Conseil Municipal - nds cm 20251216

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Conseil Municipal - nds cm 20251216 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Conseil Municipal - nds cm 20251216)Thèmes du document : Fiscalité, Changement climatique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2025

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2025 L'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante. Il contient notamment les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, le résultat des scrutins et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est donc demandé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance précédente.

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal n°2025-113 à 2025-116

En application de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code. Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises.

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Information au conseil municipal des demandes de protection fonctionnelle de Madame la Maire

Conformément aux articles L. 2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a sollicité la protection fonctionnelle dans le cadre de deux affaires judiciaires suivantes. En premier lieu, au regard du dossier opposant la commune de Saint-Genis-Laval et Madame la Maire au média Exitmag pour diffamation publique envers une administration publique et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. En second lieu, au regard de la plainte avec constitution de partie civile déposée pour diffamation publique envers une administration publique et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public opposant la commune de Saint-Genis-Laval et Madame la Maire à Tribune de Lyon et deux personnes physiques. Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication de cette information.

3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Retrait de la délibération n°10-2025-099 du 8 octobre 2025

Le conseil municipal a précédemment accordé un mandat spécial à Madame la Maire pour représenter la commune lors d’un déplacement à Saliste dans le cadre du jumelage et supporter ainsi les frais relatifs à ce voyage. Au regard des conditions de son adoption et du voyage réalisé, il apparaît que cette délibération n’est pas nécessaire. Il est demandé au conseil municipal de retirer la délibération n°10-2025-099 du 8 octobre 2025 susmentionnée.

4. TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Réseau de chaleur urbain (RCU) du sud-ouest lyonnais - Abonnement et conventions de raccordement de bâtiments municipaux

Dans le cadre de sa stratégie « CAP27 ! Objectif Territoire Engagé », la Ville de Saint-Genis-Laval, labellisée 2 étoiles par l’ADEME en juillet 2024, s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 43 % d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone en 2050. Dans ce contexte, le réseau de chaleur du Sud-Ouest Lyonnais, exploité par SOLEV, est en cours de déploiement. Indépendamment d’une construction de chaufferie bois, le réseau de chaleur urbain sera d’abord raccordé à l’unité de production de la station d’épuration d’Oullins-Pierre-Bénite. Pour ce faire, SOLEV a étudié le raccordement de 12 bâtiments municipaux et propose d’intégrer le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), lequel permet de financer une partie importante des travaux de raccordement, avec un « coup de pouce » CEE, qui prend fin le 31 décembre 2025. Pour en bénéficier, il convient de signer les conventions de raccordement avant cette date, les travaux devant être réalisés dans les deux ans suivant la signature. Il est proposé au conseil municipal

Page 1d’approuver le principe du raccordement des 12 bâtiments municipaux au réseau de chaleur urbain et d’autoriser madame la Maire à signer, au nom de la Ville, les conventions de raccordement et les contrats d’abonnement au réseau de chaleur urbain pour les bâtiments concernés et tous documents afférents permettant le raccordement des bâtiments municipaux.

5. FINANCES

Budget primitif principal ville 2026

Au regard du contexte national et saint-genois et des perspectives de développement de la ville à horizon 2030, le budget primitif 2026 retient deux orientations politiques claires : maintenir le niveau de service délivré aux Saint-Genois et maintenir et poursuivre le développement d’un plan pluriannuel d’investissement ambitieux et rendu nécessaire par l’état du patrimoine municipal et par les enjeux de transformation de la ville à horizon 2030. Le budget primitif 2026 est proposé en équilibre avec une section de fonctionnement à 27 156 705,71 € et une section d’investissement à 7 165 000,00 €. Il est proposé au conseil municipal d'adopter le budget primitif du budget principal ville de l’exercice 2026 par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre/opération pour la section d’investissement.

6. FINANCES

Budget primitif annexe La Mouche 2026

Le budget annexe de La Mouche reprend les activités de théâtre et de cinéma. Cet équipement municipal offre chaque saison une programmation pluridisciplinaire, qui témoigne de la diversité des esthétiques actuelles. Lieu de créativité et d’échanges, La Mouche développe également des actions culturelles autour de ses événements en proposant des animations, des ateliers et des rencontres. La Mouche prolonge sa saison hors les murs avec le festival Les Météores, événement estival et gratuit, autour des arts du cirque et de la rue dans les différents quartiers de la ville. Ce budget est voté hors taxes par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il est proposé en équilibre avec une section de fonctionnement à 1 093 746,00 € et une section d’investissement à 150 775,00 €. Il est proposé au conseil municipal d'adopter le budget primitif annexe de la Mouche de l’exercice 2026 par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.

7. FINANCES

Vote des taux communaux 2026

Depuis la réforme de la fiscalité, et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la ville sont composées de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires. La présente délibération intègre le vote des taux des deux taxes foncières, ainsi que celui du taux applicable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le produit attendu pour 2026 s'élèverait à 15 017 477€. Ce montant est une estimation puisque les bases d’imposition prévisionnelles n’ont pas encore été communiquées par les services fiscaux. Il n'intègre pas les mesures correctives de la réforme fiscale (coefficient correcteur) ni la majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux des deux taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau de 2024.

8. FINANCES

Acomptes de subventions aux associations 2026

L'orientation municipale est d'offrir la possibilité aux associations ayant un besoin de trésorerie en début d'année, pour faire face notamment aux charges de personnel et sociales à payer, de se voir verser un acompte dès janvier, c’est-à-dire avant le vote au conseil municipal du 3 février 2026 de la délibération relative aux subventions accordées pour 2026. Ces acomptes ne préjugent pas des montants définitifs qui seront accordés au titre de l'exercice 2026, mais devront être obligatoirement repris au budget primitif 2026 au minimum pour ces montants. Il est proposé au conseil municipal d'approuver les acomptes de subventions aux associations tels que présentés.

9. SANTÉ

Convention de partenariat concernant le dispositif de médiation santé 2026 La ville de Saint-Genis-Laval a mis en place un contrat local de santé (CLS) intercommunal avec Oullins-Pierre-Bénite en décembre 2023. Ce contrat permet ainsi de développer des actions concrètes, telles que le dispositif de médiation santé. Porté par l’association Promotion Santé, ce

Page 2dispositif permet notamment de déployer des médiateurs santé dans les communes. Il a été prouvé que les incidences de la médiation santé pour contrer les inégalités sociales et territoriales de santé améliore significativement la santé des bénéficiaires à long terme. En outre, la médiation santé vise à favoriser le recours aux soins et à la prévention en travaillant sur l’autonomie des personnes et la capacité à agir pour sa santé. Durant l’année 2026 des permanences à destination des bénéficiaires de la ville seront assurées par une médiatrice santé. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place de ce dispositif.

10. RESSOURCES HUMAINES

Évolution de la participation employeur à la Protection Sociale Complémentaire Les collectivités territoriales et leurs établissements participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. À compter du 1er janvier 2026, il convient de réévaluer le montant mensuel de celles-ci pour les risques prévoyance et santé. Le conseil municipal a déjà délibéré sur le sujet. Il est donc demandé au conseil municipal de retirer la délibération n°11-2025-132 du 25 novembre 2025, de compléter la délibération n°10-2025-109 du 08 octobre 2025 et, en ainsi de bien vouloir acter la revalorisation de la participation telle que précisée.

11. RESSOURCES HUMAINES

Création d'un emploi permanent à temps complet au Mixcube

Depuis plusieurs années, la commune s'efforce de mettre à jour le tableau des emplois pour mieux répondre à la fois à la réglementation mais également aux besoins actuels. À cet effet, un emploi permanent à temps complet de directeur adjoint ou directrice adjointe doit être créé afin de consolider l’organisation du Mixcube, de sécuriser son fonctionnement administratif et partenarial, d’améliorer le pilotage de son projet social et de soutenir l’encadrement opérationnel des équipes. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir créer l’emploi permanent à temps complet susvisé.

12. RESSOURCES HUMAINES

Tableau des emplois permanents de la ville au 1er janvier 2026

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La présente délibération vise à reprendre l’ensemble des créations d’emplois permanents au sein d’une délibération globale par service, chaque année, afin d’obtenir une situation actualisée au 1er janvier. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le tableau des emplois permanents de la ville au 1er janvier 2026.

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