Procès Verbal - cms 04 09 Proces verbal

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Procès Verbal - cms 04 09 Proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Muy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 04 09 Proces verbal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué au nombre prescrit par la Loi, s'est réuni en session ordinaire, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil – 11 Avenue Jules Ferry – Le Muy, sous la présidence de Romain VACQUIER – Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).

PRESENTS : Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX

ABSENTS REPRESENTES : Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER

Conseil Municipal de la Commune du Muy

en exercice présents représentés absents quorum

33 32 1 0 17

Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité et signé par Romain VACQUIER, Maire et Hakan EREN le Secrétaire de séance du Conseil Municipal du 28 mars 2026.

ORDRE DU JOUR :

1 INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

2 ATTRIBUTION AU MAIRE DES DELEGATIONS

3 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

4 CONSTITUTION ET ELECTION A BULLETIN SECRET DES MEMBRES AUX DIFFERENTES COMMISSIONS

5 MODALITÉS DE DEPÔT DES LISTES CONCERNANT L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES6 MODALITÉS DE DEPÔT DES LISTES CONCERNANT L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

7 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

8 FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

9 ELECTION A BULLETIN SECRET DES MEMBRES DU CCAS

10 DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU REPRESENTANT AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES – SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN

11 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU MUY A L'ASSOCIATION COFOR ALEC 83 (Communes forestières du Var – Agence des politiques énergétiques du Var)

12 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYMIELECVAR

13 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU MUY AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT DU MUY ET DU COLLEGE DU MUY

14 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

15 DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS AU SEIN DE VAR HABITAT

16 COMMISSION DE SUIVI DE SITE « STOGAZ – LA MOTTE »

Désignation des nouveaux Membres

17 COMITE CONSULTATIF TECHNIQUE POUR LE MARCHE PROVENCAL

18 FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

19 MAJORATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

L'Ordre du Jour est abordé.

INFO-

CM2026-

01

INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Le maire,

Expose à l’Assemblée :

Par courrier, reçu en date du 1er avril 2026, Monsieur Gil Léon OLIVIER, Conseiller Municipal, a remis sa démission à Monsieur le Maire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a informé immédiatement le représentant de l’Etat de cette démission par lettre du 1er avril 2026.

Le Conseil Municipal prend acte de cette vacance de poste de conseiller municipal.

Le Maire rappelle alors le Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de compléter le Conseil Municipal et l’article L 270 du Code Electoral relatif au remplacement des Conseillers Municipaux.

Le Maire déclare installer Madame Frédérique GORJUX suivant l’ordre du tableau.Le Conseil Municipal en prend acte.

2026-15 ATTRIBUTION AU MAIRE DES DELEGATIONS

Le maire,

En vertu des Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a la faculté d’être chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de certaines attributions.

L'Assemblée ne peut, en effet, pour des raisons d'ordre pratique, régler dans le détail tous les problèmes inhérents à l'Administration Communale.

Les décisions prises au titre des délégations ci-dessous détaillées seront ponctuellement communiquées à l'Assemblée délibérante :

1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 – Fixer l’évolution des tarifs existants dans une limite inférieure ou égale à 10 % (par an) des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3 – Procéder, dans la limite d’un montant de 2 millions d’euros, à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ; procéder à la renégociation de tout emprunt souscrit, quel que soit son montant. Ces délégations prendront fin dès la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de deux millions d’euros H.T. tous types de marchés confondus;

5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 - Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;13 - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme, sans limitation géographique et financière ;

16 - Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal :

 le Maire est autorisé à intenter au nom de la commune toute action en justice, y compris en référé, à assurer la défense de la commune dans les actions intentées contre elle, à intervenir au nom de la commune dans les actions où elle a intérêt et à exercer les voies de recours ;

 le Maire est autorisé à se constituer partie civile pour toutes les affaires à venir relevant de la matière pénale, sans restriction ;

Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce devant l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée.

Le Maire est autorisé à signer tout document afférent à un dossier contentieux ou à une constitution de partie civile.

 Autoriser le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

17 - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 20 000 euros ;

18 - Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code dans sa version antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d’euros par an autorisé par le Conseil Municipal ;

21 - Exercer au nom de la Commune le Droit de Priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

22 – Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement de travaux sur le territoire de la Commune ;

23 – Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24 – Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour tous montants. Toutes ces demandes, sans exception, feront l’objet d’une décision municipale prise par le Maire qui sera portée à l’information du Conseil Municipal lors de sa plus proche séance, et autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier ;25 – Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux sur l’ensemble du territoire communal ;

26 – Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

27 - Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123- 19 du Code de l’Environnement.

Le Conseil Municipal est appelé à attribuer les délégations mentionnées ci-dessus au Maire pour la durée du mandat.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré par :

28 pour

5 absentions(s) ((Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY))

Décide d'attribuer les délégations mentionnées ci-dessus au Maire.

Interventions :

Intervention de Monsieur Gand :

Monsieur Gand indique que, concernant les attributions, il convient de préciser qu’une vigilance particulière sera exercée, notamment au regard des montants pouvant atteindre 2 millions d’euros financés par emprunt, ainsi que sur le point n°6 relatif aux contrats d’assurance. Il ajoute qu’une attention soutenue sera portée aux modalités d’attribution et à l’examen des dossiers.

Réponse de Monsieur maire :

Le maire, précise, afin de rassurer, qu’il s’abstiendra de répondre à tout marché public émanant de la mairie, des collectivités du Var ou ailleurs en France.

2026-16 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le maire,

Expose :

La Loi sur l’Administration Territoriale de la République (Article L 2121-8 du Code des Collectivités Territoriales) rend obligatoire l’établissement d’un Règlement Intérieur du Conseil Municipal dans les Communes de 1 000 habitants et plus.

Le Maire soumet le règlement au vote de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal est appelé à adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Demande l’avis de l’Assemblée.Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Adopte le Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

Interventions :

Intervention de Madame Legraien :

Madame Legraien demande un éclaircissement concernant les conditions de constitution des groupes pour la parution dans le bulletin municipal. Elle relève que le règlement intérieur mentionne des groupes à partir de trois personnes, tout en indiquant qu’un conseiller municipal pourrait constituer un groupe pour cette parution.

Réponse de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire confirme qu’un groupe constitué de trois personnes au sein du conseil municipal est nécessaire. Il précise que, dans le magazine municipal, un espace d’expression sera accordé en fin de publication à l’opposition, réparti entre les trois groupes, chacun disposant d’un tiers de page.

2026-17 CONSTITUTION ET ELECTION A BULLETIN SECRET DES MEMBRES AUX DIFFERENTES COMMISSIONS

Le Maire,

Expose à l’Assemblée :

Qu’en vertu de l’Article L 2121-22 du Code des Collectivités Territoriales, des Commissions Municipales permanentes peuvent être créées.

Le Maire rappelle leur rôle et propose au Conseil Municipal d’examiner la liste des différentes Commissions qui sont au nombre de quatre:

 Urbanisme, aménagement urbain

 Finances - Travaux

 Sports – Associations – Jeunesse

 Environnement – Forêt – Agriculture – Cours d’eau – Prévention des Risques

Chaque Commission sera composée de 10 membres.

Le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste sera appliqué.

Le Conseil Municipal est appelé à arrêter le nombre des Commissions, à fixer le nombre des membres suivant la liste ci-dessus et procéder dans les formes légales à l’élection précitée.

Demande l’avis de l’assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

- Arrête à 4 le nombre des Commissions suivant la liste ci-dessus.- Fixe à 10 le nombre des membres pour chaque Commission.

Le Conseil Municipal procède à l’élection au scrutin secret des Membres des différentes Commissions.

URBANISME - AMENAGEMENT URBAIN - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Sont Candidats :

Liste M.VACQUIER :Romain VACQUIER – Alain CARRARA – Calogero PICCADACI – Edouard BARRE – Aurélien SENES – Jenny CARLHIAN – Stéphanie BAUDISSON – Jocelyne SATEAU – Déborah HOCQUET – Thierry MARTIN

Liste M.GAND : Laurence MARCELIN – Jean-Jacques HENRY

Le Dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33

A déduire Bulletins Nuls ou blancs 02

Reste pour suffrage exprimé 31

Ont obtenu

Liste M.VACQUIER: 8 sièges 26 voix

Liste M. GAND: 2 sièges 05 voix

Sont élus

Romain VACQUIER 26 voix élu(e)

Alain CARRARA 26 voix élu(e)

Calogero PICCADACI 26 voix élu(e)

Edouard BARRE 26 voix élu(e)

Aurélien SENES 26 voix élu(e)

Jenny CARLHIAN 26 voix élu(e)

Stéphanie BAUDISSON 26 voix élu(e)

Jocelyne SATEAU 26 voix élu(e)

Laurence MARCELIN 05 voix élu(e)

Jean-Jacques HENRY 05 voix élu(e)

FINANCES

Sont Candidats :

Liste M.VACQUIER : Romain VACQUIER – Alain CARRARA – Déborah HOCQUET – Thierry MARTIN – Laurent BARROS – Dominique BARDON – Stéphanie BAUDISSON – Jenny CARLHIAN – Hakan EREN – Noura KHELIL

Liste M.GAND :Laurent CORNEBOIS – Adrien GAND

Le Dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33

A déduire Bulletins Nuls ou Blancs 02

Reste pour suffrage exprimé 31Ont obtenu

Liste M.VACQUIER : 8 sièges 26 voix

Liste M.GAND : 2 siège 05 voix

Sont élus

Romain VACQUIER 26 voix élu(e)

Alain CARRARA 26 voix élu(e)

Déborah HOCQUET 26 voix élu(e)

Thierry MARTIN 26 voix élu(e)

Laurent BARROS 26 voix élu(e)

Dominique BARDON 26 voix élu(e)

Stéphanie BAUDISSON 26 voix élu(e)

Jenny CARLHIAN 26 voix élu(e)

Laurent CORNEBOIS 05 voix élu(e)

Adrien GAND 05 voix élu(e)

SPORTS - ASSOCIATIONS - JEUNESSE

Sont Candidats :

Liste M.VACQUIER :Christine MASSA – Déborah HOCQUET – Laure CAMBON – Emilie SADAILLAN – Emilie MINET – Maamar BOUAKEL – Hakan EREN – Edouard BARRE – Franck AMBROSION – Thierry MARTIN

Liste M. GAND : Eissia VITALIS – Adrien GAND

Le Dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33

A déduire Bulletins Nuls ou blancs 02

Reste pour suffrage exprimé 31

Ont obtenu

Liste M.VACQUIER : 8 sièges 26 voix

Liste M. GAND : 2 sièges 05 voix

Sont élus

Christine MASSA 26 voix élu(e)

Déborah HOCQUET 26 voix élu(e)

Laure CAMBON 26 voix élu(e)

Emilie SADAILLAN 26 voix élu(e)

Emilie MINET 26 voix élu(e)

Maamar BOUAKEL 26 voix élu(e)

Hakan EREN 26 voix élu(e)

Edouard BARRE 26 voix élu(e)

Eissia VITALIS 05 voix élu(e)

Adrien GAND 05 voix élu(e)ENVIRONNEMENT - FORÊT - AGRICULTURE - COURS D'EAU - PREVENTION DES RISQUES

Sont Candidats :

Liste M.VACQUIER : Aurélien SENES – Lina CIAPPARA – Franck AMBROSINO – Philippe GRIMAUD – Stéphanie BAUDISSON – Thierry MARTIN – Claude FORTASS – Maamar BOUAKEL – Alain CARRARA – Hakan EREN

Liste M.GAND :Jean-Jacques HENRY – Laurence MARCELIN

Liste MME LEGRAIEN : Frédérique GORJUX

Le Dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33

A déduire Bulletins Nuls ou Blancs 01

Reste pour suffrage exprimé 32

Ont obtenu

Liste M.VACQUIER : 8 sièges 25 voix

Liste M.GAND: 1 siège 5 voix

Liste MME LEGRAIEN: 1 siège 2 voix

Sont élus

Aurélien SENES 25 voix élu(e)

Lina CIAPPARA 25 voix élu(e)

Franck AMBROSINO 25 voix élu(e)

Philippe GRIMAUD 25 voix élu(e)

Stéphanie BAUDISSON 25 voix élu(e)

Thierry MARTIN 25 voix élu(e)

Claude FORTASS 25 voix élu(e)

Maamar BOUAKEL 25 voix élu(e)

Jean-Jacques HENRY 05 voix élu(e)

Laurence MARCELIN 05 voix élu(e)

Frédérique GORJUX 02 voix élu(e)

Ces Commissions devront se réunir sous la présidence de Monsieur le Maire afin :

- de désigner 1 Vice-Président

- et décider de leurs principes de fonctionnement.

2026-18

MODALITÉS DE DEPÔT DES LISTES CONCERNANT L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE

DÉLIBÉRANTE À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Le maire,

Pour faire suite aux élections municipales du mois de mars 2026 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convient désormais d’élire les nouveaux membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

La constitution d’une CAO est régie par les articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-4, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales. Pour mémoire, la CAO sera chargée d’attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée Hors Taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent à l’annexe 2 du Code de la commande publique. Elle devra également être consultée pour avis lorsqu’un acte modificatif relatif à un marché public lui-même attribué par la CAO, entraînera une augmentation du montant global supérieur à 5 %.Il est entendu que la CAO puisse être permanente ou constituée pour une procédure spécifique, le choix retenu par la ville de LE MUY étant de constituer une Commission d’Appel d’Offres unique et permanente, saisie pour toutes les procédures en relevant, et ce pendant toute la durée du mandat municipal.

Cette commission, présidée par l’autorité habilitée à signer les marchés publics, soit le Maire ou son représentant, est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein. Il est à noter que le représentant à la présidence de la CAO ne peut être un membre élu, titulaire ou suppléant, de cette commission.

Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, ainsi qu’au scrutin secret sauf accord unanime contraire.

Aucune liste ne peut comporter plus de dix candidats, mais les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes selon l’article D.1411-5 du CGCT, ces conditions étant délibérées librement par le Conseil Municipal.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes visant à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres de la ville de LE MUY de la manière suivante :

- Les listes seront déposées ou adressées sur papier à l’attention de Monsieur le Maire au

plus tard l’avant-veille de la prochaine séance du Conseil Municipal, avant 16h00, à la

mairie située 4 rue de l’Hôtel de Ville, dans une enveloppe fermée portant le libellé « liste

pour l’élection de la CAO »

- Chaque liste doit comprendre au maximum cinq titulaires et cinq suppléants. Les listes

pourront néanmoins comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires ou de

suppléants à pourvoir

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants

- Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste

- L’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres aura lieu lors de la prochaine

réunion du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle avec application de la

règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Fixe les conditions de dépôt des listes visant à la constitution de la Commission d’Appel

d’Offres de la ville de LE MUY de la manière suivante :

 Les listes seront déposées ou adressées sur papier à l’attention de Monsieur le Maire au

plus tard l’avant-veille de la prochaine séance du Conseil Municipal, avant 16h00, à la

mairie située 4 rue de l’Hôtel de Ville, dans une enveloppe fermée portant le libellé « liste

pour l’élection de la CAO » Chaque liste doit comprendre au maximum cinq titulaires et cinq suppléants. Les listes

pourront néanmoins comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires ou de

suppléants à pourvoir

 Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants

 Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste

 L’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres aura lieu lors de la prochaine

réunion du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle avec application de la

règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

2026-19

MODALITÉS DE DEPÔT DES LISTES CONCERNANT L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE

DÉLIBÉRANTE À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE

SERVICE PUBLIC

Le maire,

Pour faire suite aux élections municipales du mois de mars 2026 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convient désormais d’élire les membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).

Pour information, l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public.

Dans ce cadre, une Commission de Délégation de Service Public est chargée notamment, selon l’article L.1411-5 du CGCT, d’analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser les propositions et d’en présenter un rapport. Elle doit également être consultée pour avis lorsqu’un acte modificatif relatif à un contrat de délégation de service public entraîne une augmentation du montant global supérieur à 5 %.

Il est entendu que la CDSP puisse être permanente ou constituée pour une procédure spécifique, le choix retenu par la ville de LE MUY étant de constituer une Commission de Délégation de Service Public unique et permanente, saisie pour toutes les procédures en relevant, et ce pendant toute la durée du mandat municipal.

Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein. Il est à noter que le représentant à la présidence de la CDSP ne peut être un membre élu, titulaire ou suppléant, de cette commission.

Les membres titulaires et suppléants de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, ainsi qu’au scrutin secret sauf accord unanime contraire.

Aucune liste ne peut comporter plus de dix candidats, mais les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes suivant l’article D.1411-5 du CGCT, ces conditions étant délibérées librement par le Conseil Municipal.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes visant à la constitution de la Commission de Délégation de Service Public de la ville de LE MUY de la manière suivante :

- Les listes seront déposées ou adressées sur papier à l’attention de Monsieur le Maire au

plus tard l’avant-veille de la prochaine séance du Conseil Municipal, avant 16h00, à la

mairie située 4, rue de l’Hôtel de Ville, dans une enveloppe fermée portant le libellé « liste

pour l’élection de la CDSP »

- Chaque liste doit comprendre au maximum cinq titulaires et cinq suppléants. Les listes

pourront néanmoins comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires ou de

suppléants à pourvoir

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants

- Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste

- L’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public aura lieu lors de

la prochaine réunion du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle avec

application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Fixe les conditions de dépôt des listes visant à la constitution de la Commission de Délégation

de Service Public de la ville de LE MUY de la manière suivante :

 Les listes seront déposées ou adressées sur papier à l’attention de Monsieur le Maire au

plus tard l’avant-veille de la prochaine séance du Conseil Municipal, avant 16h00, à la

mairie située 4, rue de l’Hôtel de Ville, dans une enveloppe fermée portant le libellé « liste

pour l’élection de la CDSP »

 Chaque liste doit comprendre au maximum cinq titulaires et cinq suppléants. Les listes

pourront néanmoins comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires ou de

suppléants à pourvoir

 Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants

 Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste

 L’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public aura lieu lors de

la prochaine réunion du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle avec

application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.2026-20 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Le Maire,

Vu l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales afférent à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;

Vu l’article L 1411-5-II-a) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre duquel cette commission pour les communes de plus de 3 500 habitants est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Considérant que la commune pour ses activités de service public est susceptible de confier certaines d’entre elles à des sociétés de droit privé dans le cadre de délégations de service public,

Considérant les avenants susceptibles d’intervenir et d’entraîner une augmentation de plus de 5 % sur le montant global de la délégation de service public,

Il est proposé à l’assemblée délibérante suite à son renouvellement d’élire les membres de cette Commission.

- Président : Le Maire

- Membres titulaires : 5 (représentation proportionnelle au plus fort reste).

- Membres suppléants : 5 (représentation proportionnelle au plus fort reste).

- Membres à voix consultative : comptable public, représentant du Ministre chargé de la concurrence et éventuellement fonctionnaires territoriaux et personnalités désignés par le Président.

Après avoir recueillies les différentes candidatures pour les membres élus il est procédé au vote.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Après avoir recueillies les différentes candidatures pour les membres élus, procède au vote.COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Sont Candidats :

Délégués Titulaires :

Liste M. VACQUIER : Alain CARRARA – Christine MASSA – Aurélien SENES – Déborah

HOCQUET – Thierry MARTIN

Liste M.GAND: Jean-Jacques HENRY

Liste MME LEGRAIEN: Françoise LEGRAIEN

Délégués Suppléants :

Liste M. VACQUIER : Nadia G O N C A L V E S – L i n a C I A P P A R A – E d o u a r d

B A R R E – F r a n c k A M B R O S I N O – D o m i n i q u e B A R D O N

Liste M. GAND: Laurent CORNEBOIS

Le Dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33

A déduire Bulletins Nuls ou Blancs 0

Reste pour suffrage exprimé 33

Ont obtenu

Liste M. VACQUIER : 4 sièges 26 voix

Liste M. GAND : 1 siège 05 voix

Liste MME LEGRAIEN : 0 siège 02 voix

sont élus

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

Alain CARRARA 26 voix élu(e)

Christine MASSA 26 voix élu(e)

Aurélien SENES 26 voix élu(e)

Déborah HOCQUET 26 voix élu(e)

Jean-Jacques HENRY 05 voix élu(e)

Nadia G O N C A L V E S 2 6 voix élu(e)

L i n a C I A P P A R A 2 6 voix élu(e)

E d o u a r d B A R R E 2 6 voix élu(e)

F r a n c k A M B R O S I N O 2 6 voix élu(e)

Laurent CORNEBOIS 05 voix élu(e)

2026-21

FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE

Le Maire,

Expose à l’Assemblée :

Vu l’Article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l’Article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l’Article R 123-7 du Code de l’Action Sociale ;

Le Centre Communal d’Action Sociale laisse au Conseil Municipal la liberté de fixer le nombre des Membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale qui comprend le Maire, Président, et en nombre égal au maximum dix membres élus au sein du Conseil et dix membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré par :

32 pour

1 abstention ((Madame Françoise LEGRAIEN))

Fixe à dix le nombre des membres élus au sein du Conseil Municipal, et dix membres nommés par le Maire.

2026-22 ELECTION A BULLETIN SECRET DES MEMBRES DU CCAS

Le maire,

Expose à l’Assemblée :

Après avoir déterminé le nombre des Membres du Centre Communal d’Action Sociale, il convient de procéder à leur élection.

Les Membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, le scrutin est secret.

Le Conseil Municipal est appelé à procéder dans les formes légales à l’élection précitée.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

procède dans les formes légales à l’élection précitée.CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Sont Candidats :

Liste M.VACQUIER :Romain VACQUIER – Nadia GONCALVES – Alain CARRARA – Déborah HOCQUET – Noura KHELIL – Edouard BARRE – Sarah COSTANZO – Jocelyne SATEAU – Thierry MARTIN – Hakan EREN

Liste M.GAND: Laurence MARCELIN – Eissia VITALIS

Le Dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33

A déduire Bulletins Nuls 02

Reste pour suffrage exprimé 31

Ont obtenu

Liste M.VACQUIER : 8 sièges 26 voix

Liste M. GAND : 2 sièges 05 voix

Sont élus

MEMBRES

Romain VACQUIER 26 voix élu(e)

Nadia GONCALVES 26 voix élu(e)

Alain CARRARA 26 voix élu(e)

Déborah HOCQUET 26 voix élu(e)

Noura KHELIL 26 voix élu(e)

Edouard BARRE 26 voix élu(e)

Sarah COSTANZO 26 voix élu(e)

Jocelyne SATEAU 26 voix élu(e)

Laurence MARCELIN 05 voix élu(e)

Eissia VITALIS 05 voix élu(e)

2026-23

DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU REPRESENTANT

AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES –

SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN

Alain CARRARA, 1er adjoint

La commune du Muy est actionnaire de la SOCIETE SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN et à ce titre, elle dispose d’un poste d’administrateur sur les dix que comporte le conseil d’administration, conformément aux règles définies par l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1524-5,

Vu le code de commerce,

Considérant qu’il convient que la commune du Muy désigne son représentant au conseil d’administration de la SAIEM de construction de Draguignan et son représentant au sein des assemblées générales au sein de cette société,

Romain VACQUIER et Nadia GONCALVES quittent la salle et ne prennent pas part au vote.Il est proposé à l’Assemblée :

1° - de désigner :

Monsieur le maire, Romain VACQUIER

pour assurer la représentation de la collectivité en tant qu’administrateur au sein du conseil d’administration de la société

2° - de désigner :

Madame Nadia GONCALVES, adjointe au maire pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées générales des actionnaires de la société

3° - d’autoriser :

ces représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d’administration.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé d’Alain CARRARA, 1er adjoint, après en avoir délibéré, par :

26 pour

7 abstentions ((Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX))

-Désigne Monsieur le maire, Romain VACQUIER

pour assurer la représentation de la collectivité en tant qu’administrateur au sein du conseil d’administration de la société

-Désigne

Madame Nadia GONCALVES pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la société

-Autorise

ces représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d’administration.

2026-24

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

DU MUY A L'ASSOCIATION COFOR ALEC 83 (Communes

forestières du Var – Agence des politiques énergétiques du Var)

Le maire,

Rappelle que la commune du Muy adhère à l’association COFOR ALEC 83.

Considérant la nouvelle organisation de l’équipe municipale,Conformément à l’article 6 des statuts de cette association et en application du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses représentants dans les organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment pour la durée restant à courir du mandat,

Il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune du Muy, en l’espèce un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée de désigner :

Monsieur Aurélien SENES comme délégué titulaire

Madame Stéphanie BAUDISSON comme déléguée suppléante

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

-Désigne:

Monsieur Aurélien SENES comme délégué titulaire

Madame Stéphanie BAUDISSON comme déléguée suppléante

2026-25 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYMIELECVAR (TERRITOIRES ENERGIE)

Le Maire,

Expose à l’Assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 mars 2001 portant création de TERRITOIRES ENERGIE ;

Vu l’article 5 des statuts de TERRITOIRES ENERGIE du 06/12/2019 « composition du comité syndical » ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du TERRITOIRES ENERGIE ;

Il est ainsi proposé à l’Assemblée de désigner :

Monsieur Alain CARRARA comme délégué titulaire

Monsieur Dominique BARDON comme délégué suppléant

Demande l’avis de l’Assemblée.Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Désigne :

Monsieur Alain CARRARA comme délégué titulaire

Monsieur Dominique BARDON comme délégué suppléant

2026-26

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

DU MUY AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT DU MUY ET DU COLLEGE DU MUY

Le maire,

Expose à l’Assemblée :

A la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration du Lycée polyvalent du Muy et du Collège du Muy.

Le maire propose de désigner :

 Lycée polyvalent du Muy : deux membres titulaires

- Emilie SADAILLAN, conseillère municipale

- Emile MINET, conseillère municipale

 Collège du Muy : un membre titulaire

- Laure CAMBON, conseillère municipale

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Désigne :

· Lycée polyvalent du Muy : deux membres titulaires

- Emilie SADAILLAN, Conseillère Municipale déléguée

- Emile MINET, conseillère municipale

· Collège du Muy : un membre titulaire

- Laure CAMBON, Conseillère Municipale déléguée2026-27 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Le Maire,

Expose à l’Assemblée :

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un Correspondant Défense.

Cet élu a vocation à développer le lien Armée – Nation. Il est à ce titre, pour la Commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du Département et de la Région.

Le Maire propose Laurent BARROS, conseiller municipal.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Désigne Laurent BARROS, Conseiller Municipal délégué, en charge des questions de défense.

2026-28

DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS AU SEIN

DE VAR HABITAT

Le Maire,

Expose à l’Assemblée :

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger aux Commissions d’Attribution des Logements de Var Habitat.

Le Maire propose :

- Nadia GONCALVES, Adjointe – Représentant Titulaire

- Sarah COSTANZO, Conseillère Municipale Déléguée – Représentant Suppléant

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, par :

26 pour

7 absentions ((Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérque GROJUX))Désigne :

Nadia GONCALVES, Adjointe - Représentant Titulaire

 Sarah COSTANZO, Conseillère Municipale Déléguée - Représentant Suppléant

2026-29

COMMISSION DE SUIVI DE SITE « STOGAZ – LA MOTTE »

Désignation des nouveaux Membres

Le maire,

Par décret n° 2005-82 du 2 février 2005 et par circulaire du 25 avril 2005, Monsieur le Préfet du Var a institué un Comité Local d’Information et de Concertation (C.L.I.C.) autour du site « STOGAZ – LA MOTTE », ayant pour objectifs l’information et la concertation sur la prévention des risques technologiques.

Ce site étant une installation de type SEVESO et la Commune du MUY étant une Commune voisine de la MOTTE, par délibération numéro 94/2005 en date du 21 décembre 2005, la Municipalité procédait à la désignation d’un représentant du Maire devant siéger à ce Comité et de son suppléant.

Suite au Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, le Conseil Municipal a désigné les représentants des CSS en sa séance du 17 Février 2014.

Cependant, dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner les nouveaux représentants des CSS.

Le Maire propose de désigner :

- Calogero PICCADACI, Conseiller Municipal, Représentant Titulaire

- Philippe GRIMAUD, Conseiller Municipal, Représentant Suppléant.

Le Conseil Municipal est invité à :

DESIGNER un nouveau représentant titulaire du Maire pour siéger à la Commission de Suivi de Site « STOGAZ- LA MOTTE » et son suppléant ;

AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (32) (Monsieur Maamar BOUAKEL s’est absenté) :

DESIGNE :

 Calogero PICCADACI, Conseiller Municipal- Représentant Titulaire

 Philippe GRIMAUD, Conseiller Municipal - Représentant Suppléant

pour siéger à la Commission de Suivi de Site « STOGAZ- LA MOTTE ».

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.2026-30 COMITE CONSULTATIF TECHNIQUE POUR LE MARCHE PROVENCAL

Le maire,

Vu l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipement de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Considérant que le bon fonctionnement des marchés des jeudis et dimanches nécessite la constitution du comité consultatif.

Ce comité consultatif sera composé de quatre conseillers municipaux désignés par le Maire et de trois membres représentants les associations et syndicats des commerçants non sédentaires présents sur le marché du Muy.

Considérant que le Maire par arrêté municipal désignera les membres de ce comité.

Il est proposé à l’assemblé de créer le comité consultatif technique pour le marché provençal.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (32) (Monsieur Maamar BOUAKEL) :

Décide de créer le comité consultatif des marchés des jeudis et dimanches.

2026-31

FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION DU

MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Le maire,

Le conseil municipal de la commune de LE MUY,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2;

Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 ;

Vu l’élection du maire et des adjoints en date du 28 mars 2026 ;

Considérant que la commune de LE MUY appartient à la strate démographique de 10 000 à 19 999 habitants ;

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est déterminée conformément aux dispositions précitées ;

Considérant que le montant des indemnités de fonction est fixé par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) ;

Considérant que le nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner est de neuf (9) ;

Considérant que lors de sa séance du 28 mars 2026 le conseil municipal a fixé à neuf (9) le nombre d’adjoints du Maire ;

Considérant que le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale s’établit comme suit : (1 × 67,60 %) + (9 × 28,60 %) = 325 % de l’indice brut terminal 1027 ;

Considérant que l’article L. 2123-24-1 III du Code général des collectivités territoriales permet d’allouer une indemnité aux conseillers municipaux délégués dans la limite de 6 % de l’indice brut terminal 1027 ;

Considérant que Monsieur le Maire ne souhaite pas percevoir l’indemnité au taux maximal ;

Considérant les arrêtés de délégations des conseillers municipaux en date du 31 mars 2026 ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale ;

Le conseil municipal est appelé à:

- fixer le montant de l’enveloppe indemnitaire globale à 325 % de l’indice brut terminal 1027 ;

- fixer les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux dans la limite de cette enveloppe ;

- préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et versées mensuellement;

- fixer la date d’effet de la présente délibération au 1er avril 2026 ;

- préciser que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal, chapitre 65.

- de préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et versées mensuellement ;

Demande l’avis de l’Assemblée.Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, par :

28 pour

5 absentions ((Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY))

Le conseil municipal décide :

 de fixer le montant de l’enveloppe indemnitaire globale à 325 % de l’indice brut terminal 1027 ;

 de fixer les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux dans la limite de cette enveloppe ;

 de préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et versées mensuellement ;

 de fixer la date d’effet de la présente délibération au 1er avril 2026 ;

 de préciser que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal, chapitre 65.

 de préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et versées mensuellement ;

Interventions :

Intervention de Monsieur Gand :

Monsieur Gand exprime son regret que l’ensemble des conseillers municipaux ne bénéficie pas d’une indemnité.

Réponse de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire précise qu’une indemnité est attribuée lorsqu’une délégation est accordée

2026-32 MAJORATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2123-22, qui permet au conseil municipal de voter des majorations d’indemnités de fonction pour certaines communes, dont les anciens chefs-lieux de canton ;

Vu la délibération en date du 9 avril 2026 fixant le taux des indemnités des élus ;

Vu l’article R. 2123-23 du CGCT, qui fixe le taux de majoration à 15 % pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;

Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015, pris en application de la loi de finances pour 2015 et modifiant l’article R. 2123-23 du CGCT pour maintenir cette majoration à 15 % ;Considérant que la commune de LE MUY avait la qualité d’ancien chef-lieu de canton avant le redécoupage cantonal ;

Considérant que l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ;

Le conseil municipal est appelé à décider :

- d’appliquer une majoration de 15 % aux indemnités de fonction des élus de la commune (maire et adjoints), au titre de l’ancien chef-lieu de canton, conformément aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

- de fixer la date d’effet de la présente délibération au 1er avril 2026 ;

- de préciser que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal, chapitre 65.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):

Le conseil municipal décide :

 d’appliquer une majoration de 15 % aux indemnités de fonction des élus de la commune (maire et adjoints), au titre de l’ancien chef-lieu de canton, conformément aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

 de fixer la date d’effet de la présente délibération au 1er avril 2026 ;

 de préciser que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal, chapitre 65.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25