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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 26 03 2026 Ouverture dun poste permanent de conseiller de prevention 102
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 26 03 2026 Ouverture dun poste permanent de conseiller de prevention 102)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
L’an deux mille vingt-six le 5 du mois mars s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 20 février 2026, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier - M. THOURON Jean Marc -M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique - Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique –M. FEGER Serge M. GUEZET Philippe - Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique M. GAY Gérard M. THOMAS Claude – M. POIREL Patrick - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine M. MEVELLEC Mickaël - M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard - M. FRANCOIS Vincent – M. DIEDLER Franck M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique - Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre M. CERUTTI Alain - M. GOETZ Sébastien
Procurations : Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony Excusé(e)s : M. JOLY Philippe –
Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe
L’assemblée dénombrait 44 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : RESSOURCES HUMAINES En exercice : 55 Pour : 44 26_03_2026 Présents : 41 Contre :
Pouvoirs : 3 Absentions :
Excusés : 1
Votants : 44
Date d’affichage : 10 mars 2026
Ouverture d’un poste permanent de « conseiller de prévention » (102)
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le code du travail,
Claude THOMAS, président, rappelle que les textes en visa précisent que « l’employeur » a une obligation de sécurité et de protection de de la santé des agents placés sous son autorité.
A ce titre, le Comité Social Territorial (CST) et le Comité de DIRection (CODIR) ont émis la volonté de formaliser une démarche de prévention globale au sein de la collectivité. Actuellement 2 agents sont chargés d’assurer ces missions, pour moins de 10% de leur temps de travail.
Afin de mener à bien cette démarche, il convient d’y attribuer des moyens humains adéquats, que ce soit en temps et en compétences, en créant un poste de « conseiller de prévention » dont la mission est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention de ces risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
• prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; • améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
• faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
• veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. »
• proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; • participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information, et la formation des personnels.
Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-26_03_2026-DE A cet effet, il doit notamment élaborer un document unique recensant tous les risques professionnels auxquels sont exposés les agents et mettre en place un plan d’actions permettant une maitrise de ces risques et en assurer le suivi. Il doit également contrôler le respect des règles de sécurité par les agents.
Le président propose l’ouverture du poste suivant le tableau ci-dessous :
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Technicien
Ou
Technicien principal 2 classe
Ou
Technicien principal 1 classe
35
heures 01.04.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer le poste conformément au tableau ci-dessous
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Technicien
Ou
Technicien principal 2 classe
Ou
Technicien principal 1 classe
35
heures 01.04.2026
• Précise que l’emploi sera pourvu par un agent fonctionnaire ou, en cas de recrutement infructueux, par un agent contractuel dans le respect de la procédure de recrutement définie par les articles R. 332-1 à R. 332-19 du Code général de la fonction publique. Dans ce cadre, l’agent serait recruté par contrat pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans une limite de 6 ans. Le contrat pourra être renouvelé puis, au terme d’un délai de 6 ans, transformé en contrat à durée indéterminée, sous la réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir,
• Autorise le Président à conclure, le cas échéant, le contrat d’engagement,
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2026.03.10 10:08:59 +0100
Ref:10588764-15967018-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-26_03_2026-DE