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Déliberation - 099 2024 dia 18 rue des Chataigniers
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 099 2024 dia 18 rue des Chataigniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2024-099
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner n° IA 072 346 24 00083 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 11/10/2024,
DECIDE
Article 1° ; La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 18 Rue des Chataigniers 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur MENARD Sébastien - cadastré 346 AW 9.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le : A [Lo |
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241018-DM099_2024-AU en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DM099_2024