Angres demeurent des dépenses d'équipement,
c'est-à-dire pour réaliser des travaux (et non pas du remboursement d'emprunt).
L’endettement de la commune est très faible donc le remboursement des emprunts
également. La différence de l’encours de la dette ou de l’annuité de la dette entre la ville
d’Angres et la moyenne Départementale des communes de même strate est réellement
impressionnante (180/711-20/97), prouvant une situation financière très saine de la
commune.
On peut observer que la recherche de subventions incessante de la commune produit ses
effets : elle réussit à payer ses travaux sans réaliser de nouveaux emprunts: 168 € de
subvention / habitant en 2024, pour 107 € en moyenne départementale.
Réalisé de dépenses d'investissement en 2025 (chapitres 21 et 23)
Total des dépenses 2024 2025
d'équipement 1773284 € 1433 520 €
Réalisé des recettes d'investissement en 2025 (chapitres 10 et 13)
2024 2025
1318 468€ 1 286 969 € Total des recettes d'équipement
En 2026, on peut prévoir Un montant de FCTVA de 286 282 € en investissement et 8 323.79 €
en fonctionnement. Le réalisé 2025 était de 321 343 €. Le montant du FCTVA varie en fonction
du montant des travaux réalisés en N-2 et de plus en plus de dépenses en sont exclues.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2026
éée E-leqait Le produit de la taxe locale d'aménagement est en très forte baisse, le réalisé 2023 était de
21155 €, il est de 10 877 € en 2024 et de 4 268 € en 2025. Le changement de mode, basé
dorénavant sur le déclaratif, concernant la taxe est à l’origine de cette baisse.
Prévisions 2026: 5716 €
LES GRANDS POSTES DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2026-2027
> Modification du Projet de la Salle Multi activités
Travaux prévus :
*”_ Achèvement de la rénovation complète de l’Eclairage Public de la ville
*” Mise en sécurité de la cour de l’école Curie et poursuite de l’étude du projet modifié de
la salle multi activités
*”_ Poursuite du programme d'entretien et de rénovation des voiries
*” Poursuite de la Végétalisation du cimetière
Ÿ”_ Etude Isolation thermique de l’école Dolto
* Réfection de la toiture et isolation du bâtiment des services techniques
*_ Achat d’une Chargeuse pour les Services Techniques
*” Nouvelle étude de l’accès à l’Eglise
Prévision des principales dépenses de fonctionnement 2025 (en euros)
» ‘ UE Prévision BP Be Estimation BP N° Chapitre Intitulé 2025 Réalisé 2025 2026
011 Charges à caractère général 1373 000 € 1 243 036€ 1 274 000 €
012 Charges de personnel et frais |; 590 gpge | 2592576€ | 2690 300€ assimilés
65 PURES Ciarges.de gestion 374 000 € 370 487 € 374 915 € courante
66 Charges financières 36 000 € 41 682 € 30 000 €
67 Charges exceptionnelles 1 000 € 621 € 1 000 €
68 ER Een 160 000 € 151 192€ 190 000 € produits irrécouvrables
Reversement de la fiscalité et 73 Dégrèvement
THLV 14 000 € 16 412 € 17 000 €
Virement | Virement à la section 67 000€ 67 000€ 67 000 € d'investissement
Total 4 624 000 € 4 483 006 € 4 644 215 €
Lors du Budget supplémentaire 2025, 615 000 euros supplémentaires ont été réalisés en
virement afin de payer les investissements
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826 Prévision des principales recettes de fonctionnement 2025
. _. Prévision BP PA Estimation BP
Chapitre Intitulé 2025 Réalisé 2025 2026
013 Atténuation de charges 17 000 € 50 595 € 40 000 €
70 PROPMRRMESRNUIESS ai 265 000 € 306 484 € 290 000 € domaine et ventes diverses
73 Impôts et taxes 2 659 000 € 2 750 579€ 2 643 915 €
74 Bétations suRventianset 1 605 000 € 1 662 815 € 1 600 000 € participations
75 Autres produits de gestion 75 000 € 95 717€ 70 000 €
courante
76 Autres produits financiers 3 000 € 295 € 300 €
Total 4 624 000 € 4 866 485 € 4 644 215 €
ILest donc prévu une Augmentation de 0.44 % du budget de fonctionnement par rapport à 2025
Résultats de 2025 pour BS de 2026 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OÙ RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0.00 € 2 015 432,75 € 0.00 1 035 814,70 €
Part. affectée à
Investissement 495 494, 30 €
Opérations de , . 4 480 503, 89 € 4 946 521, 68 €
1 500 096, 14 € 1 502 657, 36€ l'exercice
TOTAUX 4 480 503, 89 € 6 466 460, 13 € 1 500 096,14 € 2538 472,06€
RESULTAT DE
956, 24 ; CLOTURE 1985 € 1038 375,92€
Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros et décide d’affecter comme suite l'excédent
de fonctionnement :
Excédent de
Financement 1038 375,92 €
Restes à réaliser
DEPENSES 2 286 671, 04 €
Restes à réaliser
RECETTES 546 878, 41 €
Besoin BE 701 416, 71€ financement
701 416.71 € Au compte 1068 (recette d'investissement)
1284 539.53 € Au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
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le 36/64/2826 LISTE DES DÉLIBÉRATION EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2026 À 18H
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Mme SAINT-MACHIN
Annick, Maire, à la suite de la convocation du vingt avril 2026, adressée individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été
affichée à la porte de la Mairie , conformément à la Loi et publiée le vingt et un avril 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de : Cédric ROMA ayant donné pourvoir à Émilie LEJEUNE et de Cathy
LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné pouvoir à Florence CHOJNACKI.
Est désigné secrétaire de séance : GOSSELIN Guillaume.
Le quorum est atteint
ORDRE DU JOUR VOTE
CM27-04-2026 |Adoption du procès verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2026 ADOPTE A L UNANIMITÉ
CM 27-04-2026/01 |Rapport d'orientations budgétaires 2026 LE DEBAT A EU LIEU CONFORMEMENT A LA LOI
POUR : 20
CM 27-04-2026/02 |Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 7
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action CM 27-04-2026/03
708 | Sociale (CCAS) et désignation des membres élus
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Fixation du nombre de membres de la Commission d'Appels d'Offres et des marchés à procédure CM 27-04-2026/04
104 |aptée et désignation des membres élus
POUR : 27
CM 27-04-2026/05 |Désignation des membres de la Commission de Contrôle des listes électorales CONTRE : 0
ABSTENTION : O
POUR : 27
CM 27-04-2026/06 |Désignation des Délégués de la Commune dans les syndicats (FDE) CONTRE : 0
ABSTENTION : O
POUR : 27
CM 27-04-2026/07 |Délégations et attributions du Conseil Municipal au Maire CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Mise en œuvre de la transmission dématérialisée des actes administratifs et budgétaires CM 27-04-2026/08
# au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
POUR : 27
CM 27-04-2026/09 |Désignation des délégués au Relais Petite Enfance "Les Collines de l'Artois" CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
REFUS DE VOTE: 7
POUR : 18
CONTRE : 1
VOTES BLANCS ET ABSTENSIONS : 1
CM 27-04-2026/10 |Retrait de la délégation de fonctions de Monsieur VIART Matthieu, 1er adjoint au Maire
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guillaume GOSSELIN Annick SAINT-MACHIN
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/64/2826
éée E-lequ