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Arrêté - 7 rue notre dame 1
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - 7 rue notre dame 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DU NORD
ÉCONDE SUR L'ESCAUT ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Numéro : 2024.AR.0879
Pôle Qualité et Développement de la Ville
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de Condé-sur-l'Escaut,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111-1,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L421-1,
VU le Code de la voirie routière, et les instructions interministérielles sur la signalisation routière,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté préfectoral portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
CONSIDÉRANT la demande en date du 03.10.2024 par laquelle la société Sarl Fillemotte Batiment
demeurant à 3 chemin du Vaillant 59230 Château L’Abbaye, demande l'autorisation de
stationnement d’un échafaudage au droit de la propriété sise cadastrée section AP n° 210,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au niveau du 7 rue Notre
Dame 59163 Condé-Sur-L'Escaut comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : L'échelle, l’échafaudage ou la nacelle sera installé(e) de manière à laisser un passage
pour les piétons, protégé de la circulation automobile et installé de façon à éviter le
plus possible l’'empiètement sur la voie publique.
Cette installation devra être bâchée, signalée et éclairée la nuit durant toute la durée
des travaux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable du 14.10.2024 au 14.11.2024 inclus, à l'adresse
mentionnée à l’article 1. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou
du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais
du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l’expiration
de ce délai.
Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être
cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,
notamment l'installation de dépôts de matériaux, de l’échafaudage, des échelles ou
de la nacelle.
Une signalisation conforme sera mise en place par le pétitionnaire.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses
articles L421-1 et suivants.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite
exécution des dispositions du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Lieutenant de police nationale en charge du commissariat de Condé-
sur-l’Escaut,
- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé,
- La Police Municipale de la Ville de Condé-Sur-L’Escaut,
-__ Transvilles rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,
- _ Simouv rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,
- Siaved 5 route de Lourches 59282 Douchy-Les-Mines,
- Suez-Visio-Nord 258 rue Roland Moréno 59410 Anzin,
- Fillemotte Sarl 3 chemin du Vaillant 59230 Château L’Abbaye
À Condé-sur-l'Escaut,
Le 08/10/2024
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