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Arrêté - AMED 0622.2026 Thomas Jean Hugues biffe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - AMED 0622.2026 Thomas Jean Hugues biffe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Républ| puble S LGS
10: 974-219740099-202604 17-AG_0622_2026-AI
À VILLE DE , ARRÊTÉ N° Orh4..12026
SAINT, ANDRE DROIT DEVANT :
Mise en demeure
KR/PM/WC/2026
Arrêté en recommandé avec demande d’avis de réception : 2C 191 140 4324 7
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.541-2, L. 541-3 et L 541-21-4;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 ct VV
suivants ;
> Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
> Vu le rapport de l’'ASVP N° 767-2026 du 15 Avril 2026 constatant qu’un véhicule de marque RENAULT Clio immatriculé AB-560-FV stocké sur le domaine public au 154 Allée des Roberts à Saint-André semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble in susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement;
Considérant que lors de la visite en date du 15 Avril 2026 des agents de surveillance de voie
publique ont constaté les faits suivants : Présence d’une épave de voiture constituant une atteinte
Y
grave à la santé ou à la salubrité publiques ;
> Considérant que l'abandon d’une épave de véhicule de marque RENAULT Clio, immatriculé
AB-560-FV par Mr BE : la voie publique au 154 Allée des Roberts à
Saint-André occasionne des nuisances pour l’environnement, porte atteinte à la salubrité
publique et représente un danger pour Les riverains
> Considérant qu’en vertu de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, tout dépôt sauvage
d’ordures ou de détritus de quelque matière que ce soit est interdit ;
> Considérant que, selon l’article L. 541-2 du Code de l’environnement « Tout producteur où,
détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d’en faire assurer la gestion (...)».
> Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article L.S$41-2 du Code
l'Environnement, Mr RSR à pas pris les dispositions nécessaires
s’assurer de la bonne élimination de ces déchets ;
CIC CNE) OMEIE Envoyé en préfecture le 17/04/2026
5 Li i ” Reçu en préfecture le 17/04/2026
> Considérant qu’en application des dispositions de Particle LS4| puni ie 1 SL
qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine publ| in: 674-2t8740088-2026n417:A6_0622.2026-A1
indispensables à son utilisation normale et semble in susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
> Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L541-23-3
du Code de l’environnement,
Considérant que face à ce manquement et au caractère urgent de l'évacuation de ce déchets
dangereux, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de
l’environnement en mettant en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de
cette réglementation dans un délai déterminé (72 heures) de respecter les dispositions de
larticle L.541-2 de ce même afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 541-1 du
Y
code de l’environnement ;
A
Article 1
“ES demeurant 13 ruelle Dorval Bras canot 97435 Saint-Gilles Les
Hauts est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article L.541-2 du Code de
lPEnvironnement en évacuant l'épave de véhicule de marque RENAULT Clio immatriculé AB-560-
FV qu'il a abandonné sur la voie publique au 154 Allée des Roberts à Saint-André et de la faire
éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet dans un délai de 72 heures à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l'article L. 541-3 du code de
l’environnement.
Article 3
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure, le
titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par
jour de retard. L'astreinte court à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à
exécution complète des mesures prescrites le titulaire du certificat d'immatriculation.
Article 4
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Saint-Denis, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté :
0624. .DU. ARRÊTE N°. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le s L Gr
ID : 974-219740099-20260417-AG_0622_2026-AI
Le Maire de Saint-André est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie est
transmise, pour information, au propriétaire du terrain concerné.
Le présent arrêté sera notifié à Mr BE publié au recueil des actes
administratifs de la mairie.
Fait à Saint-André, le 17AWGI)
Signé électroniquement par : Clement PADRE Date de sigrature : 17/04/2026
Qualité: Directeur Général des Services