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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 06 RAA special DDFIP délégation signature procuration SSP avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 06 RAA special DDFIP délégation signature procuration SSP avril 2021)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Budget,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-04006
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-04-01-00009 - DDFIP - Procuration SSP - Trésorerie de Joué-les-Tours
(1 page) Page 3
37-2021-04-01-00010 - DDFIP - Trésorerie Amendes de Tours (2 pages) Page 5
37-2021-04-01-00011 - Trésorerie TVM - BARREAU - Procuration SSP (1 page) Page 8
37-2021-04-01-00012 - Trésorerie TVM - CLERGEOT - Procuration SSP (1
page) Page 10
37-2021-04-01-00013 - Trésorerie TVM - RAKOTOMAHARO - Procuration SSP
(1 page) Page 12
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-01-00009
DDFIP - Procuration SSP - Trésorerie de
Joué-les-Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00009 - DDFIP - Procuration SSP - Trésorerie de Joué-les-Tours 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Centre des Finances publiques de JOUE LES TOURS
4, av Victor Hugo 37305 Joué-Les-Tours cedex
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les Comptables des Finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Annie DALMAGNE
comptable public par intérim, responsable de la Trésorerie de JOUE LES TOURS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur Ivan SAUVAGE, inspecteur des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de JOUE LES TOURS
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de JOUE LES TOURS
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ivan SAUVAGE
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Joué-les-Tours, le 1er avril Deux mille vingt et un
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (1)
M Yvan SAUVAGE, Inspecteur des finances
publiques
Mme Annie DALMAGNE, Comptable public
par intérim, CFP, Trésorerie de Joué-les-
Tours
1 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00009 - DDFIP - Procuration SSP - Trésorerie de Joué-les-Tours 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-01-00010
DDFIP - Trésorerie Amendes de Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00010 - DDFIP - Trésorerie Amendes de Tours 5 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Trésorerie Amendes
CDFIP , 40 rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE AMENDES DE TOURS
La comptable, responsable de la Trésorerie amendes de Tours,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à LIMET Florence, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, chargée de mission auprès de la responsable de la trésorerie amendes de Tours, à
l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
1°) au recouvrement, et notamment les demandes de renseignement, actes de poursuite,
déclarations de créances, mesures conservatoires ou de compensation, bordereaux de
situation, mainlevées, remises légales, propositions d’admission en non valeur ;
2°) à l’octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses ;
3°) à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste ;
ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes ou
documents relatifs :
1°) au recouvrement, et notamment les demandes de renseignement, actes de poursuite,
compensations, bordereaux de situation, dans la limite précisée dans le tableau ci-après, ;
2°) à l’octroi, comme au refus, de délais de paiement, dans la limite indiquée ci-après ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00010 - DDFIP - Trésorerie Amendes de Tours 6 3°) à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
GAUTIER
Florian
agent 7 000 € 12 mois 7 000 € 7 000 €
HACCART
Alexandre
agent 7 000 € 12 mois 7 000 € 7 000 €
PERRON
Philippe
agent 7 000 € 12 mois 7 000 € 7 000 €
Article 3
Agent(s) de l’Équipe départementale de renfort
Délégation de signature est donnée à GARREAU Bruno, contrôleur des finances publiques
affecté à la trésorerie Amendes jusqu’au 31 août 2021, à l’effet de signer l’ensemble des
décisions, actes ou documents relatifs :
1°) au recouvrement, et notamment les demandes de renseignement, actes de poursuite,
compensations, bordereaux de situation, remises légales , mainlevées suite à paiement dans la
limite de 10 000€ ;
2°) à l’octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses , dans la limite
de 10 000 euros et de 24 mensualités ;
3°) à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2021.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A TOURS, le 1er avril 2021
La comptable, responsable de la Trésorerie amendes de Tours
Annick GÉNIN-TOUREL,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00010 - DDFIP - Trésorerie Amendes de Tours 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-01-00011
Trésorerie TVM - BARREAU - Procuration SSP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00011 - Trésorerie TVM - BARREAU - Procuration SSP 8 TRESOR PUBLIC
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables Publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné
Jean-Philippe SENSEBE
Comptable Public - Trésorier de TOURS Ville et Métropole
………………………………………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Brigitte BARREAU…………………………………………………………………………….. demeurant à ………………………………………………………………………………………………
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de TOURS Ville et Métropole
…………………………………………………………………………………………… …………… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des finances Publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole Entendant ainsi transmettre à Mme Brigitte BARREAU………………………………………. Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à …TOURS………………………………… , le 1er Avril deux mille vingt et un……….
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Mme Brigitte BARREAU M Jean-Philippe SENSEBE
Vu pour accord, le, ……………………
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Par procuration,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00011 - Trésorerie TVM - BARREAU - Procuration SSP 9 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-01-00012
Trésorerie TVM - CLERGEOT - Procuration SSP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00012 - Trésorerie TVM - CLERGEOT - Procuration SSP 10 TRESOR PUBLIC
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables Publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné
Jean-Philippe SENSEBE
Comptable Public - Trésorier de TOURS VILLE ET METROPOLE
………………………………………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
Mr Jean-Pierre CLERGEOT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques demeurant à TOURS
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de TOURS VILLE ET METROPOLE
…………………………………………………………………………………………… …………… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des finances Publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole Entendant ainsi transmettre à Mr Jean-Pierre CLERGEOT……………………………………. Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à …TOURS………………………………… , le (1) premier avril deux mille vingt et un…………….
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
M Jean-Pierre CLERGEOT M Jean-Philippe SENSEBE
Vu pour accord, le, ……………………
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Par procuration,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00012 - Trésorerie TVM - CLERGEOT - Procuration SSP 11 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-01-00013
Trésorerie TVM - RAKOTOMAHARO - Procuration
SSP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00013 - Trésorerie TVM - RAKOTOMAHARO - Procuration SSP 12 TRESOR PUBLIC
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables Publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné
Jean-Philippe SENSEBE,
Comptable Public- Trésorier de TOURS VILLE ET METROPOLE
………………………………………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Marie-Paule RAKOTOMAHARO, Inspectrice des Finances Publiques demeurant à TOURS
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Tours Ville et Métropole
…………………………………………………………………………………………… …………… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des finances Publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole Entendant ainsi transmettre à Mme Marie-Paule RAKOTOMAHARO
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à TOURS, le (1) premier avril deux mille vint et un
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Mme Marie-Paule RAKOTOMAHARO M Jean-Philippe SENSEBE
Vu pour accord, le, ……………………
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Par procuration,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00013 - Trésorerie TVM - RAKOTOMAHARO - Procuration SSP 13