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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250327 082
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250327 082)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-082
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES
STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES (21 pages) Page 8
74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts
de la communauté de communes des sources du lac et annexes (15
pages) Page 30
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-27-00001
Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 27 mars 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0128 du 27/03/2025
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 31321 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 24 février 2025 par la société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy , dans le cadre de son programme « Sports Marketing», concernant 12 salariés volontaires, lors de compétitions sportives internationales de Trail Running de la saison 2025 ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de SALOMON SAS en date du 11 février 2025 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 24 février 2025 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Oo
el: . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 4 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi;
-le dimanche après-midi avec Un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CCONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'une
activité saisonnière liée à la pratique du trail running en compétition, lors d'évènements sportifs
internationaux ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté
d'assurer :
-la gestion des athlètes de haut niveau ;
-la coordination et animation de la communication de l'évènement ;
-l'organisation et la coordination de la logistique de l'évènement afin de mettre en visibilité
la marque ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessaire
présence des salariés pour éviter une perte de visibilité de la marque, pouvant aller jusqu'à sa
disparition lors de ces compétitions ;
x
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces évènements de
portée internationale, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au
sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
CONSIDERANT que la société s'engage à mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travail
adapté à la spécificité des horaires des salariés concernés ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 5 ARRÊTE
Article 1er : La société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370
Epagny Metz-Tessy, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical durant la saison 2028 de Trail
Running, à compter du dimanche 30 mars 2025 jusqu'au 7 décembre 2025, pour ses 12 salariés
volontaires.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
A —
David CHAUVIN /
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie
- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
=3>
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 6 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 7 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-27-00005
ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES
STATUTS DE LA CA THONON
AGGLOMERATION ET ANNEXES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 8 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 27 MAR 2075
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref D
Tel : 04 50 33 60 00 . 1/3 Modules1 et 7 : Relation générale avec (C® Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0011
approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération
de Thonon Agglomération
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et
L. 5211-17 à L. 5211-20 ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
depuis le 18 décembre 2019.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 9 VU
VU
VU
VU
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant fusion de la communauté de
communes du Bas-Chablais et de la communauté de communes des Collines du
Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains ;
les délibérations de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération en date
du 24 septembre 2024 et du 29 octobre 2024 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
FESSY des 21 octobre et 16 décembre 2024
CERVENS des 15 octobre et 10 décembre 2024
SCIEZ des 17 octobre et 12 décembre 2024
ANTHY-SUR-LEMAN des 14 octobre et 16 décembre 2024
LULLY des 23 octobre et 4 décembre 2024
DRAILLANT des 4 novembre et 2 décembre 2024
EXCENEVEX des 15 octobre et 18 décembre 2024
LE LYAUD des 4 novembre 2024 et 6 janvier 2025
VEIGY-FONCENEX des 25 octobre et 6 décembre 2024
PERRIGNIER des 4 novembre et 2 décembre 2024
YVOIRE du 14 octobre 2024
ALLINGES des 5 novembre et 19 décembre 2024
DOUVAINE des 18 novembre et 9 décembre 2024
THONON-LES-BAINS
CHENS-SUR-LEMAN
du 18 novembre 2024
des 12 novembre 2024 et 14 janvier 2025
LOISIN du 2 décembre 2024
ORCIER du 9 décembre 2024 et 15 janvier 2025
BRENTHONNE du 5 novembre 2024
MARGENCEL des 5 novembre et 5 décembre 2024
NERNIER du 13 décembre 2024
MASSONGY des 7 novembre et 19 décembre 2024
BALLAISON des 12 novembre et 10 décembre 2024
BONS-EN-CHABLAIS des 18 novembre et 9 décembre 2024
ARMOY du 4 décembre 2024
MESSERY du 28 novembre 2024
approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment :
en la refonte des statuts,
et en un transfert de compétence en matière de « Construction et exploitation de
l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique
agricole d'intérêt commun sur le département» ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dont
elles disposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se
prononcer sur les transferts proposés.
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L. 5211-5-Il du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 10 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à compter du présent arrêté, la modification des statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération, telle que proposée par les
délibérations du conseil communautaire du 24 septembre 2024 et du 29 octobre 2024,
annexées au présent arrêté.
Article 2 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
+ __M. le président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
+ Mmes et MM les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 11 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués présents : 39
Délégués ayant donné pouvoir : 11
Délégués votants : 50 Séance du 24 septembre 2024 à 18 heures 00
Date de convocation du Conseil : 17/09/2024
DELIBERATION
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire : Salle des Fêtes - 230 Impasse de Thénières - 74140 BALLAISON sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER (est partie après la délibération 2024.00312, donne pouvoir à Jean-Claude
TERRIER)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT donne pouvoir à M. François DEVILLE
DOUVAINE : M. Olivier BARRAS donne pouvoir à M. Michel BURGNARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Serge BEL
THONON-LES-BAINS : Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Mustafa GOKTEKIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINION,
Mme Cassandra WAINHOUSE donne pouvoir à Mme Nicole JAÏLLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à
M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Baptiste BAUD donne pouvoir à M. Gil THOMAS, M. Franck DALIBARD donne pouvoir à
M. Patrick BONDAZ, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne pouvoir à Mme Sophie PARRA D'ANDERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 12 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération 2024.00301 et est parti après la délibération 2024.00334)
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Philippe LAHOTTE, M. Jean-Louis ESCOFFIER
invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Saerdialre: de séencs
Hélè ION, Services CA ea RE Mine tiéiane MIRIOR, Survie te M. Cyril DEMOLIS a été élu secrétaire
invités excusés | Mme Carole ECHERNIER, Services CA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 13 THONON
agglomération
N° CC2024.00295
THONON AGGLOMERATION - Evolution des statuts
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5216-5,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant approbation de la
modification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU le projet de statuts proposé par le Président ci-annexé.
CONSIDERANT que les nouveaux statuts de Thonon Agglomération entreront en vigueur dès la
notification de l'arrêté préfectoral constatant les conditions de majorité requise pour la procédure de
modification statutaire et approuvant lesdits statuts.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, après échange avec le contrôle de légalité,
de refondre et compléter les statuts de Thonon Agglomération sur la base du projet ci-joint.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération annexés à la présente
délibération,
DECIDE de notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de la
communauté d'agglomération, les Conseils Municipaux devant se prononcer dans un
délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération.
DEMANDE à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, au terme de cette procédure, de bien vouloir
arrêter les nouveaux statuts de l’agglomération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance TT?
ed
PA
ET
Télétransmis en Sous-Préfecture le {] 3 OCT, 2024
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 3 OCT. 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 14 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Re ent
Délégués ayant donné pouvoir : 9
Délégués votants : 52 Séance du 29 octobre 2024 à 18 heures 00
Date de convocation du Conseil:22/10/2024
DELIBERATION
HO À
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf octobre à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire: Salle polyvalente - 575 route des Collines - 74550 CERVENS sous la présidence de
M, Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE, Mme Claudine FAUDOT
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M, Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gif THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M, Olivier BARRAS (est arrivé à la délibération n° CC2024.00347)
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL (est arrivé à la délibération n° CC2024.00342)
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER (est arrivée à la délibération n° CC2024.00342)
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° CC2024.00343), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-
Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M, René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,
Mme Katia BACON, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Astrid BAUD-ROCHE (est arrivée à la délibération n°
CC2024.00341)
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est arrivé à la délibération n° CC2024.00346)
Liste des pouvoirs :
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE donne pouvoir à M. Patrick BONDAZ
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU donne pouvoir à M. Olivier JACQUIER
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Claude TERRIER donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, Mme Carine DE LA IGLESIA donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Mustafa GOKTEKIN
donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Cassandra WAINHOUSE donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT donne pouvoir à M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD donne pouvoir à
M. Christophe SONGEON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 15 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mrmne Catherine PERRIN, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités |
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA | éevrétaire du réanes
M. Gérard BASTIAN à été élu secrétaire
invités excusés | M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 16 THONON
agglomération
N° CC2024.00353
SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR - Approbation des statuts
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2,
VU la délibération n° CC002352 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 26
septembre 2023, autorisant par principe la participation financière à l'investissement dans un
abattoir départemental,
VU la délibération n° CC2024.00157 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 mai
2024, donnant un accord de principe favorable à la participation de Thonon Agglomération à la
création d’un abattoir départemental relevant d'un Syndicat Mixte dédié,
VU la délibération n°CD-2024-079 du Conseil Départemental de Haute-Savoie du 22 juillet 2024,
approuvant le principe de création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que
les statuts du syndicat.
VU la délibération n° CC2024.00295 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24
septembre 2024, portant sur l'évolution des statuts de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT le projet de statuts mixtes de l’abattoir public de Haute-Savoie.
CONSIDERANT la fermeture imminente de l’abattoir de Megève déstabilisante pour l'élevage de
Haute Savoie et la consommation locale.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE en vertu de l’article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
principe de la création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie,
ainsi que les statuts du syndicat pour l’exercice de cette compétence.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable afférente à ces dossiers,
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
létransmis en Sous-Préfecture le {] 5 NOV, 2
fs Éublié sur le site internet de l’agglomération, le NOV, 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 17 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« THONON AGGLOMERATION »
Statuts
TITRE 1 : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION............................
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION.......
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION er rrersereneneenenenensnnnnes
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION sers
TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION.......
ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION res
ARTICLE 4-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
ARTICLE 4-2 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES D'INTERET COMMUNAUTAIRE...
ARTICLE 4-3 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES... reine.
ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES OU AVEC DES EPCI OU COLLECTIVITÉS
C3 4 1,70. 71: NN EE
D'AGGLOMERATIONnnneirersnrererrerrerenreneeererenrenreneeeeneeneenerenneneneeneene ee eneneeneenenrenennns 10
TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION serres 11
ARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTE mneeneeereneenenneenrenneneeneeneaneeneneneenenenenerenrenennnes 11
ARTICLE 8 : LES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS.n ue nnernereenrnenrene ee eennrreneenenreneneneenenrenenesenenrnenrnee 11
ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT ssnrrerernreeneenenrenenneenreneereeneeneeeenenereneeneeneeneeneeneeneneneenenreneenennee 11
ARTICLE 10 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS nrererernnrrneenenrerenernes 12
ARTICLE 11 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT mrrrnrrenrrenreereneenenrnerenerrennennes 12
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION 14
ARTICLE 12 : LE BUDGET rnrersrescesnsensnceenrensneneenenenenerenrnenenenreneneeeeneeneaneeneeneensnenennenneneee 14
ARTICLE 13 : LES RECETTES enerensesnreneneennereneneneaneneeneenenenenenennennenneee 14
ARTICLE 14 : RECEVEUR rnrscrserrnseneeneneneneoneceneeueeeneencenenenenenennennreneneeenceneneeneneeeneeneenenree 14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 18 | TITRE 1 : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION |
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application des articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes d’Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais,
Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud,
Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex,
et Yvoire une Communauté d'agglomération dénommée :
« Thonon Agglomération »
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé au Château de Bellegarde, Place de la Mairie à
THONON-LES-BAINS (74200).
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application de l'article L 5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
d'agglomération est constituée pour une duréeillimitée.
TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application des articles L 5216-1 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté d'agglomération a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement urbain et d'aménagement
de leur territoire, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences statutaires.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux 4-1 et 4-2 du présent article est subordonné à
la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus
tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut,
la Communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences obligatoires et supplémentaires suivantes.
E ARTICLE 4-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
ARTICLE 4-1-1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 19 - Article 4-1-1-1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues notamment aux
articles L. 1511-3 et L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Article 4-1-1-2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Article 4-1-1-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
- Article 4-1-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
ARTICLE 4-1-2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Article 4-1-2-1 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Article 4-1-2-2 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et
les droits associés
- Article 4-1-2-3 : Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Article 4-1-2-4 : Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
ARTICLE 4-1-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
- Article 4-1-3-1 : Le programme local de l'habitat
- Article 4-1-3-2 : La politique du logement d'intérêt communautaire
- Article 4-1-3-3 : Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
- Article 4-1-3-4 : Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat
- Article 4-1-3-5 : Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
- Article 4-1-3-6 : Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
ARTICLE 4-1-4 : POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE
- Article 4-1-4-1 : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 20 - Article 4-1-4-2 : Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
- Article 4-1-4-3 : Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
ARTICLE 4-1-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INNONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 4-1-6 : CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1 ER DE
LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE.
ARTICLE 4-1-7 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
ARTICLE 4-1-8 : EAU
ARTICLE 4-1-9 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.
2224-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARTICLE 4-1-10 : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARTICLE 4-2 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES D’INTERET COMMUNAUTAIRE |
La Communauté exerce également au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
ARTICLE 4-2-1 : EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU
CADRE DE VIE :
- Article 4-2-1-1 : Lutte contre la pollution de l'air
- Article 4-2-1-2 : Lutte contre les nuisances sonores
- Article 4-2-1-3 : Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
ARTICLE 4-2-2 : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4-2-3 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4-2-4 : PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI
N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC
LES ADMINISTRATIONS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 21 ARTICLE 4-3 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 4-3-1 : COOPERATION TRANSFRONTALIERE
Compte tenu de la situation géographique et de la vocation transfrontalière du territoire, la
Communauté d'agglomération assure :
o L'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions communautaires de coopération
transfrontalière ;
o La mise en place, la participation et l'adhésion aux outils institutionnels de coopération
transfrontalière (développement économique, aménagement, mobilité, développement durable,
transition énergétique) ;
o Document d'aménagement transfrontalier
ARTICLE 4-3-2 : TRANSITION ENERGETIQUE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET PROTECTION DES
RESSOURCES
o Réalisation de toute étude, action et démarche sur la transition énergétique, l’adaptation au
changement climatique et le développement durable
o Plan climat-air-énergie territorial (PCAET )
o Réalisation des actions et opérations répondant aux enjeux environnementaux et de biodiversité
identifiée par des trames écologiques
o Amélioration de la qualité des eaux (hors eau potable) : actions agricoles, études décharges et
industries, réhabilitation de décharges
o L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique
o Charte forestière du territoire
o Développement d’un réseau bois énergie
ARTICLE 4-3-3 : AGRICULTURE LOCALE
o Réalisation de toute étude, action et démarche pour la protection et la valorisation de l’agriculture
o Projet alimentaire territorial
o Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la
définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 22 o Construction, entretien et gestion d’un bâtiment situé sur la commune de Massongy accueillant des
espaces de production pérennes de fruits et légumes autour des zones urbaines
ARTICLE 4-3-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET NATUREL
o Elaboration d’une charte architecturale
o Conseil en architecture aux Communes
ARTICLE 4-3-5 : REALISATION, GESTION ET ENTRETIEN DES ABRIBUS
ARTICLE 4-3-6 : GARES
0 Participation à la réalisation et à l'aménagement des gares situées sur le territoire communautaire
ARTICLE 4-3-7 : INCENDIE ET SECOURS
o Gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECI)
o Versement de la contribution obligatoire au SDIS en lieu et place des communes membres
ARTICLE 4-3-8 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
communauté exerce sur le territoire des communes membres, la compétence relative aux réseaux et
services locaux de communications électroniques comprenant notamment selon les cas :
L’acquisition de droits d'usage ou la location d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation.
La maîtrise d'ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu'il
s'agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs.
L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants.
La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs où d'utilisateurs de réseaux
indépendants.
La participation au développement du réseau d'initiative publique très haut débit.
ARTICLE 4-3-9 : ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROIT
ARTICLE 4-3-10 : INSERTION PROFESSIONNELLE
o Participation aux réflexions relatives au développement de la formation, y compris supérieure
o Animation et mise en place de la Cité des Métiers
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 23 o Coordination des différents acteurs, publics ou privés, intervenant dans le champ de la formation
ARTICLE 4-3-11 : ACTIVITES EVENEMENTIELLES CULTURELLES ET DE LOISIRS
o Soutien aux actions culturelles et évènementielles ayant pour objet la promotion du territoire
communautaire
o GEOPARK du chablais
o Sentiers de randonnée cartographiés dans le schéma directeur de l’agglomération
0 Aménagement de pistes cyclables répondant à un schéma d'aménagement d'ensemble du territoire,
à savoir la Via-Rhôna et le Tour du Léman
o Soutien au point d'accueil des saisonniers
o En matière de spectacle vivant, financement d'événements itinérants intercommunaux : Chemins de
Traverse et Festival les P'tits Mal’ins
ARTICLE 4-3-12 : SANTE
o Participation financière à la permanence des soins assurés au sein des Hôpitaux du Léman
o Concertation, coordination, dialogue, pilotage et contractualisation en faveur d’un accès renforcé
aux soins de proximité et au service d’une santé globale, dont contrat local de santé.
ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES OU AVEC DES EPCI OU COLLECTIVITÉS
EXTÉRIEURS
En application des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, et,
dans le respect des règles de la commande publique, la Communauté d'agglomération peut confier,
par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes
conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté d'agglomération la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
De même, la Communauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre, avec d'autres
établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles
L 5111-1 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales toute démarche tendant à la
réalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de services
unifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.
En outre, en ce qui concerne plus particulièrement les rapports avec ses communes membres, la
Communauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation,
notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2, L 5211-4-3 et L. 5211-4-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 24 A ce titre, la Communauté d'agglomération peut mettre en place des conventions de mises à
disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les services de la Communauté d'agglomération peuvent être notamment chargés pour le compte des
communes intéressées des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation du sol
conformément aux dispositions de l'article R423-15b du Code de l'Urbanisme et L5211-4-1 III du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté d'agglomération
peut mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même
code.
Enfin, et conformément à l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un
groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la Communauté
d'agglomération ou entre ces communes et ladite Communauté, les communes peuvent confier à titre
gratuit à la Communauté d’agglomération, par convention, indépendamment des fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été
transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou
de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
ARTICLE 6 : DELEGATIONS DE COMPETENCES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut exercer pour le
département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées
audit département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
Par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération dont le plan de mobilité
déplacements-urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des
voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité
organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences
qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L.
131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil départemental de déléguer tout ou partie de
ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditions
financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services
départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
ARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour
toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par
la loi.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 25 La répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération est fixée par un
arrêté préfectoral distinct des présents statuts.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil communautaire et de sa
répartition entre les communes membres.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département,
au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la
Communauté d'agglomération ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l'une de ses
communes membres.
ARTICLE 8 : LES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal
appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du Code électoral est le
conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe
délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de
l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de
l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT
En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif de la communauté
d'agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et
il prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques
et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au
président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le conseil en a décidé autrement dans la
délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont
pas rapportées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 26 l'est le chef des services de la communauté d'agglomération.
Il représente en justice la communauté d'agglomération.
Le président procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à
l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du
code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un
bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion
utile du conseil de l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation du conseil communautaire et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 10 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de
l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif
et le nombre de quinze.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 27 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En application du dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils
municipaux.
ARTICLE 11 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'organisation interne de la Communauté d'agglomération est précisée dans son règlement intérieur,
adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans les six mois suivant son installation.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION J
ARTICLE 12 : LE BUDGET
Le Conseil communautaire votre chaque année son budget présenté selon les normes comptables en
vigueur. Il détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à l'exercice de ses
compétences.
ARTICLE 13 : LES RECETTES
Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération comprennent, conformément à l’article L.
5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1° Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224- 31, sous réserve
que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la
taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national
de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000
habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération
en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement
et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis du code
11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 28 général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La
communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le
territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier
alinéa du même |;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l’Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code
général des impôts ;
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux À à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
ARTICLE 14 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Thonon les Bains.
12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 29 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-27-00006
Arrêté approuvant les modifications des statuts
de la communauté de communes des sources du
lac et annexes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 30 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le :? 7 MAR 205
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-00018
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref D
. depuis le 18 décembre 2019. Û
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec (AS Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
d'Annecy Fe
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et
L. 5211-17 à L. 5211-20 ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) ;
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°2000-3184 du 28 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Pays de Faverges, modifié ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 31 VU la délibération du 18 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy a proposé une modification
de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
+ CHEVALINE 20 septembre 2024
+ DOUSSARD 24 juillet 2024
+ __ FAVERGES SEYTHENEX 28 septembre 2024
+ GIEZ 30 septembre 2024
+ LATHUILE 16 septembre 2024
+ VAL DE CHAISE | 25 novembre 2024
approuvant la modification statutaire proposée par la délibération du 18 juillet 2024,
consistant en un transfert de la compétence « Construction et gestion d'abattoirs y
compris l'exploitation du service public associé » ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT-FERREOL a délibéré le 10 septembre 2024 pour
rendre un « avis favorable / défavorable sur la prise de cette compétence facultative » ; qu'en
raison de cette rédaction, cette commune doit être regardée comme n'ayant pas pris
position ; qu'en vertu de l’article L. 521117 du code général des collectivités territoriales, à
défaut de délibération dans le délai de trois mois, sa décision est réputée favorable ;
VU la délibération du 28 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy a proposé une modification
de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
+ DOUSSARD 27 janvier 2025
+ FAVERGES SEYTHENEX 18 décembre 2024
+ GIEZ 3 mars 2025
+ _ VAL DE CHAISE 3 février 2025
+ _ SAINT FERREOL 15 janvier 2025
approuvant la modification statutaire proposée par la délibération du 28 novembre
2024, consistant en un transfert de la compétence « Soutien à la construction ou
rénovation de bâtiments destinés à accueillir un service public présentant un intérêt
pour le territoire :
o Foncier, construction, aménagement et entretien des bâtiments du centre de
secours
o Foncier, construction et équipement d'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes » ;
CONSIDERANT que les communes de LATHUILE et CHEVALINE n'ont pas pris de délibération
relative à cette seconde modifications statutaire, qu'en vertu de l’article L. 5211-17 du code
général des collectivités territoriales, à défaut de délibération dans le délai de trois mois, leur
décision est réputée favorable ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 32 CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articles
L 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies pour les
modifications statutaires proposées par les délibérations du conseil communautaire du 18
juillet 2024 et du 28 novembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Sont approuvées, à la date du présent arrêté, les modifications des statuts de la
communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, telles que proposées par les
délibérations du conseil communautaire du 18 juillet 2024 et du 28 novembre 2024, annexées
au présent arrêté.
Article 2 : Le reste des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy
demeure inchangé.
Article 3:
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ _ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le président de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet /
BRETON
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 33 sara
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HÆ
SOURCES DU LAC D'ANNECY #5
Date de convocation : 22/11/2024
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 31
DELIBERATION N° 1402/2624
Conseil Communautaire
Séance du 28 novembre 2024
Membres présents :
BALMONT Nicolas CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PONTHIEU Eric BOURNE Hervé CHATELAIN-CADET Bernard GODENIR Laurence PORTIER Julien BRACHET Marc DENAMBRIDE Julie GONZALES Florence PRUD'HOMME Philippe BRASSOUD Martine DOMENGE-CHENAL Michèle JUILIEN Marielle SCHERMA Sébastien BRUNET André DUMONT-THIOLLIERE Christine | KLEMENCIC Françoise TREMBLAY-GUETTET Jeannie CREPEL Yves DUNAND-CHATELLET David LUCIANT Michel VIGNIER Georges DALEX Jacques FROSSARD Richard PAGET Marc
Membres avec pouvoir :
BERNARD Anne-Marie pouvoir à Julien DENAMBRIDE CARRIER Kelly pouvoir à Sébastien SCHERMA
FERNANDEZ Sophie pouvoir Georges VIGNIER MATHIEU Anne-Gabrielle pouvoir à Marielle JUILIEN
Membres excusés :
JOSSERAND Stéphanie | PORTIER Jean-Pierre
Administration Générale — Autres compétences supplémentaires de la CCSLA —
Modification des statuts de la CCSLA
Rapporteur Monsieur le Président de la Communauté de communes
EXPOSE
ll est nécessaire de procéder à la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes.
Cette modification statutaire sera l'occasion de s'assurer de la possibilité pour la CCSLA de
soutenir la réalisation de projets de déploiement d'établissements et de services publics sur
le territoire communautaire.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 137/2023 en date du 30 novembre
2023, le Conseil Communautaire a approuvé la participation de la CCSLA à la construction
d'un centre de secours intercommunal et s'est engagée à opérer la modification statutaire
nécessaire à cette mise en œuvre sur le fondement de l’article L. 1311-19 du CGCT qui cadre
la « compétence en matière de construction, y compris sur les dépendances de leur domaine
public, financement, acquisition ou rénovation des bâtiments destinés à être mis soit à la
disposition de l'Etat soit à la disposition des services d'incendie et de secours ».
Il indique également que la Communauté de Communes a pour projet de soutenir la
construction d'un nouvel établissement intercommunal d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes sur la commune de Faverges-Seythenex. Plusieurs parcelles de terrains au lieu-
dit « Le Cudray » ont fait l'objet d'un avis du domaine sur la valeur vénale. Le Bureau
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
Délibération n° 10272024
Gonseil Communautaire du 28 novembre 2024
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 34 communautaire du 07 novembre est favorable à l'acquisition d'environ 10 000 m? nécessaires
à la réalisation de cet établissement.
Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de
Communes pour y intégrer de nouvelles compétences :
- Article 11 — Autres compétences supplémentaires
o Soutien à la construction ou rénovation de bâtiments destinés à accueillir un
service public présentant un intérêt pour le territoire
“= Foncier, construction, aménagement et entretien des bâtiments du
centre de secours
* Foncier, construction et équipement d'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
Monsieur le Président propose d'approuver la modification statutaire de la CCSLA, article 11
et indique que ces statuts seront soumis à l'approbation des Conseils Municipaux des
communes membres qui devront se prononcer dans un délai de 3 mois.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- _Approuve la modification statutaire de la CCSLA, article 11 — Autres compétences
supplémentaires - Soutien à la construction ou rénovation de bâtiments destinés à
accueillir un service public présentant un intérêt pour le territoire
“ Foncier, construction, aménagement et entretien des bâtiments du
centre de secours
“ Foncier, construction et équipement d'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
- Indique que ces statuts seront soumis à l'approbation des Conseils Municipaux des
communes membres qui devront se prononcer dans un délai de 3 mois.
Résultat du vote
Votants 31 | Abstention Exprimés 31 Pour 31 Contre
FAVERGES-SEYTHENEX, le 1 CDEC 2024
Le Secrétaire de séance, | Lé Président M. André BRUNET i M. Jacques DALEX ; 4Elè
Défibération rendue exécutoire fe :
Affichage le :
Date de mise en ligne : {
Ô DEC. 2074
Copies] interne(s) :
Tous services
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de le Communauté de Communes des
Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex} ou par voie dématérialisée en usant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www. lelerecours.ifr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
Délibération n° 10272034
Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
Page 2 sûr à
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 35 | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY ##
N° 75/2024
Date de convocation :12/07/2024
Conseillers en exercice : 33
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 18 juillet 2024 - 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : André BRUNET
Présents : 23
Votants : 33
Objet : Transfert de compétence facultative - abattoir
M EMBRE(S) PRESENT(S) PI
“BOURNE Hervé Licence!DALEX Jacques | GAILARD Claude PONTHEU EGbee enereceeccee : BRACHET Marc... ‘DENAMBRIDE Julie : GONZALES Florence... PORTIER Jean Pierre : BRUNET André... :DOMENGE-CHENAL Michèle. : JUILIEN Marielle : PORTIER Julien | CARRIER Kelly... DUMONT-THIQLLIERE Christine; KLEMENCIC Françoise : SCHERMA Sébastien : CHATELAIN-CADET Bernard. ‘DUNAND-CHATELLET David. ; MATHIEU Anne-Gabrielle fiileciieeneereecceereceecerceeee : MEMBRE(S) EXCUSE{S) : ! BERNARD Anne-Marie pouvoir:BRASSOUD Martine pouvoir à" CHAPPET Philippe pouvoir à _: FERNANDEZ Sophie pouvoir à : à DENAMBRIDE Julie concu : DUMONT THIOLLIERE Christine: BALMONT Nicolas :! : GONZALES Florence... : GODENIR Laurence pouvoir à : JOSSERAND Stéphanie pouvoir à : LUCIANI Michel pouvoir à : PRUD'HOMME Philippe : JUILIEN Marielle...! BOURNE. Hervé... SCHERMA Sébastien... _:] pouvoir à BRUNET André : TREMBLAY-GUETTET : VIGNIER Georges pouvoir à ‘ Jeannie pouvoir à DOMENGE ! GAILLARD Claude ! : CHENALMichèle? cc heicceneeineeeneeeneeeeereenee
EXPOSE
Monsieur Marc PAGET, élu communautaire en charge du dossier, rappelle aux membres du
Conseil Communautaire que la pérennisation d'un abattage public multi-espèces constitue un
service public indispensable à l'ensemble de la filière courte en produits carnés sur la Haute-
Savoie : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers.
C'est également un service utilisé par de nombreux particuliers, des associations etc. , qui y trouvent une sécurité sanitaire qu'ils ne sauraient assurer par leurs propres moyens.
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
Détbeération n° 75/2024
Conseil Communautaire du 16 juillet 2024
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 36 Outre cet aspect sanitaire « classique » c'est également un outil qui s'avère indispensable lors
d'épisodes d'épizooties qui nécessitent l’action de la puissance publique pour juguler la
propagation des maladies dans les cheptels.
C'est enfin un service qui doit s'adapter en permanence à la diversité de ses usagers et des
espèces apportées : petits lots, tailles des bêtes très variables, souplesses des horaires.
autant de paramètres qui rendent impossible l'offre liée au service public d'abattage par les
abattoirs privés.
Cet outil d'abattage s'avère également un levier de première importance pour l'économie
locale, vu l'importance de la filière viande en Haute-Savoie, la volonté de développer des
circuits-courts et de qualité, avec un nombre croissant de collectivités engagées dans des
« Projets Alimentaires de Territoires » (PAT) favorisant la proximité, les agriculteurs locaux, les
nouveaux types de pratiques agricoles et de débouchés agro-alimentaires.
La Haute-Savoie est un territoire d'élevage qui a besoin d'un outil public d'abattage, de
découpe et de transformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre à la
demande sociétale en circuits courts, de garantir des conditions d'abattage qui respectent le
bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, et de
disposer d'un outil aux normes sanitaires. Un abattoir est donc d'intérêt général et en
adéquation avec les besoins du territoire Haut-Savoyard.
L’abattoir de Megève est l'unique établissement public multi espèces du Département de la
Haute-Savoie. Aujourd'hui les outils d'abattage existants sont obsolètes et/ou sous-
dimensionnés. IIS nécessitent de lourds travaux de rénovation pour la continuité du service.
Pour la pérennisation de cette filière, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a proposé
aux EPCI de la Haute-Savoie de se doter de la compétence « Construction et gestion
d'abattoirs », afin de pouvoir répondre au besoin de mise en place et de pérennisation d'outils
d'abattage publics multi-espèces, nécessaires à la profession agricole et à l'ensemble du
secteur local de la viande, par la création d'une structure porteuse sous forme de Syndicat
Mixte qui aurait pour objet la construction et la gestion d'un nouvel abattoir public.
Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement
accessible. !l est de petite dimension, multi-espèces, adapté à la demande sociétale de
consommer « local » et pourra accueillir l'abattage rituel.
Par délibération n° 99/2023 du 28 septembre 2023 La Communauté de Communes des
Sources du Lac d'Annecy a approuvé le principe de participation à ce projet.
Pour pouvoir adhérer au syndicat mixte, chaque EPCI doit avoir pris la compétence
« Abattoirs » pour pouvoir intégrer ensuite le syndicat mixte chargé de cet équipement. Cette
prise de compétence est donc un préalable indispensable.
La compétence abattoir n'est pas expressément mentionnée dans les compétences
obligatoires pour les communautés de Communes en application de l'article L5214-16 du
CGCT. Aussi il appartient au Conseil Communautaire de la CCSLA d'initier la procédure de
modification statutaire prévue par l'article L.5211-17 du CGCT afin que les communes
membres lui transfèrent la compétence « abattoir » au titre des compétences facultatives.
Dans ce cadre, il est proposé de doter la Communauté de Communes des Sources du Lac
d'Annecy de la compétence facultative « Construction et gestion d'abattoirs, y compris
l'exploitation du service public associé ».
Conformément à l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts
de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
Délibération n° 75/2024
Conseil Communautaire du 18 juillet 2024
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 37 l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils
municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou
inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
ces modifications statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec une voix contre
(M. Philippe PRUD'HOMME par sa procuration) :
- Adopte la compétence facultative « Construction et gestion d'abattoirs, y compris
l'exploitation du service public associé »
- Notifie cette modification statutaire aux communes membres pour délibération de leur
conseil municipal.
-__ Invite les communes à se prononcer sur cette prise de compétence facultative dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Résultat du vote :
Votants : 33 Abstention : 0 Exprimés : 33 Pour : 32 Contre : 1
FAVERGES-SEYTHENEX, le 2 4 JUIL 2024
Le Secrétaire de séance, Le Président M. André BRUNET M. Jacques DALEX
Délibération rendus exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) : ‘ | - Directeur Général des Services — B. TERRIE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble per courrier (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwu.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
Délibération n° 75/2024
Conseil Communautaire du 18 juillet 2024
Page 3 sur 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 38 STATUTS DE LA COMMUNAŸTE DE
COMMUNES DES SOURCES DU LAC
D'ANNECY
TITRE TER
Article 1 : Création et dénomination.
En application de l'article L 5211-5 et suivants ainsi que l’article L 5214-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), il est créé, une Communauté de Communes qui comprend les communes de :
Chevaline
Doussard
Faverges-Seythenex
Giez
Lathuile
Saint-Ferréol
Val de Chaise
Cet établissement public de coopération intercommunale prend le nom de :
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
Article 2 : Siège de la Communauté
Le siège de la présente communauté de communes est fixé sur la commune de Faverges-Seythenex, 32
route d'Albertville — 74210.
Article 3 : Durée de la Communauté
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) est formée pour une durée
illimitée.
Article 4 : Objet
La Communauté de Communes est un établissement public ce coopération intercommunal à fiscalité propre
qui a pour objet d'associer les communes, visées à l'article 1.1, au sein d'un périmètre de solidarité en vue
de l'élaboration de projets communs de développement économique, d'aménagement de l’espace, et de
l'exercice de compétences librement dévolues par les communes, telles qu'elles sont définies au titre I! des
présents statuts.
Article 5 : Adhésion à un Syndicat Mixte
Les Communes membres autorisent la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy à
adhérer à un syndicat mixte, par simple décision du Conseil Communautaire sans que l'adhésion soit
subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, conformément aux dispositions
de l'Article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 39 Titre Il
Fonctionnement de la Communauté de communes
Article 6 : Représentation
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
des Sources du Lac d'Annecy est fixé par arrêté préfectoral dans les conditions définies aux articles L5211-6
et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Bureau
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du C.G.C.T. le Conseil de Communauté élit parmi ses
membres un bureau composé comme suit :
e 1 représentant par commune
+ Pour les communes de plus de 2 000 habitants, 1 représentant supplémentaire
par tranche de 2000 habitants commencée au-delà de 2 000 habitants.
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres, le Président et les Vice-Présidents qui sont membres
de droit du bureau.
Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant dans les conditions fixées par l'article
L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Président et le bureau peuvent, dans les conditions posées par l’article L 5211-10 du C.G.C.T., recevoir
délégation d'une partie des attributions du conseil. Lors de chaque réunion du conseil, le Président rend
compte des travaux du bureau.
Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Communauté dans le délai de six mois à compter de
son installation, conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du C.G.C.T.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 40 TITRE NI
Les compétences de la communauté de Communes
Article 9 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°" groupe — AMENAGEMENT DE L'ESPACE
> Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
> Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu
> Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire.
2è"e groupe -— DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du
CGCT :
©. Participation au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la Région dans le
cadre d’une convention et dans le respect des article L.1511-2 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Aide en matière d'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à
l'article L1511-3 du CGCT: achat, vente, construction et location (locataire ou bailleur) de
l'immobilier (terrain ou bâtiment) destiné à l’action économique d'intérêt communautaire
(organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques)
> Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
3ème groupe -— Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telle que
définie par les items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ainsi libellés :
©.
ne
ner
D.
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations ... ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ; |
4e groupe — Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
20090 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Mise en œuvre et financement des obligations incombant à la collectivité dans le cadre du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
5ème groupe — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 41 6°"e groupe - Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10: COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A DEFINITION DE L'INTERET
COMMUNAUTAIRE
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
pour les actions d’intérêt communautaire.
2. Politique du logement et du cadre de vie pour les actions d'intérêt communautaire
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
5. Action sociale d'intérêt communautaire
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 11 : AUTRES COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES
Equipements, infrastructures et installations touristiques :
Créer, aménager, gérer et/ ou exploiter des équipements, des infrastructures et des installations
structurants.
Par structurants, il est entendu les équipements, infrastructures et installations, qui :
- s'inscrivent dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence
d'aménagement
- et favorisent la fréquentation du territoire intercommunal, et notamment l'allongement des 4
saisons, et contribuent à l'amélioration de l'accueil et de l'animation touristique au sein de la
Communauté de Communes.
Dans ce cadre, la communauté de communes est compétente :
- pour l'aménagement, l'équipement et la coordination de l’utilisation du canyon de Montmin.
- la création et la gestion du pôle touristique situé sur la zone d'activités de la Gare à
Doussard.
Bâtiments pour la gendarmerie
Construction, aménagement et entretien des bâtiments de la gendarmerie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 42 Culture, sport, loisirs
e Accompagnement et soutien aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs à rayonnement
intercommunal dont l'audience et les retombées médiatiques présentent un intérêt pour le territoire.
Dans ce cadre la communauté de Communes est compétente pour :
- Le soutien au projet culturel Fabric'arts
- Le festival des cabanes.
e Soutien financier à l'école de musique « Les Arts Vivants ».
Conciliateur de justice
Actions de soutien (mise à disposition de locaux, aide financière...)
Gestion des eaux pluviales
L'animation et la coordination des actions dans l'exercice de la compétence correspondant au service de
gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini par l'article L 2226-1 du CGCT.
Campus connecté
Création et gestion d’un Campus connecté sur le territoire pour élargir les possibilités de poursuite d'études
dans l’enseignement supérieur aux étudiants.
Économie sociale et solidaire
Elaborer et/ou favoriser et/ou soutenir la mise en œuvre de projets locaux pour le développement de
l'Economie Sociale et Solidaire.
Espace emploi formation
Aménagement, animation et gestion d'un espace emploi formation pour développer l'emploi et accompagner
les publics dans l'accès à l'emploi.
Soutien à l’agriculture et à la filière bois
e Conduite d'études visant à préserver, promouvoir et développer les activités agricoles du territoire, la
filière bois, les productions locales
e Animation du schéma de desserte forestière
e Soutien à la mise en place de circuits courts
e Mise en place d’un plan d'alimentation territorial
e Construction et gestion d'abattoirs y compris l'exploitation du service public associé
Soutien à la construction ou rénovation de bâtiments destinés à accueillir un service public présentant un intérêt pour le territoire
e Foncier, construction, aménagement et entretien des bâtiments du centre de secours
e Foncier, construction et équipement d'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 43 ARTICLE 12 : AUTRES INTERVENTIONS
Soutiens et subventions aux organismes extérieurs
En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, la communauté de
communes peut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui
interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.
La communauté de communes et une commune membre peuvent, chacune à raison des compétences
qu'elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui conduit plusieurs types d'intervention.
La participation financière d'un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un moyen de leur
exercice, la communauté de communes peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent à
l'exercice de la compétence sur le territoire communautaire.
Conventionnement avec la Région pour la compétence mobilité
La Communauté de Communes pourra conventionner avec la Région, autorité organisatrice de la mobilité
sur le territoire de la Communauté de Communes, dans le cadre d'une convention de coopération, sur les
différents thématiques et blocs de compétences, pour mettre en œuvre des actions ou gérer des services en
matière de mobilité, notamment les transports scolaires et les navettes saisonnières, conformément aux
dispositions des Articles L1231-4 et L.3111-9 du Code des Transports.
Instruction des autorisations du droit des sois
Dans le cadre des règles visées par le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.5214-16-1 et des principes de la commande publique visant la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, la
Communauté de Communes pourra assurer des prestations de service en matière d'instruction des droits du
sol pour le compte d'une ou de plusieurs de ses commune(s) membre(s). Cette intervention donnera lieu à
une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention afférente.
Marchés publics
Dans le cadre des règles visées par le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.5214-16-1 et des principes de la commande publique visant la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, la
Communauté de Communes pourra assurer des prestations de service en matière de marchés publics pour
le compte d'une ou de plusieurs de ses commune(s) membre(s). Cette intervention donnera lieu à une
facturation spécifique dans les conditions définies par la convention afférente.
Dispositions applicables à toutes les compétences de la Communauté de Communes :
Dans la limite de ses compétences, et dans les conditions définies par convention, la Communauté de
Communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d’une collectivité, d’un autre
établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. Cette intervention donnera lieu
à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention.
Pour mémoire, la facturation de ces services correspondra au remboursement des frais supportés par la
communauté de communes (coût réel du service).
Elle peut également réaliser des opérations de mandat pour le compte des Communes adhérentes ou non,
dans les conditions définies par convention.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes des sources du lac et annexes 44 TITRE IV
Ressources, conditions financières et patrimoniales
Article 13 : Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
_
HNUOR
WIN
10.
11.
Les ressources fiscales mentionnées au I! ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-
64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre II du
livre ll de la première partie du code des transports ;
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources ;
Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code
général des impôts ;
La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article 14 : Comptable
Les fonctions de comptable de la Communauté de communes sont exercées par la Trésorerie de Faverges-
Seythenex.
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