Acte - 64 d987230053747438 5712

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Acte - 64 d987230053747438 5712 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 64 d987230053747438 5712)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Justice et droit, Ville de

BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/12/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/319

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE,Avenant n°1- Convention de mécénat de compétences dans le

cadre de la restauration de la Grue Wellman entre la ville de

Bordeaux et Adrénaline SAS.

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.

En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par Bordeaux Métropole. La charte a été complétée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2018.

La ville de Bordeaux s’est engagée depuis 2017 dans un projet de réparation de la Grue Wellman, située sur la plateforme portuaire des Bassins à Flot, à travers un mécénat de compétences avec l’entreprise Adrénaline SAS spécialisée dans les interventions en hauteur de cordistes.

Pour se faire, une convention de mécénat de compétences à été passée en conseil municipal du 12 juin 2017 - délibération D2017-207, et signée en date du 24 juillet 2017, pour une durée de cinq ans.

La grue Wellman, inscrite au titre des monuments historiques, comme objet mobilier, par arrêté du 5 mars 2014, est aujourd’hui un motif essentiel dans le paysage portuaire qui rend le nouveau quartier des bassins à flot singulier et exemplaire d’une démarche de valorisation d’un patrimoine vivant. Le vaste espace public de la plaque portuaire sur laquelle elle se détache deviendra très prochainement le prolongement de la promenade des quais si prisée des bordelais et des visiteurs.

Les travaux concernés par la convention de mécénat consistent à la stabilisation de l'état de la Grue Wellman en mode dégradé (stabilisation structurelle de la grue sans opération de levage ni de mouvement de la flèche) dans le cadre d’un mécénat de compétences et d’un chantier d’application pédagogique placé sous la responsabilité du mécène.

Considérant le fait que la mise en place des actions pédagogiques dans le cadre du chantier nécessite des partenariats à long terme pour l’entreprise mécène, et le contexte du chantier concomitant avec les travaux de la plaque portuaire et la crise COVID-19, la convention initiale entre le Mécène et la ville de Bordeaux doit être prolongée par avenant pour assurer la bonne réalisation des travaux prévus.

Ainsi l’’entreprise Adrénaline SAS a décidé de prolonger son engagement en mécénat de compétences jusqu’en 2025.La présente délibération a donc pour objet :

- d’autoriser M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour continuer à mener à bien ce projet,

- d’accepter les dons effectués au titre du mécénat,

- de signer les documents se rapportant au mécénat, notamment l’avenant à la convention annexée à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET1

AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE MECENAT DE COMPETENCES

Dans le cadre de la restauration / stabilisation de l’état de la Grue Wellman

Entre la ville de Bordeaux

Et

ADRENALINE SAS

2021 – 2025

Le présent avenant intervient en modification de la convention de mécénat adoptée en délibération du Conseil Municipal le 12 juin 2017, délibération D-2017/207. Les modifications apparaissent soulignées.

ENTRE

La ville de Bordeaux

Représentée par M. Pierre Hurmic, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…. Ci-après dénommée « La ville ».

ET

ADRENALINE SAS,

Dont le siège social est situé au 8, avenue Gustave Eiffel, à PESSAC (33600), SAS S3E au capital de 18 294 € RCS BORDEAUX 420 464 877 00026 TVA Intracommunautaire : FR 47 420464 877,

Représentée par M. Georges MORALES, Président

Ci-après dénommée « Le Mécène »

Ci-après dénommées communément « Les parties »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.

La description de l’action qui bénéficie du mécénat est modifiée comme suit :

La reconnaissance par l’UNESCO de la valeur universelle et exceptionnelle de Bordeaux est étroitement liée à la prospérité de son port. Les bassins à flot sont le symbole de la modernisation de l’équipement portuaire qui s’engage véritablement au Second Empire : ils marquent fortement le paysage urbain des quartiers nord et expliquent en grande partie leur visage actuel.2

Ouvrage d’art immense et unique à Bordeaux, les bassins à flot ont durablement marqué le paysage portuaire et maritime de la ville. L’urbanisation des quartiers nord a été conditionnée par la réalisation de ces bassins qui coupent toujours Bacalan du reste de la ville.

Les nombreuses constructions annexes aux bassins (écluses, estacades, grues, ponts mobiles, quais, hangars, forme de radoub, maison des écluses…) ont perdu leur usage avec le déclin de l’activité portuaire sur ce site. Nombre d’entre elles ont disparu ou demeurent en mauvais état.

Le projet consiste à restaurer une grue, la Wellman, inscrite au titre des monuments historiques, comme objet mobilier, par arrêté du 5 mars 2014.

Cette grue est aujourd’hui un motif essentiel dans le paysage portuaire qui rend le nouveau quartier des bassins à flot singulier et exemplaire d’une démarche de valorisation d’un patrimoine vivant. Le vaste espace public de la plaque portuaire sur laquelle elle se détache deviendra très prochainement le prolongement de la promenade des quais si prisée des bordelais et des visiteurs.

Les travaux concernés par la présente convention de mécénat consistent à la stabilisation de l'état de la GRUE WELLMAN en mode dégradé (stabilisation structurelle de la grue sans opération de levage ni de mouvement de la flèche) dans le cadre d’un mécénat de compétences et d’un chantier d’application pédagogique. Le mécénat de compétences sera exécuté par le mécène, le cas échéant, dans le cadre de partenariats liés au chantier d’application pédagogique et placés sous la responsabilité du Mécène, par exemple avec des lycées professionnels et des centres de formation.

Considérant le fait que les actions pédagogiques mises en place par le Mécène dans le cadre de la convention de mécénat nécessitent des partenariats à long terme, et que le chantier de la grue a débuté concomitamment avec les travaux de la plaque portuaire d’une part et a été affecté par la crise du COVID-19 d’autre part, la convention initiale entre le Mécène et la ville de Bordeaux doit être prolongée pour assurer la bonne réalisation des travaux initialement prévus. Le présent avenant intervient donc pour prolonger, préciser et actualiser les engagements de chaque partie, leur accord ayant été préalablement sollicité et obtenu pour ce faire, comme prévu à l’article 9 de la convention initiale.

Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite continuer à soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT

Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée, modifiée par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2018.

La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT

Le présent article est inchangé.

ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION

Le présent article est inchangé.3

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT

4.1. Description du don :

Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la ville de Bordeaux, la contribution suivante :

- Travaux de stabilisation de l'état de la GRUE WELLMAN en mode dégradé (stabilisation structurelle de la grue sans opération de levage ni de mouvement de la flèche), c’est-à-dire :

- Mise en sécurité provisoire de la grue contre les chutes de hauteur (effectué dans le cadre de la convention initiale)

- Fermeture provisoire des ouvertures (carreaux cassés) (effectué dans le cadre de la convention initiale)

- Nettoyage de l'intérieur de la grue (effectué en partie dans le cadre de la convention initiale.) - Etanchéité de la cabine (effectué dans le cadre de la convention initiale) - Aménagement de la base vie (effectué en complément de la liste établie au sein de la convention initiale.)

- Nettoyage et décapage de l'intérieur de la cabine (à effectuer dans le cadre du présent avenant)

- Installation de carreaux aux fenêtres (à effectuer dans le cadre du présent avenant) - Dépose soignée des restes de la motorisation de la grue (armoire moteur et câble) (à effectuer dans le cadre du présent avenant)

- Restauration de l'intérieur de la cabine (à effectuer dans le cadre du présent avenant) - Aménagement de la cabine en eau, électricité et chauffage si et seulement si, la ville de Bordeaux est en mesure de fournir les matériaux nécessaires à la réalisation et l’alimentation en eau et électricité (à effectuer dans le cadre du présent avenant)

- Mise en lumière de l'extérieur de la grue (élément qui pourra être reconfirmé en fonction du plan global d’intervention sur l’ensemble de la plaque portuaire, un marché étant en cours sur la mise en lumière de cette espace) (à effectuer dans le cadre du présent avenant) - Mise en conformité permanente de la grue contre les chutes de hauteur (à effectuer dans le cadre du présent avenant)

- Nettoyage de l'extérieur de la grue (à effectuer dans le cadre du présent avenant) - Décapage partiel de la peinture en procédure retrait de plomb (à effectuer dans le cadre du présent avenant)

- Mise en peinture et encapsulage de la peinture extérieure de la grue (à effectuer dans le cadre du présent avenant).

Le mécénat de compétences s’effectue dans le respect du cahier des charges détaillé fourni par l’entreprise, modifié et annexé au présent avenant (annexe 7) soumis préalablement à l’approbation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre de sa mission de contrôle scientifique sur les ouvrages mobiliers classés ou inscrits. L’autorisation de travaux en date du 24 mars 2017 est fournie en annexe 8.

Les travaux de restauration s’effectuent dans le cadre d’un projet de chantier d’application et de résidence pédagogique porté par l’entreprise mécène, placé sous sa responsabilité, et ce pour la durée du présent avenant.

La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Direction Générale des Affaires Culturelles de la ville de Bordeaux.

Le don prévu par la convention initiale avait été globalement valorisé à hauteur de cent cinq mille cent quarante-cinq euros (105 145,00 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI) avec le détail de cette valorisation, ventilé par année de travaux, et fourni en annexe de la convention (annexe 2 de la convention initiale).4

Un tableau en annexe 2 bis du présent avenant établit un bilan des travaux réellement effectués entre 2017 et 2020 et des sommes engagées dans le cadre de la convention initiale, sous forme d’un récapitulatif des sommes initialement prévues par la convention, et celles réellement engagées par le Mécène entre 2017 et 2020. Des travaux complémentaires à ceux initialement prévus dans la convention ont dû être réalisés (travaux d’aménagement de la base vie). Le total des valorisations de dons engagés pour la période 2017-2020 s’élève donc à quatre-vingt-huit mille trente-neuf euros et soixante-cinq centimes (88 039,65 euros).

Le don décrit au présent avenant concerne les travaux restant à réaliser. Il est globalement valorisé, à hauteur de cent vingt-cinq mille euros (125 000 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI). Le détail de cette valorisation, ventilée par année de travaux, est fourni en annexe de la présente convention (annexe 2 modifiée).

Ce montant pourra faire l’objet d’une revalorisation, année par année au moment de l’édition du reçu fiscal par la ville de Bordeaux, en fonction des avancées du projet. L’entreprise fournira ainsi au plus tard le 1er décembre de chaque année un état des dépenses de mécénat qu’elle aura engagées pour l’année en cours de clôture. Dans le cas où la valorisation globale des travaux engagés dans le cadre du présent avenant dépasserait finalement le montant prévu ci-dessus, un avenant pourra être rédigé.

La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 3 de la présente convention).

Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature et compétences effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard le 15 décembre de chaque année, et ce jusqu’à la fin du projet.

Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article avant le 31/10/2025. Si ce délai ne pouvait être tenu par le mécène, la présente convention pourrait être prolongée par avenant.

4-2. Modalités de réalisation :

4-2-1 Moyens humains et matériels :

Pour réaliser le don prévu au présent avenant, le Mécène mettra à disposition les moyens suivants pendant toute la durée de la convention :

Moyens humains : 1 ingénieur, 3 techniciens, 2 formateurs

Moyens matériels : Matériel de sécurité pour le travail en hauteur, Matériel de nettoyage (nettoyeur haute pression), Matériel de peinture (pistolet à peinture basse pression), Matériel électroportatif divers, Un container destiné à l’installation par le mécène de sanitaires fournis par la ville de Bordeaux.

Le Mécène s’engage à fournir chaque année les habilitations des personnels de l’entreprise intervenant sur le chantier.

La durée de cette mise à disposition de compétences est de 5 années, et débutera à la signature de la présente convention selon le calendrier d’intervention fourni en annexe 2.5

4-2-2 Autorisation d’occupation du domaine public :

Le lieu d’emploi sera : Grue Wellman – Bassins à Flots (Bordeaux).

Pour exécuter le mécénat, la ville de Bordeaux autorise le Mécène à utiliser le terrain et donc l’emprise définie par le plan et ce conformément à l’AOT annexée au présent avenant (annexe 9) pour la durée du présent avenant adossée à celle de l’AOT.

Le Mécène s’engage à soumettre à la ville de Bordeaux tout sous-occupant du dit domaine, dans le cadre du chantier de restauration défini par le présent avenant, et à recueillir son accord écrit préalablement à toute intervention des sous-occupants, étant entendu que toute sous-occupation du chantier dans le cadre du présent avenant devra répondre aux critères d’intérêt général et donc de non-lucrativité.

4-2-3 Sécurité :

En termes de sécurité sur le chantier, le Mécène s’engage à fournir : - Un plan annuel de prévention de maintenance

- Un ou des plans de prévention ponctuels spécifiques selon les besoins du chantier. La ville de Bordeaux pourra faire appel à son préventeur pour assister le Mécène dans la rédaction du document.

Dans le cadre de la crise du COVID-19, le Mécène s’engage à intégrer les règles sanitaires afférentes au dispositif de sécurité sur le chantier.

4-2- 4 Situation du personnel mis à disposition - information de la ville de Bordeaux :

Dans le cas où le mécène ne respecterait pas ses engagements ou ferait preuve d’une attitude susceptible de nuire à la bonne conduite du projet, une concertation serait mise en œuvre en vue de définir une solution amiable. Si à l’issue de cette concertation, aucune solution n’a pu être trouvée, la ville se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de 7 jours ouvrés.

Le Mécène s’engage à réaliser la contribution indiquée au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :

- le personnel et les résidents dans le cadre du projet de résidence pédagogique du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeurent sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser, - ce personnel et les résidents dans le cadre du projet de résidence pédagogique demeurent inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social, - le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel et des résidents dans le cadre du projet de résidence pédagogique intervenant dans l’opération de mécénat,

- le Mécène répond à l’égard de la ville des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat,

- le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements. Il choisit en concertation avec la ville de Bordeaux les partenaires mobilisés dans le cadre du projet de résidence pédagogique. En tous états de cause, le Mécène s’engage à informer la ville de Bordeaux des partenariats mis en œuvre dans le cadre de la réalisation du chantier d’application pédagogique et/ou d’insertion. Il est également responsable des partenariats qu’il met en œuvre dans le cadre du chantier d’application pédagogique et/ou d’insertion. - ce personnel et les résidents dans le cadre du projet de résidence pédagogique restent rattachés à la ligne hiérarchique établie dans le cadre de l’organisation interne du Mécène, et placés sous sa responsabilité en matière de respect des conditions de sécurité sur le chantier.6

4.3. Cahier des charges :

Le mécène s’engage à assurer la réalisation et la livraison des services décrits dans les précédents articles dans le respect du cahier des charges modifié, comme défini en annexe 7 de la présente convention.

4.4. Constats de livraison de matériel :

Le présent article reste inchangé.

4.5. Constat de réalisation conforme :

Le présent article reste inchangé.

4.6. Réception des travaux de restauration :

Le présent article reste inchangé.

4.7- Garanties :

Le présent article reste inchangé.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX

5.1. Affectation du don et reçu fiscal :

Cet article reste inchangé.

5.2. Mention du nom du mécène :

Cet article reste inchangé.

5.3. Contreparties :

Cet article reste inchangé.

5.4. Opérations préalables au démarrage du chantier :

La ville de Bordeaux s’engage à :

- nommer et prendre à sa charge un coordonateur SPS qui pourra être sollicité par la ville de Bordeaux, à la demande du Mécène, pour l’assister à la rédaction du plan de prévention de maintenance annuel (un plan de prévention par an) et des plans de prévention spécifiques et ponctuels, en fonction des besoins du chantier. L’identité et les coordonnées du coordonateur SPS seront communiquées au mécène après nomination. La ville de Bordeaux pourra, si cela apparait nécessaire, déclencher ponctuellement une ou des mission(s) SPS en fonction de la nature des travaux ; - s’entourer d’un bureau de contrôle dont l’identité et les coordonnées seront communiquées au mécène après nomination ;

- mettre à disposition du mécène sur le chantier l’eau et l’électricité ;

- dé-végétaliser le site au sol à l’intérieur du périmètre de la grue ;

- fournir un bloc sanitaire pour le chantier.7

- fournir une signalétique destinée à valoriser le chantier, sur deux faces de la grue Wellman. La pose des deux signalétiques sera assurée par l’entreprise Mécène. Cette signalétique est uniquement destinée à valoriser le chantier à des fins non lucratives.

La ville de Bordeaux pourra, si elle l’estime nécessaire, s’entourer d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS

Le présent article est inchangé.

ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION

Le présent article est inchangé.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.

Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.

Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra au plus tard le 31/01 de chaque année les attestations d’assurances correspondantes à la ville.

ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature, et ce jusqu’au 31/10/2025, durée prévue par l’AOT annexée au présent avenant.

A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la ville avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.

En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 4-7 de la présente convention.

La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.

Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.

Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.8

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Le présent article est inchangé.

ARTICLE 11 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent article est inchangé.

ARTICLE 12 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION

Le présent article est inchangé.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le présent article est inchangé.

ARTICLE 14 – LITIGES

Le présent article est inchangé.

Article 15 – LISTE DES ANNEXES

- Annexe 1 modifiée : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS

- Annexe 2 modifiée : MEMOIRE TECHNIQUE – NOUVEAU CALENDRIER ET VALORISATION DES PRESTATIONS A FOURNIR DANS LE CADRE DU PRESENT AVENANT

- Annexe 2 bis ajoutée : TABLEAU COMPARATIF MECENAT PREVU PAR LA CONVENTION INITIALE – MECENAT ENGAGE (2017-2020)

- Annexe 3 inchangée : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES – cette annexe reste inchangée

- Annexe 4 inchangée : MODELE DE CONSTAT DE LIVRAISON – cette annexe reste inchangée

- Annexe 5 inchangée : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME – cette annexe reste inchangée

- Annexe 6 inchangée : MODELE DE CONSTAT GLOBAL DE RECEPTION – cette annexe reste inchangée

- Annexe 7 modifiée : CAHIER DES CHARGES

- Annexe 8 inchangée : ACCORD SUR LES TRAVAUX – PREFECTURE DE REGION – cette annexe reste inchangée

- Annexe 9 ajoutée : AOT VILLE DE BORDEAUX – BORDEAUX METROPOLE

Fait à Bordeaux, le

En trois (3) exemplaires originaux.

Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,

Pierre Hurmic

Maire de Bordeaux

Son Adjoint Délégué

Georges Morales

Président9

Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS

Préambule

Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.

Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.

1. Rappel du cadre légal du mécénat :

Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.

L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.

2. Définition :

Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).

La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.

Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.

Le mécénat peut prendre trois formes :

• mécénat financier : don en numéraire,

• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,

• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.10

Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).

3. Avantage fiscal :

Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :

i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :

➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.

Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).

Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.

ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :

➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants

➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).

La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.

La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.

iii. Reçu fiscal :

A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.

4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :

L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122- 21 du CGCT) :

« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».11

Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.

Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».

5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :

La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.

La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.

La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.

Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.

La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.

Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.

En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.

La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.

6. Affectation du don :

La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.

En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.Bordeaux Métropole / Mission mécénat

Page 12 sur 22

En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.

7. Règles applicables en matière de contreparties :

Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.

Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.

i. Pour les entreprises :

la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17- 99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.

Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.

Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.

ii. Pour les particuliers :

la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).

Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.

En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.

8. Communication :

Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.

L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.

Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant queBordeaux Métropole / Mission mécénat

Page 13 sur 22

possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.

La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.

La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.

La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte. La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).

9. Co-partenariat / Exclusivité :

Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.

Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.

10. Indépendance intellectuelle et artistique :

La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.

La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.

11. Confidentialité :

La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.

12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :

Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.Bordeaux Métropole / Mission mécénat

Page 14 sur 22

Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.

13. Déclaration d’engagement

En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.

14. Comité de pilotage :

Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.

15. Application des dispositions :

L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.Bordeaux Métropole / Mission mécénat

Page 15 sur 22

Annexe 2 modifiée : MEMOIRE TECHNIQUE – NOUVEAU CALENDRIER ET VALORISATION DES PRESTATIONS A FOURNIR DANS LE CADRE DU PRESENT AVENANT

Le calendrier et les valorisations sont modifiés comme suit :

2021

Montant

total nb heures Location

Matériel

&

matériaux

INSTALLATION DU CHANTIER

Réunion de chantier &

établissement des documents administratifs

Débroussaillage de la végétalisation dans

l'enclos

RESTAURATION

6-Remettre les carreaux au fenêtre

7-Dépose avec soins des restes de la

motorisation de la grue (armoire moteur câble)

8-Restauration de l'intérieur de la cabine

9-Aménagement de la Cabine

(eau - électricité - chauffage - confort)

10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue

11-Mise en conformité de la grue contre

les chutes de hauteur

12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue

13-Décapage partielle de la peinture en

procédure retrait de plomb

14-Mise en peinture et encapsulage de la

peinture extérieure de la grue

TOTAL 25 000,00 900 5000,00 4500,00Bordeaux Métropole / Mission mécénat

Page 16 sur 22

2022

Montant

total nb heures Location

Matériel

&

matériaux

INSTALLATION DU CHANTIER

Réunion de chantier & établissement des

documents administratifs

Débroussaillage de la végétalisation dans

l'enclos

RESTAURATION

7-Dépose avec soins des restes de la

motorisation de la grue (armoire moteur câble)

8-Restauration de l'intérieur de la cabine

9-Aménagement de la Cabine

(eau - électricité - chauffage - confort)

10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue

11-Mise en conformité de la grue contre

les chutes de hauteur

12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue

13-Décapage partielle de la peinture en

procédure retrait de plomb

14-Mise en peinture et encapsulage de la

peinture extérieure de la grue

TOTAL 25 000,00 900 5000,00 4500,00

2023

Montant

total nb heures Location

Matériel

&

matériaux

INSTALLATION DU CHANTIER

Réunion de chantier & établissement des

documents administratifs

Débroussaillage de la végétalisation dans

l'enclos

RESTAURATION

7-Dépose avec soins des restes de la

motorisation de la grue (armoire moteur câble)

8-Restauration de l'intérieur de la cabine

9-Aménagement de la Cabine

(eau - électricité - chauffage - confort)

10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue

11-Mise en conformité de la grue contre

les chutes de hauteur

12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue

13-Décapage partielle de la peinture en

procédure retrait de plomb

14-Mise en peinture et encapsulage de la

peinture extérieure de la grue

TOTAL 25 000,00 900 5000,00 4500,00Bordeaux Métropole / Mission mécénat

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2024

Montant

total nb heures Location

Matériel

&

matériaux

INSTALLATION DU CHANTIER

Réunion de chantier & établissement des

documents administratifs

Débroussaillage de la végétalisation dans

l'enclos

RESTAURATION

7-Dépose avec soins des restes de la

motorisation de la grue (armoire moteur câble)

8-Restauration de l'intérieur de la cabine

9-Aménagement de la Cabine

(eau - électricité - chauffage - confort)

10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue

11-Mise en conformité de la grue contre

les chutes de hauteur

12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue

13-Décapage partielle de la peinture en

procédure retrait de plomb

14-Mise en peinture et encapsulage

de la peinture extèrieure de la grue

TOTAL 25 000,00 900 5000,00 4500,00

2025

Montant

total nb heures Location

Matériel

&

matériaux

INSTALLATION DU CHANTIER

Réunion de chantier & établissement des

documents administratifs

Débroussaillage de la végétalisation dans

l'enclos

RESTAURATION

7-Dépose avec soins des restes de la

motorisation de la grue (armoire moteur câble)

8-Restauration de l'intérieur de la cabine

9-Aménagement de la Cabine

(eau - électricité - chauffage - confort)

10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue

11-Mise en conformité de la grue contre

les chutes de hauteur

12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue

13-Décapage partielle de la peinture en

procédure retrait de plomb

14-Mise en peinture et encapsulage

de la peinture extérieure de la grueBordeaux Métropole / Mission mécénat

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Annexe 2 bis ajoutée : TABLEAU COMPARATIF MECENAT PREVU PAR LA CONVENTION INITIALE – MECENAT ENGAGE (2017-2020)

TRAVAUX CONVENTION - GRUE WELLMAN

Détail et valorisation prévus dans la

convention initiale

Valorisation

prévue

par la

convention

Valorisation du don réellement

engagé Différentiel

ANNEE 1 2017 Différentiel

TOTAL ANNEE 1 14210 16451 2241,00

ANNEE 2 2018

TOTAL ANNEE 2 29185 27291,93 -1893,07

ANNEE 3 2019

TOTAL ANNEE 3 28300 36010,46 7710,46

ANNEE 4 ET 5 2020

TOTAL ANNEE 4 33450 8286,26 -25163,74

TOTAL GENERAL (2017-2020) 105 145 88039,65 -17 105,35Bordeaux Métropole / Mission mécénat

Page 19 sur 22

Annexe 3 inchangée : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES – cette annexe reste inchangée

Annexe 4 inchangée : MODELE DE CONSTAT DE LIVRAISON – cette annexe reste inchangée

Annexe 5 inchangée : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME – cette annexe reste inchangée

Annexe 6 inchangée : MODELE DE CONSTAT GLOBAL DE RECEPTION – cette annexe reste inchangéeBordeaux Métropole / Mission mécénat

Page 20 sur 22

Annexe 7 modifiée : CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges est modifié comme suit pour l’article 5-C Organisation, coordination et sécurité – Sécurité :

Ajout des paragraphes suivants :

Lorsque le chantier sort du cadre du décret n° 94-1159 du 26 décembre 94 notament pour les actions de formation ou d'animation le chantier s'intègrera dans le cadre du décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure

Article R.237-2

Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement. Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel.

Cette coordination générale a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.

Article R. 237-4

Les chefs d'entreprises extérieures doivent faire connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice la date de leur arrivée, la durée prévisible de leur intervention, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. Ils sont également tenus de lui faire connaître les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci, ainsi que l'identification des travaux sous-traités.Bordeaux Métropole / Mission mécénat

Page 21 sur 22

Annexe 8 inchangée : ACCORD SUR LES TRAVAUX – PREFECTURE DE REGION – cette annexe reste inchangéeBordeaux Métropole / Mission mécénat

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Annexe 9 ajoutée : AOT VILLE DE BORDEAUX – BORDEAUX METROPOLE2 BORDEAUX : MÉTROPOLE

Direction générale des territoires Direction d'appui aux territoires

Service Espace Public Patrimoine

Nomenclature ACTES et matière : 3.5 Acte de gestion du damaine public routier

ARRÊTÉ DE BORDEAUX METROPOLE / 2020-BM1314

Du -2NV AA

OBJET : Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.} du domaine public fluvial

géré par Bordeaux Métropole, par mise à disposition

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code de la voirie routière ; Vu le règlement général de voirie de Bordeaux Métropole ;

Vu la délibération n°2020/142 du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences

du Conseil au Président, par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a donné délégation à son Président pour accomplir certains actes et notamment, en matière

domaniale, de décider d'autoriser l'occupation précaire et révocable du domaine public par convention ou par arrété pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans et

d'appliquer à cette occasion le tarif des redevances auxdites autorisations d'oceupation temporaire du domaine public accordées tent sous forme d'acte

unilatéral que de convention ;

Vu l'arrêté n°2020/0802 du 22 juillet 2020, en son article 8, par lequel le Président de Bordeaux Métropole donne délégation de signature à madame Nathalie Raynal-

Voisin, en sa qualité de responsable de la direction d'appui aux territoires, à l'effet de signer tous documents, actes, pièces ou correspondances en matière de gestion du

domaine public ;

Considérant la convention de mise à disposition conclue le 28 août 1998 entre le Port

Autonome de Bordeaux et la Ville de Bordeaux, ayant pour objet la mise à la

disposition de la Ville de Bordeaux, pour une durée de dix ans, d'un terre-plein de 343

m°, à l'ouest du bassin à flots n°1, destiné au stationnement de la grue Wellman. par

ailleurs inscrite au titre des monuments historiques comme objet mobilier;

Considérant l'avenant n°2 signé le 1“ septembre 2017, prolongeant ladite convention

de neuf ans, soit jusqu'au 31 août 2026 :

V4Considérant la convention signée le 20 septembre 2018, par laquelle Le Grand Port Maritime de Bordeaux — GPMB — a transiéré à Bordeaux Métropole la gestion de la

dépendance domaniale publique située à Bordeaux sur le site des bassins à flots n° 1 et n°2 ; convention qui confère à Bordeaux Métropole la possibilité de procéder à la

délivrance de toute nouvelle autorisation d'occupation du domaine public fluvial transféré, dans le respect des dispositions qu'elle prévoie et des règles de la

domanialité publique ;

Considérant la demande par laquelle la Ville de Bordeaux sollicite de Bordeaux

Métropole la recanduction des dispositions inscrites dams la convention du 28 août

1998 et ses avenants, à savoir:

+ le maintien de l'autorisation d'occuper l'emprise actuellement clôturée dont les

dimensions sont de 24 m sur 14 m ;

+ la possibilité pour la Ville de concéder à tout tiers de son choix la mise à

disposition octroyée, notamment pour les utilisations entrant dans le cadre des

travaux de rénovation de la grue Welman, au travers du mécénat de

compétence ;

Considérant l'avis favorable de Bordeaux Métropole :

Le Président de Bordeaux Métropole

ARRÊTE

Article 1 Bordeaux Métropole autorise la Ville de Bordeaux à maintenir la grue Welman sur le

parvis de la grue Wellman

Article 2 - nature et étendue de l'autorisation. La Ville de Bordeaux est autorisée à concéder à tous tiers de son choix, la mise à

disposition ainsi accordée, pour les utilisations suivantes :

+ tous travaux afférents au neiloyage et à la rénovation de la grue ;

«mise en place de tous équipements nécessaires aux travaux. Cette autorisation inclut l'usage de la grue Wellman pour des activités liées

à la formation professionnelle et n'exclut pas la possibilité d'apposer sur des faces externes l'annonce du chantier au public ainsi que l'affichage de

logo, dès lors qu'il s'agit d'activités strictement non lucratives.

La Vile de Bordeaux s'engage à soumettre à l'accord préalable de Bordeaux

Métropole la liste de tous les usages et sous occupations envisagés.

La mise à disposition temporaire, précaire et révocable est strictement personnelle et non transmissible. Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à

oceuper le domaine public. Il devra se conformer aux conditions et obligations législatives et réglementaires, régissant toute oceupation du domaine public ainsi qu'à

celles découlant de la nature de l'occupation et de la destination du domaine.

La mise à disposition n'est accordée que dans les limites du leu occupé et pour l'activité originellement déclarée

2/4Article 3 — destination des lieux etfou des équipements mis à disposition Compte tenu de son affectation à l'usage du public, le domaine occupé est canstitutif

du domaine public fluvial géré par Bordeaux Métropole, avec les conséquences

juridiques attachées à cette qualification Le demandeur en sa qualité de bénéficiaire, devra veiller à ce que l'occupation de

l'emprise mise à disposition et les activités qui y sont déployées ne gênent en aucune manière la circulation publique

La mise à disposition n'étant accordée que dans les limites du lieu occupé et pour

l'activité originellement déclarée, tout changement d'affectation du fait du bénéficiaire entraînera la caducité de la présente autorisation.

Le demandeur devra solliciter par courrier l'accord de Bordeaux Métropole quant à tout projet de modification des aménagements, des équipements et de l'usage des

lieux mis à disposition.

L'accord de Bordeaux Métropole fera l'objet d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire (AOT)

Article 4 durée de l'autorisation.

L'autorisation n'est accordée qu'à titre précaire et révocable. Elle est consentie pour une période de cinq (5) ans soit de novembre 2020 à fin

octobre 2025 et pourra être renouvelée par Bordeaux Métropole, sur demande écrite du permissiennaire adressée au moins un mois avant l'échéance de l'autorisation:

Article 5 - maintenance des lieux et/ou des équipements mis à disposition

La Ville de Bordeaux , en sa qualité de bénéficiaire, s'engage, dans l'intérêt du domaine publie occupé, compte tenu de son affectation à l'usage publie, à maintenir

ses équipements et les lieux en parfait état en y effectuant, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les opérations de maintenance, comprenant l'entretien normal,

les grosses réparations, les opérations de renouvellement et toutes remises en état

nécessaires. La maintenance recouvre en outre le maintien des ouvrages et/ ou équipements en

état de propreté, par leur netioiement, notamment en cas de tags, graffitis ou affichage sauvage

Article 6 - responsabilité La Ville de Bordeaux demeure seule respansable de tous les dommages directs ou

indirects, permanents ou accidenteis, subis par les tiers ou les usagers Bordeaux Métrapole sera garantie en toutes circonstances de toute condamnation de

ce chef.

Article 7 - redevance. La mise à disposition est délivrée à titre gratuit, au profit d'un projet revêtant un

caractère d'intérêt général et n'ayant aucun but lucratif.

Article 8 - fin de la mise à disposition La mise à disposition est effective tant que le domaine occupé reste affecté à l'usage

public au travers de l'utilisation à des fins de rénovation de la grue Wellman. L'autorisation peut être retirée, à tout moment, par Bordeaux Métropole, pour tout motif

d'intérêt du domaine public occupé, moyennant un préavis de {rois mois, sauf en cas

d'urgence ou de force majeure. L'autorisation pourra également être retirée en cas d'inexéoution par le bénéficiaire

d'une seule des obligations liée à l'occupation et ceci après mise en demeure restée

sans effet pendant trois mois. Bordeaux Métropole pourra se substituer au bénéficiaire

avec toutes les conséquences de droit, y compris l'exécution d'office aux frais de 0e

dernier.

34Article 9 - indemnités

La Vile de Bordeaux ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnités

en réparation du préjudice résultant éventuellement de l'abrogation de la mise à disposition lorsque cette dernière est décidée dans l'intérêt du domaine mis à

disposition,

Article 10 - juridiction

Tout litige relatif à l'exécution des dispositions de cet arrêté sera porté devant le

tribunal administratif de Bordeaux.

Article 11 - voies et délais de recours La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de

'accomplissement des formalités de publicité :

= d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Président, étant entendu que le silence de l'administration de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet :

= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

Article 12

Monsieur le directeur général de Bordeaux Métropole est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Bordeaux, au siège de Bordeaux Métropole, le - 2 JD. 202

Pour le Président et par délégation. La responsable de la direction d'appui aux territoires

(halle Ray

aiaFEES Mr