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PLU - Annexes - liste servitude 1
Document publié le Jeudi 23 avril 2009 par la commune de Châtillon-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste servitude 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Transports,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-MARNE
PLAN LOCAL D'URBANISME
GEOMEIRE EXPERT Vu pour être annexé à la délibération en date du 23 avril 2009 SCR RODALET ER REANN approuvant le Plan Local d'Urbanisme révisé. at DOS A CHÂTILLON-SUR-MARNE, le -2 JUIN 2009 Tel: 03.26.51.53.51
ISION
” REÇU A LA SOUS-PRÉFECTURE Projet arrêté le : de REIMS
15 Octobre 2008 = à JUIN 2009
Approuvé le : Æ
23 Avril 2009 “rene
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES EMPLACEMENTS RESERVES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune : CHATILLON-sur-MARNE
Décembre 2007
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AC1 Monuments historiques - Servitude de protection concernant : Lois et Décrets en vigueur Service Départemental de Servitudes de protection des - Péglise Saint-Léger Classée le 17 juin 1919 l'Architecture monuments historiques - Prieuré de Binson : chapelle St |Classée le 5 janvier 1922 2 rue du Cardinal de - classé Pierre Lorraine 51081 REIMS cédex
Effets principaux :
- Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont soumis à autorisation.
- Travaux sur les immeubles situés dans
un périmètre de 500 m autour de l’édifice
(à partir du bord extérieur du monument)
soumis à l'accord de l'Architecte des
Bâtiments de France.
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
3 Faubourg St Antoine
51037 CHALONS cédex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AS 1 |Conservation des eaux - {Définition des périmètres de protection pris en application de l'article L 20 du |Direction Départementale Servitudes résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables et
minérales
concernant les 2 forages situés au lieu-dit
« Le Breuil » qui ont fait l’objet d’une
D.U.P. en date du 21 janvier 2000.
Code de la Santé Publique.
Décret 61-859 du 01.08.1961 modifié
par le décret 67-1093 du 15.12.1967.
des Affaires Sanitaires et
Sociales
17 rue de Vinetz
51038 CHALONS-en-
CHAMPAGNE CEDEX -3-
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CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL2 |Défense contre les inondations | Servitude applicable dans les zones Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 | Service Navigation de la Servitudes en zones submersibles de la vallée de la Marne. Décret du 10 décembre 1976 Seine submersibles (partie comprise entre la ville d’Epernay et Arrondissement
les limites du département de l’ Aisne. Champagne
_. ‘ Cellule de l’Eau - Effets principaux : 76 rue de Talleyrand Obligation aux propriétaires des terrains 51100 REIMS grevés par la servitude de déclarer au
service responsable l'intention d'effectuer
tous travaux, dépôts, constructions,
clôtures susceptibles de faire obstacle à
l'écoulement des eaux {le permis de
construire tient lieu de déclaration) ou de
nature à réduire le champ d’expansion des
crues. CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL3 |Navigation intérieure - Servitude imposée sur chaque rive de la Loi n°2006-460 du 21 avril 2006 Service Navigation de la Servitudes de halage et de rivière Marne, « Code Général de la propriété des Seine marchepied personnes publiques (CGPPP) Arrondissement En outre là où le chemin de hâlage a Champagne disparu par suite de travaux d'amélioration Cellule de l'Eau - des conditions de navigation, la servitude 76 rue de Talleyrand de marchepied subsiste. 51100 REIMS
Effets principaux :
Servitude marchepied de 3,25 m sur les
deux rives (depuis la crête de berge)
Servitude de hâlage : 9,75 m (depuis la
crête de berge) CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL7 |Circulation routière - Servitude attachée à l'alignement des| Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté du Servitudes d'alignement routes nationales, départementales ou | Conseil du Roi du 27.02.1765. (plan à grande échelle) communales Loi du 16.09.1805 Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN)
Effets principaux : Décret du 25.10.1938 modifié par décret 61.231 Servitude non confortandi sur les du 06.03.1961 (CD)
immeubles bâtis frappés d'aligne- Décret 62.262 du 14.03.1964 modifié (voies ment. communales).
Servitudes non aedificandi sur les
immeubles non bâtis.
Routes Départementales Plans approuvés le : Bénéficiaire RD23 — rue de l’Hôtel de Ville 15 mars 1923. Conseil Général de la Marne
Direction des routes
départementales.
Voies communales : Plans approuvés le : Bénéficiaire: Rue Jean d’Igny
Rue Jean Moulin
Rue de la Madeleine
Rue Jean la Fontaine
Rue des Boucheries
Rue Jean d’Igny
Rue des Preslots
Rue Camiat
Rue des Vignes — rue des Acacias
Rue de Châtillon — rue des Perven-
ches
Rue de l'Eglise — rue des Lilas
Rue du Commerce — rue des Genêts
Rue Haute —- rue des Genêts (suite)
Place de l'Eglise
15.03.1923
15.03.1923
15.03.1923
15.03.1923
30.03.1861
30.03.1861
30.03.1861
27.04.1923
27.04.1923
27.04.1923
27.04.1923
27.04.1923
27.04.1923
Commune de
CHATILLON-SUR-
MARNE CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL7 |Circulation routière - Voies communales : Plans approuvés le : Bénéficiaire: (suite) | Servitudes d'alignement Rue des Ecoles — rue des Pervenches |27.04.1923 Commune de (plan à grande échelle) Chemin de la Haie Benoît — rue des | 27.04.1923 CHÂTILLON-SUR- Bleuets MARNE Chemin du Bois Gauthier — rue des | 27.04.1923
Rosiers CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
| RESPONSABLE
EDF. GDF
T4 Electricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et | Art. 12 modifié de la loi du 15.06.1906. | Service Reims Servitudes relatives à d'élagage d'arbres relatives aux ouvrages Champagne
l'établissement des électriques. Loi de finances du 13.07.1925 art. 298. |2 Rue St-Charles
canalisations électriques Loi 46.628 du 08.04.1946. 51095 REIMS CEDEX
Profitant
1) au réseau d'alimentation publique HTA
etBT
2) aux lignes HTB
© | Pour les lignes HTB les servitudes
comprennent en outre l'obligation de
déclarer à l'exploitant l'intention
d'effectuer des travaux à proximité des
ouvrages.
Décret 64.481 du 21.01.1964.
Décret n° 85-1109 du 15.10.1985.
(ouvrages de distribution
d'électricité et de gaz)
RTE. EDF. Transport
SA
Transport Electricité
Nord-Est
Groupe d’exploitation
transport champagne-
ardenne
Impasse de la chaufferie —
Val de Murigny
51059 Reims cedex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
Int1 |Cimetières - Servitude attachée à la protection des Art. L 361.1 et 361.4 du Code des Direction Servitudes au voisinage des abords de La Nécropole Nationale, située | Communes. Interdépartementale des cimetières au lieu-dit « Les Basses Bruyères », Art. R 421.38.19 du Code de Anciens Combattants d’une superficie de 12 500 m?
Effets principaux :
Obligation d'obtenir une autorisation
préalable pour la construction
d'habitations ou le creusement de puits à
moins de 100 m du cimetière. Pour les
formes de constructions, accord préalable
du Maire obligatoire.
l'Urbanisme.
Circulaire interministérielle n° 80.263
du 11.07.1980.
De Lorraine-Champagne-
Ardenne
Pôle Mémoire et
Patrimoine
Rue du Chanoïne Collin
57036 METZ CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
PT2 |Télécommunications - Zones spéciales de dégagement de la Art. L 54 à L 56 du Code des Postes et } FRANCE TELECOM
Servitudes relatives aux liaison hertzienne : Télécommunications. UIRCA DL MARNE
transmissions radio-électriques | PARIS - STRASBOURG 101 rue de Louvois
concernant la protection contre | Section EPIEDS-REIMS-HAUTVILLERS | Décret du 31 août 1966 BP 2830 les obstacles, des centres 51058 REIMS CEDEX
d'émission et de réception
exploités par l'Etat. CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
| RESPONSABLE
PT3 |Télécommunications - 1) Réseau urbain local Conventions amiables et arrêtés Direction Régionale de Servitudes relatives aux préfectoraux pris en vertu des art. L 46 |France Télécom
réseaux de à L 53 et D 407 à D 413 du Code des | Unité Régionale de
télécommunications Effets principaux : Postes et Télécommunications. Réseaux Champagne-
Ardenne
Appui et passage en terrains privés et 101 rue de Louvois
établissement de supports. B.P. 2830
51058 REIMS cédex
2) Au réseau interurbain
Présence des câbles
Effets principaux :
La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aedificandi de
3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre
de l'axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
TRAN.
3) Au réseau national
Présence des câbles souterrains
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
Direction Opérationnelle
des Télécommunications
du réseau national de
Metz
Division Programation
150 avenue Malraux
BP 9010
57037 METZ CEDEX 01 -10-
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT3 Effets principaux : Centre des Câbles des (fin) T.R:N. de Reims La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aedificandi de
3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre
de l'axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
TRN.
l'allée P. Halary
ZI. Nord-Est
51084 REIMS CEDEX .11-
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T7 Relations aériennes -
Servitudes à l'extérieur des
zones de dégagement
concernant des installations
particulières (couvre
l'ensemble du territoire
communal)
Servitude attachée à la circulation
aérienne.
Effets principaux :
Autorisation des ministres chargés de
l'aviation civile et des armées pour les
installations de grande hauteur
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération
Code de l'Aviation Civile : Art. R 244-
1, D 244-1 à D 2444,
Arrêté interministériel du 25 Juillet
1990.
Direction de l'Aviation
Civile
Nord-Est
Aéroport de Strasbourg-
Entzheim
67960 ENTZHEIM
District aéronautique
Champagne-Ardenne
BP 031
51450 BETHENY