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Arrêté - AMED 0535.2026 Chane to Jerome biffe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - AMED 0535.2026 Chane to Jerome biffe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
' Reçu en préfecture le 30/03/2026 —+)
Publié le S'LGS
ID : 974-219740099-20260330-AG_0535_2026-A
À Vie DE
SA NT AN DRÉ h République Française .
FT DROIT DEVANT n
ARRÊTÉ N°.02.32./2028
Mise en Demeure
KR/PM/WC/2026
Arrêté en recommandé avec demande d'avis de réception : 2C 176 845 1686 4
LE MAIRE
> Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.541-2, L. 541-3 et L 541-21-4;
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
suivants ;
> Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2;
> Vu le rapport numéro N° 2026-737 du 12/03/2026 des Agents ASVP constatant qu'un
véhicule de marque HYUNDAI ATOS, immatriculé CL-742-ZG stationné au 205 Paquiry
II à Saint-André semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et
semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce
véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment
en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut
contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à
l'environnement;
> Considérant l'épidémie actuelle de dingue et la leptospirose en cours sur Le département de la
Réunion justifiant une procédure d'enlèvement dans l'urgence.
> Considérant que lors de la visite en date du 12 Mars 2026 des agents ASVP ont constatés les
faits suivants : Présence d’une épave de voiture constituant une atteinte grave à la santé ou à
la salubrité publique :
> Considérant que l'abandon d'une épave de véhicule de marque HYUNDAI ATOS
immatriculé CL-742-ZG par M. BR 001 au 205 Paquiry IT à Saint-
André occasionne des nuisances pour l’environnement, le voisinage et est de nature à porte
atteinte à la salubrité publique. Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le S'LGS
ID : 974-219740089-20260330-AG_0535_2026-AI
Y Considérant qu’en vertu de l’article 84 du règlement sanitaile epaTtEmMENTar, TOUT TEPOt
sauvage d’ordures ou de détritus de quelque matière que ce soit est interdit ;
Considérant que, selon l’article L. 541-2 du Code de l’environnement « Tout producteur ou
détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion (...)».
Considérant que, contrairement aux dispositions de l’article L.541-2 du Code de
l'Environnement, a n’a pas pris les dispositions nécessaires pour
s'assurer de la bonne élimination des déchets ;
> Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 541-3 du Code de
l’environnement susvisé « Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés
contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou
détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et,
après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son
choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
réglementation dans un délai déterminé (72h...) ».
> Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L541-
23-4 du Code de l’environnement,
> Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l’environnement en mettant en demeure M. [
BE respecter les dispositions de l’article L.541-2 de ce même afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement ;
v
v
ARRÊTÉ
Article 1 - M cut 595 rue du Temple Ravine Creuse 97440 Saint-
André est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article L.541-2 du Code de
l'Environnement en évacuant l’épave de véhicule, immatriculé CL-742-ZG qu’il a abandonné au
205 Paquiry II 97440 Saint-André et de la faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet
effet dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 541-3 du
code de l’environnement.
ARRÊTÉ N° 0535 Du. ggueesy. 2026 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le S'LO
10 : 974-219740099-20260330-AG_0535_2026-AI
Article 3 - En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le dETar impartt par Ta Mise En
demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant
maximal de 50 € par jour de retard. L'astreinte courte à compter de la date de notification du présent
arrêté et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites le titulaire du certificat
d'immatriculation.
Article 4 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Saint-Denis, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté ;
Article 5 - Le Maire de Saint-André est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
transmise, pour information, au propriétaire du terrain concerné.
Le présent arrêté sera notifié à M. RE publié au recueil des actes administratifs
de la mairie.
Fait à Saint-André le 3011)
Signé électroniquement par: Jean-Marc PEQUIN Date de signature : 27/03/2026
Qualité: ter Adjoint
DU MEL. 2026 ARRÊTEN®.