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Déliberation - 11 Convention doccupation domaine public avec FREE MOBILE
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention doccupation domaine public avec FREE MOBILE)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
è Envoyé en préfecture le 20/12/2024 ae COMMUNE DE MODANE (Sfisiicn préfecture le 20/12/2024 DELIBERATION DU CONSEIL M4"? ° ID :073-217301571-20241216-20241211-DE MODANE Séance du 16 DECEMBRE 2024 VALFRÉJUS Le seize décembre deux mille vingt-quatre, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire. Membres présents: Jean-Claude RAFFIN, Yann CHABOISSIER, Erica SANDFORD (arrivée à 18h49), Thierry THEOLIER, Laurence PETINOT-GAGNIERE, Humberto FERNANDES, Géraldine BOTTE, Christian SIMON (arrivé à 18h56), Daniel LOGER, Christa BALZER, Jean-Michel OSTORERO, Cornelia THEOLIER, Bruno COBUS, Stéphanie LEFOULON, Hakan TAT, Natacha BRENIER, Véronique VISE Absents : Christophe CHAUVETON, Ludovic TISSIER Procurations: Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER, Stéphanie KUSZINSKI à Laurence PETINOT-GAGNIERE, Katia VIOLLEAU à Véronique VISE Conseillers en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 17 Pouvoirs : 3 Votants : 20 Date de la convocation : 11 décembre 2024 M. Jean-Michel OSTORERO a été élu secrétaire Délibération N°2024/12/11 OBJET : Plateau d’Arrondaz, Lieu-dit « La Chal » — Valfréjus: Convention d'occupation du domaine public avec FREE MOBILE Le rapporteur: Humberto FERNANDES, adjoint aux solidarités, aux affaires scolaires, la santé et les transports La société FREE MOBILE a sollicité la Commune pour implanter une antenne « cheminée » sur le plateau d’Arrondaz, Lieu-dit « La Chal » et ainsi louer un emplacement de 97 m? destiné à accueillir des installations de communications électroniques. Par cette convention, la Commune est autorisée à mettre à la disposition de la société FREE MOBILE une partie du domaine public affecté à l'implantation d’une antenne de télécommunication sur la parcelle cadastrée F354 au lieu-dit « La Chal» (plateau d’Arrondaz). Les emplacements visés sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la convention n’est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour la société FREE MOBILE. Les lieux mis à disposition de la société FREE MOBILE constituent des dépendances du domaine public dont la redevance annuelle toutes charges incluses est d’un montant forfaitaire de cinq mille euros (5 000 €) net de TVA. La redevance sera payable semestriellement d’avance le 1° janvier et le 1° juillet de chaque année pour une durée de douze années. A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d'approuver une convention entre la Commune, et la société FREE MOBILE qui formalise les obligations réciproques des parties. En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Approuve la convention relative à l'occupation du domaine public de Valfréjus à intervenir entre la commune de Modane et la société FREE MOBILE. > Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier. 1/2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ET ID : 073-217301571-20241216-20241211-DE Modane, le 16 décembre 2024. Le Secrétaire de séance, Jean-Michel OSTORERO Xp 2 “# £ Xe é D La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai 2/2 Acte certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture le 20/12/2024 et de sa publication ou notification le 20/12/2024