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PLU - Règlements - Règlement graphique 1
Déliberation - 486
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Mutigny.
Lien du pdf (Déliberation - 486)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT D’EPERNAY
COMMUNE DE MUTIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 Avril 2024
L’an 2024, le 9 Avril à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 4 Avril 2024, sous la présidence de Madame Marie-Claude REMY, Maire.
Membres en exercice : 10 Membres présents :10 Absents : 0 Excusé : 0
Nom des membres ayant participé au vote : C.BEGUINOT – JC.CUGNET – C.DROMARD –
C.FORT – MA.HUMBERT – X.HUSSON – C.LAPERSONNE – G.LHEUREUX – MC.REMY
– M.ZIMMERLIN
Secrétaire de séance : MA.HUMBERT
20-24
Bail rural à long terme
Parcelle AD 885
Annule et remplace la délibération 23-43 du 20 Décembre 2023
Notre collectivité a donné en location à Monsieur BEAUPUIS José, une parcelle de terre appellation Champagne, lieu dit LA CHASSE AUX POULES section AD numéro 885 d’une surface de 3 a 48 ca et une parcelle lieu dit LA COTE MONNAIE section AD numéro 430 d’une surface de 4 a 17 ca, par un bail rural signé en l’étude de Maître Laetitia Conreur Herrmann, notaire à Avenay Val d’Or, en date du 11 Octobre 1999 pour une durée de 25 années soit jusqu’au 1er novembre 2023.
Ce bail étant arrivé à expiration, les parties ont décidé de procéder à sa résiliation et de procéder à la rédaction d’un nouvel acte au profit de Madame BEAUPUIS née GOBERT Nadège pour la parcelle AD numéro 885. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide la résiliation amiable du bail du 11 Octobre 1999 pour les parcelles AD 885 et AD 430. - Décide la rédaction d’un nouveau bail au profit de Madame BEAUPUIS née GOBERT Nadège (son épouse) pour la parcelle AD 885 pour une surface de 3 a 48 ca aux conditions suivantes : *au tiers franc (nature)
*pour une durée de 25 ans, avec abandon des droits de plantation au profit de la commune - Charge l’étude de Maître POTISEK-BENARD de la rédaction de cet acte. - Charge Madame le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pour : 9
Contre :0
Abstention :1
Fait le 9 Avril 2024,
Le Maire
Marie-Claude REMY
Transmis en Sous Préfecture le 11 04 2024
Affiché en Mairie le 11 04 2024