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Déliberation - d 2023 031 rodp 2022 pour grdf tampon
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 031 rodp 2022 pour grdf tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le S L GC
ID : 033-213304322-20231002-D2023_031-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL KA AH Ke
Nombre de
Conseillers :
En exercice : 06 L'an deux mille vingt trois
Présents : 06 Le 28 septembre à 19 heures 45
Pouvoir : 00 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT Absents : 00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. le
Maire Christopher LATAPY
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Sophie BAEZ,
Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Guillaume JOLLES, Mme Julie BOUTOUILLE,
Secrétaire de séance : Mme Laurence CLEMENT-SALON
OBJET : Délibération 2023-031 RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) 2022 pour
GRDF
Conformément à l’article L.2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales aïnsi que le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 impose à l’ensemble des transporteurs de gaz de
mettre à disposition des communes les linéaires d’emprunts du domaine publie par leurs ouvrage, ainsi que le montant de la redevance qui leur est due comme décrit ci-dessous.
264,00 €
Insee Commune Longueur Canalisation (m)
33432 SAINT-LOUBERT 2893
[Coefficient de revalorisation (CR) | 1,31 |
Calcul de la redevance :
{(0,035 x L)+100] x CR
Conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le S L 0 ec
ID : 033-213304322-20231002-D2023_031-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu à l’unanimité :
Charge le Maire d'établir :
Le titre de recette correspond soit 264,00 € à l’article 7032 du budget 2023
Vote :
- Pour : 06/06
- Contre : 00/06
- _ Abstention : 00/06
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 28 septembre 2023
M. le Maire La Secrétaire de Séance
Christopher LATAPY Mme Laurence CLEMENT-SALON
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