Arrêté - MA ARE 2025 015 Arrete de delimitation parcelle section BA 68 Avenue du Mas de Quarante

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Arrêté - MA ARE 2025 015 Arrete de delimitation parcelle section BA 68 Avenue du Mas de Quarante Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - MA ARE 2025 015 Arrete de delimitation parcelle section BA 68 Avenue du Mas de Quarante)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet, I

ARRÊTÉ

MATRIE DE SAINT.CLÉMENT.DE-RIVIÈRE

Folio 33

Accusé de réception en préfecture

034-21 340247 2-20250605-MA-ARE-2025-01 5-AR

Date de télétransmission : 1710612025

Date de réception préfeclurc | 1710612025

Arrêté N" MA-ARE-2025-015

05 juin 2025

OBJET : Arrêté de délimitation parcelle section BA 68 - Avenue du Mas de Quarante

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités terriloriales,

Vu la volonté de M. LAGARDE Hervé de délimiter la propriété publique communale relevant de la domanialité publique à caractère de voirie et la parcelle cadastrée BA 68

Vu le procès-verbal concourant â la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par DGEMA, géomètre expert en date du 04 juin 2025, annexé au présent arrèté conforme à Ia doclrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)

ARRÊTE

Article 1 : Limite de propriété

La limite de propriété est déterminée suivant la ligne :

. le long du mur existant, privatif à la parcelle BA 68

Nature des limites :

r Entre les points A et B la limite est lixée sur une longueur égale à 19.60m, le long du mur privatif à la parcelle cadastrée BA 68. . Lntre les points B et C la limite est fixée sur une longueur égale à 8.98m à l'arrière de la bordure

appartenant à I'ouvrage public

. Enire les points C et D la limite est fixée sur Lrne longueur égale à 1.68m le long du mur privatif à la parcelle cadastrée BA 68 jusqu'à l'angle Est du compteur EDF privatif à cette même parcelle

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambigulté la position des limites et des sommets.

Article 2 : Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de I'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir'

Article 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à DGEMA géomètre expert.

Article 4 : Recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification.

Anêté natifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le

Arrêté notifié par courrier simple à DGEMA, géomètre experl le :

Arrêté affiché aux poftes de la mairie le :Folio 34

Certitié exécutoire après transmission à la

Préfecture et publication par voie d'aflichage

le 17to6t2o2s

ponsabilité

2000-231

Pour extrait

Le Maire, M.

Ls Malte : Cerlitie sous sa res le caractère exéculoile de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi du 12 awil 2000 relalive aux droits des citoyens dans modifiant lesdécrets n'83-l 025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 11 jânviet 1965, le présent peut excès de pouvoir devant le Tribunâl Administratif ainsi que par l'application informatique 'Télérecours intemet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notificalion. Notlflé la i Bto6t2o25

Transmis au R€prés€ntant de fEtat Je: nrcetzozs

Publié le i 18t06t2025

avec les

l'obiet d'un recours pour

accessible par le site

Accusé de réception en préfecture

03 4 -2't 3 40247 2-202s0605- t\4A-AR Ë-2025-0 1 5-AR

Date de télétransmissioî : 17 10612025

Date de réception préleclure | 1710612025ACTE FONCIER

Procès-verbal concourant à la

délimitation de la Propriété des

Personnes Publi ues

+DGEMA AcrEFoNclER u,u,,prDrrc. Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques f)nqqicr ' ?4ô8ÂRA .lG - Paae 1112

Dossier: 2408684 JG

Concernant la propriété sise :

Département de HERAULT (34)

Commune de SAINT-CLEMENT-DE-RlVlERE,

288 Avenue du Mas de Quarante

Cadastrée Section : BA

Parcelle n" 68

Appartenant à : M. LAGARDE Hervé et Mme PINON Laurie

+DGEMA

ûtomètrtr.Expcrtr

Agenco dô ltOl{tPEtIlER

134. tua de font Caude

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gÉOilÈTRE.EXPERT

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1- Groupe gIEGO CONSËILLER VALORISÊR GARANTIRTDGEMA AcrEFoNcrER G,û,pa or.{:o Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques Dossier : 2408684 JG - Paoe 2112

Guprne I : PARTTE NoRMAUSEE

A la requête de M. LAGARDE Hervé, propriétaire indivis de Ia parcelle Section BA no68,

je, soussigné Julien GIRARD, Géomètre-Expert à Montpellier, inscrit au tableau du Conseil Régional de Montpellier sous le numéro 06503, salarié de dGEma SELAS de Géomètres-Experts, inscrit au tableau du Gonseil Régionalde Montpellier,

ai été chargé de mettre en (Euvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du Domaine Public routier identifiée dans I'article 2, et dresse en conséquence le présent procès- verbal.

Celui-ci est destiné à être annexé à I'arrêté d'alignement individuel correspondant, conformément à I'article L.112-1 du code de la voirie routière.

Get arrêté doit être édicté par la personne publique ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques,

I'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes. Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.

Article I : Désiqnation des parties

Personnels) publiqueb)

Mairie de SAINT CLEMENT DE RIVIERE

Avenue de Bouzenac, 34980 Saint Clément de Rivière

Propriétaireb) riverainE) concerné(sl

Renseignements pré-remplis suivant la déclaration des parties (fiche de renseignements ou oralement), avec ou sans présentation d'acte notarié, au regard de la demande de Renseignements Sommaires Urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière (SPF), et selon les indications fournies par le Serveur Professionnel des Données Cadastrales (SPDC)

Mme Laurie Solveig Alice PINON,

née te 22106/1985 à PAR|S 1 1ÈME ARRONDISSEMENT (75), demeurant 24 rue de la Gare, 44680 SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS et

M. Hervé Jacques Camille Georges LAGARDE,

né te 17 I 1 1 I 1949 à LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS (1 8),

demeurant 282 avenue du Mas de Quarante, 34980 SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE

Propriétaires indivis de Ia parcelle susnommée

Au regard de l'acte de notoriété dressé le 16 avril2024

par Maître Pierre BENAYOUN, notaire à LYON (69006),+DGEMA ACTE FONCIER Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques Gro!p6 OlÊGO Dossier: ,40R^RA .lG - traaa Al1)

Article 2 : Obiet de I'opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

D'autre part, de constater la limite de fait, correspondant à I'assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes s'il y a lieu,

Entre la voie, non identifiée au plan cadastral, relevant de la domanialité publique artificielle, et dénommée:

Avenue du Mas de

et la propriété privée riveraine parcelle cadastrée :

Section Numéro Lieu-dit ou adresse Propriétaire

BA 68 288 Av. du Mas de Quarante M. LAGARDE Hervé et Mme PINON Laurie-

-

+DGEMA ACTE FONCIER Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques Dossier : 240868A .lG - Paoe 4112 Crospe 0lÊGO

Article 3 : Modalité de I'opération

La présente opération est mise en æuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés

- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants

3.1 - Réunion :

Afin de procéder au débat contradictoire le 29 janvier 202 à 10h00 ont été convoqués par courrier simple. à partir des indications fournies par le Serveur Professionnel des Données Cadastrales (SPDC) :

Commune de ST CLEMENT DE RIVIERE

M. LAGARDE Hervé

Mme PINON Laurie

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation de la réunion en présence et avec l'accord des personnes inscrites sur la fiche de présence (conservé dans nos archives).

Commune de ST CLEMENT DE RIVIERE était présente et représentée par M. BOYER Thierry M. LAGARDE Hervé était présent

Mme PINON Laurie était absente

3.2 - Éléments analvsés :

. Les titres de propriétés :

- Les actes mentionnés à I'article 1 ne comportent que les propriétaires réels, les désignations cadastrales et les origines de propriétés.

. Les documents présentés par la Personne Publique :

- Aucun document présenté

. Les documents présentés par les propriétaires riverains :

- Aucun document présenté

. Les documents présentés aux parties par Ie qéomètre-expert soussigné :

- Un extrait du plan cadastral actuel (pour information). - Un plan d'état des lieux réalisé par nos soins!DGEMA ACTE FONCIER Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques f)ossier : 24OR6,AA .lG - Paae 5112

Document n"7 : le Document d'Arpentage n'281 dressé par M. Gérard JUGLA, géomètre-expert à Montpellier, le 23 septembre 1976 d'après un plan d'arpentage ou de bornage, récupéré sur le site internet wv,rw. g e ofo ncier.fr

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Ci-après zoom document n"1

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Remarque: la parcelle actuellement cadastrée 8A-68 était avant remaniement cadastrée B-1 143. De plus on constate que cette parcelle esl issue d'un lotissement

Document no2 : le Plan de Vente du lot n'15 du lotissement < Les Eaux Vives > dressé par M. Gérard JUGLA, géomètre-expert à Montpellier, en juillet 1977 d'après un plan d'arpentage ou de bornage, récupéré dans les archives

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Remarque : le plan de vente est un document foncier contractuel. Les limites et les cotations figurant sur le plan sont opposables aux tiers. Toutefois la nature des points implantés n'est pas renseignée.

Naturellement, ce plan a été établi antérieurement à la réalisation des clôtures par les acquéreurs des lots du lotissement

Ci-après un zoom sur le document n"2!DGEMA ACTE FONCIER Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques Dossier : 240868A JG - Paoe7l12

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Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu rimer librement leurs observations+DGEMA ACTE FONCIER Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques Dossier: 240868A JG - Paoe 8/12 Groute ôIEGO

Les siqnes de possession et en particulier :

La présence d'un mur.

La présence d'une bordure

Phorographie I - Mur

Photographie 2 - Botdure

. Les dires des parties :

Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites

:

=+DG EMA ACTE FONCIER Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques f)ossier : 240868A .lG - Paoe9112 c!oùpe DIEGO

Article 4: Définition des limites de propriétés foncières

4.1 - Analvse expertale et svnthèse des éléments remarquables :

Pour toutes opérations de bornage, les règles de l'art régissant la profession de Géomètre-Expert, définissent une hiérarchisation des preuves à savoir en premier lieu les titres de propriétés, en second les actes fonciers (bornage ou divisons antérieure), vienne en suite les signes de possessions apparentes, les déclarations des sachants, les us et coutumes et pour finir le plan cadastral. Pour rappel le plan cadastral est d'essence fiscale et n'a aucune valeur juridique.

Considérant les éléments rappelés ci-dessus,

Considérant que I'avenue du Mas de Quarante a été créée par une opération d'aménagement (cf document 1)

Considérant que l'application cadastrale correspond aux signes de possession

La limite de propriété est fixée le long du mur existant, privatif à la parcelle BA n" 68

4.2 - Définition et matérialisation des limites :

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

A I'issue de la présente analyse, et après avoir entendu I'avis des parties présentes,

Les repères anciens suivant ont été reconnus

- B:anglemur - C:anglemur

- D:anglemur - E:anglemur

- F :angle compteur EDF

Les repères nouveaux suivant ont été implantés

- Aucun nouveau repère n'a été implanté.

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne brisée dont les sommets sont définis par les lettres suivantes

A.B.C.D

4.3 - Nature des limites et appartenance :

Entre les points A et B la limite est fixée sur une longueur égale à 19.60m, le long du mur privatif à la parcelle cadastrée 8A-68.

Entre les points B et C la limite est fixée sur une longueur égale à 8.98m à I'arrière de la bordure appartenant à I'ouvrage public

Entre les points C et D la limite est fixée sur une longueur égale à 1.68m le long du mur privatif à la parcelle cadastrée 8A-68 jusqu'à l'angle Est du compteur EDF privatif à cette même parcelle

Le plan du présent procès-verba! permet de repérer sans ambiguilé la position des limites et des sommets définis ci-dessus.*pGEMA ACTE FONCIER Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques Dossier : 240868A JG - Paoe 1O112 liaoi,pr: OlÊGô

Article 5 : Gonstat de la limite de fait

A I'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu I'avis des parties présentes :

5.1 - La limite de fait correspond à la limite de propriété sur I'avenue du Mas de Quarante (voir art. 4)

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites

Définition littérale des points d'appui

- Point R1 : angle mur

- Point R2 : angle bâti

Mesures permettant le rétablissement des limites à partir des points d'appuis - Distance R1-B= 4.37m

- Distance R1-C= 6.29m

- Distance R2-A= 44.13m

- Distance R2-D= 46.55m

Tableau de coordonnées des Points de Limite et des Points d'Appuis Système de coordonnées : Lambert 93 CC43

Le tableau de coordonnées XY, des points de rattachement et des points destinés à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur, se situe sur le plan annexé au présent Procès-Verbal

Article 7 : Réqularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de la propriété et le parcellaire cadastrale Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 8 : Observations complémentaires

Sans Objet

Tableau de coordonnées des Points de Limite + Points d'Aoouis

Matricule X Nature B 1767661.37 2276493.17 Angle mur c 1767671.88 2276482.83 Anole mur D 1767675.35 2276479.43 Anole mur E 1767681.70 2276473.15 Anqle mur F 1767682.50 2276471.97 Anqle compteur EDF R1 1767679.65 2276479.09 Angle mur R2 1767699.44 2276515.48 Anole bâti+DG EMA ACTE FONCIER Procès-verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques f)necier ' )AOAâRA .lG - Peao 11 112 Gtrrpi! llllGal

Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait, objet du présent procès-verbal et confirmées par I'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.

Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 10 : Publication

10.1. Enregistrement dans le portail Géofoncier (www.geofoncier.fr) :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n"96-478 du 3'1 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- la géolocalisation du dossier, - Ies références du dossier,

- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),

- la production du RFU (référentiel foncier unifié). Conformément à I'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert

qui en ferait la demande.

De plus en référence à l'article Ll 11-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de I'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans I'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.

10.2. Production du RFU (Géoréférencement des travaux fonciers) :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans Ie système légal en vigueur (RGF93, zone2 - CC43), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.qeofoncier.fr

Article 11 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font I'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de I'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.'=

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+DGEMA ACTE FONCIER Procès-verbal coneourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques Dossier : 2408684 .lG - Paoe 12112 Groilse D,ËGO

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n" 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en oeuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en æuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 20161679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Procès-Verbal des opérations de délimitation

Fait sur 12 pages et un plan annexé, à MONTPELLIER, le 2910112025.

Le géomètre Expert soussigné

auteur des présenfes

M. Julien GIRARD

CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION (tamponner, dater et signer)

La Personne Publique : GOMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE Représentée par :

LeO4-O6-2O25,

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Document annexé à I'arrêté en date du :D

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Julien GIRARD (06503)

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