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Déliberation - 99 de 25 31 07 convention cacp plateforme d archivage electronique
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 31 07 convention cacp plateforme d archivage electronique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025
DÉLIBÉRATION N°25-31-07 : DEVELOPPEMENT D’UNE PLATEFORME D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE MUTUALISEE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE ENTRE LA CACP ET LES COMMUNES MEMBRES
Date de convocation : 27 juin 2025
Date d'affichage : 27 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Votants : 27
L'an deux mille vingt cinq, le trois juillet, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, Mme Caroline LUX.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Pascal HOUEIX M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Didier DAGUE M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Marianne GARRAUD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS M. Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Chantal de SARAN a été désignée secrétaire de séance. DELIBÉRATION N° 25-31-07 : DEVELOPPEMENT D’UNE PLATEFORME D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE MUTUALISEE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE ENTRE LA CACP ET LES COMMUNES MEMBRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 II, III
et IV,
Vu le Code du Patrimoine et notamment l’article R212-18-1 ;
Vu la délibération n°23-22-05 du 7 décembre 2023 autorisant madame la Maire à signer
la convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise et
les communes volontaires du territoire,
Vu ladite convention de partenariat,
Vu l’avis favorable du bureau municipal,
Considérant que le travail de partenariat engagé avec les communes volontaires pour la
mise en place d’un Système d’Archivage Electronique (SAE) à l’échelle du territoire,
Considérant la proposition de la CACP de poursuivre cette collaboration, en signant avec
les communes une convention de mise à disposition partielle de la mission archives de la
Communauté d’agglomération permettant la préfiguration de la plateforme mutualisée,
Considérant que la signature de la convention de mise à disposition partielle du secteur
archives entre la CACP et les communes afin de faciliter la poursuite du partenariat dans
des conditions soutenables pour la CACP et pour les communes membres, d’harmoniser
les pratiques dans les collectivités et d’assurer une bonne organisation de la phase de
préfiguration de la plateforme d’archivage électronique mutualisée,
Considérant que cette mise à disposition du service archives de la CACP permettra au
territoire de poursuivre le partenariat dans sa phase de préfiguration et de mise en
production de la plateforme d’archivage électronique et de bénéficier de l’expertise
technique de la CACP,
Considérant que des recherches de financement ont permis de proposer un projet
soutenable pour le territoire,
Considérant que la convention de la mise à disposition partielle du secteur des archives
entre la CACP et les communes décrit les engagements de la CACP et des communes
ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette mise à disposition à compter
du 1er septembre 2025 et pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour une même
durée,
Considérant que le montant forfaitaire de la phase de préfiguration, dont les principes de
calcul sont présentés dans la convention, est de 50 076 € ; qu’il est affecté pour 50% de
son activité aux missions d’accompagnement des services de la CACP pour un montant
de 25 038 €. La répartition entre les communes est basée sur les 50% restants, soit
25 038 €,
Considérant que pour la commune de Courdimanche, la participation financière pour la
phase de préfiguration s’élève à 818 €,
Après avoir entendu l'exposé de monsieur Jean-Paul Martin, Conseiller municipal délégué, et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
Approuve les termes de la convention de mise à disposition partielle du service du secteur Archives entre la CACP et les communes intéressées au projet, telle que ci- annexée
Autorise madame la Maire à signer la convention, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération et de sa convention.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr