Arrêté - MA ARE 2025 017 Arrete de delimitation parcelle CE 103 Rue des Asphodeles

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Procès Verbal - MA ARE 2025 018 Arrêté de délimitation Parcell

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Arrêté - MA ARE 2025 015 Arrete de delimitation parcelle se

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Arrêté - MA ARE 2025 017 Arrete de delimitation parcelle CE 103 Rue des Asphodeles Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - MA ARE 2025 017 Arrete de delimitation parcelle CE 103 Rue des Asphodeles)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, {Ptainr

l}l c!érnenr Itl I Ri,riè..

ARRETE

MAIRIE DE SAINT.CLÉMENT.DE-RMÈRE

Folio 36

Accusé de réception en préfecture

034-21 340247 2-20250624-iilA-ARE-2025-0'1 7-AR

Date de télétransmission | 2710612025

Date de réception pré'feclurc :2710612025

Arrêté N" MA-ARE-2025-017

24 juin 2A25

OBJET : Arrêté de délimitation - Parcelle CE ,l03 - Rue des Asphodèles

Le Maire de la Commune de Saint Clément de Rivière

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la volonté de Mr Jaques Deltell de délimiter la propriété publique communale relevant de la domanialité publique à caractère de voirie et la parcelle CE-10,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Mr Jérémy Aubry, géomètre expert en dale du 1l juin 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de I'Ordre des géom ètres-experts (Conseil Supéri eur 24 ianvier 20 1 7 ).

ARRÊTE

Article I : Limite de propriété

La limite de propriété est déterminée suivant la ligne identifiés par les chiffres : 1-17-18-19-20-16

Nature des limites :

r Entre les points 1-17-18-1S,la limite est définie au nu extérieur de la bordure, la bordure étant partie intégrante du domatne Public.

. Entre les points 19 et 20, la limite est définie selon I'alignement desdits points.

. Entre les points 20 et 16, la limite est définie selon I'alignement desdits points, au nu extérieur des murs, les murs appartenant à la parcelle CE 103.

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambigul'té la position des limites et des sommets.

Article 2 : Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la

limite de fait de I'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'esl à prévoir.

Article 3 : Notification

Le présent arrêlé sera notifié aux riverains et à Mr Jérémy Aubry, géomètre expert.

Article 4 : Recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Folio 37

Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le: otrottzozs

Arrèté notifié par courrier simple à Mr Jérémy Aubry, géomètre expert le '. o1to7t2o2s

Arrêté affiché aux portes de la mairie le ouoztzozs

Cerlitlé exécutoire après transmission à la

Préfecture et publication par voie d'affichage

le 27t06t2025

Le Maire : Ce(ifie sous sa responsabilité le caraclère exécutoire de cet acte'

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, M. Jérôme

lnforme qu'en vêrtu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant lesdécrels n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 1'l janvier 1965, le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrâti{ ainsi que par l'application informatique "Têlérecours citoyens" accessible par le site internet "www.lele.ecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente nolificalion. Nolillé le I oitoTt2o2s

Transmis au Roprésentant ds I'Etat le i 27to6t2o2s

Publlé le to1to7t2o2s

Accusé de réception en préfeclure

034-21 340247 2-20250624-MA-ARE-2025-01 7-AR

Date de télétransmission | 27 10612025

Date de récepiion préfeclwe . 2710612025Gabinet PAGES TiP

II

Irr hr GEOMETRES - TOPOGRAPHES - URBANISTES 27, iue de I'Hirondelle 34 090 MONTPELLIER Téléphone: 04 67 02 08 40

E-mail: gêometres @ pagestip.fr oÉouÈrnr-expeRr 6NGLL.iw;sffiun

PROCES VERBAT

DE T}ELIMITATION DE

LA PROPRIETE I}ES

PERSONI{ES PUBLIOUES

Concernant la propriété sise

Département de l'Hérault

Commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE

Cadastrée section CE

Parcelles N"103

Dossier no: 22 226

II

TI hr

Alexis iEAN

aÉouÈTRE.ExPERT

CONSEILLER VALORISER GARANTIR

Directeur des selices techniques

et de l'urbanisme

rA II

Iç. SELAS Capitâl :7,6225 K€. lnscrite au Tabl6au dÊ l'Ordre des G6omàtr€s-ÊxpErts do MONTPELLIER sous le n'2014840000ô slR€T: 350 62E 251 00042 . APE:7112A,Rcs MoNTPELLIËR - T-V.4. intracommùna0lalre n'FR81350628251 - Jérémy AUBRY lng6nieur E.S,T,P. Géomètro-Exporl oxÈrti.rxDtnrA la requête de M. Jacques DELTELL, propriétaire indivis de la parcelle CE n"103 sise commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE, je soussigné Jérémy AUBRY, Géomètre-Expert à MONTPELLIER, inscrit au tableau du conseil régional de MONTPELLIER sous le numéro 06438, ai été chargé de mettre en (Euvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en I'occurrence la voirie communale nommée
conséquence le présent procès-verbal.

Artlcle I : D{rlanatlon der nartles:

MAIRIE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE

Propriétaire de la voie nommée << Rue des Asphodèles > (non cadastrée et cadastrée CE n'67)

Propriétaire(s) riverain(s) concerné(s) :

1) Monsieur Jacques Joseph Louis DELTELL, né le 04/0511979 à MONTPELLIER (34), dEMEUTANt RUE DES ASHPHADELES, 34930 SAINT-CLÉMENT-DE-RIVIÈRE

Propriétaire indivis de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-CLÉMENT-DE-RIuÈRE (34) section CE n" 103

Madame Maureen Gisèle Julia Pretorius GUILLOT, née le 1110711979 à BLANWRE (MALAW), dEMCUTANI RUE DES ASPHODELES, 34980 SAINT-CLÉMENT-DE-RIVIÈRE Propriétaire indivise de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-CLÉMENT-DE-RMÈRE (34) section CE n" 103

Au regard de I'attestation notariée, dressée le 2910812022 par Me Jeanne CADERAS de KERLEAU notaire à CASTRIES.

Artlcle 2 : Oblet de I'on6ratlon

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre .

D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,

entre

la voirie communale nommée << Rue des Asphodèles > (non cadastrée et cadastrée CE n'67) sise commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE

et

la propriété privée riveraine cadastrée: section CE, parcelle n'103 sise commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à I'arrêté d'alignement individuel correspondant conformément à I'article L.112-'l du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, I'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné. Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.

JEAN

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hr SELAS Capital : 7.6225 K€, lnscrite au Tableau de I'Ordr€ des Géomàt16s-Experts de grÈJ!i.E!!ÉRI sl RÊI: 350 628 251 ooo12 . APE: 71 1 2À,Rcs I\IoNTPELLI ER - T.V.A. i ntracommù nautai re n" F R8 1 35062 82 51 - J éa6my

Alexis

ts{'momhdiquesArticle 3 : Réunion contradictoire

Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le mardi 1 '1 juin 2025 à 1'1h00, ont été convoqués par lettre suivie en date du 2A10512025.

Liste des personnes convoquées

. Commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE

. M. Jacques DELTELL

. Mme Maureen GUILLOT

Au jour et heure dits, étaient présents :

Liste des personnes présentes :

L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir I'ensemble des éléments probants, les dires des paÉies, afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conseruation d'un bien affecté de la domanialité publique

- de respecter les droits des propriétaires privés

- de prévenir les contentieux

Artlcle 4 : Eléments analveés pour la d6llnitlon dee llmlteg

Les titres de propriété et en particulier :

- Attestation notariée par M. et Mme DELTELL.

Les documents présentés par la personne publique :

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

Extrait cadastral

Plan annexé au PV de délimitation de la propriété des personnes publiques

Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier :

- La présence de murs, d'une clôture et d'une bordure au droit de la parcelle CE n"'103

Les dires des parties repris ci-dessous :

Artlcls 5: Déflnltlon des llmltee de oroorlétés foncières

a) Analyse expertale

Cf. < signes de possession et en particulier > - page 3/5

Les parties n'expriment aucun désaccord vis-à-vis des signes de possession présentés par le Géomètre-Expert et donc de son analyse expertale.

Alexis JÉAN

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fr br SELAS Capital 7 .6225 KC lnscrite âu Tableau de l'Ordr€ dôs Géomètros-Experts de M

9!!!lr{!:--.u!t! stREI:3S0s2gZs1ao}42.ApE:TIjZA,RCSMONTPELLTER T.VA.int.scommunallairsn'FR81350628251 J6.êByAUBRY lngénieur E.S,T.P. Géomètre'Expettb) Définition et matérialisation des limites

A I'issue

- de la réunion contradictoire - de I'analyse des signes de possession constatés, des documents cités ci-dessus, de l'état des

lieux, après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les termes de limites :

-1 : Angle de mur

-17 : Nu extérieur de bordure

-18 : Nu extérieur de bordure

-19 : Angle de mur

-20: Angle de mur

-16 . Nu extérieur de mur

ont été reconnus

lls deviendront effectifs après établissement de I'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne: 1 -17-18-1 9-20-1 6

Nature des limites :

- Entre lespornfs 1-17-18-l9,lalimiteestdéfinieaunuextérieurdelabordure,labordureétant paftie intêgrante du domaine public.

- Entre les pornfs 19 et 20, la limite est définie selon l'alignement desdits points. - Entre /es pornfs 20 et 16, la limite est définie selon I'alignemenf desdrts points, au nu extérieur

des murs, les murs appaftenant à la parcelle CE 103.

Le plan joint permet de repérer sans ambiguTté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.

Article 6 : Définition des limites

A I'issue du constat de l'assiefte de l'ouvrage public existant

Après avoir entendu I'avis des parties présentes,

La limitgda Êait corresLond â la limite de orooriété (voir article 5) Le plan joint permet de repérer sans ambigulté la position des limites

Artlcle T : R6qulrrlgatlon fonclère

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de I'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

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f1r hr SELAS Capiial :7.6225 K€. lnscrito au Tabloâu de I'Ordro des Géomètrês-Experts d€ MONTPELLIER sous le n" 2014S400006 SlRETr35062825l0OO42,APE:TI|2A.RCSMONIFELL|ER-T.V.A,intracommunôutairon"FRB1350628251-Jêt6my AUBRY lngônioqr E.S.T-p. Géomèare-Experl oxhlt'grtfArtlcle I : Meeures permettant le rétablissement des limites

Tableau des coordonnées locales - Précision centimétrique - Système RGF 93 - projection CC43

Matricule x Y Nature

I 1767974.55 22'72644.52 Anele de mur

l6 176796',t.84 2272695.96 Nu cxtéricur dc mur

t7 I't67973.60 2272651.04 Nu extérieur de bordure

l8 t76797r.24 2272668.89 Nu extérieur de bordure

l9 1767969.23 2212683.87 Anglc de mur

20 t767968.34 2212691.69 Angle de mur

A 1767958.60 2272692.80 Ansle de bâti

B t7 67945.71 2272694.41 Angle de bâti

c 176',1944.09 227268t.49 Angle de bâti

Article 9 : Obsewatlone comolémentaires

I

Article 10 : Rétablissement des bornet ou repàrsa

Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.

Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserue d'avoir été confirmés :

- soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de I'ouvrage public,

-soit par I'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de I'ouvrage public.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article {l : Claueee oénérales

Les parties ont pris connaissance de I'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par I'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n'9ô-478 du 3'1 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.

En référence à I'article 1111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de I'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrèté auquel il est destiné.

Fait à SAINT CLEMENT DE RIVIERE le 1110612025

Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes

),f SELAS Capital :7 lnscrite au Tâbleau de l'Ordre des G éo mètres-Experts de MONTPELLIER sous le n'20148400006

350ô28251, JérémyAUBRY lngénleur E.S.T.P. 66omètro-Ëxpert

Cadre réservé à I'administration :

Document annexé à I'arrêté en date du ...

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