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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 084
Document publié le Mardi 25 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 084)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2019-084
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 25 JUIN 2019
L’an deux mil dix-neuf le vingt-cinq du mois de Juin à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil de la Mairie d’AIRVAULT, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
18 présents + 4 pouvoirs (22 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Lucette ROCHER Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT
Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY
Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT
Commune d'Irais :
Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD
4 pouvoirs :
Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU
Jean Pierre CESBRON a donné pouvoir à Claude SERVANT
Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT
Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Claire SAINCOURT, Jean-Pierre CESBRON, Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Joël MEUNIER, Céline PIGNON, Eric VILAIN, Jean Michel PROUST
Membre suppléant sans voix délibérative : Alain GILLES
Jeanne BARIGAULT a été élu secrétaire de séance.
Date de la convocation : Jeudi 20 juin
MAISON DE SANTE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ET DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide : D’approuver la convention de mise à disposition du terrain pour la construction de la maison de santé à
conclure avec la Commune d’Airvault, propriétaire, telle qu’annexée à la présente délibération
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
convention de mise à disposition
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dépose une demande de permis de construire pour
la construction d’une maison de santé sur la parcelle ainsi mise à disposition par la commune d’Airvault
A Airvault, le 25 juin 2019
Le Président,
Olivier FOUILLET
Préfecture
079-200041416-20190625-D2019084-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 03-07-2019
Publication le : 03-07-2019 Convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée AH n°99
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013.150.0002 du 30 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre rassemblant 10 communes issues des
commutés de communes de l’Airvaudais et du Val du Thouet.
Vu l’arrêté préfectoral n°2013.311.0002 CT du 07 novembre 2013 déterminant le nom, le siège et les
compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
rassemblant 10 communes issues des communautés de communes de l’Airvaudais et du Val du
Thouet.
Considérant qu’en l’application de l’article L 5211.5 III du CGCT, « le transfert des compétences
entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la
date du transfert », des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux
premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3 et L. 1321-3,
Considérant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de la communauté de
communes Airvaudais-Val du Thouet « construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels, sportifs, sociaux et médico-sociaux » et son alinéa « étude d’implantation, réalisation,
entretien et fonctionnement d’équipements socio-culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,
défini par arrêté préfectoral n°2013.311.0002 CT du 07 novembre 2013,
En conséquence, il est convenu entre :
- la commune d’Airvault, domiciliée à AIRVAUL (79600), 1 rue Constant Balquet, représentée par
Monsieur Olivier Fouillet, agissant en vertue de la délibération ………………………………………
- la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet, domiciliée à AIRVAULT (79600), 33 place
des Promenades, représentée par Monsieur Jean-François Coiffard, agissant en vertue de la
délibération ……………………………………………..
Ce qui suit :
Article 1er : objet de la convention
Pour mener à bien l’exercice de la compétence « construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels, sportifs, sociaux et médico-sociaux », la présente convention met à
disposition de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet la parcelle cadastrée AH n°99.
Article 2 : administration des ouvrages
Conformément aux articles L.1321-2 et L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet assume, sur la partie des terrains, ouvrages et
matériel, mis à sa disposition par la commune, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliéner.
La communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet possède ainsi sur le terrain qui lui est mis à
disposition tous les pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir éventuellement les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place de la
commune.
Article 3 : caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition
du terrain visé à l’article 1er de la présente convention a lieu à titre gratuit.
Article 4 : Durée de la présente convention
Conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, la présente
convention prendre fin si le terrain désigné à l’article 1er n’est plus affecté à la mise en œuvre de la
compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs, sociaux
et médico-sociaux ».
Dès lors que le terrain aura été désaffecté, la commune y recouvrira l’ensemble de ses droits et
obligations.
Article 5 : entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature. La parcelle faisant
l’objet de la présente convention étant occupée par le bâtiment de l’ancienne gendarmerie
d’Airvault, en cours de démolition par la commune, la commune d’Airvault poursuivra tous les
travaux de démolition entamés jusqu’à leur achèvement.
Article 6 : litiges relatifs à la présente convention
Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout litige. Cependant, en
cas de désaccord persistant, la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Préfecture
079-200041416-20190625-D2019084-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 03-07-2019
Publication le : 03-07-2019