Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3DDASSL4

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3DDASSL4 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3DDASSL4)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

Des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrén rientales

Service des Etablissements

UF, Personnes Handicapées

Dossier suivi par: ARRETE PREFECTORAL N° A3 [oc MI LCRIER FIXANT LES PRIX DE JOURNEES 2006 MO DE LA MAS LE NID CERDAN À

& :C4,68.81 SAILLAGOUSE me : GA GR RE TRST

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de ia Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de fa Sécurité Sociale :

7 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311.1, L. 312-1,

anilles :

VU la loi

L.313-3 à L.315-18 du code de l'action sociale et des f

VU la loi n° 2005-102 du IF février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du {* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à Paide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 90-359 du FE avril 1000 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de FAide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de

sements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du ication dés établi e et des familles :

financement et de ta

code de Paction soc

écial

rée par PU

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1908 autorisant la création de la Maison d'Accuei à Saillagouse, pour une capacité de 30 places en internat et de 5 places en seimi-inlernat, sion :

2064 portant dé ion de signaiure à

ORIENTALES :

ste du 16 septemt

Affaires Sanita

rité pour l'AutonGtai

üs pour les établisseme

2005 re 17 du 22 novembre

ments ei servi dico-sociaux ac

ve à la campagne budgé

ni des personnes handi

080$ et à

12, Bd Mercader - BP. 928 - 86026 PERPIGNAN cedex

Féi: 04 68 81 78 66 - Fax : O4 68 8t 78 78 — Mél: dd6é-secr.d Hirectiontésante.gons.frdu 30 novembre 200$ relative à la préparation de la campagne VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/CNSA/200 budgétaire 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées :

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 12 et 31 Janvier 2066 ;

VE le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne avant qualité pour représenter l’établissement à adressé ses . F P J P yant q F P propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 :

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 mars 2006 ;

VU la réponse défavorable émise par la personne ayant qualité pour représenter établissement par courrier en date du 25 mars

2006 ;

CONSIDERANT l'enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements pour personnes ss: handicapé

SUR RÀÂPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montantsen€ Totalen€ Groupe I 213350

_Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Groupe Il 1 609 432 2 059 336 Dépenses afférentes au personnel

Groupe I 236 954 nn Dépenses afférentes à la structure .

Groupe I 2 068 318 Produits de la tarification

Recettes Groupe Il 13 600 2 081918 | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe HI 8 Produits financiers et produits non encaissables i

s à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : 2 : Les tal

=. Compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : - 22 582 €

3

ion des prestations de la MAS « le Nid Cerdan » est fixée comme suit : : Pour lexercice budgétaire 2006, la tarifi Artic}

Prix de journée internat applicable à compter du Ler mai 2006 : 185,37 €

(cent quatre vingt cinq euros trente sept centimes}

Prix de journée semi-internat applicable à compter du ler mai 2006 : 123,588 €

{cent vingt trois euros cinquante huit centimes}

éventuels dirig contre le présent arrêté doivent être poriés devant le tribunal interrégional de la tarification is DRASS d'AQUITA E - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - HP © 33063 BORDEAUX CEDEX,

pnnes auxquelles 11 sera notifié, à compter de sa notification. ation où, pour les per

era notifiée à l'établissement ou au service concerné,

Le où les tarifs fixés à F'articie 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes admunistratifé de la Pré Orentales. ture descteur de l'établissement sont chargés,

2 Ex

ire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et

s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le Éf Z,AVR. 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et SocialesEx

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

ARRETE PREFECTORAL N°4ud3 /2006 des Affaires Sanitaires et Sociales

autorisant

la désinfection des eaux

destinées à la consommation humaine

Par hypochlorite de sodium

commune de LLO

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles

L.1311-1 à 1321-10 etR.1321-1 à R 1321-68,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles

L.126-1, R.126-1 et R.126-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé

par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux

matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production,

de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation

humaine,

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des

dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220

du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6,

R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code

de la Santé Publique) Concernant les eaux destinées à la

Consommation humaine, à lPexception des eaux minérales

naturelles,

VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits

et procédés de traitement des eaux de consommation humaine,

VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003

relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code

de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation

humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143

du 3 octobre 2003 relative aux modalités d'application des différents

niveaux d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux

systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine

(eau des réseaux publics et eaux conditionnées).

12, Avenue Mercader - B.P. 928 _ 66020 PERPIGNAN

cedex

Tél : 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78VU la délibération du comité syndical en date du 26 mai 2005,

VU le dossier établi par 'EURL Hydro Roussillon Service le

28 février 2005,

VU l'avis de Ja Direction Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales,

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 15

février 2006,

CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance

et de sécurisation requises sur les installations de production et de

distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans

le cadre du plan Vigipirate,

CONSIDERANT que l' hypochlorite de sodium, communément

appelé eau de Javel, est un produit agréé par le Ministère de la Santé

et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées à la Consommation

humaine,

SUR PROPOSITION de Madame fa Secrétaire Générale de la

Préfecture des Pyrénées Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT

+* Localisation et dimensionnement de l'installation :

Le traitement sera placé dans la chambre des vannes du réservoir.

L'installation comprendra :

Une pompe doseuse d’un débit maximum de 3,8 litres/h

dimensionnée pour traiter le volume journalier à 0,3 g de

Ch/m°. Elle sera asservie au compteur général d’adduction

délivrant une impulsion tous les 100 litres,

- un bac en polyéthylène posé au sol d’un volume de 60 litres,

- d’un parc de batteries composé de deux batteries et d’un

chargeur, reliés à une source de courant non stable,

- d'un compteur équipé d'une tête émettrice, sur l’arrivée

de Ja source, pour piloter la pompe doseuse.

L’injection de la solution d’hypochlorite de sodium se fera sur

Ja conduite d’adduction à l'entrée du réservoir et le temps de contact

sera assuré durant le séjour dans celui-ci. Le désinfectant peut

être employé pur ou dilué.

AËP - Commune de Lio - Désinfection des caux destinées à la consommation

humaine+ Mesure de sécurité et de surveillance :

Le maître d'ouvrage devra assurer la sécurité et la surveillance des installations.

ARTICLE 3 : CONTROLE

Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la

réglementation en vigueur.

La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau désinfectée.

ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION

Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les

dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé publique.

ARTICLE 5 : SURVEILLANCE

Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des

eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprend notamment:

- Un examen régulier des installations :

- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des

risques identifiés que peuvent présenter les installations ;

- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre :

- la vérification de l'efficacité du traitement.

Un photomètre ou un comparateur à disque sera fourni pour le suivi des mesures de chiore.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont

constamment accès aux installations.

L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier

sanitaire.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du S.LV.M. de la Haute Vallée du

Sègre en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du public,

-_ de l'affichage au siège du syndicat et en mairie de Llo pendant une durée minimale d'un

mois.

AËP - Commune de Llo — Désinfection des eaux destinées à la consommation humaineARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la

Administratif de Montpellier

dans les deux mois à partir de

ARTICLE 9 :

présente décision qui désirerait la contester peut

saisir le Tribunal (6, rue Pitot, 34000 Montpellier}

compétent d’un recours contentieux la notification

de la décision attaquée.

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales ; Monsieur le Sous-Préfet de

l'arrondissement de Prades,

Monsieur le Président du S.L. V.M de la Haute Vallée

du Sègre , Monsieur le Maire de la commune

de Llo ,

PERPIGNAN, le 13 AVR on

LE PREFET

Peer

AËP - Commune de Lio Désinfection des eaux destinées

à la consommation humaine péLiberté + Égalité 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministére de la Santé et des Sotidarités

Direction Départementale

Des Aff anitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientaies

Service des Ftablissements

ULF, Personnes Handicapées

Dossier suivi par: ARRETE PREFECTORAL vw Ak S Df206 MI LOBIER FIXANT LES PRIX DE JOURNÉES 2006

DU CENTRE DE R£EDUCATION

PROFESSIONNELLE LE PARC A OSSEJA FR :GA6RSE

8 : 04.68.81 78.87

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale eodifiée aux articles L.

311-1, EL. 312-1, 1.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :

VU la loi n° 2005-1072 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loin° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :

VU Fordonnance n° 2005-1477 du 1Ÿ décembre 200$ portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au

Conseil Supérieur de l'Aïde Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-7 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :

VU Parrêté préfectoral en date du 1% mai 1952 aulorisant la création du centre de rééducation professionnelle LE PARC, sis 24, avenue de Cerdagne à 66240 OSSEJA et l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 portant sa capacité à 06 lits, géré par la SARL LE PARC à OSSEJA :

ORIENTALES :

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66026 PERPIGN

Vét: 64 68 81778 606. Fax: Dé 68 BI 78 78 — Mél : dd66-secr-directiontüsante couv. frVU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour FAutonomie (CNSA) du 15

février 2006 fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées :

VU la circulaire ministérielle DGAS/SC/DSS/1A/2005/517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 et à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes handicapées :

VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/CNSA/2005/555 du 30 novembre 200$ relative à fa préparation de la campagne budgétaire 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées ;

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 ;

VU Je courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 ;

VU laréponse émise par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courrier en date du

24 mars 2006 :

CONSIDERANT l'enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les

établissements pour personnes handicapées :

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-

ORIENTALES :

ARRETE

le 1: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP LE PARC à

sont autorisées comme suit :

Montants en €; Totalen€

Groupe 1 417109

Dépenses afférentes à l'exploitation courante |

Dépenses ; Groupe Il 1 430 960 2385 715

Dépenses afférentes au personnel :

Groupe I 537 655

Dépenses afférentes à la structure LL

upe | 2346 815

Produits de la tarification _ :

Recettes ; Groupe Ii 38 509 2 385715

Autres pro relatifs à l'exploitation L

Groupe I 8

: Produits financiers et produits non encaissables\ 4: Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du CRP LE PARC à OSSEJA est fixée comme suit :

Prix de journée internat applicable à compter du ler mai 2066 : 113,15 €

(cent treize euros quinze centimes)

Auticle 4: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ticle 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 48 AVR. 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Dépytementale des

Affaires Samifairesjet Sociales

2 ex

Etablissement l'ex

C.P.A.M.- Directeur lex

Agent comptable lex

CR AM. 34 lexRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Sce Santé Environnement

ARRETE PREFECTORAL N°/S4Ÿ /2006

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 4592/04

FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL

DÉPARTEMENTAL D'HYGIENE

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L 1416-1 ct les articles R 1416-16 à R

1416-23 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4592 du 2 décembre 2004 portant désignation des Membres du Conseil Départemental d'Hygiène des Pyrénées Orientales :

VU le courrier en date du 5 avril 2006 de l'Association des Maires et des Adjoints des Pyrénées-

Orientales ;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 4592 du 2 décembre 2004 fixant la composition du Conseil Départemental d'Hygiène des Pyrénées-Orientales modifié par les arrêtés n°489 du 15 février 2005. 1432 du 10 mai 200$ et 4386 du 17 novembre 2005, est modifié comme suit :

8°) Trois Maires :

- Mme Hélène JOSENDE, Maire d'Angoustrine (Titulaire) :

+ M. Daniel MACH, Maire de Pollestres (Suppléant) :

12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex ti re i

Ti: 64 68 81.78.00 - Fax : (4 68 81 78.78- M. Michel GARRIGUE, Maire de Fosse, (Titulaire) ;

- M. Grégoire VALLBONA, Maire d'Egat, (Suppléant) :

- M. Yves PORTEIX, Maire de Sorède ; (Titulaire) :

Mme. Jacqueline IRLES, Maire de Vilfeneuve-de-la-Raho, (Suppléante). :

ARTICLE 2 :

Les membres désignés à l’article précédent sont nommés pour la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat de trois ans en cours ou jusqu'à la mise en place de la commission départementale

compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Mine la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres.

PERPIGNAN, le 2 + AUR. 200

LE PREFETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES FYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Saciales

Mission Habitat

ARRETE PREFECTORAL N°15 À J2006

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊÈTE

N°23/2005 FIXANT LA COMPOSITION DE LA

DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL

DÉPARTEMENTAL D'HYGIENE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L

1416-1 et les articles R 1416-16 à R 1416-23 :

VU l'arrêté préfectoral n° 23/2005 du 5 janvier 2005 modifié

;

CONSIDERANT la demande, en date du 7 mars 2006,

de Monsieur Michel BERDAGUER, Maire de

SAINT-GENIS DES FONTAINES, suppléant de M. Yves

PORTEIX, de ne plus siéger au sein de la délégation du Conseil

Départemental d'Hygiène ;

CONSIDERANT la proposition de candidature de l'Association

des Maires et des Adjoints des Pyrénées Orientales,

en date du 5 avril 2006 ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de

la Préfecture des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23/200$ du 5 janvier 2005 fixant

la composition de la délégation permanente

du Conseil Départemental d'Hygiène des Pyrénées-Orientales

modifié par l'arrêté n°1433/2005 du 10 mai 2005 et l'arrêté n°4387/2005

du 17 novembre 200$, est modifié comme suit :

5°) Deux Maires :

Titulaire:

- M. Yves PORTEIX (Titulaire) :

Suppléante:

- Mme Jacqueline IRLES, Maire de Villeneuve-de-la-Raho (Suppléante) :

13, boulevard Mercader . BP. 928 - 66020 PERPIGNAN

cedex Tél : 04

68 81.78.00 - Fax : 04 68 91 78,78 —ARTICLE 2 :

Les membres désignés à l’article précédent sont nommés pour ia période restant à courir jusqu’à la fin du mandat de trois ans en cours ou jusqu'à la mise en place de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientaies,

Mie la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des

membres du Conseil Départemental d'Hygiène.

Copie certifiée conforme à original présenté. PERPIGNAN. 19 { AUR. 06

LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation,

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SAMITAIRES ET SOCIALES

Pour la Directrice, a

L'ingénieur d'Etudes,

] / |

4 Jefn-Bernard TERRE

Réf : AP imodit-Délegavri-06 page 2PUBLIQU

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociaie et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementaie

des Affaires Sanitaires et Sociales

nes servie Centre d'accueil thérapeutique de jour Alzheimer Sanitaires et Socie :

. °

«Dantjou-Villaros» Affaire suivie par: F SANCHEZ

à PERPIGNAN

N° FINESS : 6607825925 Æ: 0468817827 G+68.81

” « FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006 Rélérence : FS/IP

2 »

s /Sku (2006 LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES .

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code le la Sécurité Sociale

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d” autonomie;

VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Socialee pour 2006 :

VU L'arrêté préfectorai n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CIHRI STIAN, Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des

Pyrénées-Orientales :

VU La convention pluriannuelle lripartite signée Le 30 juin 2005 :

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

ARRETE

Les forfaits soins applicables en 2006 pour le Centre d’accueil thérapeutique de jour

Alzheimer « Bantjou-Villaros » à PERPIGNAN sont finés à:

- Fortait global annuel 2006 48 724,86 €

Forfait journalier : © GIR fet2:

D GIR3 et 4 :

2 GIRSet6:

ENAN cedex ” CE 66 Fax: Gi SE 81 78 TR ÊZ. Boulevard Rivages.

r-éirectionLes recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace Rodesse -- 103 bis, Rue Belleville -— B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compier de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PVRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et Le Président de FAssociation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN. le 25 AVR, 2006

LE PREUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Empioi, de la Cohésion Sociale st du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Dép: cntale

des Affaires s ét Suciales

Établissements et Services Centre d’accueil thérapeutique de jour Alzheimer Sanitaires et Sociaux

« Le Grand Platane » Affaire suivie par: F SANCHEZ

à PERPIGNAN

&. Ü4.68 RTS

04.688 17887

N° FINESS : 660005026

FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006 pce : FS/IP

o ae

w ASUS [2xof LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES ,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU Le Code le la Sécurité Sociale :

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des

personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :

VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de

santé ;

VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2066 :

VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation de signature à Mine Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 15 mars 2004 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

Les forfaits soins applicables en 2006 pour le Centre d'accueil thérapeutique de jour

Alheimer « Le Grand Platane » à PERPIGNAN sont fixés à :

- Forfait globai annuel 2006 105 996,74 €€

- Forfait journalier : S GR let2: 28,67 €

2 GIR Get: 22,56 €

Boulevard Morçcuider- HP, F8 69 - Fax: Dé SR BIT.

rectoLes recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine - Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Président de l'Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE

PERPIGNAN, le 28 AVR. 2006

LE PREFEL

eur Hors Classe

éhitaire af Sociale,

E. DOATRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Soïdarités

Direction Départ

des A i

des Pyr ées-Orientales

Service des Etablissements

UF. Personnes Handicapées

Dossier suivi par ARRETE PREFECTORAL N° AS U 6 ] cs DAFOUR ERIC

FIXANT LES PRIX DE JOURNEES 2004 DE & :04.68.8178.57

L’'IME ARISTIDE MAILLOL À BOMPAS &: I 68.RI.TS.87

LE PREFET DU DÉPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

codifiée aux articles L. 3HE-H L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale

et des familles :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 200$ de financement de {a sécurité

sociale pour 2006 :

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions

relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux ef médico-sociaux :

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire

et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

taire, comptable et financière et aux modalités de

sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-137 du

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion bud

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico

code de l'action sociale et des familles :

rrêté préfectoral en date du avril 2004 autorisant l'extension de l'IME &ARISTIDE

MAILLOL », sis à BOMPAS 21 places en internat, 4 places

en placement familial spécialisé et 45 places en semi extemnat . gérée par

VU Pa

pour une capacité de

l'association ARAS :

04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,

LES ;

VE l'arrêté préfectoral n° 3574

î

5 Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIE Directrice Départementale des AfB

a >,

VU le document de notification de la Caï Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

(CNSA) du 14 février 2006 fixant les enveloppes”-départementales-Himitatives-2066-de- dépenses-autorisées-pour-tes-étabtissemrents et SEVRES MéNcosoctUx pour personnes handicapées :

la circulaire ministérielle DGAS relative

à la campagne bu la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements

et services médico-sociaux accueillant des personnes handi

VU iroulaire mini

e 2606 des é

S/DSS/CNSA/20

s médice-s:

12, Bd Mercader - BP.tion des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur « VU ies ax is du CTRI émis sur la rép et adultes hand j äpés , en séances des 12 et 21 Janvier 2006 :

VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour Fexercice

2006 :

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 mars 2006 :

CONSIDERANT l'absence de réponse dans les délais impartis aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement :

ORIENTALES :

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENE

ARRETE

1: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME «Aristide Maïtlol» à Bompas sont autorisées Comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en € Total en € |

Groupe ! 277 807 |

| Dépenses afférentes à l'exploitation cour: |

Dépenses Groupe I 1875 822 2 480

099 | ! Dépenses afférentes

au personnel _ L | |

| Groupe IH 326 470

i | Dépenses afférentes à la structure

| | Groupe I ! 2457 228

Ï | | Produits de la tarification

| | Recettes | Groupe Il

23 871 2 486 699 |

i Autres produits relatifé à l’exploitation

| | Groupe IN

| 8 ; L

Produits financiers et produits non encaissables } } _i

4 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

= compté F1S10 où compte 11519 pour un montant de: 0€

3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de l’'IME «Aristide Maillol » est fixée comime suit : Prix de journée internat applicable

à compter du 1° mai 2006 : 241,89 €

(deux cent quarante et un euros quatre vingt neuf centimes)

Prix de journée moyen semi-internat applicable à compter du 1° mai 2006 : 161,26€

(cent soixante et un euros vingt six centimes)

cle 4: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace

Rodesse — 103 bis, rue Belleville BP 952 33063 BORDEAUX €

dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

5: Une ampliation du présent arrêté sera notifice à Fétablissement où au service concerné.

6 : Le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Orientales.

Article 7: Mme à Secrétaire Générale de la Préfecture des Pvrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affüires Sanitaires et Sociales et le Directeur

de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN ke AVR. 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice Départementale des

Affaires Samitaires et SocialesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES.ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires ct Sociales

Mission Habitat

ARRETE PREFECTORAL n° À Sû 2006

PORTANT DECLARATION DE MAIN LEVEE

D'INSALUBRITE D'UN LOGEMENT SITUE

EN REZ-DE-CHAUSSEE À GAUCHE DANS

L’IMMEURBLE sis 5, RUE DU JURA 66140

CANET EN ROUSSILLON, APPARTENANT

À MADAME LAMBRAY CATHERINE

DOMICILIEE 2, RUE DE L'EUROPE — BP 19—

66470 SAINTE MARIE LA MER

LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les dispositions du titre TX du livre

HI du Code de la Santé Publique et notamment

Jes articles L.1331-26 et suivants et les articles L.1334.1 et suivants et Particle

L.1331.7 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1566 du 15

décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

;

VU le Code de la Construction et de Habitation

et notamment les articles L521.1 à L 521.3-2, dans leur rédaction issue de

l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre

2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre où dangereux ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant

à faciliter la Suppression de l’habitat insalubre

;

VU le décret n°71.495 du 24 juin 1971 :

VU les articles R. 1334-] à R.1334-13 du

Code de la Santé Publique relatifs à la lutte

contre La présence de plomb :

VU l’article R.231-58-5 du Code du Travail

relatif à la protection des travailleurs exposés

au plomb métallique et à ses composés ;

VU les articles R.1334-14 à R.1334-29

du Code de ja Santé Publique relatif à

l’exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

VU l'article D542-14 du Code de la

Sécurité Sociale relatif aux conditions

d'octroi de l'allocation logement ;

12, boulevard Mercader . B,P, 928. 66029

PERPIGNAN cedex Tél : 04 68

81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78VU l'arrêté préfectoral n° 23/2005 fixant la composition

de la délégation Permanente du Conseil Départemental d'Hygiène

modifié par l'arrêté n°1433/2005 du 10 mai 2005

;

VU Parrêté préfectoral n° 3112/2003 du 2 octobre

2003 Portant déclaration d’insalubrité d’un logement situé en rez-de-chaussée

à gauche de lPimmeuble sis 5, rue du Jura à 66140 Canet en Roussillon

appartenant à Madame LAMBRAY Catherine,

domiciliée 2, tue de lEurope - BP 19 - 66470 Sainte Marie la Mer

;

VU les factures fournies par Mme LAMBRAY,

propriétaire du bien, en dates du 9 septembre 2005, du 5 décembre

2005 et du 23 février 2006 :

CONSIDERANT que l’ensemble des travaux prescrits

à larticle 3 de l'arrêté préfectoral n° 3112/2003 du 2 octobre 2003

a été réalisé :

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire

Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

ARRETE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

Conformément à l’article L.1331-28 du Code

de la Santé Publique, la levée de l'interdiction d’habiter et de

relouer en l’état au départ des occupants et la

fin de l'état d'insalubrité sont Prononcées sur le logement en rez-de-chaussée

à gauche de l’immeuble sis 5, rue du Jura à 66140 Canet en Roussillon.

ARTICLE 3

Mme LAMBRAY, Propriétaire, est tenue de

se conformer aux articles L521-1 à L.521-3 du Code de la Construction

et de l’habitation :

Art. L. $21-1 du Code de la Construction et de | "Habitation

:

Pour l'application du Présent chapitre, 1 ‘occupant

est le titulaire d'un droit réel conférant 1 ‘usage,

le locataire, le sous-locataire ou 1 ‘occupant de bonne foi des locaux à usage

d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

REF: HABITATCDH APT avcer ambray UTLe propriétaire ou 1 ‘exploitant est tenu d'assurer

le relogement ou 1 ‘hébergement des cecupanñts

ou de contribuer au coût Correspondant dans les conditions prévues à l'article

L. 521-3.J dans les cas Suivants :

lorsqu'un immeuble Jait l'objet d'une déclaration

d'insalubrité, d'une mise en demeure où d'une injonction prise en application

des articles L. 1331-22, L. 1331-23 I. 1331-24,

L. 1331-25, L. 1331-26-1 ei L. 1331-28 du code de la santé Publique,

si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive

ou si les travaux nécessaires pour remédier

à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;

lorsqu'un immeuble Jäait l'objet d'un arrêté de

péril en application de l'article L. 5111 du Présent code, si l'arrêté ordonne

1 une

interdiction d'habiter ou

Cette obligation est faite sans préjudice des

actions dont dispose le Propriétaire ou l'exploitant

à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de Péril serait

en tout ou Partie imputable.

Art. L. 521-2 du Code de la Construction et de

l’Habitation :

être dû à Compter du premier Jour du mois

qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie

et sur la façade de 1 ‘immeuble, jusqu'au Premier

jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou ! ‘affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont Jait l'objet

d'une mise en demeure prononcée en epplication

de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé Publique suivie d ‘une déclaration

d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code,

le loyer ou toute autre somme versée en

code civil.

IL. - Lorsque les locaux sons frappés d'une

interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,

les baux et contrats d'occupation ou d ‘hébergement poursuivent de plein

droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou

de toute somme versée en contrepartie de 1 ‘occupation,

jusqu'à au départ des occupants et au Plus tard jusqu'à

la date limite fixée par la

erUne déclaration d insalubrité, un

arrété de péril ou la Prescription

de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne Peut entraîner

la résiliation de Plein droit des baux

et Contrats

d'occupation ou d ‘hébergement, sous

réserve des dispositions du VII de l'article

L, 521-3.2 Les

occupants qui sont demeurés dans

les lieux faute d'avoir FEçu une offre

de relogement conforme aux dispositions du I de } ‘article L. 521-3-} sont des occupants de bonne foi qui ne Peuvent être expulsés.

Art L. 521-3-1 du Code de la Construction

et de l’Habitation :

IL - Lorsqu'un immeuble Jait

l'objet d'une interdiction définitive

4 ‘habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à Caractère définitif, le Propriétaire ou 1

‘exploitant est tenu d'assurer Le

relogement des

OCCupants. Cette obligation est satisfaite

par la Présentation à | occupant de

| ‘offre d'un logement

couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du Propriétaire

ou de ] ‘exploitant, le relogement des

OCCupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521- 2.

Art. L. 521-3-2 du Code de la Construction

et de l'Habitation :

L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en

application de l'article L. SI1-1 ou

des Prescriptions édictées en application de l'article JL. 123-3 sont accompagnés

d'une interdiction lemporaire ou

définitive

d'habiter et que Le Propriétaire ou

1 ‘exploitant n'a Pas assuré l'hébergement

ou le relogement des OeCupants, le maire prend lesdispositions nécessaires pour les

héberger ou lesreloger.

11 - Lorsqu'une déclaration d ‘insalubrité,

une mise En demeure ou une injonction

prise sur le fondement des articles L. 1331-22 L. 1331-23, L. 1331-24 j. 1331-25,

L. 1331-26] et L. 1331-28 du code de la santé Publique est assortie d'une interdiction

lérporaire ou définitive d ‘habiter

et que

le propriétaire ou 1 ‘exploitant n'a

Pas assuré l'hébergement ou le

relogement des occupants, le Préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout OH partie

des réservations de logements en application de l'article L. 441.1 » Prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger

les OCCUpants, sous réserve des dispositions du HT.

ZT. - Lorsque la déclaration d'i

d'amélioration de 1 habitat prévue

Par l'article L. 303-1 ou dans une

opération d sens de l'article L. 300.1 du code de l'urbanisme et

que le propriétaire ou | ‘exploitant

n'a Pas assuré l'hébergement où le relogement des OCCupants, la personne Publique qui a Pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des OCCUpants.

REC HABITAT CO eveeLambray”

medÎV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme

d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un

OFgañisme à but non lucratif a assuré le relogement,

le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative

des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale

à un an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune assure, de Jaçon occasionnelle ou

en application d'une convention Passée avec l'Etat, les obligations d

‘hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci

en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits

de l'Etat Pour le recouvrement de sa créance.

Personne publique créancière, soit Par l'émission par

le maire ou le Préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant

assuré 1 ‘hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie Par une hypothèque légale

sur 1 ‘immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les

lots en cause.

VAL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui

lui ont été faites au titre des L IT ou HT, le Juge peut être saisi d'une demande

tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation

et à l'autorisation d ‘expulser l'occupant.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié à la conservation des

hypothèques de Perpignan (1* bureau). Les frais en résultant seront

à la charge de Mme LAMBRAY.

ARTICLE 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif,

soit gracieux auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, soit

hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction

générale de la santé- SD7C- 8, avenue de Ségur, 75350

Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut étre déposé auprès

du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier)

également dans le délai de deux mois à compter de la notification,

ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence

de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera notifié dans les formes légales à

: - Madame LAMBRAY,

propriétaire,

- Monsieur et Madame PERARNAUD, locataires,

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Président de la Chambre des Notaires,

- Mme le Maire de Canet en Roussillon,

- M. le Procureur de la République,

- M. le Directeur de la Caisse d’Allocations

Familiales des Pyrénées Orientales, - M. le Directeur

de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,

- M. Le Président du Conseil Général, Directeur de

la Cellule Logement des Aides Financières Individuelles,

- M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du

Logement,

Réf : HABITAT DHAPLevecLambnyARTICLE 7

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture

des Pyrénées-Orientales : Madame le Député Maire

de Canet en Roussillon ;

Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement

; Monsieur le Colonel de

Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;

Madame la Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

Perpignan, le 35 pe 2866

Copie certifiée conforme à LE PREFET, l'original présenté.

Pour le Préfet et par délégation,

LA DRECTR RAIRES SAN

DES AFFAIRES SAUT Four la Hirecirice,

Le chargée As

TT ;

T1. À À

/-Séhästion TOUREL

…

Jeah-Sébästien

Thierry LATASTE

REF: HABITA PCPHAPLevectambrs

7 pRéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES py RENEES-ORIENTALES

PERPIGNAN, ke MINISTÈRE DE LA

SANTE

MINISTÈRE DE L'EMPI CH, ET DES SOLIDARITES

DE LA COHESION SOCIALE ET DH LOGEMENT

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

POLE SANTE DECISION

NS | /2006 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE

DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

D’INFIRMIERS BR. Oct a7 DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES #1 O6RSI7S 86

Dossier suivi par : D.CUVILLIER

MN;DC

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Chapitre ler, Titre If du Livre IV du Code

de la Santé Publique relatif à l'exercice de la profession d'infirmier où d'infirmière ;

VU le Décret N° 79.949 en date du 9 Novembre

1979 portant règlement d'administration publique

pour l'application de la Loi N° 66.879 du 29 Novembre 1966 relative aux Sociétés Civiles Professionnelles et notamment son Article } ;

VU le Décret N° 93.221 du 16/02/1903 relatif aux

règles professionnelles des infirmiers et infirmières

; VU

arrêté préfectoral N° 4883/05 du 15/12/2005 portant

délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

VU la décision N° 3463/2005 du 30/09/2005 portant

inscription sur la liste départementale de la S.C.P. d'infirmières Marcelle RIPOLL . Françoise GLEIZES et Marie Ange AURIGU dont les statuts

ont été établis par acte Sous seing privé du 02/01/1986 modifiés le 01/07/2005 :

VE le procès verbal d'assemblée générale du 13/04/2006

portant agrément de cession de parts de Mesdames Marcelle RIPOLE, Françoise GLEIZES et Marie Ange AURIOU au profit de Mme Catherine

BEYLS épouse BALLEUX et son admission aux fonctions de co-gérante :

VU le dossier relatif à la demande d'inscription

de la Société Civile Professionnelle d'infirmiers

constituée suivant statuts modifiés et mis à jour au 13/04/2006 conformément à l'acte de cession des Mesdames Marcelle RIPOLL, Françoise GLEIZES et Marie Ange AURIOU au profit de Mme Catherine BA LLEUX en date du 18/04/2006 enregistré à la Recette principale des impôts de PERPIGNAN-TET le 19/04/2006 - Bordereau 2006/508 - Case n°

15 - Ext 3140 :

CONSIDÉRANT que des Mesdames Marcelle

RIPOLL, Françoise GLEIZES, Marie Ange AURIOU

et Catherine BALLEUX justifient : 1° /

être titulaire des Diplômes d' Etat d'infirmier respectivement

enregistrés sous les numéros 2521, 3205, 589$ et 6600 à la Préfecture des Pyrénées Orientales (DDASS) :

2° / avoir fourni un extrait constatant le dépôt au

Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN

des pièces nécessaires à l'enregistrement des modifications survenues au Registre du Commerce et des Sociétés ;

12, Bd Mercader - B.P. 028 - 66020 PERPIGNAN

cedex Tél: 04 68 81

78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : Gd66-secr-directiongsante

gouv.frVU l'avis de Madame la Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales :

SÛR PROPOSITION de Madame la Secrétaire

Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales

;

DÉCIDE :

ARTICLE 1: La décision n° 3463/2005

du 30/09/2005 portant inscription sur la liste

des sociétés civiles professionnelles d’infirmiers des Pyrénées Orientales est annulée,

ARTICLE 2 : Est inscrite sous le n° 128

sur la liste départementale établie Conformément

à l'article 3 du Décret susvisé N° 79.049 du 9 Novembre 1979. Ja Société Civile Professionnelle constituée de Mesdames Marcelle RIPOLL, Françoise GLEIZES, Marie Ange AURIOU et Catherine BALLEUX pour l'exercice en commun de

ja

profession d'infirmière.

RAISON SOCIALE :

"S.C.P d’infirmières RIPOLE, GLEIZES,

AURIOU et C.BALLEUX "

SIÈGE SOCIAL constituant la résidence

professionnelle des associés :

49 boulevard des Albères

66530 CLAIRA

ARTICLE 3 : Madame ja Secrétaire Générale

de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame

la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales sont chargées, chacune en ce qui

la concerne, de l'exécution de ta présente décision d'inscription.

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LA DIRECTRICE DÉPAÎTEMENTALE

DES AFFAIRES SKIT AIRES ET SOCIALES

ÉVrssesteur Hors Grasse

\ ad l'Actiqa Sanitaire et Sociale,

/ DOATRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

RE DES SOLIDARITES,

TE L'EMPLOH, SANTE

DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

SANTE LEGISLATION ARRETE

NoiS T2 2006

Dossier suivi par: DCUVILLIER PORTANT ENREGISTREMENT SOUS

LE N° 611 PNR DC CUILLIE DE LA DÉCLARATION

D'EXPLOITATION D'UNE

OFFICINE DE PHARMACIE

Sise 50 route nationale

66200 ELNE

R. 04.68.8178 37

Æ: 04.68.8178 86

ED/DC

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16,

L 5125-17, L 5125-18, L 5125-20;

Vu la loi N° 87.588 en date du 30.7.1087 portant diverses mesures d'ordre social

et modifiant notamment la procédure d'inscription au Tableau de

l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées Pour exercer

la profession de pharmacien :

Vu la loi N° 94-43 du 18/01/1994 relative à la Santé Publique et à la protection

sociale (Titre 1®, Chapitre IL, Section 3 et notamment les

articles 15,17 et 21 ):

Vu l'arrêté préfectoral N° 4883/05 du 15/12/2005 portant délégation de signature

à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales :

Vu l'arrêté préfectoral N° 2101/92 du 28/08/1 992 portant enregistrement sous

le N° 41 il, conformément à l’article L 5125-16 du Code de la

Santé Publique, de la déclaration de Mme Marie Pierre FRANCES

épouse LARDAT faisant connaître qu'elle exploite sous couvert d'entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée l’officine de pharmacie sise

:

50 route nationale

66200 ELNE

ayant fait l’objet de la licence N° 72 délivrée par arrêté préfectoral du 19/03/1942

:

Vu la demande de M. Jean Luc FABREGA déposée le 07/04/2006 en vue

de procéder à l’enregistrement de la déclaration d'exploitation

de ladite officine sous couvert d’une société à responsabilité limitée

à associé unique dénommée SARL pharmacie Jean Luc FABREGA constituée

suivant statuts établis le 29/03/2006 enregistrés au Service des Impôts

des Entreprises PERPIGNAN-TET le 05/04/2006 - Bordereau n° 2006/4435

- Case n° 30 — Ext 2822 :

12. Bd Mereader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 90 - Fax : Qt 68 81 78 78 Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.

frConsidérant que M. Jean Luc FABREGA, de nationalité française, justifie :

°/ être titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu le 30,/04/1985 auprès de la

faculté de Pharmacie de Montpellier ;

291 être propriétaire de la pharmacie qu’il exploite sous couvert de la SARL. précitée et suivant Pacte de cession sous condition suspensive - établi Le 04/04/2006 par la Se‘iarl d'avocats

PHARMADVIS domiciliée 17 rue des Tuileries 66000 PERPIGNAN - enregistré au Service des

Impôts des Entreprises PERPIGNAN-TET le 05/04/2006 - Bordereau n° 2’ }06/443 - Case n° 29 - Ext 2821;

3°/ être inscrit au tableau de la Section A du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens

de la Circonscription Languedoc Roussillon ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est enregistrée sous Le N° 611 conformément à l’arti le L 5125.16 du Code de la

Santé Publique, la déclaration de M. Jean Luc FABREGA, en sa qualité de gérant de la SARL pharmacie Jean Luc FABREGA faisant connaître qu'il exploite l'officine sise :

50 route Nationale

66200 ELNE

ARTICLE 2 : La prise d'effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 01/06/2006,

ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEP ARTEMENTALE

DES AFFAIRES TAIRES ET SOCIALES

an GES Stassé

nitaire 8 Soctaié.

Fsinen

0 de l'ACUUT

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La Directrice Départementale

les Affaires nitaires et Sociales,

Dour la Direciiite, 4

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CES \ué l'A? Sami et Saciate,

M.C, ALDEBERT

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