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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-037
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Haute-Loire /
43-2023-03-30-00001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE 2023 DE PLACES DE
CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (5 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2023-03-22-00004 - SS-6-COUL-23033110140 (4 pages) Page 9
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2023-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant promotion et
nomination dans l'ordre du Mérite agricole (2 pages) Page 14
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de Haute-Loire /
43-2023-03-27-00004 - Arrête principal du 27 mars 2023 organisation des
services dans les enseignements péélémentaire, élémentaire et spécialisé
du département de la Haute-Loire (3 pages) Page 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle
2024-jury d'assises (10 pages) Page 21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n° B2023-69 en date du 27 mars
2023 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
Marcel JULIEN pompes funèbres du Velay - 4 Place de la Prade 43350
Saint-Paulien (1 page) Page 32
43-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°B2023-70 en date du 27 mars
2023 portant habilitation dans le domaine funéraire SARL Marcel JULIEN -
pompes funèbres du Velay 4 Place de la Prade 43350 Saint-Paulien (2 pages) Page 34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2022-06-24-00009 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant
opération de revitalisation du territoire de la Communauté de Communes
d'Auzon Communauté pour la commune de Saint-Florine (17 pages) Page 37
2 43_DDCSPP_ Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2023-03-30-00001
CAMPAGNE D'OUVERTURE 2023 DE PLACES DE
CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2023-03-30-00001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE 2023 DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 3 Eu PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
CAMPAGNE D'OUVERTURE 2023
DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
CADA 2023 - n°2023 - CADA 43
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs
d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement dés créations de places 2021, le
Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022. Cet objectif n'ayant
pas été totalement atteint, il est reporté pour partie sur l’année 2023.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de la Haute-Loire.
Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2023
Les ouvertures de places devront être réalisées le plus rapidement possible
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
M. le préfet de département de la Haute-Loire (6 avenue du Général de Gaulle CS 40321 LE
PUY EN VELAY Cedex) conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de
l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d'extension de places de CADA dans le département de la Haute-Loire (dans la limite de 80
places au total à l'échelle régionale, le volume de places par département n'étant pas
prédéfini).
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-1-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par Un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception. A
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1°" juillet
2023 ;
- capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2023-03-30-00001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE 2023 DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 4 - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de
places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées
(notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30%
de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;
- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite
(PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant
néanmoins quelques handicaps légers ;
- Capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du
cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne
surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2023 le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
| Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle
CS 40321
43 009 LE PUY EN VELAY Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
- du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
- le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2023 - n°2023 - CADA43"!.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration surl'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre lil du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;:
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce :
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2023-03-30-00001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE 2023 DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 5 5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
I un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
U un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
I selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, Un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
[ un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni. :
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA :
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2023.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 19 avril 2023 exclusivement par messagerie électronique aux adresses
suivantes : prefecture@haute-loire.gouv.fr / ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr en mentionnant,
dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA
2023 - n°2023 - CADA43",
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (https://www.haute-loire.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 19 avril 2023.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 D MARS 2023
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
PLANQUETTE ,
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2023-03-30-00001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE 2023 DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 6 ANNEXE 1
CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA CAMPAGNE
DE CREATION DE PLACES DE CADA EN 2023
CADA 2023 - n°2023 - CADA 43
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 80 places au niveau régional
Territoire d'implantation Département de la Haute-Loire
| Ouverture des places le plus rapidement
Mise en œuvre possible sous réserve de la disponibilité des crédits
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: le plus rapidement
possible Date limite de dépôt : 29 avril 2023
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2023-03-30-00001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE 2023 DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 7 ANNEXE 2
CRITERES DE LA CAMPAGNE
DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2021
CADA 2021 - n°2021 - CADA 43
Budget :
S'agissant des budgets prévisionnels, ils devront prendre en compte un coût unitaire de 21€
par jour et par personne.
Le calcul de ce coût journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule dotation
globale de financement. Il appartient donc aux services instructeurs de s'assurer que le coût
présenté par l'opérateur est calculé sur cette base et non à partir du total des charges. Il est
par ailleurs rappelé que le gestionnaire s'engage à adopter le cadre budgétaire normalisé
annexé à l'arrêté du 5 septembre 2013 relatif au cadre budgétaire des établissements sociaux
et médico-sociaux.
» Taux d'encadrement :
Vous veillerez à ce que le taux d'encadrement au sein du projet de création de places
respecte la norme fixée dans l'arrêté du 19 juin 2019.
> Critères d'évaluation et de sélection des proijets :
- Capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet
2023 ; | -__ capacité des opérateurs à s'engager sur Un plan de montée en charge précis : - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;
- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite
(PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant
néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du
cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne
surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
Page 2 sur 2
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2023-03-30-00001 - CAMPAGNE D'OUVERTURE 2023 DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 8 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-22-00004
SS-6-COUL-23033110140
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-22-00004 - SS-6-COUL-23033110140 9 PRÉFET | Direction
De IEEONE départementale
-aD . des territoires
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°..2e.23.-. 0 A2 EN DATE DU .... 2. 2. MARS.2023 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-SUR-DOULON
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L 300-1 et R 212-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-015 du 29 mars 2017 créant la zone d'aménagement différé sur le
territoire de la commune de Saint-Didier-sur-Doulon ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Didier-sur-Doulon, en date du 24 février 2023,
sollicitant le renouvellement de la zone d'aménagement différé ;
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - La zone d'aménagement différé est renouvelée pour une durée de six ans sur la partie
du territoire de la commune de Saint-Didier-sur-Doulon délimitée sur le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2- La commune de Saint-Didier-sur-Doulon est désignée comme titulaire du droit de
préemption.
Article 3 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé sera déposée à la mairie de Saint-Didier- sur-Doulon. Un avis de ce dépôt sera affiché à la mairie, pendant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans les deux journaux suivants :
— La Montagne ;
— L'Éveil de la Haute-Loire.
Article 4- Les effets. juridiques attachés au renouvellement de la zone d'aménagement différé
prendront effet à l'issue de l'exécution des formalités de publicité.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 -— 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr
172
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-22-00004 - SS-6-COUL-23033110140 10 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie sera
adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre interdépartementale des notaires
d'Auvergne, au barreau constitué près le tribunal judiciaire et au greffe du même tribunal.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Antoire PLANQUETIE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-22-00004 - SS-6-COUL-23033110140 11 EE = Libetuë » Égalué »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Saint-Didier-sur-Doulon
Zone d'Aménagement Différé
Plan de délimitation
EE (4
Légende ZAD créée per arrêté préfectoral n° 2017-015 = = L du 29 mars 2017 i i Parcelles incluses dans la ZAD
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-22-00004 - SS-6-COUL-23033110140 12 2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-22-00004 - SS-6-COUL-23033110140 13 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-01-31-00003
Arrêté du 31 janvier 2023 portant promotion et
nomination dans l'ordre du Mérite agricole
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant promotion et nomination dans l'ordre du Mérite agricole 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Agriculture
et de la Souveraineté alimentaire
Arrêté du 31 janvier 2023
portant promotion et nomination dans
l'ordre du Mérite agricole
NOR :
Le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
Vu le décret du 7 juillet 1883 instituant la décoration du mérite agricole et les textes subséquents qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret n°59-729 du 15 juin 1959 (article 8 alinéa 2),
le décret n°93-865 du 21 juin 1993, le décret n°99-938 du 4 novembre 1999, le décret n°2013-555 du 26 juin 2013 et le décret n°2019-35 du 21 janvier 2019;
Arrête :
Article ler
sont promus et nommés dans l'ordre du Mérite agricole
Au grade d'Officier
Monsieur Jacky BERGER
Ancien responsable départemental des contrôles laitiers au sein d'une Chambre d'Agriculture 43000 LE PUY-EN-VELAY
Chevalier 14/07/2016
Madame Martine CHABANNE -
Président directeur général d'une entreprise de vente de matériels agricoles
43500 CRAPONNE-SUR-ARZON
Chevalier 31/01/2017
Au grade de Chevalier
Monsieur Etienne ALES
Ancien mécanicien et conseiller municipal - Implication dans le comité des fêtes de la commune
43350 BLANZAC
Monsieur Léon COLLANGE
Ancien exploitant agricole
43800 VOREY-SUR-ARZON
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant promotion et nomination dans l'ordre du Mérite agricole 15 Monsieur Jacques REYNAUD |
Ancien exploitant agricole (producteur laitier)
43350 SAINT-PAULIEN
Monsieur Eric VERNET
Adjoint technique logistique au sein d'un laboratoire d'analyses :
43350 BLANZAC
Article 2
Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Fait le 31 janvier 2023
Le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Marc FESNEAU
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant promotion et nomination dans l'ordre du Mérite agricole 16 43_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Loire
43-2023-03-27-00004
Arrête principal du 27 mars 2023
organisation des services dans les enseignements
péélémentaire, élémentaire et spécialisé du
département de la Haute-Loire
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2023-03-27-00004 - Arrête principal du 27 mars 2023 17 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Loire
ARRÊTÉ PRINCIPAL du 27 mars 2023
ORGANISATION DES SERVICES DANS LES ENSEIGNEMENTS PRÉÉLEMENTAIRE, ÉLÉMENTAIRE ET SPÉCIALISÉ DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire :
- vu le code de l’éducation,
- vu l’avis du comité social spécial départemental du 23 février 2023,
- vu l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale du 13 mars 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : sont ouverts, à compter du 1er septembre 2023, les postes suivants :
RNE Désignation de l’école ou de l’établissement Nature du poste Nombre de postes Observations
École élémentaire
0430515B Le Chambon sur Lignon Élémentaire 1 Ouverture de la 5ème classe
0430510W Vergongheon Élémentaire 1 Ouverture de la 5ème classe
École primaire
0430608C Le Pertuis Primaire 1 Ouverture de la 4ème classe
0430416U Polignac Primaire 1 Ouverture d’un poste EMILE
0430240C Pradelles Primaire 1 Ouverture de la 2ème classe
ARTICLE 2 : sont fermés, à compter du 1er septembre 2023, les postes suivants :
RNE Désignation de l’école ou de l’établissement Nature du poste Nombre de postes Observations
École maternelle :
0430677C Espaly-Saint-Marcel Maternelle 0.5 Retrait d’un demi-poste
0430864F Sainte-Sigolène Maternelle 1 Fermeture de la 5ème classe
0430509V Vergongheon Maternelle 1 Fermeture de la 3ème classe
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2023-03-27-00004 - Arrête principal du 27 mars 2023 18 2
École élémentaire
0430380E Aurec sur Loire Élémentaire 1 Fermeture de la 10ème classe
0430211W Le Puy-en-Velay Michelet Élémentaire 1 Fermeture de la 6ème classe
0430206R Le Puy-en-Velay M. Pagnol Élémentaire 1 Fermeture de la 5ème classe
École primaire
0430403E Aiguilhe Primaire 1 Fermeture de la 3ème classe
0430297P Arsac-en-Velay Primaire 1 Fermeture de la 5ème classe
0430456M Blesle Primaire 1 Fermeture de la 3ème classe
0430984L Landos Primaire 1 Fermeture de la 5ème classe
0431001E Monistrol/Loire (Albert Jacquard) Primaire 1 Fermeture de la 12ème classe
0430416U Polignac Primaire 1 Fermeture d’un support ordinaire (transformation en poste EMILE)
0430432L Retournac (Théodore Monod) Primaire 1 Fermeture de la 7ème classe
ARTICLE 3 : Les décharges suivantes sont applicables à compter du 1er septembre 2023 :
RNE Désignation de l’école ou de l’établissement Nature du poste Nombre
de
postes
Observations
0430914K École maternelle de Bas-en- Basset DCOM - 0.25 Régularisation de la décharge de direction
(maintenue à titre exceptionnel pendant l’année
scolaire 2022/é »).
0430361J École primaire La Chaise Dieu DCOM - 0.25 Régularisation de la décharge de direction
0430515B École élémentaire Le Chambon sur Lignon DCOM + 0.08 Régularisation de la décharge de direction complémentaire (passage de 0.25 à 0.33 ETP)
0431001E École primaire Monistro/Loire (Albert Jacquard) DCOM - 0.50 Régularisation de la décharge de direction (passage de 1 à 0.5 ETP)
0430608C École primaire Le Pertuis DCOM + 0.25 Régularisation de la décharge de direction
0430206R École élémentaire M. Pagnol Le Puy-en-Velay DCOM - 0.08 Régularisation de la décharge de direction (passage de 0.33 à 0.25 ETP)
0430297P École primaire Arsac-en-Velay DMFE - 0.33 Suppression d’une décharge de Maître formateur
0430332C École primaire Sanssac l’Eglise DMFE - 0.33 Régularisation d’une décharge de Maître formateur non utilisée
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2023-03-27-00004 - Arrête principal du 27 mars 2023 19 3
ARTICLE 4 : Fusion d’écoles
Le Puy-en-Velay Taulhac :
Conformément à la délibération du conseil municipal de la ville du Puy-en-Velay, n°63 du 3 avril 2019, l’école maternelle 0430928A et l’école élémentaire 0430218D fusionnent et deviennent une école primaire 0430218D. La nouvelle école comptant 5 classes, une décharge de direction de 0.25 ETP est attribuée.
Les 2 postes de l’école maternelle sont fermés et sont créés à l’école primaire.
ARTICLE 5 : Autres mesures applicables à compter du 1er septembre 2023 :
REMPLACEMENT :
- Création d’un poste de titulaire remplaçant sur la circonscription du Haut-Velay
RASED :
- Fermeture du poste d’enseignant spécialisé chargé des aides à dominante pédagogique au RASED de Brioude (rattaché à l’école d’Auzon 0430666R),
- Fermeture du poste d’enseignant spécialisé chargé des aides à dominante pédagogique au RASED de Monistrol sur Loire (rattaché à l’école Lucie Aubrac 0430389P),
- Fermeture du poste d’enseignant spécialisé chargé des aides à dominante pédagogique au RASED du Puy-en-Velay (rattaché à l’école du Val vert 0430975B),
- Fermeture du poste d’enseignant spécialisé chargé des aides à dominante pédagogique au RASED d’Yssingeaux (rattaché à l’école élémentaire d’Yssingeaux 0430615K).
ECOLE INCLUSIVE :
- Fermeture d’un poste d’enseignant spécialisé affecté sur l’unité pédagogique du SESSAD 43, - Ouverture d’un poste d’enseignant spécialisé chargé de l’accompagnement des élèves en difficultés sur tout le département.
- Création d’une Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme (U.E.E.A) à l’école primaire de Vals- Près-Le Puy (0430624V)
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la direction des services académiques de Haute-Loire, mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l’Education nationale des circonscriptions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Signé
Marie-Hélène AUBRY
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2023-03-27-00004 - Arrête principal du 27 mars 2023 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-13-00012
AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle
2024-jury d'assises
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 21 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2023-16 EN DATE DU 13 MARS 2023 PORTANT RÉPARTITION DES JURÉS PAR COMMUNE OU COMMUNES REGROUPÉES, EN VUE DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DÉPARTEMENTALE DU JURY D’ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L’ANNÉE 2024
Le préfet de Haute-Loire
Vu les articles 255 et suivants, et l'article A.36-13 (9°) du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, en date du 19 février 1979, concernant les dispositions relatives au jury d'assises ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 24 mars 1983, concernant les dispositions relatives au jury d'assises ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT les résultats du recensement général de la population du département de la Haute- Loire, édité par l’INSEE, en vigueur à compter du 1er janvier 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER:
Le nombre de jurés à tirer au sort dans les communes du département, pour la constitution de la liste annuelle départementale du jury d’assises au titre de l'année 2024, est fixé à 200.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/10
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 22 ARTICLE 2 :
La désignation des communes dans lesquelles sera effectué le tirage au sort ainsi que la répartition par commune et communes regroupées du nombre de jurés prévus à l'article 1er ci-dessus, sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay le, 13 mars 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Signée
Antoine Planquette
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
2/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 23 Tableau Annexe à l’arrêté DCL BRE 2023-16 du 13 mars 2023 portant répartition des jurés par communes ou communes regroupées en vue de l’établissement de la liste annuelle départementale du jury d’assises de la Haute-Loire au titre de l’année 2024
LISTE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES 2024
ARRONDISSEMENT DU PUY EN VELAY
Communes sièges
du
tirage au sort
Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Allègre 1 3
Bellevue la Montagne Bellevue la Montagne 2 6
Céaux d'Allègre
Fix Saint Geneys
La Chapelle Bertin
Monlet
Varennes Saint Honorat
Vernassal
Cayres Cayres 2 6
Alleyras
Le Bouchet Saint Nicolas
Costaros
Ouides
Seneujols
Saint Jean Lachalm
Craponne sur Arzon 2 6
Chomelix Chomelix 2 6
Beaune sur Arzon
Jullianges
Saint Georges Lagricol
Saint Jean d'Aubrigoux
Saint Julien d'Ance
Saint Victor sur Arlanc
Saint Front Saint Front 1 3
Champclause
Chaudeyrolles
Les Estables
Fay sur Lignon
3/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 24 Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Les Vastres
Sanssac l'Eglise Sanssac l’Église 4 12
Chaspuzac
Loudes
Saint Jean de Nay
Saint Privat d'Allier
Saint Vidal
Vazeilles Limandre
Vergezac
Le Vernet
Laussonne 1 3
Le Monastier sur Gazeille 2 6
Saint Martin de Fugères Saint Martin de Fugères 1 3
Alleyrac
Chadron
Freycenet-Lacuche
Freycenet-Latour
Goudet
Moudeyres
Présailles
Salettes
Landos 1 3
Pradelles Pradelles 2 6
Arlempdes
Barges
Lafarre
Rauret
Saint Arcons de Barges
Saint Etienne du Vigan
Saint Haon
Saint Paul de Tartas
Vielprat
LE PUY EN VELAY 17 51
Brives-Charensac 4 12
4/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 25 Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Blavozy 2 6
Saint Germain Laprade 3 9
Aiguilhe 1 3
Chadrac 2 6
Polignac 2 6
Malrevers Malrevers 2 6
Chaspinhac
Le Monteil
Espaly Saint Marcel Espaly Saint Marcel 4 12
Ceyssac
Coubon Coubon 4 12
Arsac en Velay
Vals près Le Puy 3 9
Lantriac 2 6
Saint Julien Chapteuil 2 6
Saint Pierre Eynac Saint Pierre Eynac 3 9
Montusclat
Le Pertuis
Queyrières
Saint Etienne Lardeyrol
Saint Hostien
Saint Paulien 2 6
Saint Vincent Saint Vincent 3 9
Blanzac
Borne
Lissac
St Geneys près St Paulien
Lavoûte sur Loire
Bains 1 3
Cussac sur Loire 1 3
Solignac sur Loire Solignac sur Loire 2 6
Le Brignon
St Christophe sur Dolaizon
Rosières 1 3
5/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 26 Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Vorey sur Arzon 1 3
Beaulieu Beaulieu 2 6
Chamalière sur Loire
Mézères
Roche en Régnier
St Pierre du Champ
ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE
Auzon 1 3
Lempdes-sur-Allagnon 1 3
Sainte-Florine 3 9
Vergongheon 1 3
Frugères les Mines Frugères les Mines 2 6
Agnat
Azérat
Champagnac le Vieux
Chassignoles
Saint Hilaire
Saint Vert
Vézézoux
Blesle Blesle 2 6
Autrac
Chambezon
Espalem
Grenier Montgon
Léotoing
Lorlanges
Lubilhac
Saint Etienne sur Blesle
Torsiac
BRIOUDE 6 18
Bournoncle Saint Pierre 1 3
6/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 27 Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Lamothe Lamothe 3 9
Beaumont
Cohade
Paulhac
Saint Beauzire
Saint Géron
Saint Laurent Chabreuges
Fontannes Fontannes 3 9
Chaniat
Javaugues
Lavaudieu
Saint Just près Brioude
Vieille Brioude
La Chaise Dieu La Chaise Dieu 2 6
Berbezit
Bonneval
La Chapelle Geneste
Cistrière
Connangles
Félines
Laval sur Doulon
Malvières
Saint Pal de Senouire
Sembadel
Langeac 3 9
Mazeyrat d'Allier 1 3
Siaugues Sainte Marie Siaugues Sainte Marie 2 6
Chanteuges
Charraix
Pébrac
Prades
Saint Arcons d'Allier
Saint Bérain
Saint Julien des Chazes
7/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 28 Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Vissac Auteyrac
Villeneuve d'Allier Villeneuve d'Allier 2 6
Ally
Arlet
Aubazat
Blassac
Cerzat
Chilhac
Lavoûte Chilhac
Mercoeur
Saint Austremoine
Saint Cirgues
Saint Ilpize
Saint Privat du Dragon
Paulhaguet 1 3
Saint Georges d'Aurac Saint Georges d'Aurac 2 6
Chassagnes
Chavaniac Lafayette
La Chomette
Collat
Couteuges
Domeyrat
Frugières le Pin
Jax
Josat
Mazérat Aurouze
Montclard
St Didier sur Doulon
Ste Eugénie de Villeneuve
Ste Marguerite
St Préjet Armandon
Salzuit
Vals le Chastel
Pinols Pinols 1 3
8/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 29 Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Auvers
La Besseyre Saint Mary
Chastel
Chazelles
Cronce
Desges
Ferrussac
Tailhac
Saugues Saugues 3 9
Venteuges
Chanaleilles
Cubelles
Esplantas Vazeilles
Grèzes
Monistrol d'Allier
St Christophe d'Allier
St Préjet d'Allier
St Vénérand
Thoras
ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX
Araules Araules 3 9
Bessamorel
Saint Julien du Pinet
Beaux
Grazac
Aurec sur Loire 5 15
Bas en Basset 4 12
Saint Pal en Chalencon 1 3
Tiranges Tiranges 2 6
Boisset
Malvalette
Valprivas
9/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 30 Communes sièges
du
tirage au sort
Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Beauzac 3 9
Monistrol sur Loire 8 24
Saint Maurice de Lignon Saint Maurice de Lignon 3 9
La Chapelle d'Aurec
Dunières 2 6
Montfaucon en Velay 1 3
Riotord 1 3
Montregard Montregard 2 6
Raucoules
Saint Bonnet le Froid
Saint Julien Molhesabate
Retournac Retournac 3 9
Solignac sous Roche
Saint André de Chalencon
Pont Salomon 2 6
Saint Didier en Velay 3 9
Saint Just Malmont 4 12
Saint Ferréol d'Auroure 2 6
La Séauve sur Semène La Séauve sur Semène 3 9
Saint Romain Lachalm
Saint Victor Malescours
Sainte Sigolène 5 15
Saint Pal de Mons Saint Pal de Mons 3 9
Les Villettes
Le Chambon sur Lignon 2 6
Le Mazet Saint Voy 1 3
Tence 3 9
Saint Jeures Saint Jeures 1 3
Chenereilles
Le Mas de Tence
Lapte 1 3
Yssingeaux 7 21
10/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-13-00012 - AP DCL-BRE n°2023-16 Répartition liste annuelle 2024-jury d'assises 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-27-00002
Arrêté préfectoral n° B2023-69 en date du 27
mars 2023 portant abrogation de l'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL Marcel JULIEN
pompes funèbres du Velay - 4 Place de la Prade
43350 Saint-Paulien
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n° B2023-69 en date du 27 mars 2023 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL Marcel JULIEN pompes funèbres du Velay - 4 Place de la Prade 43350 Saint-Paulien 32 PRÉFET Sous-préfecture DE HAUTE-LOIRE d'Yssingeaux
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B2023-69 EN DATE DU 27 MARS 2023 PORTANT ABROGATION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-266 en date du 7 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination 2022-48 en date du 2 septembre 2022 portant délégation
de signature à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
CONSIDERANT qu'un nouveau n° SIRETa été attribué à la SARL Marcel JULIEN - pompes funèbres
du Velay suite à l'ouverture de son établissement à l'adresse 4 Place de la Prade 43350 Saint-Paulien
et à sa fermeture à l'adresse 49 Avenue Ruessium 43350 Saint-Paulien : que cette nouvelle
immatriculation constitue une nouvelle ouverture d'établissement et qu'il convient par conséquent
d'abroger l'arrêté préfectoral n° B2021-266 en date du 7 septembre 2021 et de prendre une nouvelle
décision d’habilitation ;
SUR proposition de M. le sous-préfet d'Yssingeaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F°
L'arrêté préfectoral n° 2021-266 en date du 7 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 4:
Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Haute-Loire.
Pour le préfet etpar délégation,
Copie adressée à :
Monsieur Raphaël JULIEN
Madame Caroline ANDRODIAS épouse JULIEN
SARL Marcel JULIEN pompes funèbres du Velay
4 Place de la Prade
43350 SAINT-PAULIEN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
22 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
Tél, 04 71 65 78 83
Mél. pref-funeraire@haute-loire.gouv.fr 1/1
Pôle territoires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n° B2023-69 en date du 27 mars 2023 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL Marcel JULIEN pompes funèbres du Velay - 4 Place de la Prade 43350 Saint-Paulien 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-27-00003
Arrêté préfectoral n°B2023-70 en date du 27
mars 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire SARL Marcel JULIEN - pompes funèbres
du Velay 4 Place de la Prade 43350 Saint-Paulien
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°B2023-70 en date du 27 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire SARL Marcel JULIEN - pompes funèbres du Velay 4 Place de la Prade 43350 Saint-Paulien 34 Re LOIRE Sous-préfecture
Liberté d'Yssingeaux Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B2023-70 EN DATE DU 27 MARS 2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° B 2023-69 portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Raphaël JULIEN et Mme Caroline ANDRODIAS épouse JULIEN, co-gérants de la SARL Marcel JULIEN — pompes funèbres du Velay dont le siège social est dorénavant situé 4 Place de la Prade 43350 SAINT-PAULIEN ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination 2022-48 en date du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de l’arrondissement d'Yssingeaux ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions requises
SUR proposition de M. le sous-préfet d'Yssingeaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 15°
La SARL Marcel JULIEN — pompes funèbres du Velay sise 4 Place de la Prade 43350 SAINT- PAULIEN, gérée conjointement par M. Raphaël JULIEN et Mme Caroline ANDRODIAS épouse JULIEN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2:
Le numéro de l'habilitation est 21-43-0080.
22 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
Tél. 04 71 65 78 83
Mél. pref-funeraire@haute-loire.gouv.fr
Pôle territoires 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°B2023-70 en date du 27 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire SARL Marcel JULIEN - pompes funèbres du Velay 4 Place de la Prade 43350 Saint-Paulien 35 ARTICLE 3:
La présente habilitation est valable jusqu’au 7 septembre 2026.
ARTICLE 4:
Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Haute-Loire.
Pour le préfet et
le sous-pré Ssingeaux
Copie adressée à :
Monsieur Raphaël JULIEN |
Madame Caroline ANDRODIAS épouse JULIEN
SARL Marcel JULIEN pompes funèbres du Velay
4 Place de la Prade
43350 SAINT-PAULIEN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°B2023-70 en date du 27 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire SARL Marcel JULIEN - pompes funèbres du Velay 4 Place de la Prade 43350 Saint-Paulien 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-06-24-00009
Convention cadre Petites Villes de Demain
valant opération de revitalisation du territoire de
la Communauté de Communes d'Auzon
Communauté pour la commune de Saint-Florine
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-24-00009 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire de la Communauté de Communes d'Auzon Communauté pour la commune de Saint-Florine 37 E
PRÉFET 1} . AGENCE
non ous À) HURONe À gutité L etites villes uzon x Beraité DES TERRITOIRES da clemain communauté Livradois-Forez
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
VALANT OPERATION DE REVITAL ISATION
DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES D’AUZON COMMUNAUTE
POUR LA COMMUNE DE SAINTE FLORINE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-24-00009 - Convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire de la Communauté de Communes d'Auzon Communauté pour la commune de Saint-Florine 38 1 / 16
Table des matières
Table des matières .................................................................................................................................... 1
PRÉAMBULE............................................................................................................................................... 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION CADRE......................................................................................... 3
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES .................................................................................. 3
2.1. Les territoires signataires ............................................................................................................... 3
2.2. L’État, les établissements et opérateurs publics ............................................................................ 4
2.3. Le Département.............................................................................................................................. 5
2.4. Le PNR Livradois Forez.................................................................................................................... 5
2.5. Dispositions générales concernant les financements .................................................................... 5
ARTICLE 3 – GOUVERNANCE ..................................................................................................................... 6
3.1. Le comité de pilotage ..................................................................................................................... 6
3.2. Le comité technique ....................................................................................................................... 7
ARTICLE 4 – LES PRINCIPAUX EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT..................................................................... 7
4.1. Application du dispositif Denormandie dans l’habitat ancien ....................................................... 7
4.2. Suspension des autorisations d’exploitations commerciales en périphérie .................................. 7
4.3. Permis d’aménager multisite et permis d’innover ......................................................................... 8
4.4. Renforcement du droit de préemption .......................................................................................... 8
ARTICLE 5 – LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION ........................................................................................... 8
ARTICLE 6 – LE PROJET DE TERRITOIRE ..................................................................................................... 8
6.1. Présentation du territoire .............................................................................................................. 9
6.2. Les enjeux et objectifs .................................................................................................................... 9
6.3. Les orientations stratégiques de Sainte-Florine ........................................................................... 10
ARTICLE 7 – LE PLAN D’ACTION ............................................................................................................... 11
ARTICLE 8 - SUIVI ET ÉVALUATION .......................................................................................................... 11
ARTICLE 9 - RÉSULTATS ATTENDUS ......................................................................................................... 11
9.1. Les indicateurs d’évaluation de Sainte-Florine ............................................................................ 12
ARTICLE 10 – UTILISATION DES LOGOS ................................................................................................... 13
ARTICLE 11 – DURÉE, ÉVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION .................... 13
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION ................................................................................. 14
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES LITIGES .................................................................................................. 14
SIGNATURES ............................................................................................................................................ 15
SOMMAIRE DES ANNEXES ....................................................................................................................... 16
Annexe 1. Fiches actions ..................................................................................................................... 16
Annexe 2. Maquette financière........................................................................................................... 16
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PRÉAMBULE
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins
de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de
concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de
l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,
dont Auzon Communauté est signataire depuis le 7 février 2022.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la
conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués,
au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour
répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en
fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expériences et le partage de bonnes
pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
ENTRE
La commune de Sainte-Florine, représentée par son Maire Raymond FOURET, autorisé à l’effet des présentes
suivant délibération en date du 20 mai 2022,
Ci-après désignée par « la commune signataire »
La communauté de communes Auzon Communauté, représentée par son Président Jean-Paul PASTOUREL,
autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 25 mars 2021,
Ci-après désignée par « l’EPCI signataire »,
D’une part,
ET
L’État, représenté par le Préfet de la Haute-Loire, Éric ETIENNE
Ci-après désigné par « l’État » ;
Le Département de la Haute-Loire, représenté par sa Présidente, Marie-Agnès PETIT,
Ci-après désigné par « le Département » ;
Le syndicat mixte du parc naturel régional du Livradois-Forez, représenté par son Président, Stéphane RODIER
Ci-après désigné par « le PNR Livradois-Forez »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION CADRE
La présente convention s’inscrit dans la continuité des engagements pris dans la convention d’adhésion au
programme Petites Villes de Demain (PVD) signée le 11 août 2021. Ainsi, elle a pour objet de décrire les modalités
de mise en œuvre et les principaux effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) menée à l’échelle
d’Auzon Communauté. Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche du programme et précise
leurs engagements réciproques. La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son
articulation avec le CRTE et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales,
entreprises et populations des territoires engagés.
Sur la base du projet de territoire, le programme PVD décline, par orientation stratégique, des actions
opérationnelles pour conduire la démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des
fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants et des territoires alentours, dans une
trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens
des partenaires publics et privés.
La présente convention est reconnue comme valant ORT au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et
de l’habitation. A ce titre, elle indique les secteurs d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le
plan de financement des actions et la gouvernance. Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
est envisagée sur le territoire intercommunal. Un avenant à la présente convention en précisera les modalités
conformément à l’article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation.
L’ORT est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de
l’intercommunalité, sa ville centre et toute autre commune volontaire de l’EPCI. Ainsi, toute commune de l’EPCI
volontaire, justifiant d’un rôle de centralité et d’une programmation à court, moyen et long terme sur les
thématiques de la revitalisation de territoire et qui a défini ses enjeux en cohérence avec ceux des autres
instances territoriales pourra intégrer cette convention ORT par voie d’avenant.
L’ORT est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville : modernisation du
parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l’habitat indigne, réhabilitation de
l’immobilier de loisir et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti… Le tout dans une perspective de
mixité sociale, d’innovation et de développement durable. L’ORT permet d’intervenir et manière concertée et
transversale sur l’habitat, l’urbanisme, le commerce, l’économie, les politiques sociales, etc.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES
Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme et
la réalisation des actions inscrites dans la convention.
2.1. Les territoires signataires
En signant cette convention, la commune signataire assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie
des habitants de la commune et des territoires alentours et sa volonté de s’investir résolument dans une
trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Elle s'engage à mobiliser autant que possible les
moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur
son territoire et à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit qui viendrait en contradiction avec les
orientations du projet de territoire de l’EPCI. La commune s’engage à réaliser un suivi annuel des études et actions
engagées et à formaliser ce suivi à travers des documents de pilotage (tableau de bord, mise à jour des fiches
action et des maquettes de financement, etc).
La commune signataire s’engage à animer ce travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant
étroitement avec les partenaires du contrat afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du
projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé
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localement au moment jugé opportun par l’EPCI signataire, en accord avec l’État et le Département. Ce moment
de partage a pour objectif d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence
d’éventuels porteurs de projets.
2.2. L’État, les établissements et opérateurs publics
L’État s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements, à accompagner l’élaboration et la
mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitateur de projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets
précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement, via le Fonds national d’aménagement et de
développement du territoire (FNADT), de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les
opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans
le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut accompagner les territoires en conseil et
ingénierie, via ses différents programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines
d’expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le
pilotage du programme Petites villes de demain et en particulier du Club ;
- la Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une
stratégie en matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques
relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation
et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population), tant en phase pré-opérationnelle
qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs),
syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) peut apporter un appui à travers un
contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de
certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité
(OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Par délibération de l’Assemblée départementale du 21 mai 2021, le Département de la Haute-Loire a acté sa
participation en ingénierie, aux côtés de l’Etat, pour la mise en œuvre du programme Petites Villes de demain.
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Un protocole dit de « travail » a été signé dans la suite de cette décision. Ce protocole précise les modalités
d’intervention du Département, au travers d’InGé43. Parmi ces modalités, et en dehors de l’appui technique
apporté aux collectivités lauréates, figure la gestion des subventions mobilisées par la Banque des Territoires au
profit des collectivités. Voir paragraphe 2.3. Engagement du Département.
2.3. Le Département
Le Département, au travers de ses compétences notamment celles de chef de file des politiques de solidarité
humaine et territoriale apportera son concours aux actions visées par le programme, soit par un accompagnement
financier, soit par une expertise technique mobilisée auprès des services de la collectivité.
Le Département s’engage à maintenir son accompagnement technique dans le cadre du programme PVD via :
- l’agence technique départementale, quand elle sera créée, par le biais de sa chargée de mission dédiée,
- la Maison de l’Habitat au titre de la Délégation des aides à la pierre (aides Anah aux travaux ou à l’ingé-
nierie, en conformité avec les priorités de l’agence citées dans l’article 6-3 et aides FNAP pour le finance-
ment du logement social avec des priorités ciblées sur les logements PLAI et PLAI adaptés et sur l’acqui-
sition amélioration en centre bourgs) ; et de la politique départementale de l’habitat, dont le soutien aux
opérations de construction, d’acquisition amélioration ou d’accession sociale dans les polarités et centres
anciens éligibles, soutien à l’habitat inclusif,
- la Mission de la Coopération, Direction de l'Attractivité et du Développement des Territoires.
Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le Département, à travers ses cadres d’interventions (CAP43, dispositifs sectoriels, délégation des aides à la pierre)
pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire
l’objet d’une sollicitation officielle de subvention et/ou d’une programmation spécifique, avec un dépôt de dossier.
L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières.
La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département.
L’appui financier du Département concerne également la gestion des crédits de la Banque des Territoire pour
soutenir les programmes d’action des Petites Villes de Demain par le financement d’études.
2.4. Le PNR Livradois Forez
Le programme Petites villes de demain concourt à la mise en œuvre de la Charte 2011-2026 du Parc naturel
régional Livradois-Forez qui a notamment pour objectifs de :
- développer un urbanisme frugal en espace et en énergie ;
- favoriser la qualité et l’exemplarité dans les projets d’aménagement ;
- maintenir et améliorer l’offre de service afin de renforcer le rôle des bourgs ruraux et des pôles de proximité.
Aussi, le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez apporte un appui technique à ses collectivités
membres dans ses domaines d’expertise. A ce titre, pour la mise en œuvre du programme Petites villes de demain,
il mobilisera dans le cadre du dispositif d’ingénierie mutualisé « l’Atelier d’urbanisme en Livradois-Forez », sa
mission « centres-bourg-habitat » afin d’accompagner l’élaboration des stratégies de revitalisation et des projets
d’aménagement.
2.5. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d’intervention.
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Les financements inscrits dans les fiches-actions sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés
sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des
partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches-actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur
à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font
l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de pilotage. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la
direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à
la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
La maquette financière figure en annexe 2.
ARTICLE 3 – GOUVERNANCE
L’EPCI signataire met en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme PVD et de l’ORT, en association étroite avec l’État, confirmant (et ajustant si nécessaire) le
fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie. Cette
gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
3.1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est chargé de valider les orientations, de suivre les opérations majeures et les évolutions de
la présente convention. Il est piloté par le Président d’Auzon Communauté et siège au moins une fois par an pour :
- valider l’évaluation annuelle du programme sur la base d’indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ;
- examiner l’avancement et la programmation des actions ;
- étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions : les
modifications d’orientation feront l’objet d’un avenant à la convention ;
- décider d’éventuelles mesures rectificatives.
La commune signataire s’engage à alimenter le comité de pilotage et en particulier :
- veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifier l’avancement des dossiers,
analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement
des projets ;
- établir le tableau de suivi de l’exécution ;
- mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ;
- proposer les évolutions et les ajouts de fiches actions.
Le comité de pilotage PVD assure le pilotage de l’ORT. Il est composé :
- du Président d’Auzon Communauté ;
- des Maires des communes PVD ;
- de la Préfecture ;
- du Conseil Départemental ;
- de la DDT ;
- du PNR Livradois Forez.
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Sont systématiquement invités au comité de pilotage les représentants de l’exécutif, des services de l’État, de la
Caisse des dépôts ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme
Petites villes de demain et notamment les représentants :
- du CAUE ;
- de l’ANAH ;
- de la Banque des territoires ;
- de l’UDAP ;
- des Chambres inter consulaires ;
- des Organismes de logements sociaux ;
- de la Gendarmerie ;
- des Petites Cités de Caractère.
Selon l’ordre du jour et les thématiques abordées, le comité de pilotage pourra également associer les différents
services communaux et intercommunaux (services techniques, urbanisme), les partenaires locaux et solliciter les
référents techniques des partenaires privés et publics (CCI, CMA, Banque des territoires, délégation locale de
l’ANAH, bailleurs sociaux...)
3.2. Le comité technique
Pour assurer le suivi général du projet décrit dans la présente convention, l’EPCI signataire s’engage à mettre en
place un comité technique qui se réunira au moins 3 fois par an et composé :
- du Président de l’EPCI
- des élus des communes PVD
- de la cheffe de projet PVD
Selon les thématiques abordées, les différents services communaux et intercommunaux ainsi que des référents des partenaires locaux pourront être associés.
ARTICLE 4 – LES PRINCIPAUX EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT
L’Opération de Revitalisation du Territoire crée des droits et effets juridiques et emporte des dispositifs,
notamment pour atteindre les objectifs de rénovation de l’habitat privé et d’attractivité commerciale du centre
de la commune signataire.
Les effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire sont d’application immédiate, sous réserve que les
décrets d’application aient été définitivement adoptés, et sont soumis aux évolutions nationales qui pourront
être apportées. Peuvent être cités à titre d’exemple :
4.1. Application du dispositif Denormandie dans l’habitat ancien
La commune signataire de cette convention est éligible au dispositif Denormandie, actuellement en vigueur
jusqu’en décembre 2023.
Cette aide fiscale porte sur les travaux de rénovation du bâti dans l’objectif d’améliorer la qualité du parc de
logement, ainsi que sa qualité énergétique et à terme, améliorer l’attractivité des centres-villes.
La commune signataire de la présente convention peut ainsi proposer à des particuliers ou à des promoteurs
d’investir, de rénover et de louer tout en bénéficiant d’une défiscalisation grâce à ce dispositif.
4.2. Suspension des autorisations d’exploitations commerciales en périphérie
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La commune signataire de la présente convention d’ORT pourra mobiliser, le cas échéant, la possibilité ouverte
par l’ORT de suspendre l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial
de projets commerciaux en dehors des secteurs d’interventions définis dans la présente convention.
Si un projet commercial en périphérie devait menacer l’équilibre commercial et économique d’un centre-ville
d’une des communes signataires de la présente convention d’ORT, les collectivités se laissent l’opportunité de
saisir le Préfet afin de demander la suspension des autorisations d’exploitation commerciales, pour une durée de
trois ans maximum, prorogée d’un an si besoin.
4.3. Permis d’aménager multisite et permis d’innover
L’objectif de ce dispositif est de faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis
d’innover qui permet de construire des bâtiments réversibles : bureaux, logements, commerces sans recourir à un
permis de construire spécifique ou le permis d’aménager multisite qui permet de concevoir des opérations
d’aménagement sur des terrains ne formant pas un seul tenant comme les friches, les dents creuses, les entrées
de ville.
4.4. Renforcement du droit de préemption
Cette aide permet de renforcer le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les locaux artisanaux
afin de faciliter la maîtrise du foncier.
ARTICLE 5 – LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire intègre le centre-bourg de Sainte-Florine.
Toutefois, certaines opérations liées à la convention peuvent couvrir un périmètre plus large lorsque cela est
nécessaire. Ces modifications de périmètres seront justifiés et précisés dans les fiches-actions.
Ce périmètre pourra être révisé après accord des parties, notamment dans le cas de l’intégration d’une autre
commune du territoire à l’Opération de Revitalisation du Territoire.
ARTICLE 6 – LE PROJET DE TERRITOIRE
PERIMETRE DE L’ORT
A SAINTE-FLORINE
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6.1. Présentation du territoire
Située au nord-ouest de la Haute-Loire, la communauté de communes d’Auzon Communauté constitue un
territoire rural composé de 12 communes. Elle comporte deux ensembles géographiques distincts :
- la plaine de la Limagne à l’ouest, un secteur bien desservi et bordé des grands axes de circulation, qui accueille
les communes les plus peuplées et une activité industrielle forte ;
- les parties boisées du Livradois-Forez à l’est, une zone de montagne plus enclavée et moins peuplée, avec des
communes soumises à un vieillissement et un déclin de leur population.
Le territoire est à mi-chemin entre les deux zones d’influence que sont Issoire et Brioude et est desservi par des
axes de circulation importants (N102, A75, voie ferrée).
Auzon Communauté accueille 9 300 habitants et connaît une augmentation démographique légère mais continue
depuis les années 2000 (+7% en 20 ans). À l’image de la dynamique départementale, la structure de la population
montre une forte représentation des enfants et des personnes de plus de 50 ans et une sous-représentation de la
part 20-30 ans. Avec une population de 3 185 habitants, Sainte-Florine réunit un tiers des habitants d’Auzon
Communauté et est la seule commune du territoire de plus de 2 000 habitants.
Labellisée Territoire d’Industrie, la communauté de communes recense une activité industrielle forte, avec
notamment l’entreprise Valeo spécialisée dans les pièces automobiles qui compte plus de 700 salariés. Le
développement d’une zone industrielle et logistique de plus de 40 hectares en bordure d’autoroute contribue à la
dynamique du territoire et ambitionne d’accueillir des entreprises pourvoyeuses d’emplois, l’un des objectifs du
Syndicat Économique Allier Allagnon (SYDEC).
Confrontée au double défi de favoriser la croissance démographique et l’accueil de nouvelles populations, tout en
accompagnant le vieillissement de sa population, Auzon Communauté s’est engagée sur la thématique de l’habitat
en bénéficiant pendant 9 ans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat qui a permis d’accompagner
près de 500 logements sur les thématiques de la lutte contre la précarité énergétique, l’habitat indigne et
l’adaptation des logements.
Le territoire compte plus de 6 000 logements, un nombre qui augmente d’année en année (+ 16% en 20 ans). Ils
sont grands, principalement des maisons et 75% des ménages en sont propriétaires : un taux supérieur à la
moyenne départementale. Cependant, plus de 40% des logements sont sous-occupés, 16% des logements sont
vacants et 10% sont des résidences secondaires.
L’Opération de Revitalisation du Territoire vise à consolider les stratégies intercommunales et communales et
améliorer leur articulation au service et en cohérence avec le projet de territoire.
6.2. Les enjeux et objectifs
Le projet de territoire porte l’ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du territoire avec ses
réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision stratégique
constitue la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions et à l’engagement
des acteurs.
Le projet de territoire et les actions qui en découlent s’inscrivent au cœur des différentes catégories de
compétences dévolues à l’intercommunalité. Auzon Communauté met en œuvre une palette de dispositifs issus
de diagnostics et d’études partagés avec l’ensemble des acteurs territoriaux, qui constituent le fondement du
contenu du projet de territoire, des fiches projets et des fiches actions qui en découlent.
L’objectif d’Auzon Communauté est de dynamiser son territoire en répondant aux enjeux environnementaux et
sociétaux actuels et des années à venir afin de construire une identité et consolider son attractivité. Via son projet
de territoire, l’EPCI entend agir sur plusieurs leviers dans tous les secteurs d’attractivité du territoire que sont :
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- le logement, les services de proximité, les services à la population ;
- la protection et la mise en valeur de l’environnement ;
- le développement de l’attractivité du territoire via la promotion économique, touristique, la culture, le sport
et les loisirs ;
- l’amélioration de la mobilité locale et l’accessibilité, le transport ;
- l’accès aux services et aux soins, l’accès aux droits, l’accès aux réseaux de télécommunication et au
numérique.
Le projet de territoire est structuré autour de 3 grands défis :
Orientation 1 : renforcer l’attractivité économique du territoire. Cette orientation est indispensable dans un but
de maintien démographique et notamment pour renforcer la présence de la strate des 25 - 40 ans sur le territoire.
Il s’agit notamment de faciliter l’installation sur le territoire, en proposant par exemple des solutions de logement
adaptées aux nouveaux arrivants. Le programme d’actions est également axé sur la facilitation de la transmission
des exploitations agricoles et des propriétés forestières et sur une mise en réseau des différents acteurs de
l’économie de proximité.
Orientation 2 : agir pour un environnement préservé. L’un des premiers défis de la collectivité est l’attractivité
environnementale en offrant autant que faire se peut un environnement de qualité, soucieux de la préservation
des ressources et richesses naturelles présentes sur le territoire. Cette orientation est transversale et concerne
par exemple des opérations de collecte de pneus usés, une adaptation des essences forestières aux enjeux
climatiques, un aménagement des rives de l’Alagnon ou encore le développement des activités de pleine nature.
Orientation 3 : favoriser la cohésion sociale et le développement culturel. La collectivité souhaite maintenir un
haut niveau de services à la population afin de ne laisser aucun habitant du territoire de côté. Les fils conducteurs
de cette orientation sont la proximité et le maillage. Il s’agit d’assurer la continuité des services mis en place depuis
plusieurs années comme par exemple le transport à la demande, le réseau des bibliothèques ou le réseau France
Services itinérant, mais également de lutter contre les passoires thermiques ou l’habitat indigne, de favoriser la
mobilité douce en créant des itinéraires cyclables ou d’accompagner les communes dans leur programmation
culturelle.
Le périmètre de la communauté de communes permet un travail efficace et efficient de proximité associant les
acteurs du territoire (élus, habitants, chefs d’entreprise, partenaires institutionnels…). Ainsi le projet de territoire
doit pouvoir évoluer en partenariat avec tous les acteurs qui concourent au développement du territoire.
6.3. Les orientations stratégiques de Sainte-Florine
La commune de Sainte-Florine a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les
termes de la convention d’adhésion en date du 19 août 2021. Compte-tenu de sa fonction de ville-centre, Sainte-
Florine constitue un site prioritaire pour répondre aux enjeux du territoire intercommunal.
Le projet de la commune de Sainte-Florine est inspiré de l’étude de revitalisation élaborée en 2020 et 2021 dans
le cadre de la démarche centre bourg menée avec le conseil départemental et l’état. Il s’inscrit dans la dynamique
intercommunale, mais aussi dans un contexte national, européen et mondial dont la préoccupation relative au
changement climatique impose de remettre au goût du jour le concept des années 1970 « penser global, agir
local ».
La présente convention fixe les orientations stratégiques de Sainte-Florine, qui s’inscrivent dans la stratégie
intercommunale.
Orientation 1 : mettre en place des stratégies pour se différencier, en s’appuyant sur les forces et potentialités
du territoire florinois. Il s’agit de s’appuyer sur des études et des documents cadres pour construire une stratégie
cohérente avec les spécificités du territoire florinois. La mise en valeur d’un périmètre centre-bourg permet de
renforcer les actions sur un secteur ciblé. Ainsi, il est prévu de marquer les seuils de cet espace et d’en identifier
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les espaces emblématiques pour les requalifier en appuyant sur leurs forces et potentialités.
Orientation 2 : imaginer l’avenir en s’appuyant sur l’attachement des habitants à leur commune et à son
histoire. Cette orientation a pour objet de renforcer l’appropriation et l’usage des espaces publics par les
habitants, de lutter contre les fractures sociales et l’isolement et d’adapter l’offre dédiée aux plus jeunes. Il est
ainsi prévu de multiplier les animations sur les espaces emblématiques du centre-bourg et de créer un nouveau
logement d’urgence.
Orientation 3 : renforcer l’attractivité de Sainte-Florine, susciter l’intérêt et donner envie de s’y installer. La
rénovation du parc de logements est au cœur de cette orientation stratégique, qui englobe à la fois les actions de
construction de nouveaux logements et les actions en faveur de la sortie de vacance. Le confortement du linéaire
commercial participe également au renforcement de l’attractivité de Sainte-Florine.
Orientation 4 : jouer la carte de la proximité et de la nature en cœur de bourg. Le rééquilibrage de la part d’espace
public dédiée à la voiture et de celle dédiée aux mobilités actives et le renforcement de la présence de nature en
ville font partie intégrante de la vision de Sainte-Florine. Ainsi, l’aménagement d’un grand jardin en plein cœur de
ville, la requalification végétale de placettes identifiées et la mise en place de liaisons douces pour connecter les
différents centres d’intérêt de la ville sont autant d’actions prévues dans cette orientation.
ARTICLE 7 – LE PLAN D’ACTION
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire de la collectivité et des acteurs territoriaux.
Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches-actions validées et de la liste des projets en
maturation ; il est transmis chaque année à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins
de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité
d’avenant de la présente convention.
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans les fiches-actions figurant en annexe 1 ; elles
ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire concerné.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée
en comité de pilotage et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
ARTICLE 8 - SUIVI ET ÉVALUATION
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à
jour par la commune signataire. Il est examiné par les services de l’État et présenté en synthèse au comité de
pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins et
mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec
la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de
comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du
programme national PVD. Le bilan de l’ORT mesurera l’incidence de la mise en œuvre des droits créés par l’ORT
sur la réalisation des objectifs.
ARTICLE 9 - RÉSULTATS ATTENDUS
Les indicateurs à l’aune desquels les résultats du Programme de Sainte-Florine sont évalués ont été choisis en
cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
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9.1. Les indicateurs d’évaluation de Sainte-Florine
Ci-dessous sont listés les indicateurs pour chacun des 14 objectifs définis dans la stratégie de la commune. Les
indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche-action en annexe 1.
Orientation 1 : Mettre en place des stratégies pour se différencier, en s’appuyant sur les forces et potentialités
du territoire florinois
Objectif opérationnel Référence Indicateur
S’appuyer sur des études pour
identifier et mettre en œuvre des
actions cohérentes et pertinentes
Objectif 1 : Etudier, réfléchir avant
d’agir : Études et documents « cadre »
Nombre d’études et nombre de
fiches-actions qui s’appuient sur une
étude
Ralentir les automobilistes et
renforcer la visibilité du
périmètre « centre-bourg »
Objectif 2 : Marquer les « portes » du
centre-bourg et certains seuils
Nombre d’entrées de bourg et de
seuils réaménagées
Valoriser le patrimoine et
embellir le centre-bourg
Objectif 5 : Conforter la polarité du cœur
de bourg : requalifier les espaces
emblématiques et d’activité
Nombre de bâtiments rénovés et
d’espaces requalifiés
Orientation 2 : Imaginer l’avenir en s’appuyant sur l’attachement des habitants à leur commune et à son histoire
Objectif opérationnel Référence Indicateur
Renforcer l’appropriation et
l’usage des espaces publics par
les habitants
Objectif 12 : Soutenir la dynamique
associative, culturelle, sportive, de loisirs
et d’animation
Nombre d’événements organisés et
fréquentation des équipements
Lutter contre l’isolement et les
fractures sociales et numériques
Objectif 13 : Soutenir l’offre de service à
vocation sociale, en particulier en
direction des plus fragiles
Nombre de bénéficiaires des
services mis en place
Adapter l’offre proposée aux
besoins des jeunes et aux
évolutions réglementaires
Objectif 14 : Soutenir l’offre
d’enseignement en direction des plus
jeunes
Fréquentation des équipements et
dispositifs
Orientation 3 : Renforcer l’attractivité de Sainte-Florine, susciter l’intérêt et donner envie de s’y installer
Objectif opérationnel Référence Indicateur
Rénover le parc de logements et
améliorer les conditions de vie
des habitants
Objectif 3 : Habiter autrement : une
nouvelle offre de logements accessibles
et intergénérationnels, lutter contre
l’insalubrité et les passoires thermiques
Nombre de logements rénovés
Faciliter l’installation de nouvelles
activités
Objectif 6 : Intensifier les usages en
renforçant le linéaire commercial et
l’offre de service et en luttant contre la
vacance du bâtiment
Nombre de commerces ouverts
Penser l’extension du lotissement
en cohérence avec la stratégie de
Objectif 10 : Limiter les extensions
urbaines à la finalisation des
Qualité du lotissement et de ses
liaisons avec le centre-ville
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revitalisation du centre-bourg lotissements des Matres
Entretenir et rénover les réseaux
d’assainissement, les voiries et
l’éclairage public en cohérence
avec la stratégie de revitalisation
du centre-bourg
Objectif 11 : Requalifier les voiries
vieillissantes en priorisant sur les
problématiques d’assainissement
Priorités du schéma directeur
d’assainissement traitées, taux de
l’éclairage public rénové et qualité
des voiries rénovées
Orientation 4 : Jouer la carte de la proximité et de la nature en cœur de bourg
Objectif opérationnel Référence Indicateur
Renforcer la mobilité douce Objectif 4 : Améliorer le partage de
l’espace (à pied, en vélo, en voiture) en
rendant les espaces plus lisibles
Evolution de la part de l’espace
public dédiée à la voiture par
rapport à celle dédiée aux piétons et
cyclistes
Renforcer la présence de la
nature en centre bourg
Objectif 7 : Construire une image
singulière par la présence de nature au
cœur du bourg
Nombre d’espaces végétalisés
Améliorer la liaison entre le
secteur d’Arrest et le centre-
bourg
Objectif 8 : Connecter le centre-bourg et
secteur Arrest
Continuité de la liaison
Améliorer la liaison entre Brassac
et Sainte-Florine qui font partie
d’une même unité urbaine
Objectif 9 : Améliorer les liaisons douces
Brassac/Sainte-Florine
Continuité de la liaison
ARTICLE 10 – UTILISATION DES LOGOS
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties et à le
faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux
actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Chacune des Parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que
celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et
ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété
intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur
reproduction, communication ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence
commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux et graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la
durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme,
quelle qu’en soit la raison.
La commune signataire est invitée à faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de
ville.
ARTICLE 11 – DURÉE, ÉVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION
La présente convention-cadre est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Au terme de la
convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts, notamment sur les fonctions de
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centralité de la commune signataire. La durée de la présente convention pourra être prorogée par accord des
parties.
Toute évolution de la convention, à l'exception des fiches-actions, sera soumise à l’examen du comité de pilotage
et fera l’objet d’un avenant à signer par l'ensemble des signataires de la convention.
Les fiches-actions sont validées et révisées uniquement par le maître d'ouvrage et les éventuels partenaires
financiers.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour
information à la DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée par avenant, après accord des parties, notamment dans l’objectif
d’intégrer une commune du territoire à l’Opération de Revitalisation du Territoire.
La modification de la présente convention par avenant devra être validée en amont par le comité de pilotage de
l’ORT.
Il est précisé que le contenu de la présente convention pourra être modifié en fonction de la publication des
décrets d’application encadrant la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs décrits dans la présente.
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il
peut être mis fin à la présente convention.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention,
les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises
au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213- 1
du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront
chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner
lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux
compétents.
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# se Li E
Éric Te Préfet de la Haute-Loire Marie-Agnès PETIT, Présidente du Conseil
Départemental de la Haute-Loire
CS Ÿ à
u
Stéphane RODIER, Président du syndicat mixte eric LEGROS, Maire d/
du Parc naturel régional du Livradois-Forez /
Re à
den © É. Gérard BONJEAN, Mañe d'Afers Laureñt-FREMOUILLERE, Maire de Chambezon
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A — 1 2 )> De LL por ET
e de Champäe se e-Vieux Michel CLEMENSAT, Maire de Chassignolles
André O Maire de Frügerès-les-Mines PxEnÉ are l
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SIGNATURES
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SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe 1. Fiches actions
Annexe 2. Maquette financière
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