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Déliberation - d 2023 030 rodp 2023 pour terrega tampon
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 030 rodp 2023 pour terrega tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
Nombre de
Conseillers :
En exercice
Présents
Pouvoir
Absents
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 02/14/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2093
Publié le
10 : 033-2193304923-20981002-0902% 0S5-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: 06
: 06
: 00
: 00
L'an deux mille vingt trois
NOR HE
Le 28 septembre à 19 heures 45
Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence M. le Maire
Christopher LATAPY
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Sophie BAEZ,
Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Guillaume JOLLES, Mme Julie BOUTOUILLE
Secrétaire de séance : Mme Laurence CLEMENT-SALON
TEREGA
OBJET : Délibération 2023-030 RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) 2025 pour
Conformément à l’article L.2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales insi que le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 impose à l’ensemble des transporteurs de gaz de mettre à disposition des communes les linéaires d’emprunts du domaine public parleurs ouvrage, ainsi que le montant de la redevance qui leur est due comme décrit ci-dessous.
La formule de calcul pour l’année 2023 est la suivante :
RODP 2023 = (0.035 euros x L*) + 100 euros] x 1.89 *”
** L représente la longueur estimée d'emprunt du DP sur votre commune (X 96 de la longueur totale des canalisations sur votre commune). ** indice ingéniene 2023
Seutes les voies communales sont prises en compte dans le fobleou récapiuiatif ci-dessous {les chernins ruraux, domaine privé de lo commune n'étant pas comptabilisés dans le calcui de la RODPI,.
COMMUNE : SAINT-LOUBERT
Année linéaire global Pourcentage estimé linéaire Formule de calcul MONTANT IDP / inécire global} estimé {L) REDEVANCE
2023 6869 m 5% 345 m {{0.085 euros x Li + 100 156€ euros) x 1.39
Conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le S L GC
ID : 033-213304322-20231002-D2023 030-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu à l’unanimité :
Charge le Maire d’établir :
le titre de recette correspond soit 156,00 € à l’article 7032 du budget 2023
Vote :
-_ Pour:06/06
- Contre : 00/06
- _Abstention : 00/06
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 28 septembre 2023
M. le Maire La Secrétaire de Séance
Christopher LATAPY Mme Laurence CLEMENT-SALON
Ov
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