Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - liste servitude 1
PLU - Annexes - liste servitude 1
PLU - Annexes - liste servitudes 1
PLU - Annexes - liste servitude 1
PLU - Annexes - liste servitude
PLU - Annexes - liste servitude 1
PLU - Annexes - liste servitude 1
PLU - Annexes - liste servitude 1
PLU - Annexes - liste servitude 1
PLU - Annexes - liste servitude 1
PLU - Annexes - liste servitude 1
Document publié le Mercredi 1 juin 2005 par la commune de Chaudefontaine.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste servitude 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Commune de CHAUDEFONTAINE
IRRIER ARRIVÉ
E 1 JUIN 2005
SOUS - PREFECTURE 51 - SAINTE MENEHOULD
COURRIER ER ARRIVÉ pesrormasennes ox |
LE | -5 JUIL. 2006
LISTE DES SERVITUDES | eme
D’UTILITE PUBLIQUE
C1] S.C.P. PHILIPPON - PRIVÉ - WARHEM - Géomètres Experts D.P.L.G - 42 bis Rue de la Paix - 10000 Troyes # 03 25 73 47 25 & 03 25 73 47 84 E philippon.prive@wanadoo.fr 13 Rue Gaïillot Aubert - 51800 Sainte Menehould # 03 26 60 82 21 & 03 26 60 60 06 El Yves. WARHEM@wanadoo.fr Commune : CHAUDEFONTAINE
SERVITUDES D'Utilité PUBLIQUE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
Al |Bois et Forêts - Forêt domaniale de ROHAIS Art. L 151.1 à L 151.6, L 342.2, R 151.1, R | Office National des Forêts Servitudes relatives à la
protection des bois et forêts
soumis au régime forestier
(périmètres des 500m)
Forêt communale de
Chaudefontaine
151.3 à R 151.5 et L 311.1 du Code
Forestier
Centre de Châlons
10 rue Pasteur
BP 22
51470 SAINT-MEMMIE &
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AS 1 |Conservation des eaux - La commune dispose de 2 ressources dont | Arrêté préfectoral du 16 avril 1999 Direction Départementale Servitudes résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables et
minérales
l’une fait l’objet d’une DUP.
Définition des périmètres de protection du
captage de la commune au lieu-dit
«La Falaise » protégé par une D.U.P. prise
par arrêté préfectoral en date du 16 avril
1999.
pris en application de l'article L 20 du
Code de la Santé Publique.
Décret 61-859 du 01.08.1961 modifié
par le décret 67-1093 du 15.12.1967.
des Affaires Sanitaires et
Sociales
17 rue de Vinetz
51038 CHALONS-en-
CHAMPAGNE CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL2 |Défense contre les inondations | Servitude applicable dans les zones Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 | Service Navigation de la Servitudes en zones
submersibles
submersibles de la rivière de la Marne
Effets principaux :
Obligation aux propriétaires des terrains
grevés par la servitude de déclarer au
service responsable l'intention d'effectuer
tous travaux, dépôts, constructions,
clôtures susceptibles de faire obstacle à
l'écoulement des eaux (le permis de
construire tient lieu de déclaration) ou de
nature à réduire Je champ d’expansion des
Grues.
Abrogée par l’ordonnance n° 2000-914
du 18 septembre 2000 et re codifiée
dans le code de l'Environnement au
titre 1er du livre 2
Seine
Arrondissement
Champagne
76 rue de Talleyrand
51084 REIMS CEDEX Commune : CHAUDEFONTAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE - RESPONSABLE
14 |Electricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et | Art. 12 modifié de la loi du 15.06.1906. | E.D.F Gaz de France —
Servitudes relatives à d'élagage d'arbres relative aux ouvrages Loi de finances du 13.07.1925 art. 298. | Distribution Reims
l'établissement des électriques. Loi 46.628 du 08.04.1946. Champagne
canalisations électriques
Profitant
1) au réseau d'alimentation publique HTA
etBT
2) aux lignes HTB
Pour les lignes HTB les servitudes
comprennent en outre l'obligation de
déclarer à l'exploitant l'intention
d'effectuer des travaux à proximité des
ouvrages.
Décret 64.481 du 21.01.1964.
Décret n° 85-1109 du 15.10.1985.
2 Rue St-Charles
51095 REIMS CEDEX
(ouvrages de distribution
d'électricité et de gaz)
RTE - TENE
Groupe d’Exploitation
Transport Champagne-
Ardenne
Impasse de la Chaufferie
Val de Murigny
51059 REIMS cédex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT 1 |Télécommunications - Centre de réception : Sainte Ménéhoulid | Art. L 57 à L 62 du Code des Postes et | Direction des
Servitudes relatives aux
transmissions radio-électriques
concernant la protection des
centres de réception contre les
perturbations électro-
magnétiques.
Effets principaux :
Réglementation de toutes les installations
susceptibles de perturber la réception de
signaux radio-électriques.
Télécommunications.
En application :
Décret du 27/11/1989 et du 12/12/1991
Transmissions du ler
Corps d'Armée et de la
VIe Région Militaire
57998 METZ ARMEES
Direction Régionale de
France-Télécom
50 avenue Patton
51021 CHALONS-en-
CHAMPAGNE CEDEX
Télédiffusion de France
Délégation Champagne-
Ardenne
Z.A. DIZY
BP73
51203 EPERNAY-
CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT2 |Télécommunications - Zones spéciales de dégagement : Aït. L 54 à L 56 du Code des Postes et | FRANCE TELECOM Servitudes relatives aux - liaison hertzienne REIMS-Ste Télécommunications. UIRCA DL MARNE transmissions radio-électriques | MENEHOULD — Tronçon Bussy-le- Servitude instituée par décret du 6 Impasse Fulton 27/11/1989 pour le tronçon de Bussy et | BP 1054 concernant la protection contre
les obstacles, des centres
d'émission et de réception
exploités par l'Etat.
Château - Ste Ménéhould
- liaison hertzienne Ste MENEHOULD-
VIENNE-Is-CHÂTEAU - Tronçon Ste
Ménéhoul-Vienne-le-Château Passi
Effets principaux :
Interdiction d'édifier des constructions
dépassant la cote NGF
Zone secondaire de dégagement des
centres radio-électriques délimitée par un
cercle de 2000m de rayon pour le 1°
tronçon et de 1000 m pour le 2°" tronçon
par décret du 12/12/1991 pour le
second tronçon.
51689 REIMS CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT3 |Télécommunications - 1) Réseau urbain local Conventions amiables et arrêtés Servitudes relatives aux Effets principaux : préfectoraux pris en vertu des art. L 46 réseaux de Appui et passage en terrains privés et à L 53 et D 407 à D 413 du Code des | FRANCE TELECOM télécommunications établissement de supports. Postes et Télécommunications. UIRCA DL MARNE 6 Impasse Fulton
BP 1054
2) Au réseau interurbain
Présence des câbles
Effets principaux :
La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aedificandi de
3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre
de l'axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
TRN.
3) Au réseau national
Présence des câbles souterrains
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
51689 REIMS CEDEX
Direction Opérationnelle
des Télécommunications
du réseau national de
Metz
Division Programation
150 avenue Malraux
BP 9010
57037 METZ CEDEX 01 CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
PT3 Effets principaux : Centre des Câbles des
(Ein) La présence du câble entraîne en terrains T.R.N. de Reims
privés une servitude non aedificandi de
3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre
de l'axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
TRN.
1 allée P. Halary
Z.I. Nord-Est
51084 REIMS CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
T1 Voies ferrées - Servitude attachée à Ja voie Loi du 15.07.1845 sur la police des S.N.C.F.
Servitudes relatives aux
chemins de fer Effets principaux :
Cf notice technique jointe ci-après
Interdiction ou réglementation de certains
modes d'occupation du sol à proximité de
la voie.
chemins de fer.
Décret du 22 Mars 1942.
Direction Régionale de
Reims
Division de l'Equipement
6 rue de Courcelles
51100 REIMS