Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-134

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-09-28-002 - arrêté réglementant certains rassemblements dans les établissements

recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-09-28-002

arrêté réglementant certains rassemblements dans les

établissements recevant du public du département des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-09-28-002 - arrêté réglementant certains rassemblements dans les établissements recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques 3PRÉFET .

DES PYRÉNÉES- _ Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 64-2020-09-

réglementant certains rassemblements dans les établissements recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'avis de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2020 :

CONSIDÉRANT la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 :

CONSIDÉRANT je caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT la dégradation de la situation épidémique dans le département depuis le début du mois de juillet, et la nécessité de limiter les risques de transmission du virus, et de prévenir par toutes mesures compte tenu des circonstances les risques de rassemblements Susceptibles de provoquer de nouveaux clusters :

CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Atlantiques est classé comme zone de circulation active du virus telle que mentionnée à l'article 4 du décret 2020-860 susvisé, par décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales où individuelles d'application de cette réglementation ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-09-28-002 - arrêté réglementant certains rassemblements dans les établissements recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques 4CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret

n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT que l'article 50 du même décret prévoit la possibilité pour le préfet de département, dans les

zones de circulation active du virus, et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, d'interdire ou

réglementer l'accueil du public dans certains établissements recevant du public ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que la limitation de certains rassemblements, dans des circonstances où il est difficile de faire respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 12 octobre 2020 inclus, tout rassemblement festif ou familial rassemblant plus de 30 personnes dans un établissement recevant du public (ERP) de type L (salle d'audition, de conférence, multimédia, salle de réunion, de quartier) ou CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures ) est interdit.

Les rassemblements festifs se comprennent notamment comme les évènements avec restauration/boissons, ou susceptibles de se transformer en soirée dansante, ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires .

Ne sont pas concernés par cette interdiction les établissements disposant d'un protocole d'accueil du public établi et validé par le ministère de la culture (cinémas, théâtres et salles de spectacle).

Article 2 Les réunions et évènements associatifs ou professionnels dans les établissements recevant du public de type L et CTS demeurent autorisés sous réserve du respect d’un protocole sanitaire strict, respectant les mesures sanitaires prévues par le décret n°2020-860 modifié, et notamment :

- Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1* et en annexe 1 du décret 2020-860 ;

- Le port du masque pour les personnes âgées de onze ans ou plus, dans les conditions spécifiques prévues pour chaque catégorie d'ERP ;

- L'organisation des accès aux espaces permettant le regroupement des personnes de manière à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation définies à l’article 1° et en annexe 1 du décret 2020-860 (gestion des places assises, par exemple).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Préfecture des Pyrénées-Atiantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-09-28-002 - arrêté réglementant certains rassemblements dans les établissements recevant du public du département des Pyrénées-Atlantiques 5Article 4 ‘Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive

dans les 15 jours, d'une amende de 5€ classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Mme et M. les procureurs de la République de Pau et Bayonne.

Paule 2 8 SEP. 2020 ‘

Le Préfet

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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“ _

09 69 37 00 33° Prix d'un appellocat À compter du 27 janvier 2020 un numéro unique

pour contacter l'ARS Nouvellé=Ac

@ D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

— Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques

Direction

Le 25 septembre 2020

ARS concernant la situation épidémiologique de la COVID 19

dans les Pyrénées-Atlantiques

L'analyse de la situation épidémiologique de la COVID 19 par Santé Publique France dans les Pyrénées-Atlantiques pour la semaine pour la semaine 38(du 14 /09 au 20/09 } témoigne d'une intensification de la circulation virale du SARS COV 2 se traduisant par une augmentation de l'ensemble des indicateurs sanitaires.

Ainsi au vu de l'évolution des indicateurs épidémiologiques, le département des Pyrénées-Atlantiques, reste en vulnérabilité élevée :

- le taux d'incidence est en augmentation depuis 2 mois : de 2 cas pour 100 000 habitants en semaine 31,

il est passé à 91 pour 100 000 habitants en semaine 38 soit une multiplication du taux d'incidence par

45 en deux mois.

- le taux de positivité est également en augmentation depuis 2 mois passé de 0,3 à 4,8 soit une

multiplication par 16 en deux mois.

- le nombre de patients positifs en augmentation constante : sur la même période une

multiplication du nombre par 47.

- le taux d'incidence chez les plus de 65 ans est en augmentation depuis deux semaines

- les indicateurs hospitaliers sont en augmentation avec 36 nouvelles hospitalisations et

4 nouvelles admissions en réanimation pour la semaine 38 (respectivement 10 et 1 pour la semaine 37).

Au vu de l'évolution défavorable de l'ensemble de ces indicateurs, le maintien en vulnérabilité élevée et en zone de

circulation active est toujours justifié pour le département des Pyrénées Atlantiques.

La Directrice de la Délégation

Départementale des Pyrénées-Atlantiques,

Marie-Isabelle BLANZACO

ARS - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — Boulevard Tourasse - CS 11604 — 64016 PAU Cedex houvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 09.69.37.00.33 - Horaires d'ouverture au public : OGh00 - 11h30 , 14h00 - 18h30 (11

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