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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 05 RAA spécial délégation signature Eveilleau et procurations SSP PINON et PATEAU
Document publié le Lundi 5 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 05 RAA spécial délégation signature Eveilleau et procurations SSP PINON et PATEAU)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-09008
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-09-05-00003 - délégation de signature EVEILLEAU Fanny (1 page) Page 3
37-2022-09-05-00002 - procuration SSP Claude PINON (2 pages) Page 5
37-2022-09-05-00001 - procuration SSP Laetitia PATEAU (2 pages) Page 8
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-05-00003
délégation de signature EVEILLEAU Fanny
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-05-00003 - délégation de signature EVEILLEAU Fanny 3 Annexe 2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné VRIGNON Jean Michel, Inspecteur divisionnaire hors classe, déclare :
constituer pour mandataire spécial Madame EVEILLEAU Fanny, Contrôleuse des Finances Publiques , à effet de signer et effectuer en mon nom :
Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
Exercer toutes poursuites,
Acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
Opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
Le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
Accorder des délais de paiement pour le recouvrement des produits du secteur public local selon les limites suivantes : montant maximum 5000,00€, durée maximum 12 mois,
Fait à CHINON, le 5 septembre 2022
Signature du délégataire
signé
Fanny EVEILLEAU
Signature du déléguant 1
signé
Le responsable du SGC
1
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-05-00003 - délégation de signature EVEILLEAU Fanny 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-05-00002
procuration SSP Claude PINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-05-00002 - procuration SSP Claude PINON 5 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de Gestion Comptable de Chinon
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les Comptables des Finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Jean Michel VRIGNON
comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de CHINON
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
M. Claude PINON, inspecteur des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui/elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de CHINON
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, de signer les virements de gros montants et /ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Service de Gestion Comptable de CHINON
Entendant ainsi transmettre à M. Claude PINON
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il/elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-05-00002 - procuration SSP Claude PINON 6 Fait à CHINON , le Cinq septembre deux mille vingt deux
SIGNATURE DU MANDATAIRE :
signé
SIGNATURE DU MANDANT : (1)
signé
1 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-05-00002 - procuration SSP Claude PINON 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-05-00001
procuration SSP Laetitia PATEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-05-00001 - procuration SSP Laetitia PATEAU 8 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de Gestion Comptable de Chinon
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les Comptables des Finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Jean Michel VRIGNON
comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de CHINON
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Laetitia PATEAU, inspectrice des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui/elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de CHINON
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, de signer les virements de gros montants et /ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Service de Gestion Comptable de CHINON
Entendant ainsi transmettre à Mme Laetitia PATEAU
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il/elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-05-00001 - procuration SSP Laetitia PATEAU 9 Fait à CHINON , le cinq septembre deux mille vingt deux
SIGNATURE DU MANDATAIRE :
signé
SIGNATURE DU MANDANT : (1)
signé
1 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-05-00001 - procuration SSP Laetitia PATEAU 10