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Arrêté - ARR DEM 2026 792 Interdisant Stationnement Sauf Vehicule Demenagement SUR 2 PL AU N 10 RUE DE L EGLISE LE 29.09.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR DEM 2026 792 Interdisant Stationnement Sauf Vehicule Demenagement SUR 2 PL AU N 10 RUE DE L EGLISE LE 29.09.2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
BLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
» Service Voirie - Mobilité
Réf. : ED/SH/2026/ #2
Arrêté Municipal N° 2026/ 74}
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE
SAUF VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT
SUR 2 PLACES AUTORISÉES
AU PLUS PRÈS DU N° 10 RUE DE L'ÉGLISE
LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L.
2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par
les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune
d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2026/781 du 18 septembre 2026, portant délégation de signature à Monsieur Michel
Edmond, ingénieur, en qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la commune d’Ermont.
Vu la demande en date du 21 septembre 2026, de Madame CHERON Christiane, 475 route de Saint
Ambroix — 30520 - SAINT MARTIN DE VALGALGUES.
Considérant l’organisation d'un déménagement au N°10 rue de l'Église, le mardi 29 septembre 2026, et la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter ce déménagement ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des personnes effectuant le déménagement ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative
à la circulation et au stationnement à proximité du lieu de déménagement ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame CHERON Christiane est autorisée, dans le cadre d’un déménagement, à stationner un
véhicule, au plus près du n°10 rue de l’Église, sur une emprise équivalente à 2 places de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières), le mardi 29 septembre 2026.
Article 2 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi que
la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures avant
le début de l’évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale
d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
L’entretien est assuré par le pétitionnaire.
Article 3 : Le mardi 29 septembre 2026, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction
est considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise
en fourrière par les forces de l’ordre.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont N°2026/741
Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la
sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules
stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont
constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les
contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l'application d’une contravention de 22" classe.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition
précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité avec les
tarifs fixés par délibération n° 2026/086 en date du 29 mai 2026.
Emprise sur 2 places de stationnement à durée non réglementée, pendant 1 jour :
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois
vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police,
Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Ermont, le co v224 Pour le Maire et par délégation
Michel EDMOND \ 2
/ \, 27
Techniqués de la Commune d’Ermont.
Exécutoire en v dé l’article R.2131-1 du CGCT
Publié le. a }