Déliberation - E.12122023.01 Corrections sur exercices anterieurs Rattrapages d amortissements

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Déliberation - E.12122023.01 Corrections sur exercices anterieurs Rattrapages d amortissements Document publié le Jeudi 18 octobre 2012 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Déliberation - E.12122023.01 Corrections sur exercices anterieurs Rattrapages d amortissements)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, E.12122023.01

DEPARTEMENT

DU NORD

COMMUNE DE WALLERS ARENBERG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

----------------------------------

CONSEILLERS ELUS :

29

L’An Deux Mille Vingt-trois, le douze du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.

CONSEILLERS EN EXERCICE

29

Étaient présents (24) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza

CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc STIEVENARD, Conseillers Municipaux Délégués, Marie- Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Armel BISIAUX, Bénédicte COTTEL, Emile LAURENT, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Mathieu DECARPENTRY, Laurence SZYMONIAK, Catherine DEMEURISSE, Fabienne BENOIT, Dominique NICODEME, Conseillers Municipaux.

CONSEILLERS PRESENTS :

24

Étaient Excusés (4) : Yoann HOCHEDEZ (procuration à Marc STIEVENARD), Aurore DUSSART (procuration à Tonino RUNCO), Bernard CARON (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy GOUPIL (procuration à Magalie DUTRIEUX).

Était Absent (1) : Marc BAUDRY.

Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD.

Date d’envoi de la convocation : 05/12/2023.

Objet : Corrections sur exercices antérieurs – Rattrapages d’amortissements

Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire

L’article L. 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

Après analyse des amortissements par le service finance de la Commune et le comptable public, il a été constaté plusieurs anomalies :

1) Sur le compte 238 - Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles.

Le montant pour réintégrer l’avance concernant le mandat n°1747 de l’exercice 2021, rattaché à la fiche d’inventaire n°2021-19954 à l’article 238, a été prévu sur le budget primitif 2023 (chapitre 041, article 238 en recette et 2188 en dépense pour 15 600 €).

Cependant, cette dépense n’était pas une avance mais un acompte.

Elle devait être imputée sur l’article 2188 et donc s’amortir dès 2022 sur ses imputations liées aux dotations d’amortissement (chapitre 040, article 28188 en recette et chapitre 042, 6811 en dépense pour 2 600 €). Par conséquent, il convient de corriger cette omission sur l’exercice 2022 par délibération et de régulariser l’amortissement 2023 lors de la Décision Modificative n°1 du budget primitif 2023.E.12122023.01

Pour information, voici le tableau d’amortissement de la fiche d’inventaire n°2021-19954B, pour un montant total de 15 600 € :

2022 : 2 600 €

2023 : 2 600 €

2024 : 2 600 €

2025 : 2 600 €

2026 : 2 600 €

2027 : 2 600 €

2) Sur le compte 2188 - Autres immobilisations corporelles

Le tableau d’amortissement n’a pas été calculé lors de la création de la fiche d’inventaire n° 2021-19955 « Achat de bungalows vestiaires stade des Tuileries » pour 5 592 €.

Cette fiche est liée au mandat n°1919 de l’exercice 2021 et le numéro provisoire Hélios est le 90007705570111. Par conséquent, il convient de corriger cette omission sur l’exercice 2022 par délibération et de régulariser l’amortissement 2023 lors de la Décision Modificative n°1 du budget primitif 2023. Pour information, voici le tableau d’amortissement de la fiche d’inventaire n°2021-19955 pour un montant total de 5 592 € :

2022 : 932 €

2023 : 932 €

2024 : 932 €

2025 : 932 €

2026 : 932 €

2027 : 932 €

3) Sur le compte 2188 - Autres immobilisations corporelles

La dépense de 540 € inscrite sur le mandat n°1607 de 2015 et rattachée à la fiche d’inventaire n° 2015-11780 « Tables forestières pour étang » a été amortie sur 5 ans jusqu’en 2020 pour 458.76 € par le comptable public.

Par conséquent, il convient de corriger cette omission de 81,24 €.

4) Sur le compte 2184 - Mobilier

La dépense de 400.80 € inscrite sur le mandat n°1782 de 2019 et rattachée à la fiche d’inventaire n° 2019-12909 « Mobilier école du Bosquet », amortissable sur 5 ans, n’a pas été amortie en 2020 et 2021. Les amortissements de 2022 et de 2023 ont été rattachés par le comptable public pour un montant de 162.72 €. Par conséquent, il convient de corriger cette omission de 80.96 € pour 2020 et 80.96 € pour 2021, soit 161.92 €. Il restera à amortir pour 2024 le montant de 80.16 €.

Ces corrections sont sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elles relèvent d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes 28184, 28188 (dotations aux amortissements) est crédité par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. L’état d’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le comptable public et les plans d’amortissement recalculés si nécessaire. Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour que le comptable public puisse effectuer ce rattrapage.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,

VU l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,E.12122023.01

CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

CONSIDERANT que le comptable a identifié les immobilisations pour lesquelles les amortissements n’auraient pas dû être constatés les années antérieures,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

AUTORISE le comptable public à effectuer des virements par opération d'ordre non budgétaire, depuis le compte 1068 du budget M14 de la commune d’un montant de total de 3 775.16 €, réparti comme suivant :

1) 2 600 € pour régulariser le compte 28188 de la fiche d’inventaire n°2021-19954B ;

2) 932 € pour régulariser le compte 28188 de la fiche d’inventaire n°2021-19955 ;

3) 81,24 € pour régulariser le compte 28188 de la fiche d’inventaire n°2015-11780 ;

4) 161.92 € pour régulariser le compte 28184 de la fiche d’inventaire n°2019-12909.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme et certification du

caractère exécutoire de la présente délibération.

A Wallers Arenberg, le 12 décembre 2023

Le Maire,

Salvatore CASTIGLIONE