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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-068
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-07-19-001 - Arrêté n° DDT -SEF-2019-238 (2 pages) Page 4
43-2019-07-18-002 - FR84-206 Arrêté pourtant approbation document aménagement forêt
commune de Champclause (2 pages) Page 7
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2019-07-16-002 - AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE à
l'ASSOCIATION COMPAGNIE L'ENVOLANTE THEATRE ET SONS (3 pages) Page 10
43-2019-07-16-001 - AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE
ASSOCIATION CENTRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUES ET DANSES
TRADITIONNELLES (3 pages) Page 14
43-2019-07-15-001 - AUTORISATION DE CREATION D'UN CPH (centre provisoire
d'hébergement) Association Entraide Pierre Valdo (1 page) Page 18
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-07-12-002 - Arrêté 2019-040 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
au sein de la DDT de la Haute-Loire (4 pages) Page 20
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Loire
43-2019-07-10-005 - arreté complémentaire n° 4 (1 page) Page 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-09-003 - ARRETE N° BCTE/2019-74 du 19 juin 2019 portant dérogation pour
l'extension d'une stabulation existante et la construction d'un silo couloir à moins de 100 m
d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DES SAGNATS à Aubignac 43270 MONLET
(4 pages) Page 27
43-2019-07-09-002 - ARRETE N° BCTE/2019-75 du 19 juin 2019 portant dérogation pour
la construction d'une fosse sous caillebotis dans une stabulation existante à moins de 100 m
d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DE L'AERODROME - Le Bourg à
CHASPUZAC (4 pages) Page 32
43-2019-06-06-004 - Arrete n°2019-01 du 6 juin 2019 portant attribution et versement
d'une subvention "PDASR" aux étudiants en BTS DATR de l'établissement scolaire
GEORGES SAND (1 page) Page 37
43-2019-05-24-012 - Arrete n°2019-02 du 22 mai 2019 portant attribution et versement
d'une subvention "PDASR" à l'association EPS43 (1 page) Page 39
43-2019-06-06-003 - Arrete n°2019-07 du 21 mai 2019 portant attribution et versement
d'une subvention "PDASR" à l'association FFMC 43 (1 page) Page 41
43-2019-05-24-011 - Arrete n°2019-13 du 22 mai 2019 portant attribution et versement
d'une subvention "PDASR" à CCAS BLAVOZY (1 page) Page 43
2 43-2019-05-24-005 - Arrete n°2019-16 du 21 mai 2019 portant attribution et versement
d'une subvention "PDASR" au CISPD loire-semene (1 page) Page 45
43-2019-07-15-003 - Arrêté SP/B N°2019-30 du 15 juillet 2019 prononçant le transfert à la
commune de Roche-en-Régnier de la parcelle cadastrée AI363 appartenant à la section de
Combres (2 pages) Page 47
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-07-12-003 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019 FIXANT
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU
BACCALAUREAT SESSION 2019 (1 page) Page 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-10-002 - Décision tarifaire 1271 FAM APRES (2 pages) Page 52
43-2019-07-10-003 - Décision tarifaire 1272 FAM Le Volcan (2 pages) Page 55
43-2019-07-10-004 - Décision tarifaire 1273 FAM Pradelles (2 pages) Page 58
43-2019-07-16-005 - Décision tarifaire CPOM ADAPEI Haute-Loire (4 pages) Page 61
43-2019-07-16-008 - Décision tarifaire FAM Haut Allier Langeac (2 pages) Page 66
43-2019-07-16-009 - Décision tarifaire FAM Le Meygal (2 pages) Page 69
43-2019-07-16-006 - Décision tarifaire IME Synergie 43 Le Chambon (3 pages) Page 72
43-2019-07-16-004 - Décision tarifaire ITEP Pradelles (3 pages) Page 76
43-2019-07-16-007 - Décision tarifaire MAS La Merisaie ALLEGRE (3 pages) Page 80
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-07-19-001
Arrêté n° DDT -SEF-2019-238
Arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles pour l'année 2019
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-19-001 - Arrêté n° DDT -SEF-2019-238 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service « environnement et forêt »
ARRÉÊTE N°DDT-SEF - 2019 - 238
portant réglementation de la cueillette des myrtilles pour l’année 2019
dans le département de la Haute-Loire
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole.
VU le code de l’environnement et notamment les articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3,
VU le code forestier et notamment les articles L.163-11 et R.163-5,
VU l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié par l’arrêté ministériel du 5 octobre 1992 relatif à la liste
des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou
temporaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté SG/COORDINATION N° 2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
VU l’arrêté N° 2019-021 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature permanente à Monsieur Jean-Luc
CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires,
VU les résultats de la consultation du public organisée du 4 juillet au 17 juillet 2019,
CONSIDERANT que les aireliers (Vaccinium myrtillus) font partie en tant qu’espèces végétales non cultivées
du patrimoine biologique naturel,
CONSIDERANT que, dès lors, la cueillette de leurs fruits (myrtilles) doit s’effectuer dans des conditions qui
permettent la pérennité de l’espèce,
CONSIDERANT que la cueillette du fruit avant maturité, à l’aide d’instruments accessoires, entraîne une
dégradation marquée de l’appareil végétatif des plants provoquant leur régression,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-19-001 - Arrêté n° DDT -SEF-2019-238 5 ARRÊTE
Article ler - Le ramassage à l’aide de tous instruments accessoires (peignes essentiellement) et leur cession à
titre gratuit ou onéreux des fruits de l’espèce "Vaccinium myrtillus" sont autorisés pour l’année 2019, sur
l’ensemble du département, à partir du vendredi 26 juillet 2019 à 8 heures. Les producteurs ne sont pas
concernés par cette réglementation.
Article 2 - Toute personne désirant commercialiser des fruits de cette espèce sur le département de la Haute-
Loire avant le 26 juillet devra être en mesure d’apporter la preuve du lieu de leur cueillette.
Article 3 - Pour permettre la pérennité de l’espèce, il est interdit d’arracher la partie végétale de la plante au
cours de la récolte des baies.
Article 4 - Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, Monsieur fe chef du
service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu’à Mesdames et
Messieurs les maires de la Haute-Loire pour affichage en mairie. Cet arrêté sera également publié au recueil
des actes administratifs de l’État.
Au Puy-en-Velay, le 19 juitlet 2019
Pr. le préfet et par délégation,
Pr. le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service « environnement et forêt »,
= Jean ARRIO
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-19-001 - Arrêté n° DDT -SEF-2019-238 6 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-07-18-002
FR84-206 Arrêté pourtant approbation document
aménagement forêt commune de Champclause
Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêts de la commune de Champclause
2017-2036
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-18-002 - FR84-206 Arrêté pourtant approbation document aménagement forêt commune de Champclause 7 EC = Liberté + Égativé «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE.-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
L | du document
d’aménagement
Pare L de épanent ve FRÈ4-205 Forêts de la commune de Champclause 2017 - 2036
Le Préfet de Ia région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1993 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Montival pour la période 1991 - 2006 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champclause en date du 20 avril
2017, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
VU le dossier d'aménagement déposé le 19 mai 2017 et complété le 11 avril 2018 :
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :
ARRÊTE
Article I : Les forêts de la commune de Champclause (Haute-Loire), d’une contenance de 108,40
ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant la fonction sociale et La fonction de protection contre les risques naturels, dans le
cadre d’une gestion durable multifonctionnelle,
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 97,01 ha, actuellement composée d’épicéa
commun (52%), pin sylvestre (32%), sapin pectiné (13%), hêtre (2%), bouleau (1%). 11,39 ha
sont non boisés,
La surface boisée est constituée de 90,70 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière
sur 68,36 ha et en futaie irrégulière sur 22,34 ha. Le reste de la surface boisée, soit 6,31 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (37,83 ha), le pin sylvestre
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-18-002 - FR84-206 Arrêté pourtant approbation document aménagement forêt commune de Champclause 8 (30,53 ha), le sapin pectiné (22,34 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectifs associées ou comme essences d'accom
Arficle 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
— La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
* un groupe de régénération, d'une contenance de 18 ha, dont 15,91 ha susceptibles de
production ligneuse, au sein duquel 14,72 ha seront nouvellement ouverts en régénération
et feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
e un groupe d’amélicration, d’une contenance totale de 51,42 ha, dont 44,38 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation
variant de 8 à 10 ans en fonction de l’état des peuplements ;
° un groupe de reconstitution d’une contenance de 8,07 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
» un groupe de futaic irrégulière, d'une contenance de 24,60 ha, dont 22,34 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant À se
rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
° un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 6,31 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle,
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre syivo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Loire.
Lyon, le {8 JUIL. 2819
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
J.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-18-002 - FR84-206 Arrêté pourtant approbation document aménagement forêt commune de Champclause 9 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-07-16-002
AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION
POPULAIRE à l'ASSOCIATION COMPAGNIE
L'ENVOLANTE THEATRE ET SONS Agrément attribué à l'association Compagnie l'envolante théatre et sons
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-07-16-002 - AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE à l'ASSOCIATION COMPAGNIE L'ENVOLANTE THEATRE ET SONS 10 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° DDCSPP/CS/2019-082
Portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l'association
«Compagnie l’Envolante Théâtre et sons»
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite Agricole,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de
Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-
Claire MARGUIER, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire à compter du 01 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2018-01 portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire ;
VU la demande déposée le 15 avril 2019 par l'association «Compagnie l'Envolante Théâtre
et sons» ;
CONSIDERANT que l'association concernée remplit les conditions réglementaires relatives
à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU - LE PUY-EN-VELAY Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-07-16-002 - AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE à l'ASSOCIATION COMPAGNIE L'ENVOLANTE THEATRE ET SONS 11 ARRETE :
Article 1°": L’agrément de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association
«Compagnie l'Envolante Théâtre et sons» dont le siège est situé — 3 rue du Vallat 43150 Le
Monastier sur Gazeille.
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l'association ne remplit plus les conditions
législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait
contraire à l'ordre public.
Article 3: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 juillet 2019
Pour le préfet et ( délégation,
La directrice départementale
Marie-Clai ARGUIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU - LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-07-16-002 - AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE à l'ASSOCIATION COMPAGNIE L'ENVOLANTE THEATRE ET SONS 12 EX = à Liberté L Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/CS/2019-082
Association Jeunesse Éducation Populaire concernée
Commune Titre et siège de l’association N° d’Agrément
Le Monastier sur gazeille Compagnie l’'Envolante 2019 43 JEP 002
Théâtre et sons
3 rue du vallat
43150 Le Monastier sur Gazeille
Fait au Puy en Velay, le 16 juillet 2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU -— LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture aupublic : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-07-16-002 - AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE à l'ASSOCIATION COMPAGNIE L'ENVOLANTE THEATRE ET SONS 13 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-07-16-001
AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION
POPULAIRE ASSOCIATION CENTRE
DEPARTEMENTAL DE MUSIQUES ET DANSES
TRADITIONNELLES
Agrément accordé à l'association CENTRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUES ET DANSES
TRADITIONNELLES
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-07-16-001 - AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE ASSOCIATION CENTRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUES ET DANSES TRADITIONNELLES 14 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° DDCSPP/CS/2019-083
Portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l’association
«Centre Départemental de Musiques et Danses Traditionnelles de Haute-Loire»
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de Fordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite Agricole,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel, notamment son article 8 :
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de
Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-
Claire MARGUIER, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire à compter du 01 janvier 2018 :
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2018-01 portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire :
VU la demande déposée le 08 juillet 2019 par l'association «Centre Départemental de
Musiques et Danses Traditionnelles de Haute-Loire» :
CONSIDERANT que l'association concernée remplit les conditions réglementaires relatives
à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU -— LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@bhaute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-07-16-001 - AGREMENT DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE ASSOCIATION CENTRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUES ET DANSES TRADITIONNELLES 15 ARRETE :
Article 1”: L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association
«Centre Départemental de Musiques et Danses Traditionnelles de Haute-Loire» dont le
siège est situé — 29 rue Raphaël 43000 Le Puy en Velay.
Article 2 : L'agrément peut être retiré lorsque l'association ne remplit plus les conditions
législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait
contraire à l'ordre public.
Article 3: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 juillet 2019
/
Pour le préfet ét par délégation,
La directrice départementale
Marie-Gläire MARGUIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU - LE PUY-EN-VELAY
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Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDCSPP/CS/2019-083
Association Jeunesse Éducation Populaire concernée
Commune Titre et siège de l’association N° d’Agrément
Le Puy en Velay Centre Départemental de Musiques 2019 43 JEP 003
et Danses Traditionnelles de Haute-Loire
29 rue Raphaël
43000 Le Puy en Velay
Fait au Puy en Velay, le 16 juillet 2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU — LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
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sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-07-15-001
AUTORISATION DE CREATION D'UN CPH (centre
provisoire d'hébergement) Association Entraide Pierre
Valdo Autorisation création d'un centre provisoire d'hebergement à l'association Entraide Pierre Valdo pour 60 places
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-07-15-001 - AUTORISATION DE CREATION D'UN CPH (centre provisoire d'hébergement) Association Entraide Pierre Valdo 18 | er À Liberté * Égalité « Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DDCSPP/CS/2019-069
portant autorisation de création d’un CPH (centre provisoire d’hébergement)
géré par l’association Entraide Pierre Valdo (siren 439 808 379)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 à L313-9 relatifs au régime des autorisations ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de Préfet
de la Haute-Loire ;
Vu la note d’information NORINTV1900071J du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des
bénéficiaires de la protection internationale ;
Vu l’appel à projets du 10 janvier 2019 pour la création de places de CPH dans le département de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée par l’association Entraide Pierre Valdo en date du 14 mars 2019 en vue de créer un CPH de 60 places dans
l’arrondissement et le bassin de vie d’Yssingeaux ;
Vu l’accord en date du 1” juillet 2019 du ministre de l’intérieur (direction de l’asile) pour la création d’un CPH de 60 places dans le
département de la Haute-Loire, géré par l’association Entraide Pierre Valdo ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles pour la création d’un centre provisoire
d’hébergement est accordée à l’association Entraide Pierre Valdo dont le siège social est situé à Saint Etienne (42000), 25 rue Berthelot.
Article 2 - La présente autorisation prend effet à compter du 15 juillet 2019 pour une capacité d’accueil fixée à 60 places, installées en
diffus dans l’arrondissement et le bassin de vie d’Yssingeaux.
Cet établissement a la qualité de centre d’hébergement et de réinsertion sociale spécialisé dans l’accueil, l’hébergement et
l’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) en vue de leur
intégration.
Article 3 — Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est
caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 5 - Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 15 juillet 2019. Au terme de cette période, elle est réputée renouvelée
par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l’établissement ou au service de présenter dans un
délai de 6 mois une demande de renouvellement.
Article 6 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article
L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les modalités sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 7 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement
par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente
selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fai uyg£n-Velay, le | $ JUIL, 2010
Uiulas de MAISTRE
Voies et délaïs de recours - Dans les deux mois après sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
gracieux devant le préfet de la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex CS 90129. La juridiction
administrative peut également être saisie d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire. gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-07-15-001 - AUTORISATION DE CREATION D'UN CPH (centre provisoire d'hébergement) Association Entraide Pierre Valdo 19 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-07-12-002
Arrêté 2019-040 portant désignation d'emplois éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie au
sein de la DDT de la Haute-Loire
Arrêté 2019-040 désignant les emplois éligibles à la nouvelle NBI du ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'2nergie pour la DDT 43
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-12-002 - Arrêté 2019-040 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sein de la DDT de la Haute-Loire 20 z
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale
des territoires de la Haute-Loire
Secrétariat général
Arrêté 2019-040 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au sein de la DDT de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales et notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret no 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du
logement ;
Vu l’arrêté du 12 août 2011 modifié fixant la répartition de l’enveloppe d’emplois et de points de nouvelle
bonification indiciaire MEDDE dans les services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au
titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour ;
Vu le rectificatif de l’arrêté du 12 août 2011 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des
Transports et du logement NOR : DEVK1122811Z du 25/10/2011
Vu l'arrêté SG/Coordination n°2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu lPavis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire en date 20
juin 2019 et du 03 juillet 2019.
ARRETE
Article 1 : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR est
modifiée et fixée selon l’annexe au présent arrêté.
Article 2: Les décisions antérieures portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire sont abrogées.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-12-002 - Arrêté 2019-040 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sein de la DDT de la Haute-Loire 21 Article 3: Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à partir de sa publication.
Dans les mêmes délais, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy en Velay, le 12 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-12-002 - Arrêté 2019-040 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sein de la DDT de la Haute-Loire 22 ANNEXE à l’arrêté n° 2019-040
Portant désignation des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches
de l’enveloppe N.B.I. DURAFOURà la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
r . , - — [Nombre de , | Désignation de l'emploi Service points Date d cer
Service de l'Aménagement du
Chef(fe) du SATURN Territoire, de l'Urbanisme et des 47 01/10/2019
Risques Naturels
Chef{fe) du SG Secrétariat Général 46 01/10/2019
Emplois Chef(fe) du ST Service de la Territorialité 46 01/10/2019 A
6 postes Service de l’Environnement et de 139 Chef{(fe) du SEF La Forêt 0 01/10/2019
oints P Chef(fe) du SCL Service de la Construction et du 0 01/10/2019
Logement
ResponsA ie Qu bureau des Service de la Territorialité 0 01/10/2019 études et observatoires
S/TOTAL À 139
Responsable du bureau ANAH | PEMcede se COnstuenoner ou 18 01/09/2019 Logement
Responsable du bureau Service Général 17 01/09/2019 logistique finances |
Emplois | Chargé(e) de mission auprès | Service de l'Aménagement du B du responsable du bureau | Territoire, de l'Urbanisme et des 10 4 postes pilotage ADS Risques Naturels |
55 points Service de l'Aménagement du
Référent(e) accessibilité Territoire, de l'Urbanisme et des 10
Risques Naturels
S/TOTAL B 55
Émprois Assistante de direction Direction 10
1 poste
10 points S/TOTAL C 10
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-12-002 - Arrêté 2019-040 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sein de la DDT de la Haute-Loire 23 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-12-002 - Arrêté 2019-040 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sein de la DDT de la Haute-Loire 24 43_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Haute-Loire
43-2019-07-10-005
arreté complémentaire n° 4
Arrêté complémentaire n° 4
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2019-07-10-005 - arreté complémentaire n° 4 25 académie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
SA À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire :
- vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires du code de l’éducation articles D241-24 à D241-35 concernant la désignation et les fonctions des délégués départementaux de l'éducation nationale,
- vu l’article L241-4 du code de l’éducation relatif à l’inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics et privés,
- vu la circulaire n° 2016-102 du 5 juillet 2016
- vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 14 juin 2019. ____________
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N° 4
ARTICLE I :
Les personnes dont les noms suivent, sont nommées, délégué départemental de l’éducation nationale de la Haute-
Loire jusqu’à la fin du mandat d’une durée de quatre ans restant à courir (rentrée scolaire 2021).
Circonscription de Monistrol :
Madame Ana LIMA – 43240 SAINT-JUST-MALMONT
Circonscription le Puy-nord :
Madame Simone JALBERT – 43000 LE PUY-EN-VELAY
Circonscription le Puy-Yssingeaux :
Madame Annick LASSEY – 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
ARTICLE II :
Les délégués départementaux sont chargés de visiter les écoles publiques et privées qui leur sont affectées par la délégation départementale en liaison avec les inspecteurs de l’éducation nationale et d'y effectuer l'ensemble des missions prévues par le code de l’éducation.
ARTICLE III :
Cette désignation prend effet à compter du 1er septembre 2019.
ARTICLE IV :
Monsieur l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription de Monistrol et mesdames les inspectrices de l'éducation nationale de la circonscription le Puy-nord et le Puy-Yssingeaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Vals-près-le Puy, le 10 juillet 2019
Signé Jean-Williams SEMERARO
L’inspecteur d’académie,
Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Haute-Loire
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2019-07-10-005 - arreté complémentaire n° 4 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-09-003
ARRETE N° BCTE/2019-74 du 19 juin 2019 portant
dérogation pour l'extension d'une stabulation existante et la
construction d'un silo couloir à moins de 100 m
d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DES
SAGNATS à Aubignac 43270 MONLET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-003 - ARRETE N° BCTE/2019-74 du 19 juin 2019 portant dérogation pour l'extension d'une stabulation existante et la construction d'un silo couloir à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DES SAGNATS à Aubignac 43270 MONLET 27 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
ARRETE N° BCTE/2019-74 du 19 juin 2019
Portant dérogation pour l'extension d’une stabulation existante et la construction d'un silo couloir à moins
de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DES SAGNATS à Aubignac 43270 MONLET
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement Livre V, titre 1% (I.C.P.E.) et notamment les articles R 511-9 et R 512-592 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'Arrêté Ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102, et
2111 et notamment l’article 2 et les paragraphes 2-1 de l'annexe | concernant les règles d'implantation des
bâtiments d'élevage vis-à-vis des tiers ;
VU la demande présentée par MM. Gilles FOUILLIT, Sylvain FOUILLIT et Mme Nicole FOUILLIT (GAEC
DES SAGNATS) à Aubignac commune de MONLET (43270) en date du 4 mars 2019 pour :
+ l'extension d'une stabulation libre existante (26 m x 20 m) avec création de 34 places de logettes lisier
supplémentaires,
+ la construction d’un silo couloir supplémentaire de 35 m x 7 m,
à moins de 100 mètres des tiers.
VU que l'élevage après projet de 70 vaches laitières et 40 génisses constitue une installation classée
soumise à déclaration, rubrique 2101-2-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 24 avril 2019,
VU l'avis du CODERST en date du 13 juin 2019,
VU l'absence d'observation de la part des exploitants sur ce projet,
CONSIDÉRANT que les aménagements projetés seront situés :
- à 61 m du tiers implanté sur la parcelle n° 725 section H commune de MONLET (43270) pour la
construction du nouveau silo couloir ;
- à 93 m du tiers implanté sur la parcelle n° 729 section H commune de MONLET (43270) pour l'extension
de la stabulation existante ;
CONSIDÉRANT que les aménagements et créations projetées ne sont pas de nature à entraîner des dangers où inconvénients supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des paragraphes 2-1 de l'annexe | de l'arrêté du 27 décembre 2013 précisent que la distance d'implantation de telles annexes doit être de 100 mètres vis-à-vis des tiers, mais que le préfet peut, en application de l'article L 512-10 du code de l’environnement adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l’article R 512-52 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-003 - ARRETE N° BCTE/2019-74 du 19 juin 2019 portant dérogation pour l'extension d'une stabulation existante et la construction d'un silo couloir à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DES SAGNATS à Aubignac 43270 MONLET 28 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-003 - ARRETE N° BCTE/2019-74 du 19 juin 2019 portant dérogation pour l'extension d'une stabulation existante et la construction d'un silo couloir à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DES SAGNATS à Aubignac 43270 MONLET 29 ARRÊTE
ARTICLE 1% - MM. Gilles FOUILLIT, Sylvain FOUILLIT et Mme Nicole FOUILLIT (GAEC DES SAGNATS) à
Aubignac commune de MONLET (43270) sont autorisés par dérogation sur les parcelles n°s 708, 709 et 775
section H, à Aubignac, commune de MONLET (43270) à réaliser à moins de 100 mètres d'habitations de
tiers :
+ l'extension d’une stabulation libre existante (26 m x 20 m) avec création de 34 places de logettes lisier
supplémentaires,
+ la construction d'un silo couloir supplémentaire de 35 m x 7 m.
ARTICLE 2 - Cette installation devra être exploitée et fonctionner tel que défini dans le dossier de demande
et conformément aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé sauf les
dispositions prévues au 2-1 de l’annexe de ce dernier arrêté, notamment pour la distance d'implantation
vis-à- vis des habitations de tiers qui seront dans ce cas :
- à 93 m du tiers implanté sur la parcelle n° 729 section H commune de MONLET (43270) pour l'extension de
la stabulation existante ;
- à 61 m du tiers implanté sur la parcelle n° 725 section H commune de MONLET (43270) pour la
construction du silo couloir supplémentaire.
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
1° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent
arrêté lui a été notifié,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage de
l'installation classée que postérieurement à laffichage où à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le Maire de la commune de MONLET,
l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait au PUY-EN-VELAY, le 9 juillet 2019
Nicolâs de MAIBTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-003 - ARRETE N° BCTE/2019-74 du 19 juin 2019 portant dérogation pour l'extension d'une stabulation existante et la construction d'un silo couloir à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DES SAGNATS à Aubignac 43270 MONLET 30 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-003 - ARRETE N° BCTE/2019-74 du 19 juin 2019 portant dérogation pour l'extension d'une stabulation existante et la construction d'un silo couloir à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DES SAGNATS à Aubignac 43270 MONLET 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-09-002
ARRETE N° BCTE/2019-75 du 19 juin 2019 portant
dérogation pour la construction d'une fosse sous caillebotis
dans une stabulation existante à moins de 100 m
d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DE
L'AERODROME - Le Bourg à CHASPUZAC
Portant dérogation pour la construction d'une fosse sous caillebotis dans une stabulation existante
à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DE L'AERODROME - Le Bourg à
CHASPUZAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-002 - ARRETE N° BCTE/2019-75 du 19 juin 2019 portant dérogation pour la construction d'une fosse sous caillebotis dans une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DE L'AERODROME - Le Bourg à CHASPUZAC 32 mx = T6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRÊTE N° BCTE/2019-75 du 19 juin 2019
Portant dérogation pour la construction d’une fosse sous caillebotis dans une stabulation existante à moins
de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DE L'AERODROME- Le Bourg à CHASPUZAC
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Merite Agricole
VU le code de l'environnement Livre \/, titre 1° (I.C.P.E.) et notamment les articles R 511-9 et R 512-52 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'Arrêté Ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102, et
2111 et notamment l'article 2 et les paragraphes 2-1 de l'annexe | concernant les règles d'implantation des
bâtiments d'élevage vis-à-vis des tiers ;
VU la demande présentée par MM. Hervé VIDAL et François BECAMEL (GAEC DE L’'AERODROME) à
CHASPUZAC (43320) en date du 1° mars 2019;
+ la construction d'une fosse sous caillebotis (52 m de long x 4 m de large) dans une stabulation libre
existante d'une capacité de 405 m* utile,
à moins de 100 mètres des tiers.
VU que l'élevage après projet sera de 60 vaches laitières et 45 génisses constitue une installation classée
soumise à déclaration, rubrique 2101-2-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 24 avril 2019,
VU l'avis du CODERST en date du 13 juin 2019,
VU l'absence d'observation de la part des exploitants sur ce projet,
CONSIDÉRANT que les aménagements projetés seront situés :
- à 87 m du tiers implanté sur la parcelle n° 221 section AD commune de CHASPUZAC (43320);
CONSIDÉRANT que la création d'une fosse sous caillebotis constitue une mesure compensatoire ;
CONSIDÉRANT que les aménagements et créations projetées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des paragraphes 2-1 de l'annexe | de l'arrêté du 27 décembre 2013 précisent que la distance d'implantation de telles annexes doit être de 100 mètres vis-à-vis des tiers, mais que le préfet peut, en application de l’article L 512-10 du code de l'environnement adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R 512-52 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-002 - ARRETE N° BCTE/2019-75 du 19 juin 2019 portant dérogation pour la construction d'une fosse sous caillebotis dans une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DE L'AERODROME - Le Bourg à CHASPUZAC 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-002 - ARRETE N° BCTE/2019-75 du 19 juin 2019 portant dérogation pour la construction d'une fosse sous caillebotis dans une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DE L'AERODROME - Le Bourg à CHASPUZAC 34 ARRÊTE
ARTICLE 1% - MM. Hervé VIDAL et François BECAMEL (GAEC DE l'AERODROME) à CHASPUZAC
(43320) sont autorisés par dérogation sur la parcelle n° 190 section AD à construire une fosse sous
caillebotis (52 m de long x 4 m de large) dans une stabulation libre existante d'une capacité de 405 m* utile, à
moins de 100 mètres d'habitations de tiers.
ARTICLE 2 - Cette installation devra être exploitée et fonctionner tel que défini dans le dossier de demande
et conformément aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé sauf les
dispositions prévues au 2-1 de l'annexe de ce dernier arrêté, notamment pour la distance d'implantation
vis-à-vis des habitations de tiers qui seront dans ce cas, à 87 m du tiers implanté sur la parcelle n° 221
section AD commune de CHASPUZAC (43320).
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
1° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent
arrêté lui a été notifié,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de
l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le Maire de la commune de
CHASPUZAC, l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait au PUY-EN-VELAY, le 9 juillet 2019
Le préfet—/
Nicolas de MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-002 - ARRETE N° BCTE/2019-75 du 19 juin 2019 portant dérogation pour la construction d'une fosse sous caillebotis dans une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DE L'AERODROME - Le Bourg à CHASPUZAC 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-09-002 - ARRETE N° BCTE/2019-75 du 19 juin 2019 portant dérogation pour la construction d'une fosse sous caillebotis dans une stabulation existante à moins de 100 m d'habitation de tiers exploitée par le GAEC DE L'AERODROME - Le Bourg à CHASPUZAC 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-06-004
Arrete n°2019-01 du 6 juin 2019 portant attribution et
versement d'une subvention "PDASR" aux étudiants en
BTS DATR de l'établissement scolaire GEORGES SAND
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-004 - Arrete n°2019-01 du 6 juin 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" aux étudiants en BTS DATR de l'établissement scolaire GEORGES SAND 37 Cabinet
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Cellule sécurité routière
Arrêté n°2019-01 du 6 juin 2019 portant attribution et versement
d’une subvention "PDASR" aux étudiants en BTS DATR
de l’établissement scolaire George Sand
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Agricole,
vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2019-25 du 24 avril 2019 portant délégation à M. Franck
CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
vu la circulaire interministérielle du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu les délégations de crédits reçues pour l'année 2019 sur le programme 02.07 article 02 ;
vu le dossier présenté par les étudiants en BTS DATR de l'établissement scolaire George Sand pour
l'obtention d'une subvention « PDASR » ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage « PDASR » émis le 5 mai 2019 accordant 178,18 euros aux
étudiants BTS DATR de l'établissement scolaire George Sand pour mener à bien son action.
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué et versé la somme de 178,18 euros à l'établissement scolaire George Sand pour
l'action suivante : sensibilisation des collégiens et lycéens aux dangers de la route
Compte bancaire : 10071 43000 00001002555 25
Article 2 — Les étudiants de BTS DATR de l'établissement scolaire George Sand adresseront au plus tard le 31
décembre 2019, un compte rendu de l’action décrivant son déroulement et son impact en termes de sécurité
routière.
Article 3 - Le directeur des services du cabinet et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 0 6 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des servicasil cabinet,
>
u Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-004 - Arrete n°2019-01 du 6 juin 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" aux étudiants en BTS DATR de l'établissement scolaire GEORGES SAND 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-24-012
Arrete n°2019-02 du 22 mai 2019 portant attribution et
versement d'une subvention "PDASR" à l'association
EPS43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-24-012 - Arrete n°2019-02 du 22 mai 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" à l'association EPS43 39 Cabinet
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Cellule sécurité routière
Arrêté n°2019-02 du 22 mai 2019 portant attribution
d’une subvention "PDASR" à l'association EPS 43
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Agricole,
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2019-25 du 24 avril 2019 portant délégation à M. Franck
CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
vu la circulaire interministérielle du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
vu les délégations de crédits reçues pour l'année 2019 sur le programme 02.07 article 02 ;
vu le dossier présenté par l'association EPS43 pour l'obtention d’une subvention « PDASR » ;
vu l'avis favorable du comité de pilotage « PDASR » émis le 5 mai 2019 accordant 650 euros à
l'association EPS43 pour mener à bien son action.
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué la somme de 650 euros à l'association EPS43 pour l'action suivante : achat de 5 vélos.
Article 2 — Le paiement interviendra sur présentation au plus tard le 15 novembre 2019, des factures relatives à
l'action.
Article 3 — L'association EPS 43 établira au plus tard le 31 décembre 2019, un compte rendu de l'action
décrivant son déroulement et son impact en termes de sécurité routière.
Article 4 - Le directeur des services du cabinet et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le
2 4 MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
|
Franck CHRISTOPHE |
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification où de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-24-012 - Arrete n°2019-02 du 22 mai 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" à l'association EPS43 40 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-06-003
Arrete n°2019-07 du 21 mai 2019 portant attribution et
versement d'une subvention "PDASR" à l'association
FFMC 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-003 - Arrete n°2019-07 du 21 mai 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" à l'association FFMC 43 41 Cabinet
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Cellule sécurité routière
Arrêté n°2019-07 du 21 mai 2019 portant attribution et versement
d’une subvention "PDASR" à l’association FFMC 43
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2019-25 du 24 avril 2019 portant délégation à M. Franck
CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
vu les délégations de crédits reçues pour l'année 2019 sur le programme 02.07 article O2 ;
vu le dossier présenté par l'association FFMC 43 pour l'obtention d'une subvention « PDASR» ;
vu l'avis favorable du comité de pilotage « PDASR » émis le 5 mai 2019 accordant 600 euros à
l'association FFMC 43 pour mener à bien son action ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué et versé la somme de 600 euros à l'association FFMC 43 pour l’action suivante :
sensibilisation auprès de tout public à la nécessité d'utiliser ses clignotants, reprise en main de la moto après
l'hiver, organisation de baptême moto - compte bancaire : 20041 01003 0682223D024 18 La Banque Postale.
Article 2 — L'association FFMC 43 adressera à la préfecture au plus tard le 31 décembre 2019, le bilan
financier de son action et un compte rendu décrivant son déroulement et son impact en termes de sécurité
routière.
Article 3 - Le directeur des services du cabinet et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser u recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le { 6 JUIN 2019 Pour le préfet et par délégation,
le directeur des servites du cabinet,
Franck CHRISTOPHÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-06-003 - Arrete n°2019-07 du 21 mai 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" à l'association FFMC 43 42 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-24-011
Arrete n°2019-13 du 22 mai 2019 portant attribution et
versement d'une subvention "PDASR" à CCAS
BLAVOZY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-24-011 - Arrete n°2019-13 du 22 mai 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" à CCAS BLAVOZY 43 Cabinet
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Cellule sécurité routière
Arrêté n°2019-13 du 22 mai 2019 portant attribution
d’une subvention "PDASR" au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Blavozy
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Agricole,
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2019-25 du 24 avril 2019 portant délégation à M. Franck
CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
vu la circulaire interministérielle du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
vu les délégations de crédits reçues pour l'année 2019 sur le programme 02.07 article 02 ;
vu le dossier présenté par le SPIP pour l'obtention d'une subvention « PDASR » ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage « PDASR » émis le 5 mai 2019 accordant 240 euros au CCAS de
Blavozy pour mener à bien son action.
ARRÊTE
Article 1 - || est attribué la somme de 240 euros au CCAS de Blavozy pour l'action suivante : audit de conduite
seniors.
Article 2 — Le paiement interviendra sur présentation au plus tard le 15 novembre 2019, des factures relatives à
l'action.
Article 3 — Le CCAS de Blavozy établira au plus tard le 31 décembre 2019, un compte rendu de l'action
décrivant son déroulement et son impact en termes de sécurité routière.
Article 4 - Le directeur des services du cabinet et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le
2 4 MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-24-011 - Arrete n°2019-13 du 22 mai 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" à CCAS BLAVOZY 44 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-24-005
Arrete n°2019-16 du 21 mai 2019 portant attribution et
versement d'une subvention "PDASR" au CISPD
loire-semene
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-24-005 - Arrete n°2019-16 du 21 mai 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" au CISPD loire-semene 45 Cabinet
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Cellule sécurité routière
Arrêté n°2019-16 du 21 mai 2019 portant attribution et versement
d’une subvention "PDASR" au CISPD Loire-Semène
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2019-25 du 24 avril 2019 portant délégation à M. Franck
CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu les délégations de crédits reçues pour l'année 2019 sur le programme 02.07 article 02 ;
Vu le dossier présenté par le CISPD Loire-Semène pour l'obtention d'une subvention « PDASR » ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage « PDASR » émis le 5 mai 2019 accordant 700 euros au CISPD
Loire-Semène pour mener à bien son action ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué et versé la somme de 700 euros au CISPD pour l’action suivante : sensibilisation des
élèves de 4ème aux dangers de la route.
compte bancaire : 30001 00662 D4390000000 97 — Banque de france.
Article 2 — Le CISPD Loire-semène adressera à la préfecture au plus tard le 31 décembre 2019, le bilan
financier de son action et un compte rendu décrivant son déroulement et son impact en termes de sécurité
routière.
Article 3 - Le directeur des services du cabinet et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le
À l; MAI 0019 Pour le préfet et par délégation, le directeur des services du cabinet,
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-24-005 - Arrete n°2019-16 du 21 mai 2019 portant attribution et versement d'une subvention "PDASR" au CISPD loire-semene 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-07-15-003
Arrêté SP/B N°2019-30 du 15 juillet 2019 prononçant le
transfert à la commune de Roche-en-Régnier de la parcelle
cadastrée AI363 appartenant à la section de Combres
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-15-003 - Arrêté SP/B N°2019-30 du 15 juillet 2019 prononçant le transfert à la commune de Roche-en-Régnier de la parcelle cadastrée AI363 appartenant à la section de Combres 47 "à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté SP/B N°2019-30 du 15 juillet 2019
prononçant le transfert à la commune de Roche-en-Régnier
de la parcelle cadastrée AI363 appartenant à la section de Combres
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu l’article L 2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET, en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2019-65 du 29 mai 2019, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roche-en-Régnier, en date du 2 mai 2019, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée AI363, appartenant à la section de Combres, l’installation d’un pylône téléphonique sur les sucs des Combres ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 2 mai 2019, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L2411-12-2 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Brioude,
A R R E T E :
Article 1er : La parcelle cadastrée AI363 appartenant à la section de Combres (commune de Roche-en-Régnier) est transférée à la commune de Roche-en-Régnier.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Roche-en-Régnier.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-15-003 - Arrêté SP/B N°2019-30 du 15 juillet 2019 prononçant le transfert à la commune de Roche-en-Régnier de la parcelle cadastrée AI363 appartenant à la section de Combres 48 Article 3 : Monsieur le maire de Roche-en-Régnier est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 15 juillet2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-07-15-003 - Arrêté SP/B N°2019-30 du 15 juillet 2019 prononçant le transfert à la commune de Roche-en-Régnier de la parcelle cadastrée AI363 appartenant à la section de Combres 49 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-07-12-003
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
DISCIPLINE DU BACCALAUREAT
SESSION 2019
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-07-12-003 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU BACCALAUREAT 50 acaé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Division des examens et
concours
Session 2019-06
Affaire suivie par
Danièle BONHOMME
Téléphone
04 73 99 34 20
Mél.
Ce.dec@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU BACCALAUREAT SESSION 2019
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, Chancelier des Universités,
- Vu le Code de l’Education, notamment son article L.331-3, D.334-25 à D.334-35 et D.336-22-1 ; - Vu les propositions de Monsieur le Président de l’Université Clermont Auvergne en date du 9 juillet 2019.
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission de discipline du baccalauréat, prévue aux articles D.334-25 et D.334-26 du code de l’éducation, est constituée comme suit au titre de la session 2019 des baccalauréats général, technologique et professionnel :
-Présidente :
Mme Caroline LANTERO, Enseignant Chercheur, Université Clermont Auvergne ;
-Suppléant :
Mme Nadine BREGHEON, Enseignant Chercheur, Université Clermont Auvergne ;
-Membres :
M. Nicolas ROCHER, IA-IPR d’Histoire-géographie, vice-président ;
Mme Claire MARLIAS, IEN de Mathématiques – Sciences Physiques; M. Alain CHERAA, Proviseur du Lycée « C. et P. Virlogeux » de Riom ; Mme Anne Claire ALLEGRE, professeur agrégé de philosophie au Lycée des métiers de Chamalières ;
M. Andreas CARDOT, étudiant, élu au Conseil d’Administration de l’Université Clermont Auvergne ;
Mme Elisa LAVAURE, élève en terminale au Lycée Albert Londres de Cusset, élue au CAVL.
-Suppléants :
M. Bruno François MOSCHETTO, IA-IPR de Lettres ;
M. Thierry COURNIL, IEN de Sciences et techniques industrielles ;
Mme Christine VIGNEAU-PELISSIER, Proviseur du Lycée « Sidoine Apollinaire » de Clermont- Ferrand ;
M. Franck VEZON, professeur agrégé de philosophie au Lycée « Jeanne d’Arc » de Clermont- Ferrand ;
Mme Elsa DIOT, étudiante, élue au Conseil d’Administration de l’Université Clermont Auvergne ; M. Alexandre COMBES, élève en terminale au lycée Blaise de Vigenère de Saint Pourçain sur Sioule, élu au CAVL.
ARTICLE 2 : en application des dispositions de l’article D334-30 du Code de l’Education, sont désignés par le Recteur pour assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat :
-Madame Danièle BONHOMME, chef de la Division des Examens et concours ; -Madame Marie-Antoine TAREAU, Chef de service des affaires juridiques ; -Madame Christelle GRAVIERE, Chef de bureau des baccalauréats général, technologique et professionnel.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de l’Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-07-12-003 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU BACCALAUREAT 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-10-002
Décision tarifaire 1271 FAM APRES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-10-002 - Décision tarifaire 1271 FAM APRES 52 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1271 (2019-08 -0043) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM "APRES" - 430001578
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "APRES" (430001578) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE-LOIRE en date du 20/06/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2005 de la structure FAM dénommée FAM "APRES" (430001578) sise 14, CHE DES MAUVES - MONS, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l’entité dénommée ASEA 43 (430005819) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2019.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-10-002 - Décision tarifaire 1271 FAM APRES 53 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 450 085.47€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 37 507.12€.
Soit un forfait journalier de soins de 130.46€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 450 085.47€
(douzième applicable s’élevant à 37 507.12€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 130.46€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEA 43 (430005819) et à l’établissement concerné.
Par délégation le délégué départemental adjoint,
Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
Responsable du pôle médico-social
Signé : Jean-François RAVEL
DECIDE
Fait à Le Puy en Velay, Le 10/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-10-002 - Décision tarifaire 1271 FAM APRES 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-10-003
Décision tarifaire 1272 FAM Le Volcan
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-10-003 - Décision tarifaire 1272 FAM Le Volcan 55 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1272 (2019 – 08 – 0045) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM "LE VOLCAN" - 430002469
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "LE VOLCAN" (430002469) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE-LOIRE en date du 20/06/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/06/2003 de la structure FAM dénommée FAM "LE VOLCAN" (430002469) sise 0, , 43200, YSSINGEAUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2019.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-10-003 - Décision tarifaire 1272 FAM Le Volcan 56 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 642 417.02€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 53 534.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 83.16€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 642 417.02€
(douzième applicable s’élevant à 53 534.75€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 83.16€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293) et à l’établissement concerné.
Par délégation le délégué départemental adjoint,
Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,
Responsable du pôle médico-social
Signé : Jean- François RAVEL
DECIDE
Fait à Le Puy en Velay, Le 10/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-10-003 - Décision tarifaire 1272 FAM Le Volcan 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-10-004
Décision tarifaire 1273 FAM Pradelles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-10-004 - Décision tarifaire 1273 FAM Pradelles 58 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1273 (2019 – 08- 0044) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE PRADELLES - 430003541
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE PRADELLES (430003541) pour 2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM DE PRADELLES (430003541) sise 0, QUA PASSERAND, 43420, PRADELLES et gérée par l’entité dénommée ASSOC ST NICOLAS (480782523) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2019.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-10-004 - Décision tarifaire 1273 FAM Pradelles 59 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 724 789.91€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 60 399.16€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.88€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 724 789.91€
(douzième applicable s’élevant à 60 399.16€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 55.88€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ST NICOLAS (480782523) et à l’établissement concerné.
Par délégation le délégué départemental adjoint,
Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
Responsable du pôle médico-social
Jean – François RAVEL
DECIDE
Fait à Le Puy en Velay, Le 10/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-10-004 - Décision tarifaire 1273 FAM Pradelles 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-16-005
Décision tarifaire CPOM ADAPEI Haute-Loire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-005 - Décision tarifaire CPOM ADAPEI Haute-Loire 61 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE – 430005801
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1340 (ARS n°2019-08-0038) PORTANT FIXATION POUR 2019
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EPEAP - "LE MEYGAL" - 430000281
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD - SPMS - 430001768
Institut médico-éducatif (IME) - ACCUEIL DE JOUR SPMS - 430001818
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE SAINTE SIGOLENE - 430004010
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE BERGOIDE - 430004028
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES HORIZONS - 430005579
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE LANGEAC - 430006494
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2015, prenant effet au 01/01/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
DECIDE
1 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-005 - Décision tarifaire CPOM ADAPEI Haute-Loire 62 Article 1er
- personnes handicapées : 7 424 444.56 €
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE (430005801) dont le siège est situé 0, DYNABAT 2, 43770, CHADRAC, a été fixée à 7 424 444.56€, dont -55 233.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
430000281 1 165 281.78 341 897.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430001768 0.00 0.00 0.00 366 957.17 0.00 0.00 0.00
430001818 0.00 680 852.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430004010 0.00 1 017 340.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430004028 1 522 106.84 221 913.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430005579 0.00 1 104 606.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006494 0.00 1 003 487.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
430000281 433.19 201.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430001768 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430001818 0.00 196.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 7 424 444.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-005 - Décision tarifaire CPOM ADAPEI Haute-Loire 63 Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 618 703.71€
430004010 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430004028 469.64 67.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430005579 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006494 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 618 703.71€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 479 677.56€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 479 677.56 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
430000281 1 165 281.78 341 897.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430001768 0.00 0.00 0.00 366 957.17 0.00 0.00 0.00
430001818 0.00 680 852.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430004010 0.00 1 017 340.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430004028 1 570 311.85 228 941.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430005579 0.00 1 104 606.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006494 0.00 1 003 487.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 7 479 677.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-005 - Décision tarifaire CPOM ADAPEI Haute-Loire 64 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 623 306.46 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
430000281 433.19 201.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430001768 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430001818 0.00 196.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430004010 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430004028 484.51 70.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430005579 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006494 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 623 306.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE (430005801) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait au Puy-en-Velay,
Pour le directeur général
Par délégation
Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire
Signé : David RAVEL
Le 16/07/2019
4 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-005 - Décision tarifaire CPOM ADAPEI Haute-Loire 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-16-008
Décision tarifaire FAM Haut Allier Langeac
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-008 - Décision tarifaire FAM Haut Allier Langeac 66 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1215 (ARS n°2019-08-0025) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM HAUT ALLIER - 430003079
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM HAUT ALLIER (430003079) pour 2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/2003 de la structure FAM dénommée FAM HAUT ALLIER (430003079) sise 4, R PIERRE DE COUBERTIN, 43300, LANGEAC et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE (430005801) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-008 - Décision tarifaire FAM Haut Allier Langeac 67 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 526 660.82€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 43 888.40€.
Soit un forfait journalier de soins de 49.76€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 526 660.82€
(douzième applicable s’élevant à 43 888.40€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 49.76€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE (430005801) et à l’établissement concerné.
Pour le directeur général
Par délégation
Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire
Signé : David RAVEL
DECIDE
Fait au Puy-en-Velay, Le 16/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-008 - Décision tarifaire FAM Haut Allier Langeac 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-16-009
Décision tarifaire FAM Le Meygal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-009 - Décision tarifaire FAM Le Meygal 69 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1214 (ARS n°2019-08-0026) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LE MEYGAL - 430006106
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE MEYGAL (430006106) pour 2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM LE MEYGAL (430006106) sise 4, PL DES NOYERS, 43800, ROSIERES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE (430005801) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-009 - Décision tarifaire FAM Le Meygal 70 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 753 809.76€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 62 817.48€.
Soit un forfait journalier de soins de 53.58€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 753 809.76€
(douzième applicable s’élevant à 62 817.48€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 53.58€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE (430005801) et à l’établissement concerné.
Pour le directeur général
Par délégation
Le directeur de la délégation départementale de Haute-Loire
Signé : David RAVEL
DECIDE
Fait au Puy-en-Velay, Le 16/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-009 - Décision tarifaire FAM Le Meygal 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-16-006
Décision tarifaire IME Synergie 43 Le Chambon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-006 - Décision tarifaire IME Synergie 43 Le Chambon 72 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°1290 (ARS n°2019-08-0028) PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON - 430000232
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) sise 0, LA CELLE, 43400, LE CHAMBON-SUR-LIGNON et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 , par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) pour 2019;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-006 - Décision tarifaire IME Synergie 43 Le Chambon 73 A compter du 01/01/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
300 000.00
0.00
1 850 019.24
40 973.06
400 000.00
0.00
2 550 019.24
2 507 626.14
40 973.06
10 994.52
31 398.58
2 550 019.24
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
246.82 185.12 0.00 0.00 0.00 0.00
267.15 200,36 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-006 - Décision tarifaire IME Synergie 43 Le Chambon 74 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (750721334) et à l'établissement concerné.
Pour le directeur général
Par délégation
Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire
Signé : David RAVEL
Fait au Puy-en-Velay, Le 16/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-006 - Décision tarifaire IME Synergie 43 Le Chambon 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-16-004
Décision tarifaire ITEP Pradelles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-004 - Décision tarifaire ITEP Pradelles 76 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°1343 (ARS n°2019-08-0029) PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
ITEP JEANNE DE LESTONNAC - 430000349
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP JEANNE DE LESTONNAC (430000349) sise 0, R DES GENETS, 43420, PRADELLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 , par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP JEANNE DE LESTONNAC (430000349) pour 2019;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-004 - Décision tarifaire ITEP Pradelles 77 A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
188 572.45
1 024.74
1 325 665.00
5 852.00
217 500.00
0.00
1 731 737.45
1 599 231.79
6 876.74
12 587.98
68 364.30
51 553.38
1 731 737.45
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP JEANNE DE LESTONNAC (430000349) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019 :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
326.42 261.14 0.00 0.00 0.00 0.00
298.32 238.65 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-004 - Décision tarifaire ITEP Pradelles 78 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR » (920026093) et à l'établissement concerné.
Pour le directeur général
Par délégation
Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire
Signé : David RAVEL
Fait au Puy-en-Velay, Le 16/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-004 - Décision tarifaire ITEP Pradelles 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-07-16-007
Décision tarifaire MAS La Merisaie ALLEGRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-007 - Décision tarifaire MAS La Merisaie ALLEGRE 80 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°1289 (ARS n°2019-08-0027) PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LA MERISAIE - 430001073
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LA MERISAIE (430001073) sise 20, R GABRIEL BREUL, 43270, ALLEGRE et gérée par l’entité dénommée APAJH HAUTE-LOIRE (430007112) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 , par la délégation départementale de Haute-Loire ;
Considérant le courrier de réponse de la structure en date du 9 juillet 2019 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MERISAIE (430001073) pour 2019;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-007 - Décision tarifaire MAS La Merisaie ALLEGRE 81 A compter du 01/01/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
378 370.16
0.00
2 448 194.98
58 891.31
440 000.00
17 282.12
3 266 565.14
2 979 636.41
76 173.43
274 960.00
11 968.73
3 266 565.14
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MERISAIE (430001073) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
221.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
211.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-07-16-007 - Décision tarifaire MAS La Merisaie ALLEGRE 82 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH HAUTE-LOIRE » (430007112) et à l'établissement concerné.
Pour le directeur général
Par délégation
Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire
Signé : David RAVEL
Fait à Puy-en-Velay, Le 16/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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