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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmai2008tomeDDASSVI
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmai2008tomeDDASSVI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
rénées-Orientales
Pôle Social
UF. Personnes Handicapées
osier suivi par : ARRETE PRET
E. DAFOUR
4 57
FT
ICTORAL N° LoS+| 2008
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
ANCEMENT 2008 DE L'ESAT CAL
“AVALLER À ENVEITG
LE PRÈFET DU DÉPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 2602-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 1-1, L. 312-
L L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles
VO la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour Pégalité des droits et des chances, la Participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l'année 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2605 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
laide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à ta gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.414-1 à
R.314-157 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant
le code de l'action sociale et des familles {partie réglementaire)
VE Parrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 autorisant la création d'un ESA. F. dénommé « Cal Cavaller », sis à
Enveitg et géré par Passociation « Cal Cavailer » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2639/07 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, paru au J.O. du 8 mars 2008, fixant pour l’année 2008 les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l'avis favorable émis par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le Budget Opérationnei de Programme (BOP
157) « handicap et dépendance », action 02 incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (E AT);
VU le courrier transmis le 23 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter FESAT « Cal Cavalier »
à adressé ses propositions budgétaires et ieurs annexes pour Pexercice 2008 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mars 2068 ;
12, Bd Mercader - BE. 928. 66028 PERPIGNAN cedex
104 68 81 T8 06 - Fax : Od 68 81 78 78 —Mai: dd66-secr-directionsnnte.souv. fr 9{30
À, CONSIDERANT l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT « Cal Cavaller »;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires ct Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE_I : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « Cal Cavaller » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I : 68 000
Dépenses Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe Il: 406 416
Dépenses afférentes au personnel
529 257 Groupe ITT
: 60 841
| Dépenses afférentes à la structure _
: Groupe I:
497 873 Recettes
Produits de la tarification D
Groupe I] : 25 582
Autres produits relatifs à l'exploitation | | 29257
Groupe IX : 5
802
__] Produits financiers et produits non encaissables |
ARTICLE2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11510 ou compte 11519 (établissement privés) pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2008, la Dotation Globale de Financement de 'ÉSAT « Cal Cavaller » est fixée à
497 873 € (quatre cent quatre vingt dix sept mille huit cent soixante treize €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de Ja dotation globale de financement est égale à : 41 489,41 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionai de
Ia tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départementai des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur de l'ESAT « Cal Cavaller » sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 26 MAI 2008
Copie certifiée conforme à
l'original présenté, LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Perpignan 2-8-MAI 2008 le Directeur Départemental des
L'inspacteur Affaires Sanitaires et Sociales er Sanitaire cf Sociale, de l'Acÿ,
A. LEVASSEUR
Dominique KELLER Préfecture
pour insertion au R.A A. 2 ex
Association lex
Etablissement lex
{ Agent comptable Lex
le: (pi Ex Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ratertiité
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de ia Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyré: Drientales
Pôle Social
UE. Personnes Handicapées
Dossier suivi par ARRETE PREFECTORAL N° 208] 2c08
5 PAFOUR T LA DOTATION GLOBALE
NANCEMENT 2008 DE L'ESAT
JOAN CAYROL A BOMPAS
64.68 81.7
O468S
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 IH, L. 312.
1,1.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-102 du F1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
la loi de finances pour l'année 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2607 :
s dispositions relatives aux procédures d'admission à VE l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant dive
l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
taux modalités de VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière £ £ }
établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à financement et de tarification des
R.314-157 du code de Paction sociale et des familles :
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
tablissements ef services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil financement et de tarification des
et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) :
T. dénommé « JOAN CAYROL », sis à VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 1983 autorisant la création d’un C.
BOMPAS et géré par l'association « ARAS 5:
ignature à M. Dominique KELLE
-ORIENTALES, en qualité d
Directeur
ordonnateur
VU Parrété préfectoral n° 2639/07 du 23 juillet 2007 portant délégation de
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREN
secondaire délégué ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, paru au J.O, du 8 mars 2008, fixant pour F'année 2008 les dotations régionales Himitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) :
VU Pavis favorable émis par le Directeur Général de P Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP
157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) :
AT &IJOAN le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l
ses propositions budeétaires et leurs annexes pour l'exercice 2008 :
VU le courrier transmis
CAYROL » a adress
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 mars 2008 :
12, Bd Mercader - R.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Fét: 04 68 8178 00 - Fax : 4 68 81 7 — Mél : dd66-Secr-directiontsante. gouv.fr a CONSIDERANT l'absence de réponse
dans les délais impartis aux Propositions
de modifications budgétaires de la
part de la
personne ayant qualité pour
représenter l'établissement
:
SUR RAPPORT du Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour Pexercice budgétaire
2008, les recettes et les dépenses prévisionneiles
de PESAT « JOAN CAYROL » sont autorisées comme suit :
TT
ES
Total en €
Groupes fonctionnels Montant
en € Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation 1 courante
Groupe I : 211 220
Dépenses
Dépenses afférentes au personnel
| 866077 1261 260 Groupe
HI :
7] | Dépenses afférentes
à lastructure [7.183
963
Lea | Produits de la tarification __ 1 181 260 | | Groupe H: LR | 1 261 260
—-
] LAutres produits
relatifs à l'exploitation _ 80 600 __
| | Groupe IT : L
{Produits financiers
et produits non encaissables
__# JL ____
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à
l’article 3 sont calculés en prenant
Jes reprises des résultats suivants : 7 Compte 11510 ou compte 11519 (établissement privés } pour un montant
de : Q €
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire
2008, la Dotation Globale de Financement
de PESAT « JOAN CAYROL » est
fixée à
1 181 260 € (un million cent quatre
vingt un mille deux cent soixante
€ }
La fraction forfaitaire égale au douzième
de {a dotation globale de financement
est égale à : 98 438,33 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional
de la tarification
Sanitaire et sociaie sis DRASS d'Aquitaine
— Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville
— BP, 959 33063 BORDEAUX
CEDEX
dans un délai d’un mois à Compter de
sa publication ou, Pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à Compter de
sa notification.
ARTICLE$ : Une ampliation du présent
arrêté sera notifiée à l'établissement
ou au service concerné.
ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés
à l’article 3 du présent arrêté seront
publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales et
le Directeur de l'ESAT « JOAN CAYROL
» sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 28 MAT 200
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
a
4
ALE DES TRÉSORERIE GENER,
PYRENEES.ORIE
CONTRÈLE FI
DEPENSSS pa
À
Dominique KELLER
Copie ceitifiée conforme à
l'original présenté.
Pérpignan, le 2.8 MA] 2008
L'inspectour
Philippe MOLINIER
"X Fondé de Pouvoir
fécture pour insertion au R.A.A. 2 ex Association
Lex V'Acton
Sanitaire et Saciale, Etablissement l'ex Agent
comptable lex
Q | 33,
A. LEVASSEUR
- Liberté *£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de ia Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Pa
Pôle Social
UF, Personnes Handicapées
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° so log
E. DAFOUR FIXANT
LA DOTATION GLOBALE DE
& :04.68.81.78.57 FINANCEMENT 2008 DE L'ESAT LE MONA
à : 04.68.81.78.87
À TORDERE
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 l-}, L. 312-
1,8.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-102 du 1 1 février 2005 pour Pégalité des droits et des chances, la participation et fa citoyenneté des
Personnes handicapées n
VU la loi de finances pour l’année 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de u ë & F | ù !
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles RIT à
R.314-157 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2006- du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral en date du 17 janvier 2001 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « Le MONA », Sis à
TORDERES et géré par l'association « SESAME AUTISME » :
VU l'arrêté préfectoral n° 2639/07 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREN 2S-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué :
VU l'arrêté du 26 février 2008, paru au 1.0. du 8 mars 2008, fixant pour l’année 2008 les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l'avis favorable émis par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP
157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l'activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2697 par lequel la personne ayant qualité pour représenter P'ESAT « Le MONA » a
adressé ses propositions budgétaires et icurs annexes pour l'exercice 2008 : 1
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mars 2008 ;
CONSIDERANT F'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’étabiissement transmis par courrier du 27 mars
260$ :
12, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAS cedex
Tét: 04 68 81 78 09 - Fax : O4 68 LI 78 78 — Mél: dd66-secr-directionsante gouv.fr
OÙH SUR RAPPORT du Directeur Départemental
des A ffaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire
2008, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'ESAT « le Mona
» sont autorisées
comme suif :
ns
Montant en €
Groupes fonctionnels
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe I :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I :
Dépenses afférentes à ja structure
Groupe I:
Produits de la tarification
Groupe IT :
| 607 254
|
Autres produits relatifs à Pex loitation
46 124 : Groupe {I :
| Produits financiers et produits
non encaissables Î El
ARTICLE2 : Les tarifs précisés
à l’article 3 sont calculés en prenant
les reprises des résultats suivants
: 7 Compte 11510 ou compte 11519 Pour un montant de : 0 €
Dépenses
464 189 607 254
Recettes
$61 130
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire
2008, la Dotation Globale de Financement
de l'ESAT « le Mona » est fixée à
:
561130 € (cinq cent soixante et
un mille cent trente €).
La fraction forfaitaire égale au douzième
de Ja dotation globale de financement
est égale à : 46 760,83 €.
ARTICLE 4: Les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional
de la tarification
Sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine
— Espace Rodesse — 103 bis, rue
Belleville — B.P. 952 33063 BORDEAUX
CEDEX
dans un délai d’un mois à Compter de
sa publication Ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification. ARTICLE
5 : Une ampliation du présent arrêté
sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés
à l’article 3 du Présent arrêté seront publiés
au recueil des actes administratifs
de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE7 : Le Secrétaire Général
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et
Sociales des P rénées-Orientales et
le Directeur de l'ESAT « le Mona »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 26 MAI 2008
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
TRES RES ORIENTALES
CONTRCLE FINANCIER DES
DÉPENSES DECONCENTREES >
VISA 2008 Le ISA 49 MAI LA
Pour le TRESORIER PAYSus _
LES(e] Vue GENERAL DE L. N guét TT LANGUEDOC-RO L
Dominique KELLER Le î ifts re À ge Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
Perpignan, le 0.2. JUIN..2008 DESTINATAIRE Préfecture
pour insertion au RAA, 2 ex
Lirspecteur Association Lex Hs Con Sanitaire et Sociale,
Etablissement Î
ex Agent comptable
Lex !
al > «
À. LEVSSSEUR à Direction Départ
des Af
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de {a Vie Associative
nentale
ires et Sociales ni
des Pyrénées-Orientates
Pôle Social
(en
Dossier suivi par : ARRÊTE PRET
E. DAFOUR
& :04.68.81
. Personnes Handicapées
:TORAL N° 2o6o(c8
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2008 DE L'ESAT LA
à 2 04688 .78.87 ROSELIERE A ELNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la santé publique :
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant Paction sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 l-i, L. 312-
1, L.313-3 à L.315-18 du code de l'action sociale et des familles :
la loi n° 2005-102 du 11 février 2008 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
la loi de finances pour Pannée 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 :
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 200$ portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
Paide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
tion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
ces sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
financement et de tarification des établissements et ser
R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budggtaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :
l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1988 autorisant la création d'un CAT. dénommé « LA ROSELIÈRE 5, Si à
ELNE et géré par l'association Œuvres de plein air au soleil roussillonnais :
l'arrêté préfectoral n° 2639/07 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué :
l'arrêté du 26 février 2008, paru au JO, du 8 mars 2008, fixant pour l'année 2008 les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) :
rationne} de Pr Pavis favorable émis par le Directeur Général de FAction Sociale sur le Budget Opé imme (BOP 157} « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 Œ ): E
le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'E
ROSELIERE » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2008 :
les propositions de modifications budgétaires transnuses par courrier en date du 4 avril 2008 : prop 8: Ë
cedex 12, Bd Mercader - BF, 928 - 66020 PERPIGN
Tél: 04 68 8178 00 - Fax : 0$ 68 SI 78 78 — Mél : dd66-secr-directiontésante.gous.fr o\ u 4
FR CONSIDERANT la réponse favorable
aux Propositions de modifications budgétaires
de la part de la personne ayant qualité
pour
représenter F'ESAT « LA ROSELIERE
» Par courrier transmis le {1 avril 2008
:
SUR RAPPORT du Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des
PVRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire
2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de PESAT « la ROSELIERE » sont autorisées comme suit : a
Groupes fonctionnels .. :
Total en € | | Groupe I :
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante Dépenses
Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel
515 266 657 030 Groupe I :
UT | Dé enses afférentes à la structure 29 506 Î _. Groupe ] : | — | Recettes Produits de !a tarification et
625003 | Groupe H :
F |
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
657 030 Groupe IT :
|
—
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article
3 sont calculés en prenant les reprises
des résultats suivants : 7 compte 11510 où compte 11519 { établissement privés ) pour un montant de : 0€
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire
2008, la Dotation Globale de Financement
de PESAT « la ROSELIERE » est fixée
à : 625 003 € (six cent vingt
cinq mille trois €)
La fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement
est égale à : 52 083,58 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être
portés devant je tribunal interrégional
de ja tarification
Sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine
— Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville
- B.P. 952 — 33063 BORDEAUX
CEDEX
dans un délai d’un mois à Compter de
sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent
arrêté sera notifiée à l'établissement
ou au service concerné,
ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés
à l’article 3 du présent arrêté Seront publiés
au recueil des actes administratifs de
la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires
et Sociales des Pyrénées-Orientales
et le Directeur de 'ESAT « Ja ROSELIERE
» sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 26 MAI 2608
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
LE TRESORI R PAYEUR GENERAL
Copie certifiée conforme à
l'original présenté,
Perpignan, le ...2.8.MAI.2008
l'inspecteur
PT'AcÉON Sanitaire ef Sociale,
UT
Dominique KELLER
IR SORIER.PAYEUR
AL DE LA REGION
DOC-ROUSSILLON
Philippe MOLINIE
NATAIRES : * Fondé de Pouvoir
Préfecture pour insertion au RAA,
2ex Association
lex Etablissement
lex Agent comptable
lex
© | 33
À. LEVASSEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de ia Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Af
des Pyr
Pôle Social
LE. Personnes Handicapées
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° < L jec07 E. DAFOUR
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
nitaires et Sociaies
s-Orientales
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2008 DE L’ESAT L’ENVOL
À PERPIGNAN
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la santé publique :
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 1-1, 312-
1,1.313-3 à L.315-18 du code de l'action sociale et des familles :
la loi n° 2005-102 du F1 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
la loi de finances pour l'année 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 :
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 206$ portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à
R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :
lParrêté préfectoral en date du ler décembre 1964 autorisant la création d'un CAT. dénommé
&FENVOL », sis à PERPIGNAN et géré par l'association « ADAPEI » :
l'arrêté préfectoral n° 2639/67 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
#6 Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur Départemental des Aff
secondaire délégué :
Parrèté du 26 février 2008, paru au L.O. du 8 mars 2008, fixant pour l’année 2008 les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) :
avis favorable émis par le Directeur Général de FAction Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP
!
il 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l'activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) :
sant qualité pour représenter PESAT « L'ENVOL » &
ce 2008 :
le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne :
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour lex
sitions de modifications budgétaires transmises par courrier en date da 4 avril 2007 et reçues par
ation le 9 avril:
les pre
l'associa
12 Re Mercader - BP. 928 - 66020 PERPIUNAN cedex
Féf: 0468 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : dd66-sexr-directiongèsante.couv.fr CONSIDERANT l'absence de réponse dans
les délais impartis aux propositions de modifications
budgétaires de la part de Ja Personne ayant qualité pour représenter PESAT « L'ENVOL »,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE I: Pour lexercice budgétaire
2008, es recettes et les dépenses prévisionnelles
de PESAT « L'ENVOL » sont autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels Montant
en € Total en € Groupe
F:
Dépenses Dépenses afférentes à l'exploitation courante
252 013 Groupe II
:
Dépenses afférentes au personnel |
1 122 444 1 575 012
Groupe III :
pu| Dépenses afférentes à la structure |__200
555
Groupe I: |
Recettes Produits de la tarification LL |__
1467 496 Groupe H :
|
Autres produits relatifs à l’exploitation | 93200.
| 1 575 012 Groupe IT :
Produits financiersetproduitsnonencaissables | rase __]
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article
3 sont calculés en prenant les reprises des résultats
suivants : = Compte 11510 ou compte 11519 ( établissement privés } pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3: Pour l'exercice budgétaire
2008, fa Dotation Globale de Financement
de PESAT « L'ENVOL » est fixée à 1 467 496 € (un million quatre cent soixante sept mille quatre
cent quatre vingt seize €)
La fraction forfaitaire égale au douzième de
la dotation globale de financement est égale
à : 122 291.33 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le
présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville
- B.P, 952 _ 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à Compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 : Une ampliation du présent arrêté
sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article
3 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
PERPIGNAN, le 26 MAI zuü8
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
LE PREFET LEZ
» 2 Pour le Préfet
et par délégation " 1" Ù Er
le Directeur Départemental des AE RLe
Affaires Sanitaires et Sociales CONTRELE FINANCIER
DES
DÉPENSÉS DECONCHNTREES
VISA Copie certifiée conforme à
Le 19 MAI 2008 l'original présenté.
Pour le TRESORIÈR.PAVEUI
| ; GENERAL DE Le
REGION Perpignan, le 0-2-JUIN--2008 LANGUEDOC-ROUSSILLON
L
TT Derinique
KELLER
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Association
Etablissement
Agent comptable
QE eu. Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Direction Départementale Perpignan, le 26/05/2008
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées Orientales
LÉGISLATION PERMANENCE DES SOINS ET PLANS
ARRETE N° 2068/2008
Dossier suivi par : D.CUVILLIER PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 642
Pre ns DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Sise 16 avenue de la Libération
66706 ARGELES
&: 0468817837
#: 04688178 86
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, L 5125-18, L 5125-20 :
Vu la loi n° 87-588 en date du 30/07/1987 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant notamment
la procédure d'inscription au Tableau de Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la
profession de pharmacien ;
Vu la loi n° 94-43 du 18/01/1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale ( Titre 1*, Chapitre
IL, Section 3 et notamment les articles 15,17 et 2] };
Vu l'arrêté préfectoral n° 2638/2007 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique
KELLER. Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 237/1991 du 06/02/1991 portant enregistrement sous le n° 375, conformément à
Farticle L 5125-16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration conjointe de M. Jean DUPRE et Mme Chantal
TERRASSE épouse DUPRE faisant connaître qu’ils exploitent sous couvert d’une société en nom collectif dénommée
Pharmacie DUPRE l'officine de pharmacie ayant fait Fobjet de la licence N° 21 délivrée par arrêté préfectoral du
19/03/1942 sise :
16 avenue de la Libération
66700 ARGELES
Vu l'acte sous condition suspensive relatif à la cession de parts sociales de Mme Chantal DUPRE au profit
de M. Siéphane ABECASSIS établi le 18/02/2008 par Maitre ENSENAT - 25 Boulevard du Général de Gaulle -
11100 NARBONNE enregistré au Pôle-Enregistrement Perpignan- Têt le 23/05/2008 sous le n° 2008/778 - Case n° 3 -
Ext 4589 :
Vu la demande conjointe de Messieurs Jean DUPRE et Stéphane ABECASSIS déposée en vue de procéder à
l'enregistrement de leur déclaration d'exploitation en commun de ladite officine sous la forme d’une société en nom
collecul denommée SNC Pharmacie DUPRE constituée suivant statuts en date du 20/12/1986 enregistrés à fa Recette
des Impôt de Perpignan-Sud le 30/12/1986 modifiés et mis à jour suite à la cession de parts précitée ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PE RPIGN AN cedex
Tét: 04 68 81 78 00 - Mél : ddé6-secr-directioma sante. gous fr : et Stéphane ABECASSIS, associés et co-gérants de la SNC Considérant que Messieurs Jean DUPRI
justifient respectivement : Pharmacie de la Méditerranée, de nationalité françai
1°/ être titulaires du diplôme de pharmacien obtenu le 07/07/1987 et du diplôme d'Etat de Docteur en
pharmacie obtenu le 01/07/2004 auprès de la Faculté de Pharmacie de MONTPELLIER :
2° être propriétaires de la pharmacie qu'ils exploitent conformément aux statuts de la SNC susnommée et
suivant l'acte de cession de parts précité :
3°/ être inscrits au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la
Circonscription Languedoc Roussillon :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n° 642conformément à l’article L 5125.16 du Code de la Santé
Publique, la déclaration de Jean DUPRE et Stéphane ABECASSIS, associés et co-gérants de la SNC Pharmacie
DUPRE faisant connaître qu’ils exploitent conjoiniement l’officine sise :
16 avenue de la Libération
66700 ARGELES
ARTICLE 2 : La prise d'effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 02/66/2008.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur ie
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIR R DEPARTEMENTAL.
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
M. HABONNE : ©}
(él PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL NoZie£ Noos
Portant abrogation
de l’arrêté préfectoral n°2941/99 du 31 août 1999
| autorisant
M. Marc BROCART à utiliser l’eau du forage
«Mas Christine » pour alimenter en eau sa
fromagerie sur ja
commune d’Argelès-sur-Mer
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1
à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 ct -D.1321-103 à
D.1321-105,
VÜ le Code de l'Environnement, en particulier les
articles L.214-1 et L.214-7 du Livre IE
Titre ler, Chapitre IV et les articles L.511 -1 à L.517-2
du livre V, Titre ler,
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif
à la constitution des dossiers mentionnés
aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (nouvellement
codifiés sous les articles R 1321-6, R 1321-7,R
1321-F4, R 1321-42, R 1321-60 du code
de la santé publique) concernant les caux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales naturelles ;
VU l’arrêté du 20 Juin 2007, notamment l’article 6,
relatif à la constitution du dossier de la
demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée
à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
1321-42 du code de la santé publique
;
VU l'arrêté préfectoral n°2941/09 du 31 août 1999,
autorisant M. Marc Brocart à utiliser
l’eau du forage « mas Christine » dans sa fromagerie sur
la commune d’Argelès-sur-Mer:
VU la circulaire n° DGS/SD7A/2007/57 du 02 février
2007 relative aux modifications apportées
aux dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret
n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine.
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé
publique concernant les eaux destinées à
la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
12, boulevard Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 64 68 81.78.00 - Fax : 04 69 81.78.01
É à ;
O2 VU FPavenant au bail à ferme
signé par M. Marc BROCART
(locataire) et M. DE CONTENSON (propriétaire
de Ja parcelle sur laquelle est implanté
le forage) le 15 Janvier 1999,
CONSIDERANT Je courrier de M.
Marc BROCART en date du 20 septembre
2007 informant de l'arrêt définitif le 30 août 2007
de sa production fromagère,
SUR PROPOSITION de Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2941/09 du 31
août 1999, autorisant M. Marc BROCART
à utiliser Peau du forage « mas Christine » dans
sa fromagerie sur Ja commune d’Argelès-sur-Mer, est
abrogé.
ARTICLE 2
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à M. Marc
Brocart sis Mas Christine à Argelés-sur-Mer
et M. Michel DE CONTENSON sis 104 rue de Rivoli
- 75 001 PARIS, propriétaire. En outre une
ampliation de l'arrêté sera envoyée
à Ja commune d'ARGELES-SUR-MER, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 3
VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la présente décision
qui désirerait la contester peut saisir
le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER) d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision attaquée. Î
peut également saisir d’un TéCOUTS
gracieux l’auteur de [a décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-préfet de CERET,
M. Marc BROCART,
M. Michel DE CONTENSON,
M. le Maire de la commune d’Argelès-sur-Mer,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, M. le Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement, M. le Directeur
Départemental de l'Equipement,
sol chargés Chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera menu TEE
raecEadministratifs de la Préfegures \ 20
E PR 1 ‘ et et par délégation, LE Ÿ | ! R DÉPARTEMENTAL
Fe onda,
L OCIALES
Fourte fée a
nédguon, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées Orientales
Sce Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2/ 2A /2008
portant
INTERDICTION D'UTILISATION DES BASSINS DE
NATATION DU CAMPING MAS D’EN MAS SITUE
SUR LA COMMUNE DE CERET
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique
et notamment les articles L 1332-1 à L
1332-4,
VU les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
mentionnées aux articles D 1332-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
VU Parrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines,
VU la circulaire DGS/SD7A n° 2003/47 du 30 janvier 2003 relative au stockage et à
l’utilisation de produits de traitement des eaux de piscines,
VU le rapport de la DDASS suite à une visite de contrôle le 8 Avril 2008, mettant en évidence
le non respect des normes fixées par les textes susvisés,
Vu l'historique des résultats analytiques depuis l'ouverture,
CONSIDERANT que les installations techniques
et que l’environnement des bassins ne
permettent pas de garantir la qualité de l'eau,
CONSIDERANT que le non respect des normes
précitées est de nature à faire courir un
risque sanitaire aux usagers,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex y
Tél: 44 68 84.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78 SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
L'utilisation des bassins de natation du Camping
MAS d'EN MAS situé à CERET est
interdite.
ARTICLE2 :
L’interdiction ne pourra être levée que lorsque l'exploitant aura fait la preuve du respect des normes
et des travaux ci-après :
- Aménagement des pédiluves ;
- Suppression des tapis de sol sur les plages ;
= Réparation de la fuite du petit bassin ;
- Pose d’un bac de disconnexion ;
- Pose d’un compteur sur l’eau d'arrivée
réservé à l'enregistrement des renouvellements journaliers ;
- Mise en œuvre des recommandations sur le
stockage des produits de désinfection.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de CERET,
Monsieur le Maire de la commune de CERET,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours,
Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse
et des Sports,
Monsieur le Directeur Départemental de la
Consommation, de la Concurrence et de la
Répression des Fraudes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de ia Préfecture et notifié
à l’exploitant par Monsieur le Maire
de la commune de CERET ;
Perpignan, le 29 MAI 28
LE PREFET
CETTE
Hugués BOUSIG
ofèu Ex Liberté + Égal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociaies, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
+ Frate
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociaies
des Pyrénées-Orientaies
Pôle Social
EF. Personnes Handicapées
ARRETE PREFECTORAL N° 2626 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
& :04.68.81,78.57 FINANCEMENT 2008 DE L'ESAT CHARLES
2: DAGBAT 7887 DE MENDITTE À BOMPAS
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-
1,L.313-3 à 9315-18 du code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-7102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ia participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à
R.314-157 du code de faction sociale et des familles :
VU le décret n° 2006-4272 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des Heux de vie et d'accueil
et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) :
VC l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1975 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « Charles de Menditte ».
sis à BOMPAS, géré par l'association « Joseph Sauvy » :
VU Parrêté préfectoral n° 2639/07 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué ;
F
VU l'arrêté du 26 février 2008, paru au JO, du 8 mars 2008, fixant pour l’année 2008 les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Fravail (ESA) ;
VU l'avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP
157) « handicap et dépendance », action 02 (ineitation à Pactivité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU le courrier transmis le 36 octobre 2007 par lequel Ja personne ayant qualité pour représenter PESAT « Charles de
Menditte » à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2008 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 mars 2008 :
12, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tét: 04 68 85 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante. gouv.fr CONSIDERANT la réponse exprimée
par la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement transmise
Par courrier ca 9
avril 2008 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental
des À ffaires Sanitaires et Sociales
des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE I : Pour l'exercice budgétaire
2008, tes recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'ESAT « Charles
de Menditte » sont
autorisées comime suit : tes comme
<
———
Groupes fonctionnels
Groupe I:
Dépenses affére:
Groupe I] :
Dépenses afférentes au ersonnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I:
Recettes
Produits de la tarification
2
Groupe IT :
Autres produits relatifs à Fexploitation
Groupe IH :
Produits financiers et produits non encaissables
Total en € Montant en €
143 000
ntes à l’exploitation courante Dépenses
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés
à l’article 3 sont calculés en prenant
les reprises des résultats suivants
: 7 Compte 11510 ou compte 11519 (établissement privés ) pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour lexercice budgétaire
2008, la Dotation Globale de Financement
de l’'ESAT « Charles de Menditte
» est fixée à
1121 180 € ( un million cent vingt
et un mille cent quatre vingt €}
La fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement
est égale à : 93 431, 66 €.
ARTICLE 4: Les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent
être Portés devant le tribunal interrégional
de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine
— Espace Rodesse — 103 bis, rue
Belleville - BP, 952 _ 33063 BORDEAUX
CEDEX
dans un délai d’un mois à Compter
de sa publication ou, Pour les personnes
auxquelles if sera notifié, à Compter
de sa notification,
ARTICLE5 : Une ampliation
du présent arrêté sera notifiée à
l'établissement où au service concerné.
ARTICLE6 : Le ou les tarifs
fixés à Particle 3 du Présent arrêté
seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales
et le Directeur de l'ESAT « Charles
de Menditte » sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 29
MAI 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
LE PREFET TRESORERIE GENERALE Des
Pour le Préfet
et par délégation PYRENEES-ORIENTALES
le Directeur Départemental
des
DEPAN QUE FINAN ep
Affaires Sanitaires et Sociales
Copis certifiée conforme à
l'original présenté,
Perpignan, le ... 3 Ê MAL.2008 LT
L'inspecteur
de l'Action Sanitaire ot Sociare,
Dominique KELLER Préfectufe pour insertion au RAA.
Association
Etablissement
Agent comptable LIQUE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de ia Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des À
des Pyrénées
Pôle Social
Sanitaires et Sociales
Orientales
ULF. Personnes tlandicapées
D
E, DAFOUR
& :04.68.81.78.57
78.87 MICOCOULIERS
A SOREDE
# 2 O4 6B SI
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° 216] Leo?
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2008 DE L'ESAT LES
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la santé publique ;
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2602 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 1-1, EL. 312-
1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
la loi de finances pour l'année 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 200$ portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à
R314-157 du code de l’action sociale et des familles :
ke décret n° 2006-4722 du 7 avril 2066 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
Hrancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) :
l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 1979 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « Les MICOCOULIERS », sis
à SOREDE et géré par l'association départementale APAJH :
l'arrêté préfectoral n° 104/2004 du 15 janvier 2004 portant transfert de l'autorisation et de la gestion du CAT les
Micocouliers à Sorède, de Passociation départementale APAJH à la fédération nationale APAIH :
l'arrêté préfectoral n° 2630/07 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué ;
l'arrêté du 26 février 2008, paru au J.O. du 8 mars 2008, fixant pour l'année 2008 les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ;
Pavis favorable émis par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP
157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) :
le courrier transmis Le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter FESAT « Les
annexes pour l'exercice 2008 : Micocouliers » à adressé ses propositions budgétaires et leurs
12, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddé6-secr-direction(@sante.gouv.fr VU les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier en date du 4 avril 2008 :
CONSIDERANT F'absence de réponse dans les délais impartis aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT « les Micocouliers »:
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES
:
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2008,
les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT
«les Micocouliers » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
_ Total en € Groupe
I :
Dépenses Dépenses afférentes
à l'exploitation courante | 179 000
Groupe I :
Dépenses afférentes au personnel 683 555
953 153 Groupe HI
:
| Dépenses afférentes à la structure
l _20598 |
Groupe I :
Recettes Produits de la tarification
[__.898985 |
Groupe I] :
AAutes produits relatif à lexploñation | s1mo | 953153
Groupe [I :
| L : Produits financiers et produits
non encaissables | 3949 __J ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l'article 1 sont calculés en prenant les reprises
des résuttats suivants : = compte [1516 ou compte
11519 ( établissement privés } pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2008,
la Dotation Globale de Financement de l'ESAT
« les Micocouliers » est fixée à 898 985 € ( huit cent quatre vingt dix huit mille neuf cent quatre vingt cinq € ).
La fraction forfaitaire égale au douzième de ta dotation
globale de financement est égale à : 74915. 4i €.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent
arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
ARTICLE 5: Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3
du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départementai
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et Je Directeur de l'ESAT « les Micocouliers » sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 29 MAI
2008
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
ae GENI
LYE* à HA 2503: Copie certitiée conforme à . l'original présenté.
| ESORIÈR-PAYEUR Perpignan, le 3 1.MAJ..2008 Pourh GENERAL
DE LA REGION
PANGUEDOC.ROUSSILLON ue LE 4 *
Erspecteur
É7 Snitire
oùSociale,
DESTINATAIRES : \
Dominique KELLER Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 : b
Association lex
A LEVASSEUR Etablissement
Lex
Agent comptable
Lex
CO | DA T2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sporis et de la Vie Associative
Direction Départementale
di Sanitaires et Sociales
Oriental des Pyrénées: es
Pôle Social
E.F, Personnes Handicapées
Dossier suivi par :
E. DAFOUR
À :04.68.81.78.57
# : 04.68.81. 78.87
FIXAN"
FINANCEMENT 2008 DE
TERRES ROUSSES A CANE
LE PREFET DU DEPARTEMENT
; PREFECTORAL Ne 2166 lèco? LA DOTATION GLOBALE DE
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 1-1, L. 312-
la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
s dispositions relatives aux procédures d'admission à
l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à
on budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
ciaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :
l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2003 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « Les Terres Rousses », Sis à
à M. Dominique KELLER, Directeur
TALES, en qualité d'ordonnateur
l'arrêté préfectoral n° 2639/07 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIE!
l'arrêté du 26 février 2008, paru au JO. du 8 mars 2008, fixant pour l’année 2008 les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ;
l'avis favorable émis par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP
157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à Factivité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) :
le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT « Les Terres
é ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 :
VU le code de la santé publique :
VU
1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU
personnes handicapées :
VE la loi de finances pour Pannée 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 :
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 200$ portant divers
VU
R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
VU e décret n° 2006-4272 du 7 avril 2006 relatif à la gesti
financement et de tarification des établissements et servi
VU
Canet en Roussillon et géré par l'association & ARAS » :
VU
secondaire délégué ;
VU
VU
VE
Rousses 5 à adress
VU le propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 mars 2008 5
12, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Fét: 04 68 81 78 O6 - Fax : 04 68 SI 78 78 — Mél: dd66-secr-directiontsante. gouv.fr CONSIDERANT lPabsence de réponse
dans les délais impartis aux Propositions
de modifications budgétaires de la
part de Ja
Personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE I : Pour l'exercice budgétaire
2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de PESAT « Les Terres Rousses » sont autorisées comme suit : .
Groupes fonctionnels
| Montant en € | RS n € Groupe
I:
Dépenses
Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
99 007
| Groupe IX :
Dépenses afférentes au personnel
[331880 607
149 Groupe FI :
Dépenses afférentes à la structure
176 262
nu Gran pe Me
| 176262 —_ Groupe I :
| Recettes |
57247
| | Autres produits relatifs
à l'exploitation 34 677
607 149 | | Groupe ITT :
l LL Produits financiers et
produits non encaissables
0 | un ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en
prenant les reprises des résultats suivants
: compte 11519 ou compte 11519 (établissement privés } pour un montant de : 0 €
ARTICLE3 : Pour l'exercice budgétaire
2008, la Dotation Globale de Financement
de l’'ESAT «les Terres Rousses» est
fixée à
572 472 € ( cinq cent soixante douze
mille quatre cent soixante douze €)
La fraction forfaitaire égale au douzième
de la dotation globale de financement
est égale à : 47 706.00 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional
de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine
- Espace Rodesse — 103 bis, rue
Belleville - B.P, 952 33063 BORDEAUX
CEDEX
dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, Pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent
arrêté sera notifiée à l'établissement
où au service concerné,
ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés
à l’article 3 du présent arrêté seront
publiés au recueil des actes administratifs
de fa préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général
de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales et
le Directeur de PESAT « les Terres
Rousses » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de Péxécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, ie 29
MAI 2008
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation TRÉSORERIE GENERAL LES
le Directeur Départemental des
PYRENEES OR ER LE
D
Affaires Sanitaires et
Sociales
CONTRCLE FINANCIER
DES DÉPENSES
DECONCENTE
Copie certifiée conforme à
l'original présenté,
Perpignan, le 3.0 MAI 2008 TT L'inspecteur
Dominique KELLER Action SanitaireetSvciste,
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex\
Association lex
À. LEVASSEUR Etablissement lex Agent comptable l'ex
“re
olSo E FRANÇAISE
PREFECTURE DFE PYRENE
Mission Habitat
ARRETE PRÉFECTORLE, N°
PORTANT DÉCLARATION DE MAIN
LE
EUR LOGEMENT SITUÉE AU ER REA
GC
DE L'IMMEUBLE SIS 4 RUE JULES
FE
À 66660 PORT-VENDRES
APPARTENANT 4 MONSIEUR LANGEVEN DOMICILIE
4RUEBE LA FRATERNITE À 66660
PORTF-VENDRES
FE
LE PREFEF DES PY RENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU les dispositions du titre IH du livre III du
Code de la Santé Publique et notamment les
articles L.1331-26 et suivants et les arücles
L.1334.1 ct suivants et Particle L.1331.7.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation
et notamment les articles LS21,1 à}, 521 .3-2 ;
VU Particle L.1337.4 du Code de la Santé Publique
;
VU la loi n° 70-612 du 10 Juiliet 1970 tendant
à faciliter ta Suppression de l'habitat insalubre
;
VU Ja loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à Ia solidarité et au renouvellement urbain
modifiée ;
VU le décret n°71-495 du 24 juin 1971 :
VU les articles R. 1334-1 à R.1334-13 du Code
de la Santé Publique relatifs à la lutte contre
la présence de plomb ;
VU Particle R.231-58-5 du Code du Travail relatif
à la protection des travailleurs exposés au plomb
métallique et à ses composés ;
VU les articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code
de la Santé Publique relatif à l'exposition à
l'amiante dans les immeubles bâtis ;
VU l'article D542-14 du Code de la Sécurité
Sociale relatif aux conditions d’octroi de Pallocation
logement :
VU les circulaires ministérielles du 18 janvier
2001 et celle du 2 mai 2002 relative à
l'application des dispositions de Ja loi Solidarité et
Renouvellement Urbain concernant l’habitat insalubre
:
VU l'arrêté préfectoral n°2691/2006 instituant
et fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa
Formation spécialisée consultée sur les déclarations d’insalubrité : VU les arrêtés Préfectoraux n° 2287/2007
du 3 juillet 2607 et n° 2780/2007
du 2 août 2007 portant modification de l'arrêté n°3047/2006 préci avt, au sein de la Formation
spécialisée du Conseil Départemental de PEnvirennement &t des Risques Sanitaires
et Technologiques consultée sur les déclarations d’insalubrité, les membres désignés autres que
Ceux représentants de l'Etat ;
VU Parrété préfectoral n° 1543/2004
du 15 avril 2004 portant déclaration
d'insalubrité du logement situé au 1° étage à gauche dans lPimmeuble sis 4, rue Jules Ferry
à Port-Vendres äppartenant alors à Monsicur LOPEZ SUAREZ domicilié Résidence Las Huesas
Portal V Lettra € 35200 TELDE - ESPAGNE ;
VU Pacte de vente pubiié et enregistré
le 30 août 2007 -- Volume 2007
p 10874 — du logement frappé de l'arrêté préfectoral d’insalubrité n° 1543/2004 du 15 avril 2004 (acquéreur
Monsieur Charles-Fdoua 1 Roger, Paul, Sébastien, I udovic, Adrien LANGEVIN — vendeur
Monsieur Manuel LOPEZ SUAREZ), ainsi que l'achat d’un logement Contigu (acquéreur M.
LANGEVIN — Vendeur Madame Yvonne, Adèle DI BENEDETTO) ;
VU le rapport de visite motivé du 23
mai 2008 étabii par Monsieur de
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales concluant à la levée d’insalubrité
du logement situé au 1° Étage gauche de immeuble sis 4 rue Jules Ferry à 66660 Port-Vendres,
conformément à Particle L.1331.283 du Code de la Santé Publique :
VU ie constat de risque d'exposition
au plomb établi par le bureau
d ’expertise ACT Pierre Sanmiquel en date du 7 mars 2008 concluant à l’absence d'unité
de diagnostic contenant du plomb supérieur au seuil réglementaire ainsi que de poussières de Céncentration
en plomb Supérieure au seuil miniral réglementaire,
CONSIDERANT qu'a été réalisé
l’ensemble des travaux prescrits
à Particle 3 de l'arrêté préfectoral n° 1543/2004 du 15 avril 2004 relatif au logement situé au
1° étage à gauche de l'immeuble sis 4, rue Juies Ferry à 66660 Port-Vendres ;
SUR PROPOSITION de Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées Orientales :
ARTICLE
1
Le logement situé au 1° étage
gauche de limmeuble sis 4, rue
Jules Ferry à 66660 Port Vendres, appartenant à Monsieur LANGEVIN, domicilié 4, rue de la Fraternité
à 66660 Port. Vendres, est déclaré salubre.
:
La présente mainlevée de Parrêté
préfectoral n° 1543/2004 du
15 avril 2004, motivée noiamment par l'apport de lumière résultant du regroupement cadastral
avec un logement contigu, ne vaut Pas autorisation d'urbanisme. 8 du Code de la Santé Publique, la levée de l'interdiction
age gauche de l'immeuble sis
d'habiter et de relouer est prononcée sur Le logement situé au 1
4 rue Jules Ferry à 66660 Port-Vendres.
ARTICEE
Monsieur LANGEVIN, propriétaire, est tenu de se conformer aux articles L.521-1 à 1,5213 du
Code de la Construction et de PI fabitation, annexés au présent arrété.
RTICLE
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques de Perpignan (1% bureau. à Ja
diligence et aux frais de Monsieur 1 ÆANGEVIN, propriétaire.
ARTICELE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours adminis rati, soit gracieux auprès de M. le
Préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- FA 2. 14, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les deux Mois suivant
la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
34006 Montpeltier) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite,
Le présent arrêté sera notifié dans les formes légales à Monsieur LANGEVIN, propriétaire,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M le Président de la Chambre des Notaires,
- Mie Maire de Port-Vendres,
= M. le Procureur de la République,
- M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
- M. ie Président du Conseil Général, Directeur de la Cellule Logement des Aides
Financières Individuelles,
- M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement. Monsieur le Secretaire Général
de fa Préfecture des Pyrénées
Onicntales: Monsieur le Maire de Port-Vendres
:
Monsieur le Directeur Départemental
de l'Equipement ; Monsieur
le Colonel de Gendarmerie des
Pyrénées Orientales ; Monsieur
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
; sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application
du présent arrêté qui sera publié
au
Recueil des Actes Admivisiratifs
de {a Préfecture des Pyrénées Orientales.
9 MAI 2008 Perpignan, le
minique HERMAN
FF étige gcuche 2 1 INIOXE ion ei de FHabhafion :Cads de
Ari. L. S2I-I du Code de la Conséruction et te
Habitation :
Pour l'application du. présent chapitre, l'occupant est le
titulaire d'un droit réel conféra
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi
des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habifation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des OCCupaRts où de contribuer
au coût Correspondant dans les conditions prévues à
l'article F. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction
prise en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23,
L. 1331-24 1, 1331-25, LE. 1331-26-1 et FL. 1331-28
du code de la santé publique, si elle est assortie d'une
interdiction d'habiter lemporaire où définitive
ou si les travaux nécessaires Pour remédier
à linsalubrité rendent temporairement
le logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en
application de l'article L. 511.1 du présent
code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou
s'il est assorti d'une interdiction d'habiter où
encore si les travaux nécessaires pour mettre
fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé
aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité
en application de l'article L.123-3. Cette
obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout où partie Haputable.
Art. £. 521-2 du Code de la Construction et de { “Habitation :
FE - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie
de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux
qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
à compter de l'envoi de Ja notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou tonte autre somme versée en contrepartie de l'occupation c pour les locaux
qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des arücles
L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont
à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité
prise en application des articles £. 1331-25 et
L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté
de péril pris en application de l'article L.
S11-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compier du premier jour
du mois qui suit l'envoi de Ia notification de
l'arrêté ou de son afficha86 à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en
demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou
toute autre somme versée en Contrepartie
de l'occupation du logement cesse d'être dé
à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de linsalubrité. Les loyers
ou toutes autres sommes versées €n contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable. IL
- Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail
à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation
des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au prémier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité où
de péril, de l'injonction, de la mise en demeure
où des prescriplions, où leur affichage.
Ces dispositions « appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codé
civil.
eni d'être dus ill. - Lorsque les locaux sont frappés
d'une intérdichion définitive d'habiter
et d'utiliser, les baux et Conirats d'occupation où d'hébergement Poursuivent de plein droit leurs
cifets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de fouie sornme versée
en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur ferme ou jusqu'au départ des OCCupants ci au plus tard Jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insatubrité où l'arrêté de péril.
Une déclaration d'nsalubrité, un
arrêté de péril où la Prescription
de mesures destinées à faire cesser Une sifuation d'insécurité ne peut enträîner la résiliation de plein
droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions
du VII de 1 ‘article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux fauie d'avoir reçu
une offre de relogement Conforme aux dispositions du If de l'article L. 521.31 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Art L. 521-3-] du Code de la
Construction et de 1 “Habitation
: L - Lorsqu'un immeuble fait
l'objet d'une interdiction temporaire
d'habiter ou d'utiliser où que son évacuation est ordonnée €n application de l'article L. 511-3, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer aux Occupants un hébergement décent Correspondant à leurs besoins. À défaut,
l'hébergement est assuré dans
Îes conditions prévuesà l'article
L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet
d'une déclaration d'insalubrité au
litre du IT de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des GCCupants jusqu'au terme des travaux prescrits Pour
remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur rélogement incombe au préfet où au maire dans les Conditions prévues
à l'article LE. 521-3.2. Eu cas de défaillance du propriétaire
où de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis À sa charge.
- Lorsqu'un immeuble fait
l'objet d'une interdiction définitive
d'habiter, aingi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le Propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des SeCupants. Cette obligation est satisfaite par Ja présentation à l'occupant de l'offre
d'un logement COrréspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le Propriétaire où l'exploitant
est tenu de Verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois
de son nouveau loyer et destinée
à
Couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire
ou de l'exploitant, le relogement
des OCCupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3.2.
Le propriétaire est tem au respect
de ces obligations si le baïl sst
résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre La date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter
et la date d'effet de cette interdiction.
Aït L. 521-3-2 du Code de la
Construction et de | ‘Habitation
: L - Lorsqu'un arrêté de péril
pris en application de l'article L.
$11-I où des Prescriptions édictées
en application de l'article L. 1233 sont accompagnés d'une interdiction lemporaire ou définitive d'habiter et que le Propriétaire ou l'exploitant n'a Pas assuré l'hébergement ou le
relogement des Oécupants, le maire prend ies dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure
ou une injonction prise sur Je fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23 L. 1331-24, L. 1331-25,
EL. 1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou
définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a Pas assuré l'hébergement ou le relogement
des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en
application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger es occupants,
sous réserve des dispositions du OL.
IT. - Lorsque la déclaration d'nsalubrité
vise un immeuble situé dans une
Opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303. où dans une opération
d'aménagement au sens de l'article F, 300-1 du code de l'ürbanisme et que Îe propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, la personne publique qui
à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants, d'habitations à lover mo:
uré fe relogenient, le
IV, - Lorsqu'une pe
d'économie mixte où
l'exploitant jui verse
as du loyer prévisionnel.
V.- Si Ja cornmune assure, de facon Oécasionnelle ou
en application d'
l'État, les obligations d'hébergement où de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
VL - La créance résultant de la substitution de la
collectivité publique aux proprié
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont
ent article es{ recouvrée soit comme en matiére
de contributions directes par a personne
publiq soit par lé ion
par le maire où le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébe:
Cett fe créance est garanbe par une hypothèque légale sur l'immeubie ou, sil s
$ pour le rélogeme
UC Convention passée vec
tirées où
faites par le pr
ment où le relogement.
agit d'un immeuble en coproprié té, sur le où les lots
en &
VIE - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement
qui fui ont été faites au titre des I, I ou [IL Le
juge peut être saisi d'une demande tendant À La résiliation du bail où du droit d'occupation et à l'autorisation d'expuiser l'occupant. MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTÈRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales Perpignan,
le à Q Mâi 2508
des Pyrénées Orientales
.
POLE SANTE = PERMANENCE DES SOINS ET PLANS ARRETE N°ZAËU , 2008
Dossier suivi par : DCUVILLIER
PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 643
DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION
D'ÜNE OFFICINE DE PHARMACIE Æ: 04.68.8178 37
=: 04.68.8178 86 Sise centre commercial Victor Dalbiez
2 Rue Rodin
MN/DC
66000 PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5 125-16, L 5125-17, L 5125-18, L 5125-20 :
Vu la loi N° 87-588 en date du 30/07/1987 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant notamment la procédure
d'inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer fa profession
de pharmacien :
Vu la loi N° 94-43 qu 18/01/1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale { Titre 1”, Chapitre
Îl, Section 3 et notamment les articles 15,17 et21);
Vu le Décret N° 92-909 du 28/08/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine
sous forme de Société d'Exercice Libéral modifiant le Code de la Santé Publique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2638/2007 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique
KELLER, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 598 du 18 avril 1991 portant enregistrement sous le n° 378 de la déclaration de M. Jacques
CATALDO faisant connaître qu'il exploite sous couvert d’une société à responsabilité limitée dénommée
Pharmacie RODIN l'officine de pharmacie ayant fait l’objet de la licence n° 220 délivrée par arrêté préfectoral du 11
septembre 1985 sise Centre commercial Victor Dalbiez - 2 Rue Rodin 66000 PERPIGNAN :
Vu fa demande déposée par M. Patrick BRONDEAU et Mme Roselyne RODRIGUEZ épouse BRONDEAU,
agissant en qualité d’associés professionnels en exercice et CO-gérants en vue. de procéder à
l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de ladite officine sous forme d’une Selarl dénommée « Pharmacie BRONDEAU
Patrick et Roselyne » constituée suivant statuts en date du 29/04/2008 enregistrés au Pôle
Enregistrement Perpignan-Têt le 30/04/2008 sous le n° 2008/674- Case n° 1 - Ext 3982 ;
Vu l'acte sous condition suspensive établi le 08/04/2008 par la société d’avocats PHARMADVIS - 17 rue
dés Tuileries 66000 PERPIGNAN relatif à la cession de lofficine de pharmacie précitée enregistré au Pôle
Enregistrement Perpignan-Têt le 30/04/2008 sous le n° 2008/674- Case n° 2 - Ext 3983 ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tét : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-diréction@sante.gouv.fr
AA? Considérant que M. Patrick BRONDEAU
et Mme Roselyne RODRIGUEZ
épouse BRONDEAU, de nationalité française, justifient :
1°/ être titulaires du Diplôme d'Etat
de Docteur en Pharmacie délivrés
respectivement le 08/03/198$ et
Je
01/04/1983 par lesFactiltés de Pharmacie
de BORDEAUX et TOURS ;
2°/ être propriétaires de Ja Pharmacie
qu’ils exploitent conformément
aux Statuts de la Selarl sus-nommée ét suivant l’acte de cession précité ;
3° être inscrits au tableau de
la Section À du Conseil Régional
de POrdre des Pharmaciens de
la
Circonscription Languedoc Roussillon
;
4°/ avoir fait procéder Je 16/05/2008
à l'inscription au tableau aimexe
de lOrdre la SELARL Pharmacie BRONDEAU Patrick et Roselyne constituée de :
= Patrick BRONDEAU »
associé professionnel en exercice
- Roselÿne BRONDEAU
née RODRIGUEZ, associée
professionnelle en exercice
ARRETE :
ARTICLE 1: Est enregistrée
sous le N° 643 conformément
à Particle L, 5125-16 du Code
de la Santé
Publique, la déclaration de M.
Patrick BRONDEAU et Mme
Roselyne BRONDEAU, associés
professionnels et co- gérants de la Selarl Pharmacie BRONDEAU Patrick ET Roselyne, faisant connaître qu’ils exploitent
sous l’enseigne
Commerciale Pharmacie RODIN
l'officine sise :
Centre commercial Victor Dalbiez
2 Rue Rodin
66000 PERPIGNAN
ayant fait l'objet de la licence
n° 220 délivrée par arrêté préfectoral
du 11 septembre 1985,
ARTICLE 2 : La prise d'effet
de la présente déclaration d'exploitation
est fixée au 01/07/2008.
ARTICLE 3: Monsieur le
secrétaire général de la Préfecture
des Pyrénées Orientales, Monsieur
le
directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun
en ce qui fe concerne, de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTÆMENTAL
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
PONR COPIE CONFORME
5:
\T— KELLER © Dominiqu Liberté » Égalité » Fraternité
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Direction Départementale |
des Affaires Sanitaires et Sociales mo Perpignan, le - $ 5
MA! 2008
des Pyrénées Orientales |
POLE SANTE» FLRMANENCE DES SOINS ETFLANS ARRETE NŸA%ŸS/
2008
Dossier sui pur D'CUVILLIER
PORTANT ENREGISTREMENT
SOUS LE N° 644
ST SEIVE par: DCUVILLIE DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Sise 80 avenue Victor Dalbiez
66000 PERPIGNAN
R: 64.68.8178 37
# : Od68 878 86
MN/DC
ALES LE PREFET DES PYRENEES ORIE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, L 5125-18, L 5125-20 :
Vu la loi N° 87-588 en date du 30/07/1987 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant notamment
la procédure d'inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession
de pharmacien :
Vu la loi N° 94-43 du 18/01/1904 relative à la Santé Publique et à fa protection sociale { Titre 1°, Chapitre
IF, Section 3 et notamment les articles 15,17et21}:
Vu le Décret N° 92-009 du 28/08/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien
d’officine sous forme de Société d’Exercice Libéral modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2638/2007 du 23 Juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique
KELELER, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
Vu Parrêté préfectoral n° 1553 en date du 18 avril 1901 portant enregistrement sous le n° 612 de la déclaration
de M. Henry ROCHE faisant connaître qu'il exploite sous couvert d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle
dénommée Pharmacie ROCHE l’officine de pharmacie ayant fait Pobjet de la licence n° 228 délivrée par arrêté
préfectoral du 21 avril 1987 sise 80 avenue Victor Dalbiez 66000 PERPIGNAN :
Vu la demande déposée par M. Arnaud COMAILLS et Mademoiselle Delphine COMAILLS, agissant en qualité d’associés
professionnels en exercice et co-gérants en vue de procéder à l’enregistrement de la déclaration
d'exploitation de ladite officine sous forme d'une Selarl dénommée « Pharmacie COMAILLS Arnaud et Delphine »
constituée suivant statuts en date du 07/05/2008 enregistrés au Pôle Enregistrement Perpignan-Têt le 20/05/2008 sous le
n° 2008/759 - Case n° 16 - Ext 4474 :
Vu Pacte sous condition suspensive établi le 13/03/2008 par la société d'avocats PHARMADVIS - 17 rue des Tuileries
66000 PERPIGNAN relatif à la cession de Pofficine de pharmacie précitée enregistré au Pôle Enregistrement Perpignan-Têt
le 20/05/2008 sous le Bordereau n° 2008/759- Case n° 15 - Ext 4472 :
12, BA Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
‘Fél : 04 68 8I 78 00 - Méi : dd66-secr-directionsante. gouv.fr Considérant que M. Arnaud
COMAILLS et Mademoiselle
Delphine COMAILLS, de nationalité française, justifient :
197 être titulaires du Diplôme d'Etat
de Docteur en Pharmacie délivrés
respectivement le 25/06/2003 et
le
24/01/2003 par la: Faculté de Pharmacie
de Montpellier ;
2°/ être propriétaires de fa pharmacie
qu’ils exploitent conformément
aux Statuts de [a Selarl sus-nommée et suivant l’acte de cession précité ;
3°/ être inscrits au tableau de
la Section A du Conseil Régional
de Ordre des Pharmaciens de
Ja
Circonscription Languedoc Roussillon
;
*/ avoir fait procéder Je 16/05/2008
à Pinscription au tableau annexe
de l'Ordre [a SELARL Pharmacie COMAILLS Arnaud et Delphine constituée de :
- Arnaud COMAILLS
- associé professionnel en exercice
+ Delphine COMAILLS
» associée professionnelle
en exercice
ARRETE :
ARTICLE 1: Est enregistrée
sous Le N° 644 conformément
à l’article L 5125-16 du Code
de ta Santé
Publique, la déclaration de M.
Arnaud COMAILLS et Melle
Delphine COMAILLS, associés
professionnels et co-
gérants de la Selarl Pharmacie
COMAILLS Arnaud et Delphine,
faisant connaître qu’ils exploitent
sous l'enseigne
Commerciale Pharmacie
de Mailloles l'officine sise
:
80 avenue Victor Dalbiez
66000 PERPIGNAN
ayant fait l'objet de la licence
n° 228 délivrée par arrêté préfectoral
du 21 avril 1987.
ARTICLE2 : La prise d'effet
de la présente déclaration d'exploitation
est fixée au 01/07/2008.
ARTICLE 3: Monsieur le
secrétaire général de ja Préfecture
des Pyrénées Orientales, Monsieur
le
directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera Publié
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPART EMENTAL
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
TT
Dominique KELLER