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Déliberation - 29.2026 FINANCES Amortissements corrections exercices anterieurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 29.2026 FINANCES Amortissements corrections exercices anterieurs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
|
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
28/04/2826
|
2
Application
agréée
E-legalte
com
n
ee
|
99_DE-067-216704718-2026
0425-2026
_29AMNO0R
SR
i | | |
gernein if
}
na
sGUIIEl
ee
” oo
É
République française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Commune
de
Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Strashourg-Ville
DU
CONSEI
L
M
U
NICIPAL
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
27
avril
2026,
Le
vingt-sept
avril
deux
mille
vingt-six
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l’Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
Pierre
PERRIN,
Maire.
Date
de
la convocation
dématérialisée
adressée
par
Pierre
PERRIN,
Maire
: 14
avril 2026
Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élu(s)
absent(s)
: O
Élus
présents
: 29
Élu(s)
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
: O
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Laure
KOESSLER,
4ème
Adjoint
Présents
:
Pierre
PERRIN,
Alain
JANSEN,
Hélène
MULLER,
Rémi
REUTHER,
Marie-Laure
KOESSLER,
Bernard
WEBER,
Myriam
JOACHIM,
Jean-Philippe
DECOUR,
Brigitte
SCHLEIFER,
Pierre
SCHNEIDER,
Martial
GERHARDY,
Fabienne
BIGNET,
Monique
WAMSLER,
Pierre
SIMON,
Jean-Luc
SIEGEL,
Mireille
MATTER,
Isabelle
DURINGER,
Patricia
KOESSLER,
Solange
WOLFF
MINTSA,
Fabien
LEININGER,
Marie-
Annick
LAURAIN,
Florence
PRUD'HON,
Jérôme
FLAGEY,
Stéphane
HAMM,
Olivier
MULLER,
Alain
BENOIT,
Anne-Sophie
MEYER,
François
CHABAS,
Mathilde
PAYET-BLONDET.
Absent(s)
avant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Absent(s)
sans
donner
de
mandat : ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
28/04/2826
29/2026
—
FINANCES
- Amortissements
—
corrections
des
exercices
antérieurs
&
L'article
L.2321-2
27°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
une
dépense
obligatoire.
La
trésorerie
de
Saverne
a
constaté
des
anomalies
sur
certains
comptes
pour
défaut
ou
erreur
de
comptabilisation
d'amortissement.
Par
conséquent,
il
convient
de
corriger
une
erreur
sur
les
exercices
antérieurs.
Cette
correction
est
sans
impact
sur
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
car
elle
relève
d’une
opération
d’ordre
non
budgétaire.
Les
comptes
202
(dotations
aux
amortissements)
sont
crédités
par
le
débit
du
compte
1068
dans
la
limite
de
son
solde
créditeur
cumulé
du
compte
financier
unique.
Ces
opérations
seront
effectuées
par
le
comptable
public
à
l’appui
de
cette
délibération,
par
des
opérations
non
budgétaires,
sur
les
comptes
suivants :
Comptes
crédités
Montant
Inventaire
202
3 554,00
€
INC2402/202
202
4
154,00
€
INC2402/202
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
33/2025
fixant
la
durée
des
amortissements
en
date
du
30 juin
2025
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
corriger
les
erreurs
de
comptabilisation
d'amortissement
sur
les
exercices
antérieurs,
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
par
prélèvement
sur
le
compte
1068
;
CONSIDERANT
que
ces
opérations
sont
neutres
budgétairement
pour
la
collectivité
et
qu’elles
n'auront
aucun
impact
sur
le résultat
de fonctionnement
et d'investissement.
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
le
comptable
public
à
effectuer
un
prélèvement
d’un
montant
de
7 708,00
€ sur
le
compte
1068
du
budget
communal,
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
pour
régulariser
les comptes
détaillés
ci-dessus. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
28/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
z
99
_DE-067-216704715-20260428-2026_23AMHO0R
ADOPTE
A
L’'UNANIMITÉ
Pour
extrait
conforme
Souffelweyersheim,
le 28
avril
2026
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
le 28/04/2026