Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-139

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-10-12-001 - Arrêté réglementant certains rassemblements dans les établissements

recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-10-12-001

Arrêté réglementant certains rassemblements dans les

établissements recevant du public du département des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-10-12-001 - Arrêté réglementant certains rassemblements dans les établissements recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques 3E =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Arrêté n° 64-2020-10-

réglementant certains rassemblements dans les établissements recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l’ avis de l’agence régionale de santé du 5 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT la dégradation de la situation épidémique dans le département depuis le début du mois de juillet, et la nécessité de limiter les risques de transmission du virus, et de prévenir par toutes mesures compte tenu des circonstances les risques de rassemblements susceptibles de provoquer de nouveaux clusters ;

CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Atlantiques est classé comme zone de circulation active du virus telle que mentionnée à l’article 4 du décret 2020-860 susvisé, par décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-10-12-001 - Arrêté réglementant certains rassemblements dans les établissements recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques 4CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret

n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet

2020 ;

CONSIDÉRANT que l’article 50 du même décret prévoit la possibilité pour le préfet de département, dans les

zones de circulation active du virus, et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, d’interdire ou

réglementer l’accueil du public dans certains établissements recevant du public ;

CONSIDÉRANT la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que la limitation de certains rassemblements, dans des circonstances où il est difficile de faire respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 13 octobre et jusqu’au 26 octobre 2020 inclus, tout rassemblement festif ou familial rassemblant plus de 30 personnes dans un établissement recevant du public (ERP) de type L (salle d'audition, de conférence, multimédia, salle de réunion, de quartier) ou CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures ) est interdit.

Les rassemblements festifs se comprennent notamment comme les évènements avec restauration/boissons, ou susceptibles de se transformer en soirée dansante, ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires .

Ne sont pas concernés par cette interdiction les établissements disposant d’un protocole d’accueil du public établi et validé par le ministère de la culture (cinémas, théâtres et salles de spectacle).

Article 2 Les réunions et évènements associatifs ou professionnels dans les établissements recevant du public de type L et CTS demeurent autorisés sous réserve du respect d’un protocole sanitaire strict, respectant les mesures sanitaires prévues par le décret n°2020-860 modifié, et notamment :

- Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er et en annexe 1 du décret 2020-860 ;

- Le port du masque pour les personnes âgées de onze ans ou plus, dans les conditions spécifiques prévues pour chaque catégorie d’ERP ;

- L’organisation des accès aux espaces permettant le regroupement des personnes de manière à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation définies à l’article 1er et en annexe 1 du décret 2020-860 (gestion des places assises, par exemple).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-10-12-001 - Arrêté réglementant certains rassemblements dans les établissements recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques 5Article 4 :Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive

dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Mme et M. les procureurs de la République de Pau et Bayonne.

Pau, le 12/10/2020

Le Préfet

SIGNÉ

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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