Procès Verbal - cms 04 16 Proces Verbal

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Procès Verbal - cms 04 16 Proces Verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Muy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 04 16 Proces Verbal)Thèmes du document : Budget, Banque, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le seize avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué au nombre prescrit par la Loi, s'est réuni en session ordinaire, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil – 11 Avenue Jules Ferry – Le Muy, sous la présidence de Romain VACQUIER – Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).

PRESENTS : Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN

ABSENTS REPRESENTES : Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Maamar BOUAKEL donne procuration à Monsieur Aurélien SENES (représenté seulement à la délibération N°2026-33)

Conseil Municipal de la Commune du Muy

en exercice présents représentés absents quorum

33 31 2 0 17

Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité et signé par Romain VACQUIER, Maire et Alain CARRARA, Secrétaire de séance du Conseil Municipal du 09 avril 2026 .

ORDRE DU JOUR :

1 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

2 ÉLABORATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISANT LA COMMANDE PUBLIQUE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES ACHETEURS DE LA VILLE DU MUY

3 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2026

4 DELIBERATION CLOTURE DU BUDGET EAU EN CONVENTION DE GESTION.

5 DELIBERATION CLOTURE DU BUDGET ASSAINISSEMENT EN CONVENTION DE GESTION.

6 MODIFICATION DES MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES – STATIONNEMENT PAYANT - INSTAURATION D’UNE GRATUITE POUR LES DEUX PREMIERES HEURES

7 BASE NAUTIQUE MUNICIPALE CANOE KAYAK - MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION

8 CREATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

9 CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN

10 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ELECTION DES MEMBRES

11 COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ELECTION DES MEMBRESL'Ordre du Jour est abordé.

2026-33 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Le maire,

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier (RBF) a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. Il s’agit d’un document obligatoire pour les collectivités qui appliquent la nomenclature budgétaire M57. L’adoption du RBF intervient avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée.

Ce document a pour objet :

• de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

• de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

• de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties.

Première partie : Le budget, un acte politique

A- Le cycle budgétaire

B- La gestion pluriannuelle des crédits

Seconde partie : L’exécution budgétaire

A – La gestion des tiers

B – L ’engagement comptable

C – Liquidation et mandatement

D – La gestion des recettes

E – Les virements de crédits hors AP/CP

Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année A- Gestion du patrimoine

B- Les provisions

C- Les régies

D- Le rattachement des charges et des produits

E- La journée complémentaire

Quatrième partie : La gestion de la dette

A- Les garanties d’emprunt

B- La gestion de la dette de la trésorerie

Les nouvelles mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 15 avril 2026Le Conseil Municipal est appelé à :

Adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2026.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, par :

31 pour

2 absentions ((Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX))

Adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2026.

2026-34

ÉLABORATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ORGANISANT LA COMMANDE PUBLIQUE POUR

L'ENSEMBLE DES SERVICES ACHETEURS DE LA VILLE DU

MUY

Le maire,

La ville du MUY s’est dotée depuis plusieurs années d’un règlement intérieur visant à harmoniser, organiser et sécuriser les règles applicables à l’ensemble des services de la commune en matière de marchés publics, et plus particulièrement de procédure adaptée.

Ce document a été élaboré au vu notamment du Code de la commande publique issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ; or, ledit Code a été modifié à plusieurs reprises, et encore récemment par les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.

Aussi, il apparait aujourd’hui nécessaire de réorganiser entièrement notre règlement intérieur afin de tenir compte de l’ensemble de ces évolutions et d’optimiser nos procédures de mise en concurrence.

Il est par conséquent proposé à l’Assemblée d’abroger le règlement intérieur des marchés publics adopté par délibération n° 2022-95 du 14 novembre 2022 et d’adopter les termes du nouveau règlement, ci-annexé, applicable à l’ensemble des services acheteurs de la ville du Muy.

Demande l’avis de l’Assemblée.Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33) :

-Abroge le règlement intérieur des marchés publics adopté par délibération n° 2022-

95 du 14 novembre 2022

-Adopte les termes du nouveau règlement, ci-annexé, applicable à l’ensemble des services acheteurs de la ville du Muy.

Interventions :

Monsieur CORNEBOIS s’interroge sur le mode d’appréciation des seuils, demandant s’ils s’entendent par fournisseur.

Monsieur VACQUIER précise que les seuils s’apprécient par marché et par opération.

Monsieur CORNEBOIS observe que, tant qu’un marché reste en dessous du seuil, il peut être attribué. Il souligne toutefois que l’attribution de plusieurs marchés sous seuil à un même fournisseur pourrait conduire, en cumul, à dépasser ce seuil par fournisseur.

Monsieur VACQUIER répond que l’appréciation se fait par opération et rappelle que le « saucissonnage » est interdit. Il précise qu’il n’est pas possible d’organiser des opérations de manière à rester artificiellement sous les seuils, notamment en fractionnant des montants. Il indique qu’un agent du service marché public est particulièrement vigilant sur ces questions et assure que la commune n’adoptera pas de telles pratiques. Il ajoute que, lorsqu’une opération globale dépasse les seuils, elle ne sera pas fractionnée pour échapper aux règles, précisant que cela n’a jamais existé au Muy et ne sera pas mis en œuvre.

Monsieur CORNEBOIS indique que, pour plusieurs opérations distinctes, un même fournisseur peut être retenu, certains agents comptables appréciant les seuils par fournisseur.

Monsieur VACQUIER précise que, pour les commandes de moindre montant, plusieurs entreprises sont systématiquement consultées. Il souligne qu’aucune entreprise ne travaille de manière exclusive pour la commune et que, bien que certaines entreprises soient régulièrement sollicitées, une mise en concurrence est systématiquement effectuée.

2026-35 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2026

Le maire,

Informe l’Assemblée délibérante que figure à l’Ordre du Jour de la présence séance le Rapport d’Orientation Budgétaire de l’Exercice 2026.

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 avril 2026.

Lecture est donnée des éléments financiers et du rapport d’orientation budgétaire qui a été mis à disposition des membres du Conseil Municipal.

La discussion s’engage et le Maire répond aux questions des Conseillers Municipaux.

Demande l’avis de l’Assemblée.Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, par :

28 pour

5 absentions ((Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY))

Adopte le Rapport d'Orientation Budgétaire Exercice 2026.

Interventions :

Madame LEGRAIEN évoque le projet de complexe sportif et rappelle qu’une étude de programmation avait été réalisée et se questionne sur le montant.

Monsieur VACQUIER indique qu’il n’est actuellement pas envisagé de réaliser un complexe multisports d’un montant de l’ordre de 7 millions d’euros. Il précise que le projet sera conduit de manière plus raisonnable, tout en confirmant qu’il demeure une priorité, mais qu’il devra être adapté aux capacités financières de la commune. Il ajoute que le montant évoqué inclut à la fois le l’étude de programmation et la maîtrise d’œuvre, et ne se limite pas à la seule phase de planification.

Madame LEGRAIEN demande des précisions concernant le projet d’urbanisme.

Monsieur VACQUIER répond qu’une ligne budgétaire a été ouverte à ce jour, mais que les arbitrages n’ont pas encore été rendus.

Monsieur CORNEBOIS indique qu’il souhaite formuler la même observation que celle présentée la veille en commission des finances, concernant la partie du compte financier. Il relève qu’en section d’investissement, l’écart entre les recettes et les dépenses avoir un impact significatif sur le résultat. Il ajoute que ce décalage sera répercuté dans les comptes financiers de l’année suivante.

Monsieur VACQUIER confirme que cet élément est bien pris en compte au niveau de l’investissement. Il précise que la commune dispose également de marges de manœuvre, notamment grâce à des emprunts générant des flux réguliers, et indique que ces paramètres sont intégrés dans l’analyse.

2026-36 DELIBERATION CLOTURE DU BUDGET EAU EN CONVENTION DE GESTION.

Le maire,

Rappelle au conseil municipal que Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) exerce les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l’ensemble du territoire de ses communes membre depuis le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelles Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Toutefois, des conventions de gestion relatives à l’eau potable et à l’assainissement collectif ont été signées entre la Communauté d’agglomération et une grande majorité de communes avec effet au 1er janvier 2020. Ces conventions de gestion ont été conçues comme des outils de gestion provisoire, permettant d’assurer la continuité de services en matière d’eau potable et d’assainissement collectif, tout en permettant à l’Agglomération de se structurer pour assumer la gestion de ses nouvelles compétences.

Concernant la commune du Muy, la convention de gestion « eau potable » a pris fin le 31 décembre 2024.Le compte administratif 2024 eau a été voté par délibération n°16-2025 lors du conseil municipal du 14 avril 2025. Aucun budget en convention de gestion pour l’eau n’a été reconduit pour l’année 2025. Les comptes sont donc totalement apurés.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 15 avril 2026.

Par conséquent, il convient de clôturer définitivement le budget eau en convention de gestion.

Le conseil municipal est appelé à :

Approuver la clôture définitive du budget eau en convention de gestion.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Approuve la clôture définitive du budget eau en convention de gestion.

2026-37 DELIBERATION CLOTURE DU BUDGET ASSAINISSEMENT EN CONVENTION DE GESTION.

Le maire,

Rappelle au conseil municipal que Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) exerce les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l’ensemble du territoire de ses communes membre depuis le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelles Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Toutefois, des conventions de gestion relatives à l’eau potable et à l’assainissement collectif ont été signées entre la Communauté d’agglomération et une grande majorité de communes avec effet au 1er janvier 2020. Ces conventions de gestion ont été conçues comme des outils de gestion provisoire, permettant d’assurer la continuité de services en matière d’eau potable et d’assainissement collectif, tout en permettant à l’Agglomération de se structurer pour assumer la gestion de ses nouvelles compétences.

Concernant la commune du Muy, la convention de gestion « assainissement » a pris fin le 31 décembre 2024.

Le compte administratif 2024 assainissement en convention de gestion a été voté par délibération n°17-2025 lors du conseil municipal du 14 avril 2025. Aucun budget en convention de gestion pour l’assainissement n’a été reconduit pour l’année 2025.

Le comptable conserve une retenue de garantie d’un montant de 5 250,78€ qu’il convient de transférer sur le compte du budget général de la commune afin de clôturer définitivement le budget assainissement en convention de gestion.Vu l’avis de la commission des finances en date du 15 avril 2026.

Le conseil municipal est appelé à :

Approuver la clôture définitive du budget assainissement en convention de gestion.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Approuve la clôture définitive du budget assainissement en convention de gestion.

2026-38

MODIFICATION DES MODALITES ET GRILLES

TARIFAIRES – STATIONNEMENT PAYANT -

INSTAURATION D’UNE GRATUITE POUR LES DEUX

PREMIERES HEURES

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,

Vu le code de la route,

Vu la délibération n°2023-41 du 5 juin 2023 instaurant une zone de stationnement payant sur voirie par horodateurs et fixant les tarifs de redevance du stationnement et du forfait post stationnement,

Vu la délibération n°2024-65 du 23 septembre 2024 modifiant l’annexe 2 stationnement payant – modalités et grille tarifaire,

Vu l’avis de la Commission des finances en date du 15 avril 2026,

Considérant que l’analyse empirique du stationnement payant et de ses modalités tarifaires nécessitent de décider de la mise en place d’une gratuité pour les deux premières heures de stationnement dans l’intérêt des usagers et des commerçants,

Considérant que cette gratuité ne s’appliquera qu’une seule fois par jour,

Considérant que les autres dispositions de la grille tarifaire notamment le barème tarifaire de la redevance demeurent inchangées,

Considérant les modifications techniques et de paramétrages à apporter à l’horodateur, il est proposé une mise en œuvre à compter du 1er mai 2026.Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- De modifier l’annexe 2 de la délibération n°2023-41 du 5 juin 2023 en décidant de la gratuité pour les deux premières heures à compter du 1er mai 2026

- D’autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

• Modifie l’annexe 2 de la délibération n°2023-41 du 5 juin 2023 en décidant de la gratuité pour les deux premières heures à compter du 1er mai 2026

• Autorise le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Interventions :

Monsieur GAND rappelle que ce sujet a déjà été évoqué et indique qu’une orientation vers la mise en place de zones bleues avait été envisagée, notamment à la demande des commerçants souhaitant favoriser le renouvellement des places.

Monsieur VACQUIER estime qu’aujourd’hui, la gratuité est une attente des commerçants. Il précise que la possibilité de trouver des places disponibles constitue un enjeu important, et que la gratuité participe à cet objectif. Il souligne que la finalité n’est pas de générer des recettes, celles-ci restant limitées — de l’ordre de 10 000 € selon ses souvenirs — et ne constituant pas un levier budgétaire majeur pour la commune. Il indique que l’intégration de deux heures de gratuité, même si elle entraîne une baisse des recettes, n’est pas problématique, l’objectif étant avant tout de répondre à un besoin. Il ajoute que la finalité demeure la même : favoriser la rotation des véhicules et limiter les « voitures tampons ». Il conclut en indiquant que cette solution lui paraît constituer un bon compromis.

Monsieur GAND évoque à nouveau la question des recettes.

Monsieur VACQUIER précise que la commune ne dispose que d’un seul horodateur, dont l’acquisition a représenté un coût, et réaffirme que l’objectif principal est de permettre aux usagers du centre-ville de trouver plus facilement une place de stationnement.

Monsieur GAND souligne que le dispositif de zone bleue peut également fonctionner.

Monsieur VACQUIER répond que ce dispositif a déjà été expérimenté, sans réel succès. Il indique que cela s’explique peut- être par un manque de moyens de contrôle. Il précise que la police municipale accomplit efficacement ses missions, mais que le recours à des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) n’est pas envisagé à ce stade. Il conclut en indiquant que la commune s’oriente donc vers ce nouveau dispositif.

2026-39 BASE NAUTIQUE MUNICIPALE CANOE KAYAK - MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION

Le maire,

Vu la délibération n°2024-02 en date du 16 février 2024 modifiant les tarifs de la base nautique municipale de canoë-kayak,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 15 avril 2026,

Considérant que les tarifs actuellement en vigueur pour la location des kayaks une place et des canoës deux et trois places présentent un manque d’homogénéité,

Considérant la nécessité de réviser ces tarifs afin d’assurer une meilleure cohérence entre les différentes embarcations,Considérant que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la saison estivale 2026,

Les nouveaux tarifs sont fixés à compter de 2026 comme suit :

Activités Anciens

Tarifs

Nouveaux tarifs

à compter de 2026

Kayak Adultes (1 place)

1 heure 10,00€ 9,00€

2 heures 15,00€ 14,00€

3 heures 18,00€ 20,00€

½ journée (4h00) 21,00€ 23,00€

Journée (8h00) 34,00€ 38,00€

Kayak enfants – 12 ans (1 place)

1 heure 5,00€ 4,50€

2 heures 7,50€ 7,00€

3 heures 9,00€ 10,00€

½ journée (4h00) 10,50€ 11,50€

Journée (8h00) 17,00€ 19,00€

Canoë adultes (2 ou 3 places)

1 heure 12,00€ 13,00€

2 heures 19,00€ 19,00€

3 heures 23,00€ 26,00€

½ journée (4h00) 28,00€ 31,00€

Journée (8h00) 45,00€ 50,00€

Canoë enfants – 12 ans (2 ou 3 places)

1 heure 6,00€ 6,50€

2 heures 9,50€ 9,50€

3 heures 11,50€ 13,00€

½ journée (4h00) 14,00€ 15,50€

Journée (8h00) 22,50€ 25,00€

Demande l’avis de l’Assemblée.Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33) :

Adopte les nouveaux tarifs de la saison 2026 de la Base Nautique Municipale Canoë-Kayak.

Interventions :

Monsieur GAND émet une réserve concernant les tarifs du canoë enfants. Il indique que, s’agissant des prestations destinées aux enfants, il n’aurait pas souhaité d’augmentation de tarifs, tout en précisant ne pas aller à l’encontre de l’avis du professionnel.

Monsieur VACQUIER répond que le professionnel concerné, Monsieur Xavier LACROIX, responsable de la base nautique, est présent tout l’été et dispose des retours d’expérience. Il précise que les tarifs ont été proposés par ce dernier.

2026-40 CREATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

Le maire,

Le conseil municipal de la commune de LE MUY,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à 11 ;

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2020-67 du 27 juillet 2020 n°2025-34 du 12 mai 2025 relatives au régime indemnitaire RIFSEEP du personnel communal ;

Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ;

Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative.

L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au Directeur Général des Services et aux autres directeurs ou chefs de services.Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique. Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement

L’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :

- Soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ;

- Soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.

De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :

- Au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ; - Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.

Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement. L’inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).

Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1 dudit code, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.

Conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer 1 (un) emploi de collaborateur de cabinet.

En application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité territoriale ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au budget. Or il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement.

Le Maire propose de créer un emploi de collaborateur de cabinet de catégorie C, cadre d’emploi des adjoints administratifs, pour exercer les fonctions de secrétaire de cabinet et d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire de le recruter.

Demande l’avis de l’Assemblée.Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, par :

31 pour

2 absentions(s) ((Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX))

• décide de créer l’emploi de collaborateur de cabinet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et le(s) éventuel(s) avenant(s) de recrutement à venir

• d’autorise le recrutement sur cet emploi

• précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif chapitre 12

2026-41 CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Déborah HOCQUET, adjointe déléguée à la vie associative, au sport et à la culture,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens, dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.

Expose à l’Assemblée, que le contrat d’engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d’application du 31 décembre 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Désormais, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément auprès d’une collectivité territoriale ou des services de l’État, doit s’engager, lors du dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent dans ce contrat.

Il comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur l’engagement, de la part de l’association, de ne pas se prévaloir de convictions religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations avec les collectivités publiques.

Il s’articule en sept grands engagements : respect des lois républicaines, protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République.

L’association qui souscrit à ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen (article 1 du décret). Elle doit également veiller à ce que le contrat soit respecté par sesdirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles agissant en cette qualité (article 5 du décret), sous peine de voir sa responsabilité engagée.

De même, tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans ce contrat pourra donner lieu au retrait, en tout ou partie, d’une subvention accordée par la mairie (article 5), le terme de subvention désignant à la fois les subventions en numéraire et les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de locaux à titre permanent ou ponctuel, de matériel, …).

Le Conseil Municipal est appelé à :

Approuver le Contrat d’Engagement Républicain joint en annexe,

Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec les association et fondations pour toute demande de subvention, ainsi que tout document afférant à la mise en œuvre de la présente délibération,

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Déborah HOCQUET, adjointe déléguée à la vie associative, au sport et à la culture, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33) :

Approuve le Contrat d’Engagement Républicain joint en annexe,

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec les association et fondations pour toute demande de subvention, ainsi que tout document afférant à la mise en œuvre de la présente délibération,

2026-42 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ELECTION DES MEMBRES

Le maire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO),

Considérant qu’il convient à présent de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des 5 membres suppléants de la CAO,

Considérant que l’élection a lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire avec application de la règle au plus fort reste.

Le conseil municipal est appelé à procéder au vote.

Demande l’avis de l’Assemblée.Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33) :

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Sont Candidats :

Délégués Titulaires :

Liste de M. VACQUIER: Romain VACQUIER – Alain CARRARA – Maamar BOUAKEL – Dominique BARDON – Hakan EREN

Liste de M.GAND: Jean-Jacques HENRY - Laurent CORNEBOIS

Liste de Mme LEGRAIEN: Frédérique GORJUX

Délégués Suppléants :

Liste de M.VACQUIER: Aurélien SENES – Jenny CARLHIAN – Thierry

MARTIN – Christine MASSA - Emilie MINET

Le Dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33

A déduire Bulletins Nuls ou Blancs 2

Reste pour suffrage exprimé 31

Ont obtenu

Liste de M. VACQUIER : 4 sièges 24 voix

Liste de M. GAND : 1 siège 05 voix

Liste de Mme LEGRAIEN: 0 siège 02 voix

Sont élus

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Romain VACQUIER 24 voix élu(e)

Alain CARRARA 24 voix élu(e)

Maamar BOUAKEL 24 voix élu(e)

Dominique BARDON 24 voix élu(e)

Jean-Jacques HENRY 5 voix élu(e)

Aurélien SENES 24 voix élu(e)

Jenny CARLHIAN 24 voix élu(e)

Thierry MARTIN 24 voix élu(e)

Christine MASSA 24 voix élu(e)

Laurent CORNEBOIS 5 voix élu(e)

2026-43 COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ELECTION DES MEMBRES

Le maire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public (CDSP),Considérant qu’il convient à présent de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des 5 membres suppléants de la CDSP,

Considérant que l’élection a lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire avec application de la règle au plus fort reste.

Le conseil municipal est appelé à procéder au vote.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Sont Candidats :

Délégués Titulaires :

Liste de M. VACQUIER : Romain VACQUIER – Alain CARRARA – Christine MASSA –

Aurélien SENES – Déborah HOCQUET

Liste de M.GAND : Eissia VITALIS - Jean-Jacques HENRY

Liste de Mme LEGRAIEN :Françoise LEGRAIEN

Délégués Suppléants :

Liste de M. VACQUIER : Nadia GONCALVES – Franck AMBROSINO – Noura KHELIL

– Thierry MARTIN – Stéphanie BAUDISSON

Le Dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33

A déduire Bulletins Nuls ou Blancs 2

Reste pour suffrage exprimé 31

Ont obtenu

Liste de M. VACQUIER: 4 sièges 24 voix

Liste de M.GAND: 1 siège 05 voix

Liste Mme LEGRAIEN : 0 siège 02 voix

sont élus

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

Romain VACQUIER 24 voix élu(e)

Alain CARRARA 24 voix élu(e)

Christine MASSA 24 voix élu(e)

Aurélien SENES 24 voix élu(e)

Eissia VITALIS 05 voix élu(e)

Nadia GONCALVES 24 voix élu(e)

Franck AMBROSINO 24 voix élu(e)

Noura KHELIL 24 voix élu(e)

Thierry MARTIN 24 voix élu(e)

Jean-Jacques HENRY 05 voix élu(e)

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10Délibérations prises par le Conseil Municipal dans sa séance du 16 avril 2026

ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU MUY

DU JEUDI 16 AVRIL 2026 A 18H00

SALLE POLYCULTURELLE PIERRE TAXIL

11 AVENUE JULES FERRY – LE MUY

2026-33 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

2026-34 ÉLABORATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISANT LA COMMANDE PUBLIQUE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES ACHETEURS DE LA VILLE DU MUY

2026-35 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2026

2026-36 DELIBERATION CLOTURE DU BUDGET EAU EN CONVENTION DE GESTION.

2026-37 DELIBERATION CLOTURE DU BUDGET ASSAINISSEMENT EN CONVENTION DE GESTION.

2026-38 MODIFICATION DES MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES – STATIONNEMENT PAYANT - INSTAURATION D’UNE GRATUITE POUR LES DEUX PREMIERES HEURES

2026-39 BASE NAUTIQUE MUNICIPALE CANOE KAYAK - MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION

2026-40 CREATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

2026-41 CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN

2026-42 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ELECTION DES MEMBRES

2026-43 COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ELECTION DES MEMBRES