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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 044 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-046
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2016 Sommaire
DIRECCTE
87-2016-05-30-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
ASSAT BESSINES SUR GARTEMPE (2 pages) Page 3
87-2016-05-30-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL
MICKAEL TEXIER MULTISERVICES ST MARTIN DE JUSSAC (2 pages) Page 6
87-2016-05-23-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE
DECLARATION MICKAEL TEXIER MULTISERVICES SAINT MARTIN DE
JUSSAC (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-05-19-003 - Arret prfectoral (1 page) Page 12
87-2016-05-18-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau concernant sa régularisation et son exploitation, situé au lieu-dit
La Guyonnerie dans la commune de Nouic et appartenant à Mme Noëlle GROSSEURE. (4
pages) Page 14
87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements
d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de
la Gartempe (8 pages) Page 19
87-2016-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La
Cauplatte, commune de Saint-Cyr, appartenant à M. Alexander PETROV et Mme Elena
PETROVA. (7 pages) Page 28
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2015-09-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX du centre des impôts foncier de LIMOGES (2 pages) Page 36
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2016-05-23-004 - arrêté délégation signature marie-pervenche plaza 23 mai 2016 (2
pages) Page 39
87-2016-05-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-310 du 2 mars 2007
déclarant d'utilité publique les travaux et la mise en place de périmètres de protection
autour du captage de “Bournazeau” et autorisant la commune de Château-Chervix à capter
sous certaines conditions les eaux souterraines du captage en vue de leur utilisation pour la
consommation humaine (3 pages) Page 42
2 DIRECCTE
87-2016-05-30-002
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION ASSAT BESSINES SUR GARTEMPE
DIRECCTE - 87-2016-05-30-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSAT BESSINES SUR GARTEMPE 3 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/345 002 802
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 345 002 802 00022
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 25 mai 2016 par l’Association Solidarité d’Aide par le Travail (ASSAT) sise 186 rue Georges Brassens – 87250 Bessines sur Gartempe et représentée par M. AUZEMERY en qualité de président.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’Association Solidarité d’Aide par le Travail (ASSAT), sous le n° SAP/345 002 802.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
DIRECCTE - 87-2016-05-30-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSAT BESSINES SUR GARTEMPE 4 I. Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l’article L.7232-1 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant.
II. Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail sont, outre celles mentionnées au I :
1° entretien de la maison et travaux ménagers,
2° petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
4° garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
7° préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
12° soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Ces activités sont effectuées en qualité de prêt de main-d’œuvre autorisé sur les territoires suivants : Pays du Haut limousin et Pays de l’Occitane et des Monts d’Ambazac.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juin 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 mai 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-05-30-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSAT BESSINES SUR GARTEMPE 5 DIRECCTE
87-2016-05-30-001
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SARL MICKAEL TEXIER
MULTISERVICES ST MARTIN DE JUSSAC
DIRECCTE - 87-2016-05-30-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES ST MARTIN DE JUSSAC 6 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/817 901 853
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 817 901 852 00017
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu le refus de délivrance d’un récépissé de déclaration en date du 23 mai 2016 notifié à la SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES,
Vu le recours gracieux formé le 24 mai 2016 par le gérant de la SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES,
Considérant les éléments nouveaux quant au respect du domaine d’activité exclusif de délivrance des services à la personne par la SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES,
Constate,
DIRECCTE - 87-2016-05-30-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES ST MARTIN DE JUSSAC 7 Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 23 mai 2016 par la SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES sise 11 lotissement de l’Etang – 87200 Saint Martin de Jussac et représentée par M. Mickaël TEXIER en qualité de gérant
Après réexamen du dossier dans le cadre du recours gracieux formé le 24 mai 2016 suite au refus de délivrance d’un récépissé de déclaration en date du 23 mai 2016, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES, sous le n° SAP/817 901 853.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I. Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l’article L.7232-1 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant.
II. Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail sont, outre celles mentionnées au I :
2° petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains».
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 mai 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-05-30-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES ST MARTIN DE JUSSAC 8 DIRECCTE
87-2016-05-23-003
2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE
RECEPISSE DECLARATION MICKAEL TEXIER
MULTISERVICES SAINT MARTIN DE JUSSAC
DIRECCTE - 87-2016-05-23-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION MICKAEL TEXIER MULTISERVICES SAINT MARTIN DE JUSSAC 9 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu en particulier les articles L. 7232-1-1, L 7231-1, D 7231-1 et R. 7232-19 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu le courrier du 2 mai 2016, reçu le 6 mai 2016, adressé par la Direccte - Unité Départementale de la Haute-Vienne invitant le gérant de la SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES à justifier son engagement quant au respect du domaine d’activité exclusif de délivrance des services à la personne chez les particuliers,
Considérant l’absence de réponse sous quinze jours du gérant de l’entreprise,
Décide,
En application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne pour la fourniture de prestations de petits travaux de jardinage et de petit bricolage dites « homme toutes mains » a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes le 30 avril par la SARL MICKAEL TEXIER MULTISERVICES sise 11 lotissement de l’Etang – 87200 Saint Martin de Jussac, et représentée par Monsieur Mickael Texier en qualité de gérant.
Après examen du dossier, l’enregistrement de déclaration est refusé au motif que l’objet social de l’entreprise identifiée sous le numéro SIRET 817 901 853 00017 faisant référence à une activité principale de travaux de finition du bâtiment en général, n’entre pas dans le champ des services à la personne défini à l’article D. 7231-1 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2016-05-23-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION MICKAEL TEXIER MULTISERVICES SAINT MARTIN DE JUSSAC 10 En conséquence, en application de l’article L 7232-1-1 du code du travail, la condition d’activité exclusive dans le secteur des services à la personne, nécessaire pour l’enregistrement de la déclaration, n’est pas satisfaite.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 23 mai 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-05-23-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION MICKAEL TEXIER MULTISERVICES SAINT MARTIN DE JUSSAC 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-05-19-003
Arret prfectoral
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-19-003 - Arret prfectoral 12 ARRÊTÉ
fixant les règles relatives à l’entretien des surfaces en jachère
en matière de fauchage ou broyage
dans le département de la Haute-Vienne
Article 1er - Période d’interdiction
En application de l’arrêté du 26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des jachères est interdit du 1 er mai 2016 au 10 juin 2016 inclus sur l’ensemble du département de la Haute-Vienne. Article 2 - Couvert agricole concerné
Le présent arrêté s’applique aux couverts déclarés au titre de la PAC.
Article 3 - Exceptions
Ne sont pas concernés par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d’eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d’habitation.
Article 4 - Dérogation
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de faucher ou broyer peut être adressée par l’agriculteur au préfet qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d’une jachère.
Article 5 – Sanctions
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-19-003 - Arret prfectoral 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-05-18-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau concernant sa régularisation et
son exploitation, situé au lieu-dit La Guyonnerie dans la
commune de Nouic et appartenant à Mme Noëlle
GROSSEURE.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-18-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau concernant sa régularisation et son exploitation, situé au lieu-dit La Guyonnerie dans la commune de Nouic et appartenant à Mme Noëlle GROSSEURE. 14 Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Nouic, exploité au titre de l’article L.431-4 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 27 avril 2001 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau et autorisation de vidange ;
Vu le dossier présenté le 3 mai 2016 par Madame Noëlle GROSSEURE née RAYRAT demeurant 2, Pérignanas - 87520 Cieux, relatif à la mise aux normes de son plan d’eau relevant des dispositions de l’article L.431-4 du code de l’environnement ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par Mme Noëlle GROSSEURE concernant la régularisation et l’exploitation au titre des dispositions de l’article L.431-4 du code de l’environnement, de son plan d’eau de superficie 1,36 ha établi sur sources, situé au lieu-dit La Guyonnerie dans la commune de Nouic, sur la parcelle cadastrée section A numéro 602.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-18-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau concernant sa régularisation et son exploitation, situé au lieu-dit La Guyonnerie dans la commune de Nouic et appartenant à Mme Noëlle GROSSEURE. 15 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir de crue comme prévu au dossier,
Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau,
Réaliser la première vidange en majeure partie par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, et reprendre le dispositif antibatillage aux endroits le nécessitant,
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond comme prévu au dossier.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - Le poisson éventuellement présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-2 – Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles) et l’introduction d’espèces non représentés dans les cours d'eau français. Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-3 – L’éventuel repeuplement du plan d’eau sera réalisé conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement : les poissons proviendront d’un établissement de pisciculture
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-18-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau concernant sa régularisation et son exploitation, situé au lieu-dit La Guyonnerie dans la commune de Nouic et appartenant à Mme Noëlle GROSSEURE. 16 ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-4 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. La protection anti-batillage sera confortée aux endroits le nécessitant. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 100 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir de crues présentera une largeur de 1,30 m et une hauteur de 0,50 m conformément au dossier présenté.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au moment des vidanges au moins une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : l’ouvrage de vidange permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié sus-cité.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-18-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau concernant sa régularisation et son exploitation, situé au lieu-dit La Guyonnerie dans la commune de Nouic et appartenant à Mme Noëlle GROSSEURE. 17 Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Nouic, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Nouic pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de
l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nouic le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-18-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau concernant sa régularisation et son exploitation, situé au lieu-dit La Guyonnerie dans la commune de Nouic et appartenant à Mme Noëlle GROSSEURE. 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-05-27-002
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux
prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016
dans les communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 19 direction départementale
des territoires
service eau environnement forêt risques
eaux – milieux aquatiques
dossier suivi par : François Alemany
tél. : 05 55 12 94 73 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : francois.alemany@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU POUR LA CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016 DANS LES COMMUNES DES BASSINS DE LA VIENNE ET DE LA GARTEMPE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l’environnement (partie réglementaire) ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature et aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0. ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 relatif au regroupement des demandes d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2016 ;
Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, déposés le 14 mars 2016, relatifs aux prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2016 et regroupant les demandes individuelles des irrigants situés dans les bassins versants de la Vienne et de la Gartempe ;
Vu le rapport du 11 avril 2016 du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 26 avril 2016 ;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions d’écoulement des eaux et qu’il s’agit d’une activité saisonnière n’ayant pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant l’avis de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, désignée mandataire de l’opération par arrêté préfectoral du 17 décembre 2015, sur le projet d’arrêté dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 20 ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation temporaire
Article 1er : Autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser de façon temporaire des prélèvements d’eau aux fins d’irrigation pour la campagne 2016.
Les rubriques concernées de l’article R214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an
(D).
Autorisation
temporaire
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L 214-9 du
code de l’environnement, prélèvement, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation dans un
cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
Autorisation
temporaire
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 21 Titre II : Prescriptions
Article 2 : Obligations générales de chaque mandant
Chaque mandant doit respecter :
• les prescriptions spécifiques propres à chacun des ouvrages pour lesquels il a déposé une demande d’autorisation temporaire, qui sont définies en annexe du présent arrêté,
• les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définies dans les articles ci- après.
Article 3 : Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 3-1 : Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu’ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d’être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d’atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 3-2 : Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans l'annexe de l’arrêté.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
• permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages régulièrement exploités ;
• respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d’expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 22 • pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d’eau concerné par le prélèvement ;
• pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s’effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d’eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus de laisser à l’aval du point de prise un débit réservé garantissant la vie de la faune aquatique correspondant au minimum au dixième du module du cours d’eau. Si le débit naturel d’étiage est atteint ou devient inférieur à ce débit minimal, les opérations de pompage devront être interrompues.
Article 3-3 : Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 3-4 Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes au niveau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 4 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Article 4-1 :
4.1.1. : Dispositions communes
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence les références de l’arrêté. Lorsqu’il est prévu plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d’évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier déposé. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d’évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet qui pourra demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
4.1.2. : Prélèvement par pompage
Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, l’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 23 Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Article 4-2 : Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 4-3 : Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
• pour les prélèvements par pompage visés à l’article 4.1.2 de l’arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers,
• les incidents survenus dans l’exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques,
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer les dates d’enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d’enregistrement pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 4-4 : Le bénéficiaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 4-3, indiquant :
• les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne,
• pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année civile ou de campagne lorsqu’il s’agit de prélèvements saisonniers,
• les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d’éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Article 5 : Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 5-1 : En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 5-2 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 24 Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et, lorsqu’il s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Article 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 : Renouvellement éventuel de l’autorisation
Au cours de la même année, la présente autorisation ne peut être renouvelée qu’une seule fois, à compter de sa date d’échéance, pour une durée maximale de six mois. Les permissionnaires devront en faire la demande un mois au minimum avant cette date.
Une nouvelle demande d’autorisation temporaire devra être déposée chaque année si des prélèvements d’eau doivent à nouveau être effectués.
Titre III : Dispositions générales
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le mandant changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 25 autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la direction départementale des territoires, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de : Aixe sur Vienne, Azat le Ris, Berneuil, Bussière Poitevine, Condat sur Vienne, Couzeix, Dompierre les Eglises, Javerdat, Magnac Laval, Nieul, Oradour sur Vayres, Panazol, Rochechouart, Saint Auvent, Saint Brice sur Vienne, Saint Jean Ligoure, Saint Hilaire la Treille, Saint Julien le Petit, Saint Junien les Combes, Saint Laurent sur Gorre, Saint Léger Magnazeix, Tersannes, Vicq sur Breuilh.
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires. La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 26 ANNEXE
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement relatif aux prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe.
Bassins Exploitants recensés Volumes autorisés (m3) Types de prélèvements
Gartempe GAEC ferme de bord 3 000 Plan d’eau
SARL Les Vergers
de l’Aumaillerie
22 000 Plan d’eau et 2 prélèvements souterrains
SCEA Domaine de
Berneuil
381 000 Plan d’eau et 3 prélèvements souterrains
GAEC de La
Chevèche
11 000 Prélèvement souterrain
SCEA Bilger 29 400 Cours d’eau
AGUITON Gisèle 60 000 2 Plans d’eau
KNIES Johannes 15 000 2 Prélèvements souterrains et cours d’eau
SARL Les
Cicardières
80 000 Prélèvement souterrain
EARL Pontarlier 45 000 Prélèvement souterrain
Vienne
Amont
AGUITON Etienne 60 000 Plan d’eau
GAEC du Bois la
Porte
12 000 Plan d’eau
Domaine de Lafarge 99 000 Prélèvement souterrain et plan d’eau
GAEC Champs libres 5 000 Plan d’eau
EARL Floriculture
Paris Saque
15 000 Plan d’eau
Vienne
Moyenne
SCEA de Lascaud
sud
74 000 Cours d’eau et 3 plans d’eau
EARL des Vergers
de Megeas
45 000 Plan d’eau
LAGARDE Franck 3 000 Plan d’eau
EARL Vergers de
Fougeras
30 000 Cours d’eau
EARL de l’Ecubillon 35 000 Plan d’eau
Les jardins de
Cocagne
9 000 Plan d’eau
THEVENIN
Dominique
12 000 Prélèvement souterrain
Monjoffre Patrice 11 000 Plan d’eau et cours d’eau
Vienne Aval SCEA Du Repaire 100 000 Prélèvement souterrain
TOTAL 23 1 156 400
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2016 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 27 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-05-19-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en
pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Cauplatte,
commune de Saint-Cyr, appartenant à M. Alexander
PETROV et Mme Elena PETROVA.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Cauplatte, commune de Saint-Cyr, appartenant à M. Alexander PETROV et Mme Elena 28 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Saint-Cyr, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008, modifié par l’arrêté du 16 juin 2009, fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 1969 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le25 février 2014 et complété le 9 juillet 2015, par M. Alexander PETROV demeurant Flat 3, The Gems - Gorg Borg Olivier Street – SLIEMA – Malte, et Mme Elena PETROVA demeurant 12 rue de la Chapelle – L-8017 – Strassen, Luxembourg, propriétaires ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 septembre 2015 ;
Vu les compléments d’information reçus le 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Cauplatte, commune de Saint-Cyr, appartenant à M. Alexander PETROV et Mme Elena 29 Considérant la mise en place d’une dérivation de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : M. Alexander PETROV et Mme Elena PETROVA, propriétaires d’un plan d’eau de superficie environ 0,48 ha, établi sur un affluent non dénommé du Limont, situé sur les parcelles cadastrées section D, n°841 et 842, au lieu-dit «La Cauplatte» dans la commune de Saint-Cyr, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
[…] prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] : d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle à
la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, […],conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, […], ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure à 100 m
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration
3.3.1.0 […], mise en eau, […] remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1ha Déclaration
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Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Installer des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture (article 3-1)
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (article 4-4),
Réaliser la première vidange en majeure partie par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place une dérivation de l’alimentation avec un partiteur, comme prévu au dossier (article 4-5)
Mettre en place un batardeau à l’amont de la vidange (article 4-3) et un système d’évacuation des eaux de fond (article 4-2)
Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, et mettre en place un dispositif anti- batillage sur le haut de pente amont (article 4-1)
Dès l’achèvement des travaux et avant remise en eau, le propriétaire en informera par écrit le service de police de l’eau.
Article 2-2 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation.
La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Cauplatte, commune de Saint-Cyr, appartenant à M. Alexander PETROV et Mme Elena 31 Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :
écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en oeuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par un système dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. L’ensemble devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne aval. La première vidange aura lieu par pompage ou siphonnage et la vanne ne sera pas manœuvrée. La gestion des sédiments sera ensuite réalisée en phase de vidange par un système de type « batardeau amont immergé ». La cuvette à l’amont du batardeau devra être régulièrement curée. L’ensemble devra permettre la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des sédiments.
Article 4-4 : Évacuateur de crue : Il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir présentera une largeur de 3,50 m et une hauteur de 0,90 m avec une pente d’au moins 1%.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Cauplatte, commune de Saint-Cyr, appartenant à M. Alexander PETROV et Mme Elena 32 Article 4-5 : Dérivation. L’alimentation sera dérivée par une canalisation de diamètre 200 mm avec une pente de 0,5 %. Elle maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui garantira le maintien de deux tiers du débit dans la dérivation en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.8 du présent arrêté, et sera équipé d’un dispositif permettant le contrôle visuel du débit réservé.
Article 4-6 : Pêcherie. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-7 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé. Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1,17 l/s (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu par pompage ou siphonnage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse.
Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Cauplatte, commune de Saint-Cyr, appartenant à M. Alexander PETROV et Mme Elena 33 De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration.
L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Cauplatte, commune de Saint-Cyr, appartenant à M. Alexander PETROV et Mme Elena 34 existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 - Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Saint-Cyr. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Cyr. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Cyr, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-19-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Cauplatte, commune de Saint-Cyr, appartenant à M. Alexander PETROV et Mme Elena 35 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2015-09-01-003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX du centre des impôts foncier de
LIMOGES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX du centre des impôts foncier
de LIMOGES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2015-09-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX du centre des impôts foncier de LIMOGES 36 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
Le responsable du centre des impôts foncier de LIMOGES ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELAVIE Nicole LAPLAGNE Isabelle MARTIN Alain VILLACAMPA Chantal VILLENEUVE Laurence DAMAYE Brigitte GREVECHE Valérie DUPUYTRENT Monique
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DELAVIE Nicole, Contrôleur des Finances Publiques
…/...
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2015-09-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX du centre des impôts foncier de LIMOGES 37 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2015
Le responsable du centre des impôts foncier,
Eric THEILLOUT
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2015-09-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX du centre des impôts foncier de LIMOGES 38 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2016-05-23-004
arrêté délégation signature marie-pervenche plaza 23 mai
2016
arrêté délégation signature marie-pervenche plaza 23 mai 2016 actualisation affectation Stéphane
Peynaud
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-23-004 - arrêté délégation signature marie-pervenche plaza 23 mai 2016 39 Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-23-004 - arrêté délégation signature marie-pervenche plaza 23 mai 2016 40 Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-23-004 - arrêté délégation signature marie-pervenche plaza 23 mai 2016 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-05-27-001
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-310 du 2
mars 2007 déclarant d'utilité publique les travaux et la
mise en place de périmètres de protection autour du
captage de “Bournazeau” et autorisant la commune de
Château-Chervix à capter sous certaines conditions les
eaux souterraines du captage en vue de leur utilisation pour
la consommation humaine
Arrêté DCE/BUA n° 2016-061
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-310 du 2 mars 2007 déclarant d'utilité publique les travaux et la mise en place de périmètres de protection autour du captage de “Bournazeau” et autorisant la commune de Château-Chervix à capter sous certaines 42 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des collectivités
et de l’environnement
Bureau de l’urbanisme et de l’aménagement
Arrêté DCE/BUA n° 2016-061
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-310
du 2 mars 2007 déclarant d'utilité publique les
travaux et la mise en place de périmètres de
protection autour du captage de “Bournazeau”
et autorisant la commune de château-Chervix
à capter sous certaines conditions les eaux
souterraines du captage en vue de leur
utilisation pour la consommation humaine
Résumé - Arrêté :
- portant modification d'un arrêté de déclaration d'utilité publique afin d’aménager une prescription relative à l’abreuvement des animaux à proximité du Périmètre de Protection Immédiate du captage du « Bournazeau » situé à Château-Chervix.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.215-13 et L.214-1 à L.214-6, ainsi que les articles R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 et suivants (déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité) et R.121-1 (déclaration d'utilité publique), R.112-1 à R.112-21 (procédure d’enquête préalable de droit commun), et R.132-1 et suivants (arrêté de cessibilité) ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le chapitre III relatif à la procédure d'enquête publique et en particulier l'article 139 complétant l'article L.121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 (publiée au journal officiel n° 212 du 13 septembre 1990) relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (article L.20 du code de la santé publique) ;
-1-
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : du lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél. 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mèl : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-310 du 2 mars 2007 déclarant d'utilité publique les travaux et la mise en place de périmètres de protection autour du captage de “Bournazeau” et autorisant la commune de Château-Chervix à capter sous certaines 43 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2009 du préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, préfet chargé du suivi pour le compte de l’Etat de la procédure d’élaboration du SAGE, en date du 8 mars 2013 ;
VU la demande formulée par la commune de Château-Chervix en date du 2 novembre 2015 sollicitant l’aménagement d’une prescription figurant à l’article 6 de l’arrêté n°2007-310 du 2 mars 2007 portant déclaration d’utilité publique des protections sanitaires autour du captage du "Bournazeau";
VU les compléments à cette demande transmis par la commune de Château-Chervix en date du 24 décembre 2015 ;
VU l’avis favorable en date du 18 mai 2016 de l’Agence Régionale de Santé.
CONSIDERANT
Que l’exploitation du captage d’eaux destinées à la consommation humaine du « Bournazeau », sis sur la commune de Château-Chervix, et l'établissement des périmètres de protection autour de ce captage présentent un intérêt général ;
Qu’il y a lieu d’aménager la prescription concernant le point d’abreuvement situé à proximité du Périmètre de Protection Immédiate du captage du « Bournazeau » afin de ne pas induire des dépenses excessives au vu de l’impact potentiel de la modification proposée sur la préservation de la ressource en eau ;
Que les conditions édictées par le présent arrêté en substitution à la prescription initiale permettront de
garantir un niveau suffisant de protection de la ressource.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1 :
A l’article 6 de l'arrêté n° 2007-310 du 2 mars 2007 déclarant d'utilité publique les travaux et la mise en place de périmètres de protection autour du captage de “Bournazeau” et autorisant la commune de château-Chervix à capter sous certaines conditions les eaux souterraines du captage en vue de leur utilisation pour la consommation humaine, les mots :
“ – création d’un nouveau point d’eau éloigné du périmètre de protection immédiate du captage à la place du point d’eau servant à abreuver les animaux situé sur la parcelle cadastrée n°229, section AB.”
sont remplacés par la formulation suivante :
“ – réalisation autour du point d’abreuvement des animaux situé sur la parcelle cadastrée n°229, section AB, d’une aire bétonnée d’environ 10 mètres de diamètre, présentant une légère pente permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un regard de collecte, puis via une canalisation enterrée vers le fossé étanche périphérique au Périmètre de Protection Immédiate, en aval du captage.”
Article 2 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° 2007-310 du 2 mars 2007 déclarant d'utilité publique les travaux et la mise en place de périmètres de protection autour du captage de “Bournazeau” et autorisant la commune de château-Chervix à capter sous certaines conditions les eaux souterraines du captage en vue de leur utilisation pour la consommation humaine demeurent inchangés.
-2-
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-310 du 2 mars 2007 déclarant d'utilité publique les travaux et la mise en place de périmètres de protection autour du captage de “Bournazeau” et autorisant la commune de Château-Chervix à capter sous certaines 44 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans la mairie de Château-Chervix pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la préfecture, BP 87031, 87031 Limoges cedex 1,
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 Paris, et dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Château-Chervix, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 27 mai 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
-3-
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-05-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-310 du 2 mars 2007 déclarant d'utilité publique les travaux et la mise en place de périmètres de protection autour du captage de “Bournazeau” et autorisant la commune de Château-Chervix à capter sous certaines 45