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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2026 046 du 20 mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2026 046 du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-046
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
87-2026-02-23-00007 portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne (12
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-03-19-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE 182 du 19 mars 2026 à
l'encontre de M. et Mme Jean-Claude et Bernadette GALON, mis en
demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau
situé au lieu-dit "Les Pierres Blanches", commune de
Saint-Ouen-sur-Gartempe (3 pages) Page 17
87-2026-03-19-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE 183 du 19 mars 2026 à
l'encontre de Mme Faye Willey, mise en demeure de déposer un dossier
loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Grand-Boisse"
commune de Saint-Junien (3 pages) Page 21
87-2026-03-19-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE 185 du 19 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Vadaux", commune de
Saint-Priest-sous-Aixe (3 pages) Page 25
87-2026-03-19-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE 186 du 19 mars 2026 à
l'encontre de l'indivision Fayemendy, mise en demeure de déposer un
dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Du
Lanier", commune de Dournazac (3 pages) Page 29
87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Bouillons", commune de Cieux (11 pages) Page 33
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-03-19-00001 - Arrêté autorisant l'organisation par le Club
Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de
Vassivière en Haute-Vienne et en Creuse d'avril à octobre
2026 sur les communes de Peyrat-le-Château, Beaumont-du-Lac et
Royère-de-Vassivière (6 pages) Page 45
2 87-2026-03-19-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Limoges (2 pages) Page 52
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des
candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et
communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département
de la Haute-Vienne. (36 pages) Page 55
87-2026-02-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 92
87-2026-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 95
87-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 98
87-2026-02-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 101
87-2026-02-17-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 104
87-2026-02-17-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 107
87-2026-02-17-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 110
87-2026-03-18-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d'expulsion des ressortissants étrangers. (2 pages) Page 113
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-03-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
CC-05-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de
l'habilitation en vue d'établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de
commerce. (2 pages) Page 116
87-2026-03-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°AI-19-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 119
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-19-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
87-2026-02-23-00007
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de la faune sauvage
et définissant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à
risque de tuberculose bovine
dans le département de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 4 1/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 5 2/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 6 3/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 7 4/12
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•
•
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Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 8 5/12
Année Espèce N° national Bactériologie
Interprétation
Sylvatub
2018 Sanglier 26393 M.bovis Infecté
2018 Blaireau 11/09/2018/MB/19 M.bovis Infecté
2018 Blaireau 11/09/2018/MB/19 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 20019 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 26312 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 27123 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 27125 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 27126 M.bovis Infecté
2018 Blaireau 87BL31 M.bovis Infecté
2018 Sanglier SG 87 2018 86312 M.bovis Infecté
2018 Sanglier SG+87+2018+20526 M.bovis Infecté
2019 Blaireau SAGIR 138753 M.bovis Infecté
2019 Blaireau SAGIR 138753 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-01 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-03 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-04 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-05 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-05 M.bovis Infecté
2019 Blaireau BL/11/11/2019 M.bovis Infecté
2022 Sanglier A20328 M.bovis Infecté
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 9 6/12
2022 Sanglier A20286 M.bovis Infecté
2022 Blaireau A20348 M.bovis Infecté
2022 Blaireau A20348 M.bovis Infecté
2022 Blaireau A20384 M.bovis Infecté
2022 Blaireau A20348 M.bovis Infecté
2022 Blaireau A19894 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38876 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A34952 M.bovis Infecté
2023 Blaireau 159655 M.bovis Infecté
2023 Blaireau SAGIR 159655 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A31351 M.bovis-Cp Tub Infecté
2023 Blaireau A31350 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A31357 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A31405 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38848 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38876 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38888 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A31357 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38935 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A35645 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A35655 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A35692 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47067 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47075 M.bovis Infecté
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 10 7/12
2024 Blaireau A47079 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47180 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47192 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47192 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47269 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47269 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47384 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47411 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47444 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47453 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47474 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47488 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47493 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47509 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47523 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47525 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47513 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47515 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47543 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47552 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47555 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47564 M.bovis Infecté
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 11 8/12
2025 Blaireau A47566 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47573 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58643 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58644 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58649 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58657 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58152 M.bovis Infecté
2026 Blaireau A58161 M.bovis Infecté
2026 Blaireau A58154 M.bovis Infecté
2026 Blaireau A58162 M.bovis Infecté
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 12 9/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 13 10/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 14 11/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 15 12/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-19-00006
Arrêté n° LM/2026/PE 182 du 19 mars 2026 à
l'encontre de M. et Mme Jean-Claude et
Bernadette GALON, mis en demeure de déposer
un dossier loi eau concernant leur plan d'eau
situé au lieu-dit "Les Pierres Blanches", commune
de Saint-Ouen-sur-Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE 182 du 19 mars 2026 à l'encontre de M. et Mme Jean-Claude et Bernadette GALON, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit 17
Arrêté n° LM/2026/PE 182 du 19 mars 2026
à l’encontre de M. et Mme Jean-Claude et Bernadette Galon, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d’eau situé au lieu-dit « Les Pierres Blanches » commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe,
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu la déclaration d’existence du 31 décembre 1987, du plan d’eau, enregistré sous le n° 87000921, situé au lieu-dit « Les Pierres Blanches » sur la parcelle cadastrée C-78 dans la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 12 avril 2022, suite à une visite de votre plan d’eau n° 87000921 le 30 mars 2022, vous demandant de fournir soit un dossier complémentaire de mise aux normes de votre plan d’eau, soit le mode opératoire des travaux de remise en état du site à l’origine ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 22 juillet 2024, vous demandant de nouveau de fournir avant le 31 janvier 2025 soit un dossier complémentaire de mise aux normes de votre plan d’eau, soit le mode opératoire des travaux de remise en état du site à l’origine ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant que les courriers adressés à M. et Mme Jean-Claude et Bernadette Galon les 12 avril 2022 et 22 juillet 2024 sont restés sans suite à ce jour ;
Considérant que M. et Mme Jean-Claude et Bernadette Galon n’ont pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;
Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE 182 du 19 mars 2026 à l'encontre de M. et Mme Jean-Claude et Bernadette GALON, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit 18 Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : M. et Mme Jean-Claude et Bernadette Galon, demeurant 2 La Buissière Aupigny 87300 Saint-Ouen-sur-Gartempe, concernant l’aménagement de leur plan d’eau, situé au lieu-dit « Les Pierres Blanches » sur la parcelle cadastrée C-78 dans la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe, doivent engager une procédure de régularisation de leur plan d’eau en transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de l’Environnement (articles R.214-53 et R.214-122). Un dossier loi sur l’eau pour l’aménagement du plan d’eau voire pour son effacement doit être déposé auprès du service police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 2 : Respect des délais : M. et Mme Jean-Claude et Bernadette Galon sont tenus de respecter la présente décision préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE 182 du 19 mars 2026 à l'encontre de M. et Mme Jean-Claude et Bernadette GALON, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit 19 Limoges, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
SIGNE
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE 182 du 19 mars 2026
à l’encontre de M. et Mme Jean-Claude et Bernadette Galon, mis en demeure de déposer un dossier loi eau
concernant leur plan d’eau situé au lieu-dit « Les Pierres Blanches » commune de
Saint-Ouen-sur-Gartempe,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE 182 du 19 mars 2026 à l'encontre de M. et Mme Jean-Claude et Bernadette GALON, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-19-00007
Arrêté n° LM/2026/PE 183 du 19 mars 2026 à
l'encontre de Mme Faye Willey, mise en demeure
de déposer un dossier loi eau concernant son
plan d'eau situé au lieu-dit "Grand-Boisse"
commune de Saint-Junien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE 183 du 19 mars 2026 à l'encontre de Mme Faye Willey, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Grand-Boisse" commune de 21
Arrêté n° LM/2026/PE 183 du 19 mars 2026
à l’encontre de Mme Fay Willey, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d’eau situé au lieu-dit « Grand Boisse » commune de Saint-Junien,
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 1973, autorisant à aménager en enclos, pour l’élevage du poisson, le plan d’eau enregistré sous le n° 87004062, situé au lieu-dit « Grand Boisse » sur la parcelle cadastrée CY-184 dans la commune de Saint-Junien ;
Vu le dossier de renouvellement transmis le 20 décembre 2012, pour l’autorisation d’exploitation en pisciculture à valorisation touristique du plan d’eau enregistré sous le n° 87004062, situé au lieu-dit « Grand Boisse » sur la parcelle cadastrée CY-184 dans la commune de Saint-Junien ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 2 janvier 2013, vous informant que le dossier de renouvellement transmis le 20 décembre 2012 est incomplet et demandant d’apporter les compléments nécessaires ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 21 février 2025, vous demandant de nouveau de fournir avant le 30 septembre 2025, un dossier complémentaire de mise aux normes de votre plan d’eau ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant que les courriers adressés à Mme Fay Willey sont restés sans suite à ce jour ;
Considérant que Mme Fay Willey n’a pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;
Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE 183 du 19 mars 2026 à l'encontre de Mme Faye Willey, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Grand-Boisse" commune de 22 Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Mme Fay Willey, demeurant 9 Rose Cottage Station Road Treeton ROTHERTHAM S60 5PN ROYAUME UNI, concernant l’aménagement de son plan d’eau, situé au lieu-dit « Grand Boisse » sur la parcelle cadastrée CY-184 dans la commune de Saint-Junien, doit engager une procédure de régularisation de son plan d’eau en transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de l’Environnement (articles R.214-53 et R.214-122). Un dossier loi sur l’eau pour l’aménagement du plan d’eau doit être déposé auprès du service police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 2 : Respect des délais : Mme Fay Willey est tenue de respecter la présente décision préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Junien, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Junien, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE 183 du 19 mars 2026 à l'encontre de Mme Faye Willey, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Grand-Boisse" commune de 23 Limoges, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
SIGNE
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE 183 du 19 mars 2026
à l’encontre de Mme Fay Willey, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d’eau situé au lieu-dit « Grand Boisse » commune de Saint-Junien,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE 183 du 19 mars 2026 à l'encontre de Mme Faye Willey, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Grand-Boisse" commune de 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-19-00008
Arrêté n° LM/2026/PE 185 du 19 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "La Vadaux", commune de
Saint-Priest-sous-Aixe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE 185 du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe 25
Arrêté n° LM/2026/PE 185 du 19 mars 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « La Vadaux », commune de Saint-Priest-sous-Aixe
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant M. et Mme Richard à exploiter un plan d'eau, au
lieu-dit « La Vadaux », commune de Saint-Priest-sous-Aixe, sur la parcelle cadastrée AI-154 et enregistré
sous le n° 87002295 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’attestation notariale du 9 février 2022, indiquant que M. Sylvain Cregut, demeurant 1550 chemin
de Saint-Hilaire Le Provence 3 13100 Aix en Provence, est propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « La
Vadaux », commune de Saint-Priest-sous-Aixe, sur la parcelle cadastrée AI-154 et enregistré sous le n°
87002295 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : M. Sylvain Cregut, demeurant 1550 chemin de Saint-Hilaire Le Provence 3 13100 Aix en Provence, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « La Vadaux », commune de Saint-Priest-sous-Aixe, sur la parcelle cadastrée AI-154 et enregistré sous le n° 87002295, est autorisé à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE 185 du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe 26 Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 concernant les classes de barrage est abrogé.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 : « « Période de vidange : la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 15 octobre 2041.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 demeurent inchangées.
Article 7 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Article 8 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE 185 du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe 27 Article 9 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 19 mars 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
SIGNE
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE 185 du 19 mars 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « La Vadaux », commune de Saint-Priest-sous-Aixe
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE 185 du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-19-00009
Arrêté n° LM/2026/PE 186 du 19 mars 2026 à
l'encontre de l'indivision Fayemendy, mise en
demeure de déposer un dossier loi eau
concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit
"Du Lanier", commune de Dournazac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE 186 du 19 mars 2026 à l'encontre de l'indivision Fayemendy, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Du Lanier", 29
Arrêté n° LM/2026/PE 186 du 19 mars 2026
à l’encontre de l ‘indivision Fayemendy, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d’eau situés au lieu-dit « Du Lanier » commune de Dournazac,
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu la déclaration d’existence du 29 juin 2012, des deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87003086 et n° 87006749, situés au lieu-dit « Du Lanier » sur les parcelles cadastrées OF-1462 à OF-1467 dans la commune de Dournazac ;
Vu le dossier de régularisation transmis le 31 mai 2013, pour l’autorisation d’exploitation des deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87003086 et n° 87006749, situés au lieu-dit « Du Lanier » sur les parcelles cadastrées OF-1462 à OF-1467 dans la commune de Dournazac ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 22 octobre 2013, vous informant que le dossier de renouvellement transmis le 31 mai 2013 est incomplet et demandant d’apporter les compléments nécessaires ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 30 mai 2024, suite à une visite terrain le 23 avril 2024, vous demandant de nouveau de fournir avant le 31 juillet 2024, un dossier complémentaire de mise aux normes de vos plans d’eau ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 15 juillet 2024, vous accordant un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2025 pour fournir un dossier complémentaire de mise aux normes de vos plans d’eau ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant que les courriers adressés à l’indivision Fayemendy sont restés sans suite à ce jour ;
Considérant que l’indivision Fayemendy n’a pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;
Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE 186 du 19 mars 2026 à l'encontre de l'indivision Fayemendy, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Du Lanier", 30 déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;
Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’indivision Fayemendy, concernant l’aménagement de ses deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87003086 et n° 87006749, situés au lieu-dit « Du Lanier » sur les parcelles cadastrées OF-1462 à OF-1467 dans la commune de Dournazac, doit engager une procédure de régularisation de ses plans d’eau en transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de l’environnement (articles R.214-53 et R.214-122). Un dossier loi sur l’eau pour l’aménagement des plans d’eau voire pour leur effacement doit être déposé auprès du service police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 2 : Respect des délais : L’indivision Fayemendy est tenue de respecter la présente décision préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Dournazac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Dournazac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE 186 du 19 mars 2026 à l'encontre de l'indivision Fayemendy, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Du Lanier", 31 Limoges, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
SIGNE
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE 186 du 19 mars 2026
à l’encontre de l ‘indivision Fayemendy, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d’eau situés au lieu-dit « Du Lanier » commune de Dournazac,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00009 - Arrêté n° LM/2026/PE 186 du 19 mars 2026 à l'encontre de l'indivision Fayemendy, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Du Lanier", 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-19-00005
Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Bouillons", commune de Cieux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 33
Arrêté n° LM/2026/PE 184 du 19 mars 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu- dit « Les Bouillons », commune de Cieux
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026, Portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en
eau libre, situé au lieu-dit « Les Bouillons », commune de Cieux ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 34 Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 12 novembre 2025
par M. Guillaume Gauthier, demeurant 50 Arnac 87520 Cieux, relative à l'exploitation d’un plan d'eau,
enregistré sous le n° 87001571, à usage de pisciculture en eau libre, situé au lieu-dit « Les Bouillons », sur
la parcelle cadastrée OE-367 dans la commune de Cieux ;
Vu la note complémentaire présentée le 23 janvier 2026 par M. Guillaume Gauthier, demeurant 50
Arnac 87520 Cieux, concernant la modification pour la mise en place du statut de pisciculture à
valorisation touristique sur le plan d'eau enregistré sous le n° 87001571, situé au lieu-dit « Les Bouillons
», sur la parcelle cadastrée OE-367 dans la commune de Cieux ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 29 janvier 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : L’arrêté préfectoral n° LM/2026/PE29 du 21 janvier 2026, Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en eau libre, situé au lieu-dit « Les Bouillons », commune de Cieux est abrogé.
Article 2 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Guillaume Gauthier, demeurant 50 Arnac 87520 Cieux, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 35 pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,20 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Bouillons », sur la parcelle cadastrée OE-367 dans la commune de Cieux.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001571.
Article 3 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 4 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Reprofiler le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 36 • Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau à l’amont du moine ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 6 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 10 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, à l’amont de la canalisation de vidange est présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue. Un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,30 m et de hauteur 0,55 m est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoirs et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de diamètre 200 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 13 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 37 débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,65 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 7,00 x 1,00 cm.
Article 15 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 16 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 17 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 38 doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 24 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 39 Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 30 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 31 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 32 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 38 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cieux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 40 2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 39 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Cieux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 19 mars 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
SIGNE
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 41 Arrêté n° LM/2026/PE 184 du 19 mars 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Bouillons », commune de Cieux
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 42 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Gauthier
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87001571
Surface : 2050 m² / BV : 8,3 Ha / Q100 : 336 l/s
Module : 1,3 l/s / Débit réservé : 0,15 l/s
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé sur le bassin versant de la Glane.
Grille d’entrefer 10 mm et de hauteur 0,20 m au niveau de cette alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné 1,30 x 0,55 m pente 4 %.
Grille d’entrefer 10 mm hauteur 0,10 m.
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec prise d’eau à une cote de -1,20 m sous la cote normale d’exploitation et rejet dans le radier du déversoir à une cote de -0,05 m sous la cote normale d’exploitation.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Dispositif de batardeau 1,00 x 1,00 x 1,00 m à l’amont de la canalisation de vidange.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 2,85 m, largeur 1,35 m, hauteur 0,60 m. Equipé d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Débit réservé
0,15 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm avec prise d’eau à une cote de -1,00 m sous la crête du barrage et rejet dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 7 cm x 1 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 43 11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-19-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE du 19 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-19-00001
Arrêté autorisant l'organisation par le Club
Nautique de Vassivière,
de régates à la voile sur le lac de Vassivière
en Haute-Vienne et en Creuse d'avril à octobre
2026
sur les communes de Peyrat-le-Château,
Beaumont-du-Lac et Royère-de-Vassivière
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00001 - Arrêté autorisant l'organisation par le Club Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de Vassivière 45 Arrêté autorisant l’organisation par le Club Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de Vassivière
en Haute-Vienne et en Creuse d’avril à octobre 2026
sur les communes de Peyrat-le-Château, Beaumont-du-Lac et Royère-de-Vassivière
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code du sport, notamment les articles L. 100-2, L. 212-2, L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 à L. 321-9, L. 331-9
à L. 331-12 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 à L. 4241-3, R. 4241-38, R. 4241-60 et R. 4241-
61, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports portant règlement général de police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 17 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 18 décembre 2025,
nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral Haute-Vienne/Creuse du 16 décembre 2014, portant règlement particulier
de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale la
Maulde dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité de bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à madame Anaïs GRASSIN, sous-préfète d’Aubusson ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00001 - Arrêté autorisant l'organisation par le Club Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de Vassivière 46 Vu la demande présentée le 15 décembre 2025 par monsieur Régis DUPERRIER, président du Club
Nautique de Vassivière, en vue d’organiser des régates à la voile sur le lac de Vassivière en Haute-Vienne
et en Creuse, à partir de la base nautique de Port Crozat ;
Vu les avis émis par les différents services et collectivités consultés en Haute-Vienne et en Creuse ;
Vu la convention pluriannuelle d’occupation ponctuelle du domaine concédé pour l’organisation de
régates à voile, conclue le 8 juin 2020 entre EDF-GEH et le Club nautique de Vassivière et valable
jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Vu l’attestation d’assurance produite par l’organisateur ;
Vu l’avis de la Fédération Française de Voile ;
Arrêtent
Article premier : monsieur Régis DUPERRIER, président du Club Nautique de Vassivière est autorisé à
organiser des régates à la voile les 12, 19 et 26 avril, les 1er, 2, 3, 10, 17, 23, 24, 25, 30 et 31 mai, les 7, 14,
21, 27 et 28 juin, les 5, 12, 19 et 26 juillet, les 2, 9, 16, 23 et 30 août, les 5, 6, 13, 20 et 27 septembre et les
3 et 4 octobre 2026 sur le lac de Vassivière, sur les communes de Peyrat-le-Château, Beaumont-du-Lac
et Royère-de-Vassivière, à partir de la base nautique de Port-Crozat dans le strict respect des
conditions prévues dans le dossier déposé et de la réglementation en vigueur à la date de la
manifestation.
Tout changement de date doit être signalé.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 : toutes les prescriptions du règlement particulier de police de la navigation (RPPN du
16 décembre 2014) du lac de Vassivière doivent être respectées, tant par les concurrents que par les
suiveurs. Le Club Nautique de Vassivière doit remettre à chaque concurrent et à chaque suiveur une
copie de ce règlement lors de l’inscription. Le Club Nautique de Vassivière doit veiller en particulier à
ce que les régates se tiennent strictement à l’extérieur des zones interdites, des zones de
motonautisme et respectent les règles de priorité fixées pour la navigation sur le lac (les règles de
priorité concernent les bateaux transportant des passagers, bateaux à voile et planches à voile,
embarcations légères, bateaux à moteur).
Article 3 : l’attention de l’organisateur est attirée sur le fait qu’en période estivale, le risque de
prolifération de micro-algues toxiques ne peut être totalement écarté. En fonction du niveau de
concentration de ces micro-algues, le gestionnaire du plan d’eau peut limiter voire interdire certaines
activités nautiques.
Article 4 : toutes les règles de la Fédération Française de Voile doivent être strictement appliquées ; en
particulier, tous les compétiteurs seront licenciés de cette fédération, porteur d’une brassière de
sécurité en permanence et d’une combinaison de plongée si la température de l’eau est inférieure ou
égale à 18° C.
Article 5 : l’attestation d’assurance couvrant la manifestation doit être en cours de validité.
2/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00001 - Arrêté autorisant l'organisation par le Club Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de Vassivière 47 Article 6 : l’organisateur doit respecter les clauses de la convention signée avec EDF-GEH.
Article 7 : l’organisateur doit veiller à la propreté du site après chaque manifestation.
TITRE II : SÉCURISATION DU PARCOURS
Article 8 : les régates n’ont lieu que par temps clair et entre le lever et le coucher du soleil.
Article 9 : l’organisateur doit veiller :
-à ce qu’il n’y ait pas d’incompatibilité entre le déroulement de chaque régate avec un autre
événement sur le site,
-au respect des spécificités techniques des embarcations participant aux régates et à leur sécurité,
-à la mise en place effective de la signalisation à destination des concurrents,
-au respect de la zone de course délimitée sur le lac de Vassivière ; la zone de compétition doit être
balisée pour interdire toute activité nautique dans et à proximité de l’aire des régates,
-au respect des règles relatives aux inscriptions des participants,
-au respect des règles de sécurité relatives aux embarcations et à leurs occupants,
-au libre accès de la station-service H24 sur le site Auphelle Port Crozat, des parkings et des voies
d’accès réservées au public en cas de spectateurs éventuels.
Article 10 : en raison du grand nombre d’embarcations, une attention doit être portée dans le cadre de
la co-activité avec les autres participants.
L’organisateur doit s’assurer que, sur la zone réservée à l’hydrosurface, il n’y a pas d’exercice
(entraînement des pilotes de la protection civile) ou de besoin d’utilisation (lutte contre des incendies
de forêt).
Dans le cas contraire, la manifestation sera interdite.
TITRE III : DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE SECOURS
Article 12 : toutes les dispositions sont prises par le Club Nautique de Vassivière pour assurer la
surveillance et la sécurité des concurrents, des publics et usagers du plan d’eau. Les moyens mis en
œuvre doivent être assurés pendant toute la durée de chaque régate.
Tous les éléments du dispositif de sécurité décrits dans le dossier déposé doivent être mis en place
avant le début de l’épreuve et y demeurer pendant toute la durée de celle-ci.
L’organisateur doit prévoir pour chaque épreuve des moyens de secours installés dans une ou des zones
facilitant une éventuelle évacuation. Le dispositif doit être en mesure d’intervenir en milieu aquatique
et comporter un poste de secours à terre.
Un défibrillateur doit être installé dans le poste de secours de la base nautique.
La sécurité des autres plaisanciers et usagers du plan d’eau doit être assurée par l’organisateur.
Une attention particulière doit être portée, pendant la période estivale, sur la sécurité des baigneurs
des cinq baignades aménagées existantes sur le lac de Vassivière, sur les départements de la Creuse et
de la Haute-Vienne.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00001 - Arrêté autorisant l'organisation par le Club Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de Vassivière 48 Article 13 : les régatiers doivent à tout moment respecter les règlements et consignes de sécurité en
vigueur.
La sécurité des concurrents sur l’eau est assurée à l’aide de bateaux à moteur ayant à leur bord, en plus
du pilote titulaire du certificat de capacité pour la conduite en navigation intérieure, un sauveteur
titulaire du PSC1 ou son équivalent en combinaison de plongée si la température de l’eau est inférieure
ou égale à 18 °C. Le nombre de bateaux à moteur sera fonction du nombre de participants. La
limitation de vitesse doit être de 20 km/h.
Une permanence est assurée à terre par un poste de secours avec des moyens adaptés au nombre de
participants à chaque régate et comprenant au moins deux secouristes titulaires au minimum du PSC1
dûment recyclés ou son équivalent. L’organisateur doit vérifier que les personnes participant à la
sécurité des épreuves sont titulaires des formations et diplômes exigés et disposent de moyens
techniques suffisants (embarcations, liaisons téléphoniques filaires et mobiles, radios, etc).
La répartition des moyens de secours sur l’eau et au poste de secours doit être quantifiée en fonction
du nombre de participants et des risques liés à la période estivale.
Article 14 : l’organisateur doit mettre en place, à proximité du responsable de la sécurité de la
manifestation, un moyen de communication fiable permettant l’alerte des services de secours sans
délai. Son numéro devra être communiqué par appel sur le « 18 » ou le « 112 » aux centres
opérationnels départementaux d’incendie et de secours (CODIS) 87 et 23, une heure avant le début de
la manifestation.
L’autorité organisatrice doit mettre en place un système de communication opérationnel (veille
visuelle, liaison VHF, radio téléphone…) entre le comité de course sur l’eau et le poste de
commandement à terre.
Les liaisons téléphoniques et/ou radio entre les différents éléments du dispositif sont contrôlées avant
le début de chaque épreuve pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Dans le cas où les personnes participant à la sécurité ne sont pas à la vue directe du responsable de
l’organisation, ils doivent lui être rattachés par moyen radio ou téléphonique.
Un accès réservé aux véhicules de secours doit rester libre en permanence.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente pendant toute la durée de la manifestation.
Un espace à proximité immédiate de 50 m sur 50 m (2500 m²) est réservé et laissé libre de façon à
permettre le cas échéant la pose d’un hélicoptère de secours.
En cas d’accident, il doit être fait appel au CODIS 18 ou 112 qui enverra sur les lieux les secours
nécessaires.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 15 : en cas d’écopage sur la retenue d’eau par les canadairs de la sécurité civile, le Club
Nautique de Vassivière doit veiller à ce que les concurrents et les suiveurs obtempèrent
immédiatement aux ordres des forces de l’ordre et des SDIS 87 et 23 afin d’évacuer la zone signalée.
L’écopage est prioritaire à toute autre activité.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00001 - Arrêté autorisant l'organisation par le Club Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de Vassivière 49 Article 16 : les régates sont organisées en tenant compte des variations de niveau du plan d’eau
entraînées par l’exploitation des ouvrages hydroélectriques : le Club Nautique de Vassivière doit
prendre les dispositions nécessaires, en fonction du niveau de la retenue susceptible de varier pour des
besoins prioritaires de production d’énergie, pour éviter les accidents et avaries (cette variation de
niveau est susceptible de laisser les berges du lac plus ou moins découvertes ou glissantes).
Il est strictement interdit d’évoluer à proximité de la prise d’eau, du barrage de Vassivière, de la digue
d’Auchaise et des zones réservées au motonautisme, conformément à l’arrêté de navigation
actuellement en vigueur.
Par ailleurs, des embarcations de pêcheurs sont susceptibles d’être présentes sur la retenue. Le nombre
d’embarcations sera très certainement plus important les 25 avril 2026 et 13 juin 2026, qui
correspondent aux dates d’ouverture de la pêche au brochet et au sandre. Il conviendra donc d’être
plus attentif aux conditions de navigation.
Article 17 : concernant la zone de protection spéciale « Le Plateau de Millevaches », les participants
doivent adopter un comportement respectueux, discret et retenu à l’égard de la faune sauvage.
Pendant la période de reproduction des oiseaux, du 15 mars au 1er septembre, ils doivent éviter tout
tapage, être attentifs à la présence d’oiseaux et éviter d’approcher les animaux sauvages afin que ceux-
ci n’aient pas à fuir devant les embarcations. Les itinéraires nautiques empruntés doivent être
impérativement écartés de plus de 50 mètres des rives de l’île aux serpents.
Les régates à la voile ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur les sites Natura 2000 du
« plateau de Millevaches » et des « landes et zones humides autour de Vassivière ».
Article 18 : les bateaux ne doivent pas jeter de détritus dans l’eau, ces derniers pouvant être déposés à
bord des bateaux officiels.
Article 19 : les manifestations ne prévoient aucun rassemblement de spectateurs ou de public.
Article 20 : l’activité prévue s’exerce aux risques et périls des participants sous la responsabilité de
l’organisateur sans que celle des maires des communes de Peyrat-le-Château, Beaumont-du-Lac,
Royère-de-Vassivière, du Syndicat Mixte Lac de Vassivière ou de l’État puisse être engagée.
Article 21 : les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 22 : tout balisage temporaire nécessaire à une régate est mis en place à ses frais par le club
organisateur qui l’enlève dès la fin de celle-ci.
TITRE V : DISPOSITIF EXÉCUTOIRE
Article 23 : afin d’informer les usagers du lac, la publicité des manifestations est faite par affichage du
présent arrêté aux endroits appropriés dès sa réception par les soins du Club Nautique de Vassivière.
Article 24 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne et la sous-préfète
d’Aubusson,
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,
- les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la Haute-Vienne et de la
Creuse,
- les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Vienne et de la Creuse,
- les délégués territoriaux de l’agence régionale de santé,
5/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00001 - Arrêté autorisant l'organisation par le Club Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de Vassivière 50 - les directeurs académiques de l’éducation nationale de la Haute-Vienne et de la Creuse,
- les présidents des conseils départementaux des départements de la Haute-Vienne et de la Creuse,
- les maires des communes de Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-Château (Haute-Vienne) et de Royère-
de-Vassivière (Creuse),
- le directeur d’EDF-GEH,
- le président de la Ligue de Voile Nouvelle-Aquitaine,
- monsieur Régis DUPERRIER, président du Club Nautique de Vassivière et de la Ligue de Voile du
Limousin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Limoges, le 19 mars 2026 À Aubusson le, 16 mars 2026
Pour le préfet de la Haute-Vienne Pour le préfet de la Creuse et par délégation, et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, La sous-préfète d’Aubusson,
SIGNÉ SIGNÉ
William AUGU Anaïs GRASSIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Arrêté autorisant l’organisation par le Club Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de Vassivière en Haute-Vienne et en Creuse d’avril à octobre 2026 sur les communes de Peyrat-le-Château, Beaumont-du-Lac et Royère-de-Vassivière.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00001 - Arrêté autorisant l'organisation par le Club Nautique de Vassivière, de régates à la voile sur le lac de Vassivière 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-19-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Limoges 52
Arrêté portant modification de l’autorisation d’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 2025 portant autorisation d’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Limoges ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Limoges, en vue d’obtenir la modification
de l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État du 12 février 2024 ;
Considérant que la ville de Limoges, initialement autorisée à enregistrer les interventions des agents
de police municipale au moyen de 40 caméras individuelles, souhaite désormais disposer de 70
caméras individuelles ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Limoges 53 Considérant que la demande transmise par le maire de Limoges est complète et conforme aux
exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article premier : l’article premier de l’arrêté préfectoral datant du 4 juin 2025 portant autorisation
de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Limoges est modifié comme suit :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Limoges est autorisé au moyen de 70 caméras individuelles fournies aux agents de police
municipale au titre de l’équipement des personnels pour une durée de 5 ans.
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral datant du 4 juin 2025 demeurent
inchangées.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de
Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Limoges, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant modification de l’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-19-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Limoges 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-17-00005
Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des
candidats pour le second tour de scrutin des
élections municipales et communautaires du 22
mars 2026 dans les communes du département
de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 55 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 17 mars 2026
fixant les listes des candidats
pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 256 et L. 265 ;
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 fixant les modalités des déclarations de candidatures à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2026 fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales et communautaires, ainsi que les résultats du scrutin du 15 mars 2026 ;
VU les candidatures enregistrées dans les délais impartis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : les listes des candidats dans les communes de la Haute-Vienne, autorisées à se présenter au suffrage des électeurs lors du second tour de scrutin du 22 mars 2026 sont arrêtées, conformément aux annexes jointes.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 56 Les numéros des emplacements d’affichage électoral attribués aux listes de candidats, tels que fixés lors du tirage au sort le 28 février 2026, correspondent aux numéros figurant en regard du titre de chaque liste.
Le maire procédera à l’affichage immédiat du présent arrêté ainsi que de l’annexe concernant sa commune aux lieux et emplacements d’affichage habituels de sa commune. Ces documents devront, en outre, être affichés par ses soins, avant l’ouverture du scrutin, dans chaque bureau de vote.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Limoges, Condat-sur- Vienne, Couzeix, Cussac, La-Roche-l’Abeille, Nexon, Maisonnais-sur-Tardoire et Oradour-Saint-Genest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 17 mars 2026
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Arrêté du 17 mars 2026
fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 57 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026
Tour 2 - 22 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURES
87 Haute-Vienne
1 / 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 58 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
87 - Haute-Vienne / Bellac (871)
87109 - Oradour-Saint-Genest
Proportionnel - Communes de moins de 1000 habitants
11 siège(s) à pourvoir
1 ORADOUR SAINT GENEST EN ACTION
1 M. BAMBAGINI Dominique
2 Mme DECRESSAC Elisabeth
3 M. MARTIN Claude
4 Mme DERUELLE Nathalie
5 M. REMONDIERE Jean-Luc
6 Mme BONNIN Sarah
7 M. GAINANT Benoit
8 Mme STEIN Manon
9 M. MARCHE Emmanuel
10 Mme DUCOURTIOUX Sophie
11 M. BREGEAUD Jean Paul
2 / 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 59 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
2 Vivre et agir pour Oradour
1 M. REYNAUD Gilles
2 Mme RATEAU Françoise
3 M. SALÉ Hervé
4 Mme RUCHAUD Christelle
5 M. BREUIL Ludovic
6 Mme DAUBY Lolita
7 M. LEDON Lucas
8 Mme RATEAU Salomé
9 M. MILCENT Olivier
10 Mme HERNANDEZ Catherine
11 M. BAUTSCH Éric
3 / 34
87 - Haute-Vienne / Bellac (871) / 87109 - Oradour-Saint-Genest
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 60 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
87 - Haute-Vienne / Limoges (872)
87048 - Condat-sur-Vienne
Proportionnel - Communes de 1000 habitants et plus
1 Condat, la force du lien
Candidat au conseil communautaire
1 Mme RABETEAU Émilie OUI
2 M. ROUGERIE Philippe
3 Mme COUDERT Stéphanie
4 M. GARAPON Philippe
5 Mme CHAPUT Delphine
6 M. RUFFINI Serge
7 Mme CHEYPE Annick
8 M. GILLET Augustin OUI
9 Mme JALLAIS Céline OUI
10 M. LAURENT Jean-Louis
11 Mme RAFFIER Viviane
12 M. BEAUNIER Laurent
13 Mme DE ALMEIDA Mathilde
14 M. BOUSQUET Jean-Philippe
15 Mme BOUDEAU Monique
16 M. RAOUL Raphaël
17 Mme LAULIAC Pascale
18 M. ARNAUD Joël
4 / 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 61 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
19 Mme CONSTANTIN Sandrine
20 M. PERICAUD Jean-Luc
21 Mme DEFOURNIER Cécile
22 M. FREDON Thomas
23 Mme VIART Sophie
24 M. MESEGUER Renan
25 Mme ANDRIEUX Lise
26 M. FERENC Thomas
27 Mme CHAPLOT Delphine
28 M. THIMONNIER Christian
29 Mme LAJOIE Danièle
30 M. MORIZIO Pascal
31 Mme POUGEON Blandine
5 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87048 - Condat-sur-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 62 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
2 CONDAT SUR VIENNE AUTREMENT
Candidat au conseil communautaire
1 Mme NONNENMACHER Sophie OUI
2 M. ABSI Joseph OUI
3 Mme LAMAMY Séverine OUI
4 M. VERGNES Philippe
5 Mme GUILHOT Annick
6 M. GONZALES Jérôme
7 Mme BOUTET-GREIL Sandrine
8 M. ENGUEHARD Cédric
9 Mme THEILLOUT Marie-Thérèse
10 M. HUZER Thomas
11 Mme AUPETIT Isabelle
12 M. CHABAUDIE Guillaume
13 Mme HILTENBRAND Armelle
14 M. PINTO-MONTEIRO Léandro
15 Mme GAULLARD Cécile
16 M. DONIZEAU Thomas
17 Mme RUIZ Amandine
18 M. PERRIN Jérôme
19 Mme AKPOKLI Dédé Agbelenko
20 M. COUTISSON Mickaël Louis
21 Mme GÉRARDIN Emmanuelle
22 M. GARROS Rodolphe
6 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87048 - Condat-sur-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 63 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
23 Mme AHAMADI Haouray
24 M. POULAIN Pierre-Jean
25 Mme GREIL Jade
26 M. JABLONSKI Tony
27 Mme LE FUR Anne Marie
28 M. DEPRET-BIXIO Julien
29 Mme CHANTEREAU Liliane
30 M. PANTEIX Franck
31 Mme CHAMBRE Marina
7 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87048 - Condat-sur-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 64 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
3 CONDAT 2026
Candidat au conseil communautaire
1 M. GENEST Bruno OUI
2 Mme DELAUNAY Lydie OUI
3 M. POURÉ Jean-Marc
4 Mme PIQUET Odile
5 M. VAUZELLE Philippe OUI
6 Mme DESBORDES-RICHARD Marie-Claire
7 M. BATOKO Mahfouz
8 Mme RAMADIER Béatrice
9 M. LE NARVOR Baptiste
10 Mme MIRANDA Marie
11 M. GRANET Eric
12 Mme LASCAUX Sophie
13 M. JACQUES Pierre
14 Mme MATHIEU Marie-Christine
15 M. DESSIOUX Alain
16 Mme DACCORD Pauline
17 M. TRECH Gonzague
18 Mme GIMENEZ Ludivine
19 M. BONNAUD Philippe
20 Mme GAGNANT Céline
21 M. DELAITRE Dominique
22 Mme GUÉDON Valérie
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87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87048 - Condat-sur-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 65 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
23 M. POURCHET Ludovic
24 Mme GAUTHIER Emily
25 M. LÉVÊQUE Dominique
26 Mme DEMARQUAY Valérie
27 M. BELMAHI Abdelhamid
28 Mme MASNEUF Catherine
29 M. WAN-MEENEN Pierre
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87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87048 - Condat-sur-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 66 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
87 - Haute-Vienne / Limoges (872)
87050 - Couzeix
Proportionnel - Communes de 1000 habitants et plus
1 ENSEMBLE POUR COUZEIX
Candidat au conseil communautaire
1 M. LARCHER Sébastien OUI
2 Mme DARLOT Olivia OUI
3 M. TOULZA Gilles OUI
4 Mme EGLIZAUD Tiphaine
5 M. COULAUD Nicolas
6 Mme MOREN Cindy
7 M. PETITJEAN Patrick
8 Mme DESPROGES Valérie
9 M. REY Vincent
10 Mme GRAÇA Karine
11 M. CROGUENNEC Yves
12 Mme COUTURIER Gaelle
13 M. GHEERAERT Jean-Pierre
14 Mme BOULESTEIX Delphine OUI
15 M. PEREZ Philippe
16 Mme LEROUX Patricia
17 M. VERGNOLE Sébastien OUI
18 Mme VALADE-MATHIEU Catherine OUI
10 / 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 67 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
19 M. GUILLON Michel OUI
20 Mme BREGEON Céline
21 M. VIGNAUD Willy
22 Mme SOURY Stéphanie
23 M. DOUCET-PETIT Antoine
24 Mme QUEIROZ Maria
25 M. LAUMONERIE Damien
26 Mme GIMENEZ-CHEVALIER Anne-Marie
27 M. MATHIEU Régis
28 Mme BARRET Anne-Elodie
29 M. DESPAX Vincent
30 Mme VILLESSOT Frédérique
31 M. ZANFONHOUEDE Gilles
32 Mme LAINEZ Marie-Claude
33 M. PREVOST Sebastien
34 Mme DESNOYER Agnes
35 M. MONTASTIER Stephane
11 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87050 - Couzeix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 68 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
2 BIEN VIVRE COUZEIX
Candidat au conseil communautaire
1 M. PASTUREAU Jean-Claude OUI
2 Mme HENIAU DESOURTEAUX Cécile OUI
3 M. GABOUTY Jean-Marc
4 Mme CIPCIA-DIVERS Raphaëlle
5 M. BERBEY Hugues OUI
6 Mme SYLVESTRE-PÉCOUT Laëtitia
7 M. PINTO Alain
8 Mme DEVIS Magali OUI
9 M. DUROUX Jean-Luc OUI
10 Mme ANTONIO Sonia OUI
11 M. PEREIRA José OUI
12 Mme BOIXEL Coralie
13 M. CHABERNAUD Guy
14 Mme MOSNIER Tiaré-Anne
15 M. BARRET Pierre
16 Mme CAUDIE Florence
17 M. BOISSEAU Kevin
18 Mme GONCALVES Stéphanie
19 M. JALLET Thibaut
20 Mme HARDY Nathalie
21 M. VEYSSIERE Arnaud
22 Mme FERANDON Muriel
12 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87050 - Couzeix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 69 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
23 M. CANDELA Jean-Jacques
24 Mme NAJI Yasmina
25 M. ALEXIS Joël
26 Mme DESMIER Pascale
27 M. GAURIAT Morgan
28 Mme GEOFFROY Isabelle
29 M. GUÉRARD Alain
30 Mme WARIN Mathilde
31 M. SCARANTINO Paul
32 Mme SAINTILLAN Pascale
33 M. LABREGÈRE Jean-Claude
13 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87050 - Couzeix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 70 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
3 AGIR POUR COUZEIX - L'HUMAIN AU COEUR DE L'ACTION MUNICIPALE
Candidat au conseil communautaire
1 Mme NARDI Laetitia OUI
2 M. VALETTE Stéphane OUI
3 Mme SCHNEIDER Marie-Pierre OUI
4 M. DUCHE Ludovic OUI
5 Mme HABERT Mireille OUI
6 M. EL KANNEB Hassan
7 Mme HERNANDEZ Anne-Sophie
8 M. BOURLOT Jean-Pierre OUI
9 Mme CALVEZ Sandra OUI
10 M. PEDARD Patrice
11 Mme ABEILLON Angélique
12 M. DELPI Michel
13 Mme ALLARD Bénédicte
14 M. SAYH Hassan
15 Mme TEILLOUT Colette
16 M. SABBANI Ahmed
17 Mme LANDÈS Élodie
18 M. SIRIEIX Christian
19 Mme BOURLOT Danièle
20 M. TEISSIER Michel
21 Mme BEAUPOUX Martine
22 M. DELBANCUT Patrice
14 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87050 - Couzeix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 71 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
23 Mme GIMENEZ Christelle
24 M. LAFAYE Jean-François
25 Mme BLANC Liliane
26 M. MEIZEL Dominique
27 Mme HENIQUE Claude
28 M. ANDRIEUX Christophe
29 Mme NOBLE Patricia
30 M. GAUTHIER Thierry
31 Mme GAGNOT Véronique
32 M. BLANC André
33 Mme PARBELLE-TRONCHET Florence
15 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87050 - Couzeix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 72 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
87 - Haute-Vienne / Limoges (872)
87085 - Limoges
Proportionnel - Communes de 1000 habitants et plus
4 Pour Limoges : Front Populaire - Union de la gauche sociale et écologiste (liste fusionnée)
Candidat au conseil communautaire
1 M. MAUDET Damien OUI
2 Mme VILLERBU Soazig OUI
3 M. MIGUEL Thierry OUI
4 Mme BREUIL Jackie OUI
5 M. CLUZEAUD Eric OUI
6 Mme YILDIRIM Gülsen OUI
7 M. BERNARD Gilbert OUI
8 Mme LAMARDELLE Sophie OUI
9 M. BERGERON Thibault OUI
10 Mme PAULET Valérie OUI
11 M. SIMONET François OUI
12 Mme SANTOS-PEREA Gaëlle OUI
13 M. FRAISSE Jérôme OUI
14 Mme ANIS Nabila OUI
15 M. MERIC DE BELLEFON Marc OUI
16 Mme GOMEZ Elodie OUI
17 M. AMROUCHE Yasin OUI
18 Mme GUILHAT-BARRET Véronique OUI
16 / 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 73 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
19 M. SOUS Cédric OUI
20 Mme LEON Laurianne OUI
21 M. DELMON Yann OUI
22 Mme GAYOU Amélie OUI
23 M. DUCOURTIEUX Olivier OUI
24 Mme SARRAZIN Valérie OUI
25 M. MIGOZZI Jacques OUI
26 Mme PAGO Corinne OUI
27 M. PIERRE Philippe OUI
28 Mme CHAWAD Farida OUI
29 M. BOURRIQUET Elis OUI
30 Mme RIMAUD Mathilde OUI
31 M. SACKO Soriba OUI
32 Mme ROCHE Chloé OUI
33 M. BOUYER Régis OUI
34 Mme LEWISCH Sophie OUI
35 M. PEGOURDIE Adrien OUI
36 Mme DORME Amélie OUI
37 M. BLANCHARD Pierre OUI
38 Mme DERKI Kenza OUI
39 M. DAULIAC Francis OUI
40 Mme LABARRE Anna
41 M. COUTY Romain
42 Mme REBÉRAT Hortense
43 M. LOIGNON Clément
17 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87085 - Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 74 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
44 Mme DELEGUE Joséphine
45 M. GUIBAL Robin
46 Mme GUESMI Zaineb
47 M. HAY Nicolas
48 Mme RATIER Amandine
49 M. ORFÈVRE Jules
50 Mme BARRY Marianne
51 M. COGNÉRAS Cyril
52 Mme DELARBRE Hélène
53 M. GUERY Laurent
54 Mme KABIRY Morgane
55 M. FARGEAS Adrien
56 Mme TOULZAC Sylvie
57 M. BERGER Thierry
18 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87085 - Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 75 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
5 LIMOGES EN GRAND
Candidat au conseil communautaire
1 M. FREYCHET Albin OUI
2 Mme GÉDOUX Christiane OUI
3 M. DESBORDES Thibaut OUI
4 Mme GUILLEMOT-BANDOLLIER Eliane OUI
5 M. JEHNE Malcolm OUI
6 Mme PENOT Maëlys OUI
7 M. LESCURE Romain OUI
8 Mme PREVOST Françoise OUI
9 M. MANDON Vivien OUI
10 Mme AYDIN Ayline OUI
11 M. DERIAU Jean-Pierre OUI
12 Mme MURCIA Corinne OUI
13 M. QUINTANA Michel OUI
14 Mme BOSC Léa OUI
15 M. PREGHENELLA Vincent OUI
16 Mme VISUS Catherine OUI
17 M. DOIRAT Léo OUI
18 Mme VAYSSOUZE Emma OUI
19 M. DELHOUME Claude OUI
20 Mme MINGUET Sabrina OUI
21 M. FAYE Antoine OUI
22 Mme LAMARDELLE Sarah OUI
19 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87085 - Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 76 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
23 M. SABATIER Hubert OUI
24 Mme DUCHADEAU Morgane OUI
25 M. CAMBEFORT Jean-Jacques OUI
26 Mme GOURGOUSSE Jacqueline OUI
27 M. RENAUDEAU Pierre-Damien OUI
28 Mme ROLLAND Céline OUI
29 M. MAZEAU Patrick OUI
30 Mme ROBU Sophie OUI
31 M. FAURIE Christophe OUI
32 Mme CRUVEILHER Delphine OUI
33 M. QUEYROULET Bruno OUI
34 Mme DIANDET Martine OUI
35 M. LHOTE Alexandre OUI
36 Mme COUDERT Magdaléna OUI
37 M. LESOURD Willy OUI
38 Mme VIALARD Élodie OUI
39 M. VAYSSOUZE Christian OUI
40 Mme AUBIN Cécile
41 M. BONNOT Jérémie
42 Mme NÉRON Eliane
43 M. PEIGNÉ Jacques
44 Mme MORANGE Nicole
45 M. CAIJBIRNA Iurie
46 Mme SÉRY Catherine
47 M. MÉRAL Jean
20 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87085 - Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 77 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
48 Mme MARIE Fanie
49 M. LESIEUR Jean-Luc
50 Mme LAFARGE Bernadette
51 M. DESIGAUX Albert
52 Mme COUADE Marie-Louise
53 M. VINDELS Jean
54 Mme BEZAUD Colette
55 M. PERUCAUD Patrick
21 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87085 - Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 78 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
7 LIMOGES EN PARTAGE
Candidat au conseil communautaire
1 M. GUERIN Guillaume OUI
2 Mme BOURREL Carine OUI
3 M. JALBY Vincent OUI
4 Mme DAHMANI Bouchra OUI
5 M. ELDID Jérémy OUI
6 Mme RIFFAUD Samia OUI
7 M. BESSON Philippe OUI
8 Mme CASSAGNOLLE Elisabeth OUI
9 M. MOUNAYER Charbel OUI
10 Mme DELAGE-MÉZILLE Nathalie OUI
11 M. BROUSSE Vincent OUI
12 Mme BERNIKIER Nathalie OUI
13 M. PAULIAT-DEFAYE Philippe OUI
14 Mme LASKAR Muriel OUI
15 M. VIROULAUD Rémy OUI
16 Mme CALAND Fabienne OUI
17 M. MOULINOT Eric OUI
18 Mme MAURY Isabelle OUI
19 M. BRUNEAU Henry OUI
20 Mme TAYOT Marie-Ève OUI
21 M. BATTISTINI Benjamin OUI
22 Mme DEBETTE-GRATIEN Marilyne OUI
22 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87085 - Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 79 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
23 M. CAMBOU Stéphane OUI
24 Mme BOUTIN Véronique OUI
25 M. BOST Jean-Marie OUI
26 Mme BOULESTIN Monique OUI
27 M. DEBROSSE Nicolas OUI
28 Mme ZIANI BEY Rhabira OUI
29 M. COUDERT Christophe OUI
30 Mme ATZEMIS Marie-Laure OUI
31 M. ROTHKEGEL Cédric OUI
32 Mme KISS Cécile OUI
33 M. COLAS Charles OUI
34 Mme TERQUEUX Zarah OUI
35 M. THEILLET Pascal OUI
36 Mme MOUNIER Sylvie OUI
37 M. OXOBY Laurent OUI
38 Mme LAGRIFFOUL Mathilde OUI
39 M. CHATARD Gilles OUI
40 Mme JACOTTIN Angélique
41 M. BAYARD Jean-Luc
42 Mme LAUCOURNET Clémentine
43 M. SENCIER Christophe
44 Mme SÉCHAUD Christine
45 M. JAVERLIAC Philippe
46 Mme OZTURK Fidan
47 M. BARON Gilles
23 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87085 - Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 80 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
48 Mme DIAKHATE Nicole
49 M. BRÉMAUD Alexandre
50 Mme CARTAU Valérie
51 M. LAFARGE Mathis
52 Mme BREUIL Chrystelle
53 M. LAKEL Chérif
54 Mme ABDOU Daïmida
55 M. MOURGUES Thierry
56 Mme BOTELLA Solange
57 M. CUBERTAFOND Michel
24 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87085 - Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 81 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
87 - Haute-Vienne / Limoges (872)
87106 - Nexon
Proportionnel - Communes de 1000 habitants et plus
2 NOUVEL HORIZON POUR NEXON
Candidat au conseil communautaire
1 M. LATOUR Nicolas OUI
2 Mme MASSY Valérie OUI
3 M. MOURNETAS Yannick OUI
4 Mme LAPLAUD Catherine OUI
5 M. DETRE Adrien OUI
6 Mme MOUNEAU Annick OUI
7 M. GRASSAUD Jean OUI
8 Mme CAUQUIL Ophélie
9 M. BUISSON Eric
10 Mme PARTHONNAUD Annick OUI
11 M. LASCOUGIRAUD Pascal
12 Mme LEFEBVRE Wendy
13 M. DA SILVA PINHEIRO Jérôme
14 Mme SOIRAT Marie-Thérèse
15 M. MATHIEU Christophe
16 Mme RAISON Nathalie
17 M. ORLIANGE David
18 Mme DELOISON Aurélie
25 / 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 82 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
19 M. BARROT Antony
20 Mme BRUGUIER Florine
21 M. VIMONT Sébastien
22 Mme DELAUNAY Margot
23 M. LATHIERE Jean-Claude
26 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87106 - Nexon
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 83 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
3 AGISSONS ENSEMBLE POUR NEXON (liste fusionnée)
Candidat au conseil communautaire
1 M. CARPE Jean-Christophe OUI
2 Mme LE MORVAN Isabelle OUI
3 M. LE GOFF Jean OUI
4 Mme ROUSSEAU-CANCE Catherine OUI
5 M. FONTAINE Guillaume OUI
6 Mme DEFORGE Stéphanie OUI
7 M. GARRAUD Dominique OUI
8 Mme BESSE Maïthé OUI
9 M. BOURROU Rémi
10 Mme DESBORDES Marie-Ange
11 M. BONNET Bernard
12 Mme PORTE Julie
13 M. PASSERIEUX Pierre
14 Mme GALICE Fabienne
15 M. NUUTINEN Jani
16 Mme DEBORD Carine
17 M. MONTEIL Pascal
18 Mme LEBRAUD Anne
19 M. DELLAPINA Xavier
20 Mme CIF Nadia
21 M. MADEHORS Laurent
22 Mme MAURY Muriel
27 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87106 - Nexon
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 84 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
23 M. GARBAR Alexandre
24 Mme LANTERNAT Floriane
25 M. ANDRIEUX Patrick
28 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87106 - Nexon
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 85 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
87 - Haute-Vienne / Limoges (872)
87127 - La Roche-l'Abeille
Proportionnel - Communes de moins de 1000 habitants
15 siège(s) à pourvoir
2 LA ROCHE L'ABEILLE : NOUVEAU DÉPART
1 M. FRACHET Jean-Claude
2 Mme ROUGERIE Isabelle
3 M. PASSIN Olivier
4 Mme POULAIN Christelle
5 M. BEILLOT Olivier
6 Mme THÉVET Elise
7 M. CABELLO Stéphane
8 Mme PATERNE Lise
9 M. ROUX Francis
10 Mme DUCOURTIOUX Jézabelle
11 M. LADELLE Christophe
12 Mme AZZOUG Mélissa
13 M. DUGAST Sébastien
14 Mme CELERIER Marlène
15 M. BOISSEUIL Marcel
16 Mme GUESPIN Sandrine
17 M. GOURI Sofian
29 / 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 86 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
3 L'Union fait La Roche
1 M. TURPIN Ludovic
2 Mme POULIER Noémie
3 M. HALLER Claude
4 Mme HUET Julie
5 M. JANSEN Rik
6 Mme GARMYN Barbara
7 M. MASQUELIER Patrick
8 Mme SALKIND Brigitte
9 M. MERIOT Olivier
10 Mme JOUHAUD Catherine
11 M. ANTENOR Guillaume
12 Mme MAUBANT Véronique
13 M. POUGET Bruno
14 Mme MESLIN Marie-Ange
15 M. RATIER Philippe
16 Mme MASSY Danielle
17 M. CELERIER Alain
30 / 34
87 - Haute-Vienne / Limoges (872) / 87127 - La Roche-l'Abeille
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 87 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
87 - Haute-Vienne / Rochechouart (873)
87054 - Cussac
Proportionnel - Communes de 1000 habitants et plus
1 UNIS POUR CUSSAC
Candidat au conseil communautaire
1 M. CHAMBON Dominique OUI
2 Mme LEFORT Josiane OUI
3 M. RAVET André
4 Mme CAUMARTIN Patricia
5 M. GRENOUILLET Rémi OUI
6 Mme CERQUEIRA Maria
7 M. GAILLARD Frédéric
8 Mme TOMAS Françoise OUI
9 M. CANIN Arthur
10 Mme GRANET Christine
11 M. DUFOUR Robert
12 Mme RODRIGUES Maryse
13 M. TOMAS Antoine
14 Mme DONZEL Sylvie
15 M. FORESTIER Bernard
31 / 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 88 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
2 AVEC VOUS POUR CUSSAC
Candidat au conseil communautaire
1 M. BRUNET Louis OUI
2 Mme MOUSNIER Patricia OUI
3 M. ERIMANTE Jean-Marie OUI
4 Mme GUÉNÉ Marie-France OUI
5 M. LEVEQUE Jean-Jacques
6 Mme AUZEMERY Sylvie
7 M. GÉRAUDIE-LAVIALLE Michel
8 Mme DAUGE Véronique
9 M. LALOY Didier
10 Mme PERVERIE Sandrine
11 M. NEVEUX Rémi
12 Mme CHAULET Mathilde
13 M. VIALE Emmanuel Jean
14 Mme DUFOUR Solange Martine
15 M. VANCANEGHEM Gregory
32 / 34
87 - Haute-Vienne / Rochechouart (873) / 87054 - Cussac
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 89 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
87 - Haute-Vienne / Rochechouart (873)
87091 - Maisonnais-sur-Tardoire
Proportionnel - Communes de moins de 1000 habitants
11 siège(s) à pourvoir
1 Un avenir durable
1 M. BARUSSAUD Guy
2 Mme VALENTI Marie-Claire
3 M. DE CASSON Cédric
4 Mme DE CASSON Diane
5 M. BRANDY Nicolas
6 Mme MARCELLY Aurélie
7 M. BAS Stéphane
8 Mme BESSE Mireille
9 M. MARCELLY Bruno
10 Mme QUINTON Frédérique
11 M. BAISNÉE Jacques
33 / 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 90 Edité le 17/03/2026 à 18:30:47
Municipales 2026 - Tour 2
3 MAISONNAIS SOLIDAIRE
1 M. MARIOU Christophe
2 Mme FRIQUET Claudette
3 M. ESCAMEZ Jean-Pierre
4 Mme HUBER Corinne
5 M. MAURIN Franck
6 Mme KIEBERT Gwendoline
7 M. TERRADE Julien
8 Mme FAYET Geneviève
9 M. TERMINIERE Kévin
10 Mme DUPUY Jacqueline
11 M. ARNOULD Yves
12 Mme BRYANT Em
13 M. DE LATTRE Damian
34 / 34
87 - Haute-Vienne / Rochechouart (873) / 87091 - Maisonnais-sur-Tardoire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00005 - Arrêté du 17 mars 2026 fixant les listes des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans les communes du département de la Haute-Vienne. 91 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-17-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 92 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé 133 avenue de Limoges à Couzeix (87270) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, sous le numéro d’habilitation 20-87-0140 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 15 décembre 2025 puis complétée le 05 et 06 février 2026, formulée par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé 133 avenue de Limoges à Couzeix (87270) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 133 avenue de Limoges à Couzeix
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 17 février 2026.
Article 3 : L’habilitation de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée à Couzeix, est répertoriée sous le numéro 22-87-0140.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 93 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Couzeix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 94 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-17-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 95 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé 1 ZA Les Vignes à Nieul (87510) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, sous le numéro d’habilitation 20-87-0103 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 15 décembre 2025 puis complétée le 05 et 06 février 2026, formulée par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé 1 ZA Les Vignes à Nieul (87510) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 1 ZA Les Vignes à Nieul
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 07 février 2026.
Article 3 : L’habilitation de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée à Nieul, est répertoriée sous le numéro 20-87-0103.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 96 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Nieul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 97 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-17-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 98 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé 26 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane (87520) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, sous le numéro d’habilitation 20-87-0107 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 15 décembre 2025 puis complétée le 05 et 06 février 2026, formulée par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé 26 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane (87520) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 22 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 07 février 2026.
Article 3 : L’habilitation de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée au 26 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane, est répertoriée sous le numéro 20-87-0107.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 99 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d’Oradour-sur-Glane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 100 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-17-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 101 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), exploitée par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, sous le numéro d’habilitation 20-87-0105 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 15 décembre 2025 puis complétée le 05 et 06 février 2026, formulée par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), exploitée par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 15 rue des Ecoles à Javerdat
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 21 février 2026.
Article 3 : L’habilitation de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée à Javerdat, est répertoriée sous le numéro 20-87-0105.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 102 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Javerdat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 103 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-17-00007
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 104 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 juin 2018 autorisant la création d’une chambre funéraire à Oradour-sur-Glane ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant habilitation d’une chambre funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour les établissements situés 22 et 26 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane (87520) exploités par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 15 décembre 2025 puis complétée le 05 et 06 février 2026, formulée par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT ;
Considérant que la chambre funéraire, 22 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane (87520) a été créée en 2018 et que son numéro d’habilitation était lié à l’établissement situé 26 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane (87520) ;
Considérant que le numéro SIRET des deux sites situés sur la commune d’Oradour-sur-Glane (87520) sont distincts et qu’il est nécessaire de générer un nouveau numéro d’habilitation pour le site situé 22 rue de la Lande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé 22 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane (87520) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 105 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 22 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 07 février 2026.
Article 3 : L’habilitation de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée au 22 rue de la Lande à Oradour-sur-Glane, est répertoriée sous le nouveau numéro 20-87-0159.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d’Oradour-sur-Glane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 106 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-17-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 107 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé ZA du Bournazaud à Saint-Priest-sous-Aixe (87700) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, sous le numéro d’habilitation 20-87-0106 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 15 décembre 2025 puis complétée le 05 et 06 février 2026, formulée par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé ZA du Bournazaud à Saint-Priest-sous-Aixe (87700) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ZA du Bournazaud à Saint-Priest-sous-Aixe
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 06 février 2026.
Article 3 : L’habilitation de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée à Saint-Priest-sous-Aixe, est répertoriée sous le numéro 20-87-0106.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 108 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Priest-sous-Aixe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 109 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-17-00005
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire. 110 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé 31 avenue de Bellac à Val d’Issoire (87330) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, sous le numéro d’habilitation 20-87-0072 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 15 décembre 2025 puis complétée le 05 et 06 février 2026, formulée par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 15 rue des Ecoles à Javerdat (87520), pour l’établissement situé 31 avenue de Bellac à Val d’Issoire (87330) exploité par Monsieur Hubert MERIGOT et Madame Nelly MERIGOT, gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 31 avenue de Bellac à Val d’Issoire
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 21 février 2026.
Article 3 : L’habilitation de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée à Val d’Issoire, est répertoriée sous le numéro 20-87-0072.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire. 111 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Val d’Issoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire. 112 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-18-00001
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d'expulsion des ressortissants
étrangers.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-18-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d'expulsion des ressortissants étrangers. 113 Direction de la citoyenneté
Arrêté relatif à la composition de la commission départementale
d’expulsion des ressortissants étrangers
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8 ;
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment les articles L. 632-1 et L. 632-2 ;
VU l’arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission départementale d’expulsion des ressortissants étrangers en date du 15 septembre 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission départementale d’expulsion des ressortissants étrangers en date du 15 septembre 2025 est abrogé ;
ARTICLE 2 : La commission chargée d’émettre un avis sur les propositions d’expulsion des ressortissants étrangers est composée comme suit :
Présidente titulaire :
Mme Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges
Président suppléant :
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges
Membres titulaires :
Madame Fabienne COURREGES, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges Monsieur Grégoire PARVAUD, Conseiller au Tribunal Administratif de Limoges
Membres suppléants :
Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller du Tribunal Administratif de Limoges Madame Lætitia CLERC, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges Madame Élise TAMIL, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges Madame Lucie BUSTRAU, juge au Tribunal Judiciaire de Limoges
1, rue de la Préfecture - 87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-etrangers@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-18-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d'expulsion des ressortissants étrangers. 114 ARTICLE 3 : Les services de la Préfecture de la Haute-Vienne (Direction de la Citoyenneté) assurent le secrétariat de cette commission, dont la préparation des dossiers ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée à chaque membre de la commission.
Limoges, le 18 mars 2026
Le Préfet
Pour le Préfet
le secrétaire Général,
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté relatif à la composition de la commission départementale
d’expulsion des ressortissants étrangers (COMEX) de la Haute-Vienne
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-18-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d'expulsion des ressortissants étrangers. 115 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-17-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
CC-05-2025-87-R du 16 mai 2025 portant
renouvellement de l'habilitation en vue d'établir
les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de
commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° CC-05-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité 116
Arrêté
portant modification de l’arrêté n° CC-05-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l’habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du nu- mérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commer- ciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aména- gement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n°CC-05-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l’habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce ;
Vu la demande de modification de ladite habilitation, en date 24 février 2026, de la société à responsa- bilité limitée LINEAMENTA, représentée par Madame Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, concernant le changement de l’adresse du siège social ;
Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier dont l’extrait K BIS du 22 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° CC-05-2025-87-R du 16 mai 2025, portant renouvel- lement de l’habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce, est modifié comme suit :
1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° CC-05-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité 117 La société à responsabilité limitée LINEAMENTA, dont le siège social se situe B001, 15 avenue des Près de Garenne 33140 VILLENAVE-d’ORNON représentée par Madame Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les certificats de conformités.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi est le suivant : CC-05-2025-87-R
Article 2 : Les articles 2 à 7 de l’arrêté n° CC-05-2025-87-R du 16 mai 2025 restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Limoges, le 17 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessi- ble sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° CC-05-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité 118 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-17-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°AI-19-2025-87-R du 16 mai 2025 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°AI-19-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 119
Arrêté
portant modification de l’arrêté n°AI-19-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°AI-19-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Vu la demande de modification de ladite habilitation en date du 23 février 2026, de la SARL LINEAMENTA représentée par Madame Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, au motif d’une modification du siège social ;
Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier dont l’extrait Kbis du 22 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
arrête
Article premier :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° AI-19-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est modifié comme suit :
La société à responsabilité limitée LINEAMENTA, dont le siège social se situe B001, 15 avenue des Prés de Garonne 33140 VILLENAVE-d’ORNON représentée par Madame Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-19-2025-87-R.
Article 2 :
Les articles 2 à 8 de l’arrêté préfectoral n° AI-19-2025-87-R du 16 mai 2025 restent inchangés.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°AI-19-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 120 Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°AI-19-2025-87-R du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 121