unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 083

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 083 Document publié le Mardi 25 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 083)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2019-083

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 25 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf le vingt-cinq du mois de Juin à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil de la Mairie d’AIRVAULT, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

18 présents + 4 pouvoirs (22 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Lucette ROCHER  Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT

 Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais :

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT  Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU  Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

4 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Jean Pierre CESBRON a donné pouvoir à Claude SERVANT

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Claire SAINCOURT, Jean-Pierre CESBRON, Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Joël MEUNIER, Céline PIGNON, Eric VILAIN, Jean Michel PROUST

Membre suppléant sans voix délibérative : Alain GILLES

Jeanne BARIGAULT a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Jeudi 20 juin

DECHETS

APPROBATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :  D’approuver le Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

A Airvault, le 25 juin 2019

Le Président,

Olivier FOUILLET

Préfecture

079-200041416-20190625-D2019083-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 03-07-2019

Publication le : 03-07-20191

Communauté de Communes

Règlement de collecte des Déchets Ménagers et Assimilés

Approuvé par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du

Thouet, le 1er juillet 20192

Sommaire

ARTICLE 1. Disposition Générales 4 ARTICLE 1.1. Objet du présent règlement 4 ARTICLE 1.2. Fondement juridiques 4 ARTICLE 1.3. Périmètre du service et usagers 4 ARTICLE 1.4. Catégories de déchets concernées 5

ARTICLE 2. Présentation et définition des déchets concernées par les services de collecte 5 ARTICLE 2.1. Définition Ordures ménagères résiduelles et assimilées 5 ARTICLE 2.2. Définition des emballages recyclables des ordures ménagères 6 ARTICLE 2.3. Définition des papiers des ordures ménagères 6 ARTICLE 2.4 Définition des cartons des commerçants 6 ARTICLE 2.5 Définition du verre 7 ARTICLE 2.6 Définition des déchets encombrants 7 ARTICLE 2.7 Définition des déchets végétaux 7 ARTICLE 2.8 Définition des DEEE 7 ARTICLE 2.9 Définition des déchets dangereux des ménages 7 ARTICLE 2.10 Définition des déchets ne faisant pas l’objet d’une collecte spécifique par la CCAVT 8

ARTICLE 3. Dispositions relatives aux collectes de proximité et en porte à porte 9 ARTICLE 3.1. Les contenants autorisés 9 ARTICLE 3.2 Les conditions d’attribution des bacs roulants 9 ARTICLE 3.3 Les modalités de stockage (pour les bacs roulants) 10 ARTICLE 3.4 Emploi des bacs roulants 10 ARTICLE 3.5 Responsabilité des bacs roulants 10 ARTICLE 3.6 Entretien des bacs roulants 11 ARTICLE 3.7 Modalités de collecte des ordures ménagères 11

ARTICLE 4. Dispositions relatives aux collectes en apports volontaires 12 ARTICLE 4.1. Les conditions de collecte du verre, papiers et emballages en apport volontaire12 ARTICLE 4.2. Les dispositions relatives aux déchèteries 12

ARTICLE 5. Droits, obligations, interdictions et sanctions : Modalités d’application 12 ARTICLE 5.1 Les obligations de chacune des parties 12 ARTICLE 5.2 Les interdictions 13

ARTICLE 6 Redevance Spéciale 15 ARTICLE 6.1 Nature des déchets et conditions de collecte 15 ARTICLE 6.2 Obligation de la collectivité 16 ARTICLE 6.3 Calcul de la redevance spéciale 16 ARTICLE 6.4 Révision des tarifs de la redevance spéciale 17 ARTICLE 6.5 Conditions de paiement 17 ARTICLE 6.6 Recours 17 ARTICLE 6.7 Durée du contrat et résiliation 17

ARTICLE 7 Lieux de stockage 17 ARTICLE 7.1 Champ d’application des prescriptions relatives aux sites de stockage des bacs et au cheminement 17 ARTICLE 7.2 Prescription générales 17 ARTICLE 7.3 Les aires de stockage permanente 18 ARTICLE 7.4 Cheminement du site de stockage au point de collecte 18 ARTICLE 7.5 Cheminement du point de présentation des bacs à la benne de collecte 183

ARTICLE 8 Disposition relatives aux voies et à leur accès par le véhicule de collecte 18 ARTICLE 8.1 Disposition communes aux voies publiques et privées 18 ARTICLE 8.2 Disposition spécifiques aux voies publiques 19 ARTICLE 8.3 Disposition spécifiques aux voies privées 19

ARTICLE 9 Les déchèteries 21 ARTICLE 9.1 Définition 21 ARTICLE 9.2 Types de déchets collectes en déchèteries 21 ARTICLE 9.3 Organisation 22 ARTICLE 9.4 Modalités de dépôts 23 ARTICLE 9.5 Mode de fonctionnement 23 ARTICLE 9.6 Tarification et modalité de paiement 24 ARTICLE 9.7 Obligation des usagers 24 ARTICLE 9.8 Application du présent règlement 24 ARTICLE 9.9 Montants des amendes encourues 25 ARTICLE 9.10 Les dépôts sauvages 25 ARTICLE 9.11 La présence permanente des bacs sur la voie publique 25 ARTICLE 9.12 Le non-respect des jours de collecte 254

ARTICLE 1. Dispositions générales

ARTICLE 1.1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT

La Communauté de Communes A i r v a u d a i s - V a l d u T h o u e t ( C C A V T ) exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés pour le compte de 9 communes adhérentes.

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et l’organisation technique du service public de collecte des différents déchets produits sur le territoire de la CCA V T et s’adresse à l’ensemble des usagers ménagers et non ménagers (activités professionnelles, administrations, etc.) qui utilisent le service de collecte et d’élimination des déchets.

Le règlement a pour vocation de contribuer :

▪ À améliorer la propreté urbaine,

▪ À assurer la sécurité et le respect des conditions de travail du personnel en charge de la collecte,

▪ À sensibiliser le citoyen à la nécessité de réduire leur production et de valoriser au maximum les déchets ;

▪ À informer les usagers sur les différents services et équipements mis à leur disposition ; ▪ À rappeler les obligations des usagers et le dispositif de sanctions.

ARTICLE 1.2. FONDEMENTS JURIDIQUES

Vu l’article R2224-26 du CGCT :

« I. Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.

II. L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur […].

Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage. III. La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans ».

Vu l’article R2224-27 du CGCT :

« Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte […] par la mise à disposition d'un guide de collecte ».

ARTICLE 1.3. PERIMETRE DU SERVICE ET USAGERS CONCERNES

Les 9 communes constituant la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet sont les suivantes : ▪ Airvault

▪ Assais les Jumeaux

▪ Availles Thouarsais

▪ Boussais

▪ Irais

▪ Le Chillou

▪ Louin

▪ Maisontiers

▪ Saint Loup Lamairé

Les dispositions du présent règlement ont vocation à s’appliquer à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété sur le périmètre du CCAVT en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, à toute personne exerçant une activité professionnelle ainsi qu'à toute personne itinérante séjournant sur le territoire des communes concernées.5

ARTICLE 1.4. CATEGORIES DE DECHETS CONCERNEES

ARTICLE 1.4.1. LES DECHETS MENAGERS

Les Modalités de collecte concernant les déchets ménagers sont les suivantes : ▪ Collecte en point d’apport volontaire du verre, emballages et papiers.

▪ Collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles,

▪ Apport en déchèteries : pour les autres déchets ne pouvant être pris en charge par les collectes ci-dessus (sauf cas particulier, cf § « définition des déchets »),

ARTICLE 1.4.2. LES DECHETS ASSIMILES AUX DECHETS MENAGERS (OU DECHETS NON MENAGERS)

Les déchets assimilés aux déchets ménagers sont ceux ne provenant pas des ménages, mais dont les caractéristiques sont assimilables aux déchets ménagers du fait de leur composition, tels que : ▪ Les déchets putrescibles

▪ Les déchets d’emballages souillés ou non,

▪ Les restes de repas

▪ Les balayures…

Les déchets des marchés forains sont du domaine de compétence des communes accueillantes. La responsabilité en termes de collecte, d’élimination et de financement leur incombe. Elles peuvent toutefois, dans un souci de cohérence et de transparence, souscrire à une convention de Redevance Spéciale pour ces déchets.

ARTICLE 2. Présentation et définition des déchets concernés par les services de collecte

ARTICLE 2.1. DEFINITION ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET ASSIMILEES

Seules les ordures ménagères résiduelles sont collectées en bac individuel en porte à porte.

Sont compris sous la dénomination « ordures ménagères résiduelles et assimilées » ▪ Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux, débris de verre ou de vaisselle, cendres, chiffons, balayures et résidus divers,

▪ Les déchets non recyclables provenant des établissements industriels, commerciaux et artisanaux assimilés à des déchets produits par des ménages déposés dans des récipients dans les mêmes conditions que les déchets d’habitation,

▪ Les déchets assimilés de même nature que ceux des ménages, éliminés dans les mêmes conditions que ceux issus des ménages, mais produits par les écoles, centre de loisirs, cantines, maisons de retraites, établissements de soins, campings et tous établissements publics agréés par la Communauté de Communes et déposés dans des conteneurs à déchets dans les mêmes conditions que les ménages. Ils seront pris en charge par la CCAVT dans la limite maximale de 770 l/semaine. A delà de cette limite, ces déchets sont toutefois admis mais sont soumis au paiement d’une redevance spéciale dont les modalités sont détaillées en annexe. ▪ Les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques, ▪ Le vrac tombé accidentellement autour des récipients ou suite à une éventration du sac, sans préjudice de poursuites éventuelles que la CCAVT pourrait engager à l’encontre des usagers négligents.

Cette énumération n'est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées par la Communauté de Communes.

Ne sont pas compris dans la dénomination « ordures ménagères et assimilées » p o u r6

l’application du présent règlement :

▪ Les emballages recyclables,

▪ Le verre,

▪ Les journaux – magazines,

▪ Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers. ▪ Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, non assimilables aux ordures ménagères.

▪ Les déchets provenant de soins médicaux et vétérinaires (déchets contaminés, anatomiques, piquants, tranchants des hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, cabinets vétérinaires, maisons de retraite, centres médicaux sociaux, centres de soins, etc…) ▪ Les déchets carnés issus des commerces de bouche et des abattoirs.

▪ Les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l'environnement. ▪ Les déchets de véhicules hors d’usages et leurs composants, y compris les pneus. ▪ Les déchets verts et branchages,

▪ Les encombrants et les gros cartons qui, par leurs dimensions, leurs poids, ou leurs mesures, ne pourraient être chargés dans les véhicules de collecte.

▪ Les déchets dangereux des ménages (piles, batteries, tubes fluorescents, peintures, solvants, huiles de vidange, …),

▪ Les déchets d’équipement électrique et électronique

ARTICLE 2.2. DEFINITION DES EMBALLAGES RECYCLABLES DES ORDURES MENAGERES

Sont compris sous la dénomination « Emballages recyclables »:

▪ Les déchets d’emballages en plastique issus des ménages (bouteilles et flacons, barquettes plastiques, pots, gobelets, etc.)

▪ Les briques alimentaires, emballages composites (boîtes de lait,…),

▪ Les déchets d'emballages en carton issus des ménages,

▪ Les déchets d’emballages en métal issus des ménages constitués d'acier (type boîte de conserve, …) ou d’aluminium (type barquettes alimentaires, aérosols, boîte "boisson", …)

Sont acceptés également les emballages de même nature que ci-dessus provenant des petits artisans et commerçants.

ARTICLE 2.3. DEFINITION DES PAPIERS DES ORDURES MENAGERES

Sont compris sous la dénomination « Papiers »:

▪ Tous les papiers (Les journaux magazines, les brochures, revues et catalogues, les prospectus publicitaires, les annuaires, les enveloppes blanches, cahiers et livres, …)

Attention toutefois aux papiers spéciaux tels que carbone, aluminium, sulfurisé, photo, mouchoirs, papiers-peints, ils ne sont pas recyclables

ARTICLE 2.4. DEFINITION DES CARTONS DES COMMERÇANTS

La catégorie « cartons » correspond aux cartons ondulés bruns ou blancs produits par les activités commerciales et artisanales.

Ne sont pas compris dans la dénomination « cartons »:

▪ Les cartons non vidés et contenant d’autres matières

▪ Tous les autres déchets,7

ARTICLE 2.5. DEFINITION DU VERRE

La dénomination Verre comprend : les bouteilles, les bocaux et pots en verre dépourvus de leurs bouchons et couvercles.

Ne sont pas considérés comme du verre :

▪ La faïence, la vaisselle, les pots en terre : ces types de déchets doivent être d é p o s é e n d é c h è t e r i e s .

▪ Les ampoules économiques et les néons, qui sont des déchets dangereux et font l’objet d’une réglementation spécifique. Ils sont récupérés par les distributeurs ou peuvent également être apportés dans les déchèteries.

ARTICLE 2.6. DEFINITION DES DECHETS ENCOMBRANTS

La catégorie « déchets encombrants » correspond aux matériaux tels que définis ci-dessous produits par les ménages et les activités commerciales et artisanales :

▪ Le mobilier usagé : buffets, chaises, tables, literies, canapés, fauteuils, …

▪ Le petit matériel : vélos, poussettes, jouets, siège, …

▪ Les autres déchets volumineux de toute nature : ferraille, planches et objets en bois, tuyauterie …

▪ Les déchets spécifiques tels que : pneumatiques, batteries automobiles, bidons d’huiles, peintures, solvants et produits chimiques,

Ne sont pas compris dans la dénomination d’objets encombrants pour l’application du présent marché :

▪ Les ordures ménagères ;

▪ Les déchets provenant de travaux publics et particuliers : déblais, gravats, décombres, plâtres et tous déchets provenant de la démolition en BTP (cadres de f enêtres, portes, …) ; ▪ Les carcasses et pièces de véhicules…

▪ Les déchets verts : tailles, feuilles, tontes…

ARTICLE 2.7. DEFINITION DES DECHETS VEGETAUX

Ce sont les déchets issus des tontes, des élagages ou des tailles de haies ou plus généralement tous les déchets végétaux issus des cours et jardins des particuliers.

Ces déchets sont acceptés sur les déchèteries du territoire de l’Airvaudais-Val du Thouet et ne doivent pas être présentés en mélange avec les ordures ménagères résiduelles.

ARTICLE 2.8. DEFINITION DES DEEE

Les DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques) tels que les ordinateurs, les télévisions, l’électroménager, … peuvent être pris en charge par la CCAVT quand il n’y a pas eu d’achat d’un équipement neuf en contrepartie.

En effet, si vous achetez un équipement électrique ou électronique le commerçant est obligé de reprendre votre ancien appareil.

Ces déchets sont acceptés sur les déchèteries et ne doivent pas être présentés en mélange avec les ordures ménagères résiduelles.

ARTICLE 2.9. DEFINITION DES DECHETS DANGEREUX DES MENAGES

Les Déchets Dangereux des Ménages sont des déchets présentant un caractère dangereux ou dommageable pour l’environnement et la santé du fait de leur caractère nocif, corrosif, irritant ou8

explosif.

Ils ne peuvent donc pas être collectés en mélange avec les ordures ménagères résiduelles et doivent être apportés sur les déchèteries.

Ce sont les déchets dangereux issus des ménages tels que les acides et bases, les bombes aérosols non vides, les peintures, les vernis, les teintures, les halogènes et néons, les ampoules, les mastics, les colles et résines, les produits d'hygiène non corporels (thermomètres, ...), les produits phytosanitaires, de traitement du bois et des métaux, les diluants, les détergents, les détachants ou solvants, les graisses, les huiles minérales (dites huiles de vidange) et les hydrocarbures.

Sont également compris dans les Déchets Dangereux des Ménages les piles et accumulateurs, y compris les batteries automobiles.

Les déchets dangereux des professionnels sont acceptés en déchèteries sous réserve qu’ils soient en petites quantités et sous conditions.

ARTICLE 2.10. DEFINITION DES DECHETS NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE COLLECTE SPECIFIQUE PAR LA CCAVT

Les déchets cités ci-après ne font pas l’objet d’une collecte organisée par la CCAVT.

ARTICLE 2.10.1. DEFINITION DES DECHETS TEXTILES ISSUS DES MENAGES

Ce sont les vêtements et la lingerie de maison usagés.

Ils sont acceptés dans les conteneurs d’apport volontaire mis à disposition des usagers par les o r ga n i s me s . Ils ne doivent pas être présentés en mélange avec les ordures ménagères résiduelles.

ARTICLE 2.10.2. DEFINITION DES DASRI

Sont appelés déchets de soins des ménages : les seringues ou aiguilles et tout autre objet, à risque infectieux ou tranchant, ayant servi aux soins d'une personne ou d'un animal, autres que les médicaments. Ces soins doivent être assurés par la personne elle même et non par un professionnel de santé.

Ces déchets ne doivent en aucun cas se retrouver dans les ordures ménagères.

L’Eco-Organisme DASTRI, en collaboration avec les pharmacies du secteur, met gratuitement à disposition des personnes diabétiques, porteuses d'un virus (hépatites, sida...), hémophiles, dialysés à domicile, personnes atteintes de sclérose en plaque, toxicomanes des boîtes hermétiques pour collecter leurs déchets piquants-coupants souillés.

Les particuliers en auto-traitement peuvent retirer leur collecteur dans les pharmacies du territoire. Ces boîtes, une fois pleines, seront à rapporter aux pharmaciens (une fois par trimestre). Ces déchets spéciaux seront ensuite dirigés par un prestataire agréé pour leur traitement par désinfection et banalisation.

Ce service est gratuit. Il est réservé aux particuliers en auto-traitement et non aux professionnels qui ont déjà leur propre filière de traitement.

L’élimination des déchets résultant de l’intervention d’un professionnel de santé est de sa responsabilité.

ARTICLE 2.10.3. DEFINITION DES DECHETS MEDICAMENTEUX

Les médicaments non utilisés sont à remettre dans toutes les officines pharmaceutiques. Ils ne doivent pas être présentés en mélange avec les ordures ménagères résiduelles.

En ce qui concerne leurs emballages en carton, ils peuvent être dirigés vers la collecte des déchets9

recyclables s’ils sont vides et non souillés.

ARTICLE 2.10.4. DEFINITION DES AUTRES DECHETS NON ACCEPTES PAR LES COLLECTES EXPOSEES CI-DESSUS

Leur détenteur est responsable, au regard de la loi, de leur élimination.

Ils doivent être éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l’environnement.

ARTICLE 3. Dispositions relatives à la collecte de proximité et en porte-à- porte

Les points ci-après concernent le flux collecté en porte à porte et en points de regroupement : ▪ Les ordures ménagères résiduelles

ARTICLE 3.1. LES CONTENANTS AUTORISES

Les bacs roulants mis à disposition des usagers par la CCAVT restent propriété de la CCAVT. En cas de déménagement les usagers doivent avertir la CCAVT et laisser leurs bacs sur la propriété de départ.

Les bacs roulants sont normalisés NF EN 840-1 à NF EN 840-6 ou équivalentes.

La collecte est réalisée selon le mode de collecte suivant :

▪ Les bacs roulants (individuels)

Les bacs roulants :

Ils sont de coloris noir avec un couvercle noir.

La capacité est de 140 à 770 litres au maximum.

Concernant les professionnels, une règle de dotation différente est mise en place : ▪ Dotation de base : 140 litres (commerçants, banques, administrations,..).

▪ Pour les gros producteurs : un ou plusieurs bacs avec un volume adapté seront remis aux producteurs.

ARTICLE 3.2. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES BACS ROULANTS

Ces bacs sont la propriété de la CCAVT, qui les met à la disposition des usagers. Le choix des volumes et le nombre de bacs seront déterminés par les services de la CCAVT, en fonction du nombre d'habitants, des activités professionnelles, de la typologie des immeubles ainsi que des caractéristiques des locaux à ordures et des accès y conduisant.

Toute demande de nouvel équipement fait l’objet d’une étude de dimensionnement réalisée par les services de la CCAVT qui définissent également les prescriptions de stockage et d’utilisation des bacs.

Par dérogation et au cas par cas, dans certaines zones ou concernant certaines habitations où la CCAVT a jugé impossible le stockage d’un bac roulant individuel, en raison notamment de l’incompatibilité des lieux avec l’implantation d’un bac, la présentation des déchets se fait à l’aide de bacs roulants sécurisés (serrure à ouverture automatique et clef individuelle). Toute modification susceptible d’entraîner une révision de la dotation en bacs, résultant notamment d’un changement de nature de l’occupation du bien, impose que le bénéficiaire informe la CCAVT.

Les bacs standards, mis à disposition par la CCAVT, sont réservés aux usagers du service de collecte des déchets ménagers et assimilés tels que définis dans le présent règlement. Tout autre usage de ces bacs est formellement interdit.10

Sur tout nouveau bac distribué par la CCAVT est apposé au dos une étiquette adresse ou figure l’adresse de facturation. Sur le côté du bac est apposé un code barre.

En cas de vol, le bac est remplacé gratuitement par un autre bac de volume équivalent sur présentation du procès-verbal de déclaration de vol délivré par la gendarmerie.

ARTICLE 3.3. LES MODALITES DE STOCKAGE (POUR LES BACS ROULANTS)

En dehors du temps de collecte, les bacs roulants doivent être obligatoirement déposés dans les locaux techniques des immeubles, rangés dans une arrière-cour, un couloir, en général à l’abri des regards. Ils ne doivent en aucun cas rester sur les trottoirs.

Les immeubles neufs, dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la publication du présent règlement, devront comporter des locaux-poubelles et des accès y conduisant adaptés au type de récipients utilisés pour la collecte conformément aux prescriptions techniques édictées par le règlement sanitaire départemental, et reprises en partie dans le présent règlement de collecte.

D’une manière générale, les travaux d'aménagement à l'intérieur des propriétés, destinés à assurer une bonne utilisation des récipients, sont à la charge des propriétaires des immeubles, notamment l'aménagement des cheminements d'accès vers le point de collecte (portes, allées, couloirs, etc...). L’entrée et la sortie des bacs pour les présenter sur le point de collecte sont à la charge des utilisateurs.

ARTICLE 3.4. EMPLOI DES BACS ROULANTS

Il est interdit d'y verser des cendres chaudes ou des objets pouvant poser problèmes lors due la collecte ou du traitement : déchets liquides, matériaux de démolition, encombrants, v é g é t a u x , déchets ayant un pouvoir explosif ou corrosif : bonbonnes de gaz, déchets dangereux, etc. Tout objet coupant ou piquant (ampoule, couteau, vaisselle cassée, …) sera enveloppé avant d’être présenté à la collecte de manière à éviter tout accident.

Le couvercle des récipients devra être obligatoirement fermé en dehors des opérations de remplissage. Il est interdit de faire déborder les déchets au-dessus du niveau supérieur du bac, le couvercle devant pouvoir fermer sans effort. Il est interdit de tasser le contenu des bacs. Le poids de ces récipients une fois remplis doit être tel qu'il ne constitue pas une entrave à la collecte. En cas de surcharge, la CCAVT se réserve le droit d’assurer l’élimination de ces déchets aux frais du contrevenant.

En cas de débordement du bac ordures ménagères résiduelles (couvercle non fermé) ou de sacs déposés à côté de ces bacs, ces sacs ne seront pas collectés.

Dans tous les cas de débordements récurrents, les usagers doivent prendre contact avec les services de la CCAVT pour modifier leur volume.

A défaut de contact ou d’accord entre les 2 parties, la CCAVT pourra procéder directement au placement des bacs nécessaires à l’évacuation des déchets et notifiera les modifications effectuées à l’usager, au syndic/bailleur ou au professionnel.

Il est recommandé d’utiliser des sacs à l’intérieur des bacs roulants pour la collecte des Ordures Ménagères Résiduelles. L’achat des sacs est à la charge des usagers.

ARTICLE 3.5. RESPONSABILITE DES BACS ROULANTS

Les propriétaires d’immeubles, leurs locataires ou leurs mandataires sont responsables : ▪ Des conditions de stockage des bacs,

▪ Du respect des consignes de collecte (heures de présentation, nature des déchets présentés, rentrée des bacs,…).

Les bacs distribués sont la propriété de la CCAVT et sont rattachés à l’adresse des habitations11

concernées. À ce titre, ils sont considérés comme une dépendance de l’immeuble au fonctionnement duquel ils sont affectés. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés à une nouvelle adresse ou prélevés du parc à l’initiative des particuliers (déménagement par exemple).

Tout changement de propriétaire, de locataire, de mandataire, de destination d'un immeuble, ainsi que toute construction, démolition ou modification d'un immeuble, devront être signalés sans délai par écrit à la CCAVT.

ARTICLE 3.6. ENTRETIEN DES BACS ROULANTS

Les usagers sont responsables de la bonne utilisation de leurs bacs.

La désinfection et le lavage des récipients devront être effectués par l’usager de façon à ce que ces récipients soient maintenus en permanence en état de propreté extérieure et intérieure. Au minimum, 2 lavages par an avec désinfection sont à effectuer par les usagers.

Il est interdit d’effectuer des opérations d’entretien et de désinfection des bacs sur la voie publique et de procéder au rejet des effluents tant sur le domaine public que sur le domaine privé. En cas de carence, sur demande des services de la CCAVT, une entreprise spécialisée sera chargée de cette mission aux frais du propriétaire ou du locataire défaillant, frais majorés des dépenses d’intervention de la CCAVT.

Le remplacement des bacs détériorés par suite d'une usure normale est à la charge de la CCAVT. Pour les détériorations des bacs qui ne résultent pas d'un usage normal, la réparation ou le remplacement sera effectué par la CCAVT mais le coût de la réparation ou du remplacement à l'identique sera à la charge des usagers.

ARTICLE 3.7. MODALITES DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ARTICLE 3.7.1. FREQUENCE DE COLLECTE

Les fréquences de collecte sont :

▪ 1 fois par semaine pour les communes d’Airvault (sauf la Guichardière), Availles Thouarsais, Boussais, Irais, Saint Loup Lamairé (bourg) Louin (Bourg) et Maisontiers (Bourg). ▪ Les autres communes et les écarts sont collectés une fois tous les 15 jours sauf entre le 15 juin et le 15 septembre où la collecte est assurée une fois par semaine.

La CCAVT se réserve le droit de modifier les fréquences, horaires et jours de collecte. En cas de jours fériés le calendrier de collecte (distribué en début d’année et disponible en Mairie ou à la CCAVT) reprend l’ensemble des jours collectés.

Si, en cas de force majeure, ou, à la suite de troubles dans l’exécution du service public ou de grèves, des restrictions, des interruptions ou des retards interviennent dans le cadre de la collecte des ordures ménagères, les usagers ne peuvent prétendre à indemnisation.

Si pour des raisons diverses non imputables au service, la collecte n’a pu être effectuée, les déchets seront collectés dans la mesure du possible, selon les modalités arrêtées par la CCAVT, à défaut, ils seront ramassés lors de la collecte suivante.

ARTICLE 3.7.2. CONDITIONS DE COLLECTES

Les bacs sont déposés sur le point de présentation au plus tôt la veille au soir du jour de collecte, après 19 h et rentrés dès le passage du camion de collecte.

Il n’est pas admis que les bacs séjournent sur le domaine public, au -delà de 15h le jour de la collecte sauf en cas d’impossibilité de stockage dans la propriété.

S’agissant des immeubles collectifs, impasse et les commerces pour lesquels les bacs sont présentés dans un endroit commun, les gestionnaires d’immeubles, particuliers et entreprises doivent remiser les bacs aux adresses d’affectation (les adresses sont indiquées sur les étiquettes).12

Les bacs roulants seront déposés à la collecte devant chaque propriété en limite de chaussée la poignée côté habitation. Ils ne doivent pas gêner la circulation des piétons.

Dans les voies dont l’accès est impraticable ou qui ne permettent pas la manœuvre de retournement normal du véhicule de ramassage, les bacs roulants seront transportés au débouché de la voie, en point de regroupement.

ARTICLE 3.7.3. POUBELLES NON CONFORMES

Les poubelles non conformes seront refusées lors de la collecte si les consignes ne sont pas respectées : dépôt dans les bacs d’objets devant être apportés en déchèterie ou faisant l’objet d’une collecte spécifique, surcharge, tassement des déchets, bacs sans puces …

Les contrôles de non-conformité sont réalisés par la CCAVT, en partenariat avec son collecteur. Les récipients ou sacs autres que les bacs seront systématiquement laissés sur place par le service de collecte et devront être retirés immédiatement par leur propriétaire.

ARTICLE 4. Dispositions relatives aux collectes en Apports

Volontaires

ARTICLE 4.1. LES CONDITIONS DE COLLECTE DU VERRE, PAPIERS ET EMBALLAGES EN APPORT VOLONTAIRE

Des conteneurs d'apport volontaire placés sur le domaine public sur l’ensemble du territoire de la CCAVT sont mis à disposition des usagers pour la collecte du verre, papiers et emballages tel que défini dans le présent règlement.

Les d é p ô t s à l ’ i n t é r i e u r des conteneurs doivent se faire par les usagers conformément aux consignes de tri fournies par la CCAVT (cf. Guide du Tri).

Il est interdit de déposer des déchets de quelque nature que ce soit à côté des conteneurs sous peine des sanctions rappelées aux articles 9.9 et 9.10.

Afin de limiter les nuisances sonores liées aux dépôts du verre, l’apport de ce matériau ne doit avoir lieu qu’entre 8 heures et 20 heures.

ARTICLE 4.2. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETERIES

Les déchets mentionnés aux Article 2.4, Article 2.6 , Article 2.7, article 2.8 et article 2.9 sont acceptés en déchèterie en vue de leur valorisation ou de leur élimination.

Les conditions d’accès sont fixées dans le règlement intérieur des déchèteries annexé à ce présent règlement.

ARTICLE 5. Droits, obligations, interdictions et sanctions : Modalités

d’application

ARTICLE 5.1. LES OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES

Les obligations des établissements :

Toutes les constructions collectives, pavillonnaires, les bureaux, les commerces, les usines, les ateliers seront astreints au respect des normes et règles définies dans le présent règlement de collecte.

Les obligations des administrateurs d’immeuble :

Les régies, les propriétaires, les gérants et les syndics d'immeubles sont tenus d'afficher dans les lieux de stockage les informations qui leur seront fournies par la CCAVT en matière de gestion des déchets.13

Les obligations des usagers :

Il est demandé aux usagers de respecter le présent règlement.

En cas de déménagement, les usagers doivent laisser les bacs qui ont été mis à leur disposition sur le lieu de départ.

Les obligations de la CCAVT

Pour les particuliers :

Conformément au dispositif réglementaire en vigueur, la CCAVT doit aux ménages : ▪ Selon les typologies d’habitat : une c ollecte b i m e n s u e l l e o u hebdomadaire pour l’évacuation des Ordures Ménagères Résiduelles.

▪ La mise en place d’un dispositif permettant le tri des matériaux recyclables ménagers tels que le verre, les emballages et les journaux magazines.

Pour les professionnels :

La CCAVT ne peut en aucun cas se substituer aux obligations des industriels en matière de déchets issus d’une activité professionnelle.

Les obligations du collecteur :

Il est demandé au collecteur de respecter l’ensemble des clauses du marché de collecte et plus particulièrement :

▪ Contrôle de la qualité du contenu des bacs avant collecte,

▪ Non collecte des déchets présentés en vrac ou en sac pour le flux om en dehors des contenants ▪ Respect des jours et horaires de passage

▪ Retour le jour même sur les évènements de collecte ayant eu lieu pendant les tournées

ARTICLE 5.2. LES INTERDICTIONS

La Loi précise que l’usager a obligation de procéder à l’élimination de ses déchets dans le respect des dispositions prévues pour la protection de l’environnement et de la santé.

Les infractions seront passibles de poursuites et de pénalités dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5.2.1. POUVOIR RELEVANT DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

Dépôts illicites :

Il est interdit de déposer ou de jeter sur le domaine public au sens général du terme tel que voiries, accotements, trottoirs, parcs, bois, forêts, cours d’eau, etc… tout objet quelconque (déchets, résidus, vidanges, papiers, emballages, etc…) susceptible de compromettre sa propreté, sa salubrité ou sa sûreté.

Sont considérés comme des dépôts illicites :

▪ Les sacs déposés aux pieds des points d’apport volontaire,

▪ Les sacs aux pieds des bacs individuels et en point de regroupement,

▪ Tous sacs sortis sur la voie publique,

▪ Les déchets déposés devant le portail de la déchèterie.

De plus, il est interdit de se livrer au chiffonnage, d’épandre le contenu des récipients de collecte sur la voie publique ou de brûler les déchets.

Brûlage sauvage

Il est interdit à l’usager de brûler ses déchets en dehors d’installations autorisées. Sont considérés comme brûlage sauvage :

▪ Le brûlage des déchets à l’air libre dans le jardin,

▪ Le brûlage des déchets dans un équipement de chauffage domestique (poêle, cheminée, chaudière, …).

Concernant le brûlage des déchets végétaux, l’Arrêté Préfectoral des deux sèvres d u 2 9 j u i n 2 0 1 0 ,14

annexé au présent règlement, reste la règle.

Non-respect du jour de sortie/de rentrée des bacs :

Le non-respect des jours de sortie et de rentrée des récipients de collecte est puni par les textes en vigueur. Pour les bacs restant à demeure pour les maisons de villages n’ ayant pas de lieu de stockage cette disposition ne s’applique pas.

ARTICLE 5.2.2. POUVOIR RELEVANT DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

Non-respect des bacs de stockage des déchets :

Les bacs non autorisés par la CCAVT ne seront pas collectés.

Non-respect des volumes présentés à la collecte :

Pour le flux ordures ménagères résiduelles en bacs, les volumes non conformes à la dotation initiale présentés à la collecte ne seront pas collectés (sacs déposés à côté ou au-dessus du bac).

Non-respect des consignes de tri – mélange des déchets

Il est interdit de mélanger avec les ordures ménagères résiduelles :

▪ Les emballages en verre,

▪ Les journaux-magazines propres

▪ Les emballages recyclables

▪ Les déchets dangereux

▪ Les déchets encombrants,

▪ Les gravats,

▪ Les déchets verts

▪ Les textiles

Il est interdit de mélanger avec les recyclables :

▪ Les emballages en verre,

▪ Les autres emballages souillés ou non recyclables

▪ Les déchets dangereux

▪ Les déchets encombrants,

▪ Les gravats,

▪ Les déchets verts

▪ Les textiles

▪ Les ordures ménagères

Interdiction de jeter des déchets directement dans le véhicule de collecte : Il est interdit aux usagers de jeter des déchets directement dans le véhicule de collecte

ARTICLE 5.2.3. LES SANCTIONS AUX CONTREVENANTS DU PRESENT REGLEMENT DE COLLECTE

Les contrevenants aux dispositions du présent règlement s’exposent à des procès-verbaux et le cas échéant aux poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur, notamment pour réparation des dommages causés.

De plus, en cas de non-respect du règlement de collecte, la CCAVT se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, d’intervenir au frais du contrevenant (propriétaire, locataire, exploitant d’immeuble), par exemple :

▪ Pour faire nettoyer les bacs,

▪ Pour faire rentrer les bacs,

▪ Pour ramasser les dépôts sauvages au sein des résidences ou à proximité des déchèteries ou sur les abords des conteneurs d’apport volontaire, points de regroupement, … ▪ …15

Toute détérioration ou usage frauduleux des équipements mis à disposition des administrés fera l’objet d’un dépôt de plainte par la CCAVT.

ARTICLE 5.2.4. LES MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs qui régissaient la collecte des ordures ménagères sur le territoire de la CCAVT, et prend effet au 1er juillet 2019.

Il pourra être modifié à tout moment, en fonction notamment de l’évolution du cadre de gestion des déchets ménagers (législations, contraintes techniques,…) et de son organisation actuelle selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement. Le présent règlement s’impose sur l’ensemble du territoire de la CCAVT.

ARTICLE 6. REDEVANCE SPECIALE

La collectivité territoriale, conformément à la réglementation et dûment autorisée par délibération du 6 déc embre 2016 , accepte de collecter et traiter, sous certaines conditions relatives aux caractéristiques et à la quantité de déchets produits, les déchets industriels banals (D.I.B.) produits par des entreprises artisanales, industrielles, commerciales et tout autre producteur non ménager.

En contrepartie, la loi du 13 juillet 92 demande aux collectivités d’instituer la redevance spéciale (art. L2333-78 CGCT), calculée pour couvrir les dépenses d’élimination des déchets non ménagers.

Cette redevance est applicable à toutes les entreprises et administrations qui utilisent le service public.

Ces prestations sont financées par une redevance spéciale calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.

Le règlement en vigueur est annexé.

ARTICLE 6.1. NATURE DES DECHETS ET CONDITIONS DE COLLECTE

Les déchets non ménagers et notamment les déchets industriels banals (DIB), concernés par ce contrat, sont des déchets qui eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement, dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. (art L2224 -14 CGCT).

Collecte des déchets assimilables aux ordures ménagères non recyclables : Les déchets assimilables aux ordures ménagères peuvent être des déchets alimentaires, de restauration, de bureaux et de résidus de nettoyage et d’entretien, ainsi que des chutes de fabrication. Ces déchets seront présentés à la collecte en bacs normalisés.

Sont exclus de la collecte les déchets toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs notamment : ▪ Les résidus de peinture, solvants, vernis et colles

▪ Les acides ou bases

▪ Tous types de déchets chimiques

▪ Les bouteilles de gaz, filtres à huile

▪ Les piles et accumulateurs

▪ Cartouches d’imprimantes

▪ Déchets d’activités de soins

Sont exclus de la collecte, les déchets dont le volume ou leur nature leur permet d’être traités par d’autres moyens que la collecte des ordures ménagères :

▪ Encombrants16

▪ Cartons

▪ Ferrailles

▪ Palettes, cagettes

▪ Gravats

▪ Déchets de jardin

▪ Pneumatiques

Sont également exclus de la collecte, les matériaux recyclables :

▪ Journaux, magazines, papier

▪ Verre alimentaire

▪ Emballages ménagers

Les déchets qui ne respectent pas les conditions ci-dessus ne seront pas collectés.

Les conditions de collecte sont les suivantes :

▪ Une collecte des déchets selon les mêmes modalités que pour les particuliers ▪ Utilisation de bacs de collecte compatible avec le système de lève conteneurs des véhicules de collecte

▪ La fourniture des bacs est comprise dans le coût de la redevance spéciale.

▪ L’entreprise devra maintenir constamment ses bacs en bon état d’entretien et notamment en assurer régulièrement le lavage.

ARTICLE 6.2. OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE

La collectivité s’engage à assurer :

▪ Une collecte des déchets assimilables aux déchets ménagers

La collectivité s’engage à assurer l’élimination des déchets conformément aux prescriptions réglementaires. Sur demande de l’entreprise, la collectivité fournira toutes les précisions utiles sur les conditions de recyclage des déchets.

ARTICLE 6.3. CALCUL DE LA REDEVANCE SPECIALE

Dès lors qu’un établissement présente plus de 770L de déchets, il peut contracter une convention de redevance spéciale qui se substituera à la TEOM. Le coût facturé est le coût du litre pour la CCAVT q u i comprend les coûts de collecte et traitement ainsi que la gestion administrative compris ▪ Une part fixe pour la gestion administrative (Ab)

▪ Une part variable en fonction du nombre de levées du bac * volume du bac * prix au litre

Ainsi la formule de calcul est la suivante :

RS = Ab + OM

Où : Ab correspond au coût annuel par abonné de la partie fixe établie pour chaque catégorie d’usagers comprenant la gestion administrative du redevable, la mise à disposition de bacs ordures ménagères et points d’apport volontaire pour les emballages recyclable votée au Conseil Communautaire ;

OM correspond au coût de la collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilées ;

OM est déterminé selon la formule ci-dessous :

"Volume du flux collecté" x "prix au litre du flux"

Dans laquelle :

− « Le volume du flux collecté» correspondant au " Volume total réel des bacs levés sur la

période facturé ».

− L e pri x a u litr e d u flu x d’OM es t voté au Consei l Communautaire.17

ARTICLE 6.4. REVISION DES TARIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE

Les tarifs proposés sont basés sur les coûts réels 2019. Ils sont réactualisés chaque année selon délibération du Conseil communautaire.

Toute modification de volume ou de nature des déchets collectés remettra en cause le présent contrat.

ARTICLE 6.5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant dû au titre de la redevance spéciale est exigible à la signature de la convention, puis chaque semestre de l’année N+1. Le délai de mandatement est de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Son paiement donne droit à l’accès au service de collecte et de traitement. Les intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans formalité s’ils sont supérieurs à 5 euros. Ils se calculent à partir du lendemain de l’expiration du délai jusqu’à la date de paiement et sont à verser dans les 30 jours. Ils représentent le taux légal augmenté de deux points.

ARTICLE 6.6. RECOURS

En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention, et dans le cas où les parties ne réussissent pas à trouver un accord à l’amiable, elles soumettront le différend devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6.7. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

La convention entre en vigueur à sa date de signature, ensuite, par reconduction expresse, d’année civile en année civile chaque premier janvier, sauf dénonciation d’un commun accord avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 7. LIEUX DE STOCKAGE

ARTICLE 7.1. CHAMP D’APPLICATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SITES DE STOCKAGE DES BACS ET AU CHEMINEMENT

Ces prescriptions s'appliquent à l'habitat collectif et l'habitat individuel, neuf ou faisant l'objet d'une rénovation, ainsi qu'à toutes les nouvelles adresses de collecte à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Dans le cas de constructions existantes, il est recommandé de les appliquer afin de préserver l’hygiène et la sécurité des locaux ainsi que la maniabilité des conteneurs.

ARTICLE 7.2. PRESCRIPTIONS GENERALES

Il est rappelé que la réglementation en matière d’urbanisme et les normes en vigueur du code de la construction et de l’habitation devront être prises en compte.

En zone d’habitat collectif, les immeubles anciens, neufs ou inscrits dans le cadre de toute demande de permis de construire pour leur construction ou leur rénovation, les bailleurs ou syndics devront comporter obligatoirement un local spécifique destiné au stockage des bacs roulants prévus pour le dépôt des déchets ménagers

Les promoteurs et architectes doivent, lors de l’établissement des projets de construction ou de transformation, consulter la CCAVT afin de prévoir, dès la conception, toutes dispositions nécessaires en vue d’un tri optimal des déchets et d’un enlèvement simplifié des bacs.

En cas d'impossibilité approuvée par la CCAVT une aire de stockage des bacs roulants devra être prévue, à l'extérieur du bâtiment, mais sur l'emprise du projet de construction.18

ARTICLE 7.3. LES AIRES DE STOCKAGE PERMANENTE

Les récipients autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée et spécialement réservée à leur stockage et située sur des parcelles privées. La surface minimale devra permettre le stockage des bacs attribués par la CCAVT.

ARTICLE 7.4. CHEMINEMENT DU SITE DE STOCKAGE AU POINT DE COLLECTE

Le collecteur, prestataire de la CCAVT, réalise la collecte des bacs uniquement si ces derniers sont mis en place sur le domaine public ou au droit de celui-ci.

Le trajet entre le site de stockage des bacs et le point de présentation de bacs à la collecte doit être le plus court possible et doit permettre le déplacement aisé des récipients par une seule personne. Les bacs présentés à la collecte ou séjournant sur une aire de stockage permanente, ont leur dispositif de frein en position verrouillé.

ARTICLE 7.5. CHEMINEMENT DU POINT DE PRESENTATION DES BACS A LA BENNE DE COLLECTE

Le point de collecte devra être situé de telle sorte qu’il n’y ait pas possibilité de stationner un véhicule sur la zone de cheminement des bacs du point de collecte à la benne-tasseuse.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ET A

LEUR ACCES PAR LE VEHICULE DE COLLECTE

La CCAVT assure l'enlèvement des ordures ménagères sur les voies publiques et privées praticables aux véhicules de collecte dans les conditions de circulation conformes à celle du Code de la Route et des recommandations professionnelles.

ARTICLE 8.1. DISPOSITIONs COMMUNES AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Les voies de circulation doivent répondre aux conditions fixées ci-après :

▪ Le véhicule de collecte peut circuler suivant les règles du Code de la route et collecter en marche avant,

▪ La structure de la chaussée est adaptée au passage d'un véhicule poids lourds dont la charge est de 13 tonnes par essieu,

▪ Sa largeur est au minimum de 3,5 mètres hors obstacles (trottoirs, bacs à fleurs, borne...), ▪ Les pentes longitudinales des chaussées sont inférieures à 12% dans les tronçons où le véhicule de collecte ne doit pas s'arrêter pour collecter et à 10% lorsqu'il est susceptible de collecter,

▪ La chaussée ne présente pas un virage trop prononcé, ne permettant pas au véhicule de tourner. Le rayon externe des virages ne sera pas inférieur à 10 mètres,

▪ Les impasses comportent à leur extrémité une aire de retournement conforme à l'une des aires type définies ci-après. Des marches-arrières ne seront effectuées, par le véhicule de collecte, que sur le troisième type d'aire de retournement,

▪ La chaussée est toujours maintenue en bon état d'entretien (sans nid de poule ni déformation),

▪ La chaussée n'est pas glissante (neige, verglas, huile,...) ou encombrée par tout type d'objets ou dépôts.

▪ La voie est carrossée (pendant les travaux des emplacements de points de regroupement sont mis en place qui seront remis à l’issue des travaux)19

ARTICLE 8.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VOIES PUBLIQUES

En cas de stationnement gênant ou non autorisé sur la voie publique, la CCAVT fera appel aux services de police qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte.

Les arbres et haies, appartenant aux riverains, doivent être correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m.

Les enseignes, les avancées de toit, les terrasses de café, les étalages ne devront pas gêner la pose des bacs roulants au point de collecte et le passage du véhicule de collecte. En cas de travaux, rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux au véhicule ou au personnel de collecte, l'entreprise effectuant les travaux sera tenue de laisser un ou plusieurs accès permettant au personnel de collecte d'approcher les récipients autorisés au point de stationnement du véhicule de collecte.

Dans le cas contraire, l'entreprise effectuant les travaux sera tenue d'apporter au point de collecte desservie les récipients autorisés non accessibles, puis de ramener les bacs roulants à leur point initial. Les impasses de moins de 50m seront collectées en bout d’impasse.

ARTICLE 8.3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VOIES PRIVEES

Le véhicule de collecte ne circule sur une voie privée que si les caractéristiques de celle-ci permettent le passage du véhicule de collecte en toute sécurité et que toutes les conditions communes à l’ensemble des voies ainsi que les conditions ci-après sont remplies :

▪ L'entrée n'est fermée par aucun obstacle (portail, barrière, borne...).

▪ La chaussée ne présente pas de forte rupture de pente ou d'escaliers,

▪ La chaussée n'est pas entravée de dispositif type "gendarmes couchés". Il est toléré des ralentisseurs à condition qu'ils soient conformes aux caractéristiques géométriques et conditions de réalisation en vigueur sur les ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, ▪ Les obstacles aériens sont placés hors gabarit routier, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m,

▪ Les arbres et haies, appartenant aux riverains, sont correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m.

▪ La circulation sur cette voie n'est pas entravée par le stationnement gênant de véhicule(s) ou par la présence de travaux.

▪ La voie privée doit être équipée d’une aire de retournement pour les camions de collecte.

L'accès des véhicules de collecte aux voies privées ne se fera qu'après accord écrit de l'ensemble des propriétaires concernés ou de leurs mandataires dûment habilités, syndics notamment. En cas de difficulté d'accès ou d'incident survenu lors de la collecte, la CCAVT pourra mettre un terme au passage des véhicules de collecte dans les voies privées : les poubelles devront alors être présentées en bordure de voie publique.

Pour les voies privées ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, les b a c s autorisés sont présentés en bordure de la voie publique desservie la plus proche, sur une aire de stockage telle que définie dans le présent règlement.

Préconisations pour aménager les aires de retournement (cotes minimales hors obstacles) :2021

ARTICLE 9. LES DECHETERIES

Le règlement intérieur des déchèteries est affiché dans chacune des déchèteries

ARTICLE 9.1. DEFINITION

La déchèterie est un service de proximité en apport volontaire qui accueille certains déchets apportés par les usagers, après un tri à la source en vue de leur traitement et valorisation. La déchèterie est un dispositif complémentaire au système de collecte traditionnelle des ordures ménagères et assimilés qui ne peuvent être collectés dans le cadre de la collecte ordinaire en raison de leur nature, leur volume, leur dangerosité, leur quantité ou encore de leur poids. Chacune des dchèteries a vocation à :

▪ Évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ;

▪ Favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles ;

▪ Limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets diffus spécifiques ; ▪ Sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement ; ▪ Encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains déchets en lien avec le programme local de prévention des déchets.

Les conditions d’accueil et d’utilisation des déchèteries sont définies dans le règlement dédié.

Ce règlement intérieur ne s’applique qu’aux déchèteries du territoire de la CCAVT.

ARTICLE 9.2. TYPES DE DECHETS COLLECTES EN DECHETERIE ARTICLE 9.2.1. LES DECHETS ADMIS

La liste des déchets acceptés est fixée par déchèterie et affichée à l’entrée de chacune d’entre elles. Elle est également consultable sur le site internet de la communauté de communes. Les déchets acceptés dans les déchèteries sont :

▪ Les déchets d’éléments d’ameublement (mobiliers, matelas, sommiers…) ; ▪ Les déchets susceptibles d’une v alorisation matière (verre, papiers, cartons, métaux, bois, capsules à café métallique…) ;

▪ Les déchets de l’artisanat et du bricolage : plâtres, peintures, solvants, revêtements de sols ou muraux, etc... ;

▪ Les pneumatiques et pneus déjantés de véhicules automobiles ;

▪ Les piles, batteries et huiles (fritures et vidanges) ;

▪ Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ;

▪ Les déchets de jardin (tontes, feuilles mortes, résidus de taille, …) malgré leur nature putrescible ;

▪ Les déchets inertes (gravats…) ;

▪ Les déchets de bureau (cartouches d’encre ou de toner…) ;

▪ Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (D3E) ;

▪ Les lampes, les néons ;

▪ Les textiles ;

▪ Les radios médicales ;

▪ Le polystyrène.

ARTICLE 9.2.2. LES DECHETS EXCLUS

Sont interdits les catégories de déchets ménagers suivants :

▪ Les déchets alimentaires, organiques ou ordures ménagères (autre que les déchets verts de jardin) ;

▪ Déchets souillés de matière putrescible ;22

▪ Déchets explosifs : armes à feux, munitions, artifices, fusées, bombes, bouteille de gaz de toute nature, extincteurs… ;

▪ Déchets anatomiques ;

▪ Déchets radioactifs ;

▪ Déchets médicamenteux ;

▪ Amiante ;

▪ Cadavres d’animaux, viandes ;

▪ Carcasses de voitures ;

▪ Carcasses de véhicules à deux roues à moteur non dépolluées ;

▪ Déchets non refroidis ;

▪ Pneus agraires, de poids lourds et génie civil ;

▪ Déchets non triés.

Cette liste n’est pas exhaustive. Les agents de déchèteries sont habilités à refuser des déchets qui, de par leur nature, leur forme et dimension, présenteraient un danger pour l’exploitation du service ou nuirait au bon traitement des autres produits.

ARTICLE 9.3. ORGANISATION

ARTICLE 9.3.1. IMPLANTATION DES DECHETERIES

La liste des déchèteries de la CCAVT, indiquant les adresses et le numéro de téléphone unique, est disponible sur le site internet.

Les déchèteries sont la propriété de la CCAVT qui les exploite et qui prend à sa charge l’ensemble des frais d’investissement et de fonctionnement et notamment le gardiennage.

ARTICLE 9.3.2. LES CONDITIONS D’ACCES

Conditions d’accès aux usagers :

L’accès aux déchèteries est réservé aux particuliers résidant sur le territoire de la CCAVT ainsi que ceux mentionnés par convention avec les autres collectivités voisines.

Les apports des particuliers sont compris dans la TEOM, les apports des déchets professionnels sont soumis à paiement selon la grille tarifaire.

Les quantités maximales :

Les particuliers (habitants et résidences secondaires) seront admis jusqu'à Limite

Déchets Verts 5m3/semaine

Autres matériaux 3m3/semaine

Tolérance

déménagement 10 m3/semaine

Pneus 8/an

Les apports des professionnels, toutes catégories confondues sauf déchets verts, sont limités a u x m ê m e s v o l u m e s q u e l e s p a r t i c u l i e r s et ne doivent pas occasionner de gêne dans l’exécution du service. L’exploitant devra refuser l’accès à un professionnel s’il juge que son dépôt est, soit non conforme aux prescriptions du présent règlement, soit s’il estime qu’il va générer un remplissage trop important des bennes, perturbant ou rendant alors impossible les dépôts des usagers dans de bonnes conditions.

Conditions d’accès aux professionnels :

Sont considérés comme usagers professionnels les commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, professions libérales, établissements publics, maisons de retraite.

Ces derniers doivent s’identifier auprès des agents de déchèterie en signant et complétant un registre de passage. Les déchets seront facturés selon les tarifs indiqués à l’annexe 3 du règlement de la déchèterie L’accès à la déchèterie est soumis à une limitation des volumes déposés tels que précisés ci-dessous23

Les personnes rémunérées par chèques emploi service universel (CESU) ne sont pas concernées par cette mesure, car elles sont considérées comme des particuliers aidant d’autres particuliers.

Conditions d’accès aux véhicules :

Véhicules autorisés

L’accès aux déchèteries est limité aux véhicules de tourisme et à tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes.

L’accès aux camions bennant est toléré sous le contrôle des gardiens de déchèterie et avec interdiction de benner les déchets dans les caissons.

Les véhicules agricoles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes sont exceptionnellement tolérés en bas des quais. Les voiries en haut de quai ne sont pas adaptées à ce trafic.

Véhicules non autorisés

▪ Les véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes,

▪ Les véhicules dont la hauteur excède 2,70 mètres,

▪ Les véhicules dont la largeur carrossable est supérieure à 2,25 mètres,

▪ Les véhicules attelés d'une caravane.

Les agents présents sur le site veilleront à contrôler la nature et les quantités de produits apportés en particulier pour les professionnels.

Les conditions d’accueil et d’utilisation des déchèteries sont définies dans le règlement dédié.

ARTICLE 9.3.3. LES HORAIRES

Les heures d’ouverture des déchèteries sont affichées à l’entrée de chaque site et sur le site internet de la CCAVT.

L’accès du public est interdit en dehors des horaires d’ouverture. Toute intrusion en dehors des heures d’ouverture est susceptible de faire l’objet de poursuites, engagées par la CCAVT.

ARTICLE 9.4. MODALITES DE DEPOTS

Tous les produits admis doivent être déposés dans les containers spécifiques affectés à chaque type de matériaux. Les produits valorisables ou dangereux ne devront en aucun cas être mélangés avec d’autres catégories de déchets.

Toutefois, les déchets dangereux des ménages devront être remis aux agents présents sur le site et non déposés directement par l’usager.

Un contrôle des déchets admis pourra être effectué dans les déchèteries. Les agents sont de ce fait habilités à obtenir tous renseignements complémentaires concernant la nature et la provenance du ou des produits déposés qui leur paraîtraient suspects. Aussi, si besoin, les usagers doivent ouvrir et vider leurs sacs plastiques.

ARTICLE 9.5. MODE DE FONCTIONNEMENT

Le personnel affecté au gardiennage des déchèteries et présent sur le site assure entre autres les missions suivantes :

▪ Faire respecter le présent règlement

▪ Surveiller l’entrée des déchèteries

▪ Accueillir et informer les usagers

▪ Surveiller en permanence les dépôts faits par les usagers (condition sine qua non pour obtenir une qualité de tri compatible avec les exigences liées au recyclage ou aux autres modes de valorisation ou de traitement).24

Les usagers doivent effectuer par eux-mêmes et sous leur propre responsabilité, le déchargement de leurs apports en se conformant strictement aux instructions de tri données sur place par le ou les agents.

La récupération à usage personnel de produits déposés dans les bennes que ce soit par les agents ou par les usagers est strictement interdite.

La circulation des véhicules dans l’enceinte des déchèteries doit se conformer au code de la route et à la signalisation mise en place.

En dehors des périodes de déchargement, le stationnement des véhicules, remorques et autres est interdit dans l’enceinte des déchèteries.

Pendant le déchargement des déchets, le moteur du véhicule doit être arrêté. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit :

▪ De descendre à l’intérieur des bennes

▪ D’escalader les garde-corps

ARTICLE 9.6. TARIFICATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarification :

L’accès en déchèterie est gratuit pour les particuliers dans la limite quantitative ayant été fixée. Pour les p rofessionnels, les dépôts de matériaux en déchèterie font l’objet d’une facturation selon la tarification en vigueur, détaillée dans le règlement des déchèteries : Les tarifs appliqués pour les déchets banals sont au volume selon les catégories de déchets.

Les services techniques communaux, les bailleurs privés et publics et tout autre organisme n’agissant pas à titre gracieux pour l’entretien et/ou l’enlèvement de déchets est considéré comme professionnel.

Modalités de paiement

Les apports de déchets professionnels font l’objet d’une facturation.

Des bons de dépôt sont remis à chaque professionnel lors de leur passage en déchèterie ou lors de la facturation indiquant le nom de la déchèterie, la date de passage, la nature des déchets et les volumes déposés.

En cas d’impayés, les gardiens des déchèteries sont habilités à refuser l’accès au débiteur.

ARTICLE 9.7. OBLIGATION DES USAGERS

Les usagers ont l’obligation :

▪ De respecter scrupuleusement les consignes du présent règlement (horaires, nombre de passages, nature et quantités de déchets apportés…)

▪ De respecter les instructions du ou des agents présents sur le site

▪ De ne déposer dans les bennes que des produits correspondants au pictogramme et parfaitement triés

▪ De respecter la propreté du site et des abords.

▪ De respecter les gardiens des déchèteries

▪ De ne pas laisser vagabonder les animaux

▪ De ne pas laisser les enfants mineurs sans accompagnement sur la plate-forme.

En cas de déversements accidentels sur le site, une pelle et un balai sont à la disposition des usagers.

L’accès aux déchèteries est interdit en dehors des heures d’ouverture.

Le dépôt de déchets à l’extérieur de la déchèterie est interdit et passible de sanction.

ARTICLE 9.8. APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Le ou les gardiens doivent faire appliquer l’ensemble des dispositions décrites ci-dessus. Tout incident constaté, fera l’objet d’un rapport oral ou écrit à la hiérarchie.25

En cas de non-respect du présent règlement ou de troubles de l’ordre public, l’usager contrevenant pourra se voir refuser l’accès aux déchèteries temporairement ou définitivement. Il devra alors trouver un autre exutoire à l’élimination de ses déchets, auprès des prestataires privés. Toute infraction sera poursuivie et fera l’objet d’un dépôt de plainte.

ARTICLE 9.9. MONTANTS DES AMENDES ENCOURUES

En vertu de l’article R610-5 du code pénal, le non-respect des prescriptions définies dans le présent

règlement sera passible d'amendes prévues pour les contraventions de la 1ère classe (article 131-13 du code pénal). À ce titre, seules les Maires dans le cadre de leur pouvoir de police sont habilités à appliquer les sanctions prévues aux usagers de la commune concernée.

ARTICLE 9.10. LES DEPOTS SAUVAGES

L’article R.632.1 du Code pénal sanctionne d’une contravention de 2ème classe le fait de déposer des déchets dans un lieu public ou privé à l’exception des emplacements désignés à cet effet par la présente communauté de communes. Cette action constitue une infraction de 2nde classe, passible à ce titre d’une amende de 150 euros.

L’article R.635.8 du Code pénal sanctionne cette même infraction d’une contravention de 5ème classe le fait d’abandonner des déchets lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule. Cette infraction constitue une contravention de 5ème classe passible d’une amende de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3000€ en cas de récidive.

L’article R.644.2 du Code pénal sanctionne d’une contravention de 4ème classe le fait le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

ARTICLE 9.11.LA PRESENCE PERMANENTE DES BACS SUR LA VOIE PUBLIQUE

L’infraction est assimilée de celle des dépôts sauvages avec application de la même procédure.

ARTICLE 9.12. LE NON-RESPECT DES JOURS DE COLLECTE

La violation des horaires et des jours de présentation des déchets sur la voie publique peut constituer une contravention de 1ère classe selon l’article R.610.5 du Code Pénal, « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ».

Fait à Airvault, le 01 juillet 2019

Préfecture

079-200041416-20190625-D2019083-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 03-07-2019

Publication le : 03-07-2019